ASTRA 16150 Service de piquet (2011 V2.90)

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Directive Édition 2011 V2.90

Exploitation RN - Service de piquet

Engagement / organisation

ASTRA 16150 ASTRA OFROU USTRA UVIAS

Impressum

Auteurs et groupes de travail Waser Jörg (OFROU, I-B) Mariéthod Bernard (OFROU, I-B) Bächtold Marcel (Preisig AG, Zurich)

Traduction (version originale en allemande) Service linguistiques OFROU (traduction française de la version originale allemande)

Éditeur Division Réseaux routiers (N) Standards, recherche, sécurité SFS

3003 Berne

Diffusion Le présent document peut être téléchargé gratuitement du site www.astra.admin.ch.

1 Introduction

1.1 Domaine d'application

La présente directive décrit le service de piquet sur les routes nationales

« Service de piquet » est le nom donné à la personne ou aux personnes de garde prêtes, sur appel, à intervenir immédiatement au centre d'entretien ou sur une route nationale.

Attention: Les services de protection ont leur propre service de piquet, lequel n'est pas concerné par cette directive

1.2 Entrée en vigueur et modifications

La présente directive entre en vigueur le 20.12.2011. La « liste des modifications » se trouve à la page 17.

2 Descriptif / objectif

Le service de piquet doit son existence à la loi qui prescrit que les routes doivent être disponibles en tout temps. Il permet de faire face sans délai aux événements qui, endehors des heures normales de service du centre d'entretien, mettent en péril « la sécurité et la fluidité du trafic motorisé » ou « le fonctionnement permanent des installations relatives au trafic ». Le service est assuré toute l'année, sous forme de service de piquet d'été ou de service de piquet d'hiver.

3 Bénéficiaires des prestations / attentes

Bénéficiaire Attentes

Sécurité, opérationnalité, rentabilité, dégager la responsabilité du centre d'entretien, prévention, réduction des dom- Propriétaire de la route (mandant) mages subséquents Transmission des notifications à la filiale de l'OFROU, domaine Gestion du patrimoine

Usagers de la route Sécurité, opérationnalité

Riverains, environnement, ensemble de la Sécurité, pas d'immissions société

4 Bases légales et normes particulières

4.1 Bases légales et normes particulières

er Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) du 8 mars1960 (Etat le 1 (SR 725.11) janvier 2008)

3ème section: Entretien et exploitation des routes nationales

Art. 49 Les routes nationales et leurs installations techniques doivent être entretenues et exploitées selon des principes économiques de telle façon qu'un trafic sûr et fluide soit garanti et que les routes puissent autant que possible être empruntées sans restriction. 1) Art. 49a L'entretien et l'exploitation des routes nationales relèvent de la compétence de la Confédération. 2) Elle conclut avec les cantons ou des organismes responsables constitués par eux des accords sur les prestations relatifs à l'exécution de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet. Si pour certaines unités territoriales aucun canton ou aucun organisme responsable n'est prêt à conclure un accord sur les prestations, la Confédération peut confier l'exécution de ces travaux à des tiers. Dans des cas dûment motivés, la Confédération peut exploiter elle-même tout ou partie de certaines unités territoriales.

Ordonnance sur les routes nationales (ORN) (du 7 novembre 2007) (RS 725.111) Chapitre 4 Entretien des routes nationales 2ème section Exécution de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet Art.48 Accord sur les prestations 1) L'OFROU conclut avec les exploitants, au nom de la Confédération, les accords sur les prestations relatifs à l'exécution de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet et veille à les faire respecter.

Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles miné- (SR 725.116.2) er rales à affectation obligatoire (LUMin) du 22 mars 1985 (Etat le 1 janvier 2008) Chapitre 2 Financement des routes nationales Art. 10 Exploitation 1) Par exploitation, on entend l'entretien courant, les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet, la gestion du trafic et les services de protection. 2) L'entretien courant comprend l'ensemble des mesures et des travaux requis pour que les routes soient sûres et exploitables, notamment le service d'hiver, le nettoyage des voies de circulation et des bandes d'arrêt, l'entretien des bermes centrales et des talus, tous les travaux visant à assurer le fonctionnement permanent des installations relatives au trafic ainsi que les petites réparations. 3) Les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet comprennent l'ensemble des mesures et des travaux qui servent à la conservation des routes et de leurs installations techniques et qui peuvent être réalisés sans planification importante et à moindres frais.

Code des obligations (CO) du 30 mars 1911 (SR 220) Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages 1) Art.58 Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.

2) Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

4.2 Directives et indications particulières

OFROU Manuel technique exploitation, directives et documents sur les produits partiels

OFROU Manuel de comptabilité pour l'entretien courant des routes nationales

4.3 Normes, directives et recommandations particulières d'associations professionnelles

Notamment:

VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports

5 Engagement

5.1 Services de piquet d'hiver et d'été

Le service de piquet intervient généralement pour les tâches suivantes: – Surveillance de l'état des routes – Lutte contre le verglas – Déneigement – Nettoyage après un accident (verre, huile, terre de talus, etc.) – Remise en ordre après des événements naturels tels que fortes pluies, orages (glissement de terrain, chute d'arbre) – Remise en état des installations de fermeture et de signalisation – Sécurisation des installations endommagées (luminaires, panneaux surélevés, etc.) – Remise en état ou fermeture des clôtures à faune dans les secteurs à fort passage de faune – Enlèvement des dépouilles de grands animaux de la chaussée – Enlèvement des objets encombrant la chaussée

En temps normaux, le service de piquet ne se charge pas des tâches suivantes: – Réparation des dommages occasionnés aux installations de balisage (à part leur sécurisation) – Remise en état des balises – Remise en état ou fermeture des clôtures à faune (dans les secteurs à faible passage de faune). – Réparation ou ré-allumage des éléments d'éclairage après une panne

Attention: Dans toute la mesure du possible, les réparations proprement dites se font durant les heures normales de service.

5.2 Service de piquet électricité

Les tronçons comprenant des tunnels ou d'importantes installations d'exploitation et de sécurité (EES) disposent en général d'un service de piquet électricité complémentaire.

Chaque unité territoriale dresse pour ses installations une liste des installations pour lesquelles, en cas de dérangement, on fera appel au service de piquet électricité. Ce qui permet d'éviter d'appeler inutilement le service de piquet et les coûts que cela entraîne.

Attention: En règle générale, le service de piquet électricité ne s'occupe que des dérangements. Les réparations plus importantes doivent assurées durant les heures normales de service

6 Organisation

Généralités Les tâches sont variées, elles peuvent se succéder rapidement et nécessiter d'importants engagements. Le personnel atteignable qui reçoit un ordre d'engagement du service de piquet est tenu d'y donner suite. L'unité territoriale doit mentionner ce point dans les différentes descriptions de poste et cahiers des charges du personnel.

Grâce aux nouvelles techniques de communication, le service de piquet peut être assuré par des collaborateurs restés à domicile. Pour des raisons de personnel et de coût, on évitera une présence continue au centre d'entretien.

6.1 Piquet d'hiver

Les besoins en personnel sont fixés en fonction de la longueur et de la situation du réseau routier de l'unité territoriale ou du centre d'entretien. Le service de piquet doit pouvoir assurer au moins un engagement de salage sur l'ensemble de l'unité territoriale.

6.2 Piquet d'été

Les besoins en personnel sont fixés en fonction de la longueur et des caractéristiques du réseau routier de l'unité territoriale.

6.3 Piquet électricité

Les besoins en personnel sont fixés en fonction de l'importance des installations d'exploitation et de sécurité (EES) propres aux tronçons de l'unité territoriale ou du centre d'entretien.

7 Temps de réaction à compter de l'alerte

Les temps de réaction pour le départ en mission après réception de l'ordre par le responsable concerné, le chef du service de piquet ou le chef d'intervention sont indiqués dans les normes et directives des différents produits partiels – Service hivernal – Service des accidents – Service extraordinaire

8 Alerte / communication

Les annonces des organes de police ou de tiers doivent être exclusivement adressées au responsable du service de piquet (chef de service de piquet, chef d'intervention). Lui seul a la compétence de décider d'un engagement et d'alerter l'équipe

9 Rapport

Les rapports sont établis conformément aux dispositions et consignes du Manuel de comptabilité pour l'entretien courant des routes nationales.

10 Indemnités

Le montant et le type d'indemnisation du personnel de piquet sont fixés par le règlement sur le traitement et les frais des différentes unités territoriales.

Liste des modifications

Edition Version Date Modifications 2011 2.90 20.12.2011 Entrée en vigueur de l'édition 2011 (original en allemand). 2011 2.8 10.08.2011 Mise à jour de la version 2009. 2009 1.0 14.09.2009 Adaptation à la RPT.

Édition 2011 | V2.90 17