ASTRA 16311 Rémunération des prestations en régie des unités territoriales et des cantons (2015 V2.00)

Avant-propos

Dans le cadre de la réorganisation de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la propriété des routes nationales est passée des cantons à la Confédération et ainsi aussi la responsabilité de l’exploitation et de l’entretien courant.

Comme la Confédération ne disposait pas d'organisation pour garantir l’entretien courant des routes nationales, elle a recouru aux structures existantes et aux connaissances techniques des cantons et charge au total onze unités territoriales des tâches de l’entretien courant. Le réseau des routes nationales a été réparti selon des aspects rentables en onze unités territoriales et transféré aux cantons au moyen d'une convention de prestations.

La présente directive définit les conditions cadre et les produits qu'il faut prendre en considération de manière uniforme lors du décompte des prestations par les unités territoriales et les cantons.

Jürg Röthlisberger Directeur

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1 Introduction

1.1 Portée et champ d’application

Les unités territoriales collaborent aux routes nationales en fournissant divers produits et produits partiels. L’essentiel de leurs prestations fait l’objet d’une indemnisation globale. Elles fournissent toutefois aussi des prestations indemnisées en régie. A titre tout à fait exceptionnel, les services cantonaux des ponts et chaussées assument également des tâches partielles pour les routes nationales, étant entendu que leurs prestations peuvent également être fournies en régie.

1.2 Champ d‘application

La présente directive régit la facturation de toutes les prestations en régie fournies par les unités territoriales pour l’entretien courant (compte de fonctionnement) et pour le gros entretien (compte d’investissement). Elle s’applique par analogie aux prestations éventuellement fournies par les cantons.

1.3 Utilisation

La directive est appliquée par les : – Spécialistes métier de l’OFROU ; – Spécialistes métier des unités territoriales ; – Responsables de la comptabilité de l’entretien courant.

1.4 Entrée en vigueur et modifications

La présente directive V2.00 entre en vigueur le 01.07.2015 et s’applique à tous les nouveaux contrats conclus auprès cette date. La « Liste des modifications » figure en

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2 Offre et commande

2.1 Offre

L’unité territoriale établit une offre à l’intention de l’OFROU, c’est-à-dire un devis ou un récapitulatif des coûts assorti d’un descriptif des travaux. Dans son offre, l’unité territoriale doit confirmer qu’elle respectera les standards d’indemnisation globale des produits partiels lors de l’exécution des travaux couverts par le devis (cf. annexe III pour la formulation). Cette attestation n’est pas obligatoire pour les dépenses couvertes par un budget annuel convenu avec l’unité territoriale (service des accidents, service extraordinaire, réparation d’ouvrages, travaux mineurs du gros entretien et services). Si, à titre exceptionnel, cela n’est pas possible, l’unité territoriale proposera dans son devis les standards de sécurité qu’elle ne pourra pas respecter dans l’année, en montrant de manière plausible comment elle pourra les rattraper l’année suivante (ou les années suivantes) et obtenir le même résultat global sans coûts supplémentaires pour l’OFROU (annexe III). Le décompte des moins-values suite à des projets d’entretien sont réglées dans la « Directive ASTRA 16310, Exploitation RN - Indemnisation (2015 V3.00) »

2.2 Commande

Toutes les prestations que l’OFROU rémunère en régie sont soumises une commande écrite de l’OFROU. Font exception à cette règle les mesures dites d’urgence et consécutives à des événements particuliers du service extraordinaire. Dans ce cas, l’unité territoriale doit informer l’OFROU sans délai par téléphone ou par courriel. Les arrangements écrits interviennent dans un deuxième temps. En l’absence de commande écrite, l’OFROU ne pourra rémunérer aucune prestation en régie.

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3 Rémunération des prestations

3.1 Types de tarifs

Sous réserve des autres dispositions de la présente directive, les tarifs KBOB et SSE suivants s’appliquent à la facturation en régie des travaux exécutés par les unités territoriales au titre de prestations propres sur mandat de l’OFROU :

– taux indicatifs KBOB applicables au personnel technique (prestations d’ingénieur) – taux de régie SSE applicables aux travaux de construction et aux salaires (taux régionaux) – taux de régie SSE applicables au matériel et à l’inventaire (taux régionaux) – taux de régie SSE TRI (taux de régie pour l’inventaire) applicables aux véhicules (taux régionaux)

Quand les tarifs KBOB et SSE ne couvrent pas certaines catégories, on pourra aussi utiliser d’autres tarifs de spécialistes tels que ceux de l’Union Suisse des Installateurs- Electriciens (USIE) ou de l’Association suisse des transports routiers (ASTAG).

L’annexe I expose les documents (listes) qui doivent être remis à l’OFROU comme base pour la détermination des tarifs applicables.

L’annexe II fournit notamment des indications sur l’application des taux régionaux de régie de la SSE. Il s’agit essentiellement d’un extrait du chapitre 4 « Bases de rémunération des travaux de construction », avec quelques réglementations divergentes.

3.2 Remises

Les unités territoriales et les cantons doivent accorder à l’OFROU un taux de correction de 30 %, y compris tous les suppléments légaux, tant sur les taux KBOB (annexe I) que sur les taux de régie SSE et USIE ou autres (annexe II).

D’une part, les rabais sont usuels dans la branche, et d’autre part, les unités territoriales et les cantons n’encourent aucune dépense pour l’acquisition sur le marché. Par ailleurs, les taux de la KBOB et de la SSE contiennent des parts de frais généraux majoritairement couvertes par le biais de la rémunération globale dans l’entretien courant. Le rabais fixé tient compte de tous ces éléments.

3.3 Renchérissement

Conformément à l’annexe II, II.1.2, les taux facturés sont ceux applicables au moment de l’exécution. Pour les travaux en régie, le renchérissement ne fait l’objet d’aucune indemnisation.

3.4 Rémunération des prestations de services

Pour la rémunération de prestations de services, les règles supplémentaires applicables sont les suivantes : le classement selon les tarifs de la KBOB, de la SSE ou d’autres tarifs usuels dans la branche est convenu annuellement entre l’OFROU et les unités territoriales pour tous les collaborateurs, selon les fonctions réellement requises et non selon les qualifications personnelles. De plus, les frais généraux comme par exemple les kilomètresauto ne seront pas remboursés. Le taux moyen selon la recommandation de la KBOB n’est plus accepté. Pour les tarifs KBOB, aucun supplément n’est accepté pour travail de nuit ou le dimanche.

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3.5 Tarifs par produit ou par produit partiel

Le tableau ci-dessous présente les applications ou taux auxquels les unités territoriales peuvent facturer leurs prestations en régie en fonction des produits ou produits partiels. Fournisseur de Application Exemples d’application et commentaires prestations Taux UT Cant. KBOB SSE Service Pas d’application de la présente directive ; X hivernal indemnisation globale des PP

Nettoyage X Idem

Entretien des X Idem espaces verts

Service EES X Idem

Service X Idem technique Pas d’application de la présente directive ; les PP Service des sont facturés en régie, après concertation avec le X X accidents Service juridique et acquisition de terrain (RDL) de l’OFROU Evacuation immédiate des dépotoirs à alluvions ou Service déviation après événement ; l’UT communique à X X X

Entretien courant extraordinaire la filiales les prestations effectuées et les frais encourus. Réparations Mesures d’urgence telles que réparations du de X revêtement, comblement de fissures et de joints ; construction remplacement de clôtures à faune rouillées / remise en état de fissures dans le revêtement / marquages ultérieurs ; exécution après Petites autorisation du programme de travail annuel ou mesures sur autorisation par mesure. Tout mandat (en individuelles, règle générale ≤ CHF 250'000.-) peut être adjugé X (X) X travaux aux unités territoriales, à l’exception des mineurs du bâtiments où il est possible d’adjuger aux unités gros entretien territoriales des mandats ≤ CHF 100'000.- par an et par objet inventorié. Evaluation de demandes de la police des Services pour constructions / participation à la réception X X X les filiales anticipée et au contrôle final / recensement de données pour les systèmes EES Travaux préliminaires de contrôle des tunnels CH Services pour X par l’ADAC ; décompte du chargé de sécurité des X (X) la centrale tronçons (cf. courrier spécial de l’OFROU) Services pour Service de remorquage rampe du Saint-Gothard ; X X (X) des tiers réglementation spéciale Tout mandat ≤ CHF 150'000.- peut être adjugé aux unités territoriales. Mais en principe, aucun X mandat > CHF 150'000.- n’est adjugé aux unités X X Projets de gros territoriales. Voir l’annexe D pour les exceptions et entretien et la réglementation détaillée. d’aménagement Prestations du personnel du service des ponts et X chaussées et du canton pour un projet de routes X X nationales sur mandat de l’OFROU. Frais de signalisation encourus à la jonction entre Achèvement du un tronçon existant et un nouveau tronçon dans le X (X) réseau cadre de la mise en service du nouveau tronçon ; ces frais sont à la charge du projet. X Application (X) Application limitée aux cas exceptionnels

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3.6 Prestations non rémunérées des unités territoriales

L’OFROU ne rémunère par les prestations suivantes des unités territoriales et des cantons qui visent à préserver les intérêts des cantons : – Représentation des cantons dans l’organisation de projet (par ex. pilotage du projet, direction du projet, commissions) – Prestations dans le cadre de la procédure de mise à l’enquête (par ex. avis, recours).

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4 Contraintes applicables à l’attribution du

marché

4.1 Durée des mandats

En règle générale, les mandats de prestations de construction et de service en régie ne devraient pas être attribués pour plus de deux années civiles. Les relevés d’état font exception à cette règle. Ceux-ci sont décrits par une étendue de prestations définie et chiffrée avec précision. Les travaux doivent être réalisés sans dépasser la durée contractuelle définie.

4.2 Valeurs seuils, entretien courant

Les commandes passées aux unités territoriales pour les travaux mineurs de gros entretien peuvent se composer de plusieurs mandats partiels, par ex. prestations propres de services pour l’obtention de la planification, prestations propres de construction pour la sécurité technique, prestations de tiers pour constructions et services. Les valeurs seuils indiquées ci-dessous s’appliquent à ces mandats partiels et non au total du montant de la commande d’une mesure unique de travaux mineurs de gros entretien.

4.2.1 Prestations propres

Dans l’entretien courant, les valeurs seuils généralement applicables sont les suivantes, hors TVA pour l’adjudication aux unités territoriales : – Jusqu’à concurrence maximale de CHF 150'000,- pour les services – Jusqu’à concurrence maximale de CHF 250'000,- pour les prestations de construction – Nota bene : Dans le bâtiment, il n’est possible d’adjuger que jusqu’à concurrence de CHF 100'000,- par objet d’inventaire et par an au titre de l’entretien courant. Les mandats plus importants doivent être adjugés au titre du gros entretien ou de l’aménagement (voir chap. 4.3).

4.2.2 Prestations de tiers

Les prestations de tiers peuvent être facturées par le biais de l’unité territoriale dans la mesure où ces prestations ont été annoncées à l’avance dans l’offre et où les sommes suivantes, hors TVA, ne sont généralement pas dépassées par soumissionnaire et par mesure : – Jusqu’à concurrence maximale de CHF 150'000,- pour les prestations de services – Jusqu’à concurrence maximale de CHF 250'000,- pour les prestations de construction Les prestations de tiers plus importantes sont toujours convenues par le biais d’un contrat avec l’OFROU. Dans ce cas, les coûts effectifs des tiers, TVA comprise, sans les suppléments pour frais généraux des unités territoriales, sont facturés à l’OFROU.

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4.3 Valeurs seuils, gros entretien et aménagement

4.3.1 Prestations propres

Les mandats de gros entretien et d’aménagement ne sont en règle générale attribués aux unités territoriales que jusqu’à concurrence d’un montant de CHF 150‘000,- hors TVA. L’annexe D expose les exceptions à ce principe et l’arrière-plan du droit des marchés publics.

4.3.2 Prestations de tiers

Dans le gros entretien, les prestations de tiers peuvent en règle générale être facturées par l’unité territoriale jusqu’à concurrence maximale de CHF 150‘000,-. Les exceptions sont indiquées à l’annexe D. Les prestations de tiers relativement importantes sont convenues par le biais d’un contrat avec l’OFROU. Dans ce cas, les coûts effectifs des tiers, TVA comprise, sans suppléments pour frais généraux des unités territoriales, sont facturés à l’OFROU. Les adjudications à des tiers sans facturation par le biais des unités territoriales, conformément au droit des marchés publics, sont également possibles.

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5 Déroulement du mandat

5.1 Déroulement

Les prestations sont convenues et fournies selon les principes suivants :

1 La filiale définit avec précision les prestations à fournir et la durée du mandat pendant

laquelle les prestations doivent être réalisées.

2 Le mandat contient en outre à partir de TDCost les données de base telles que nom

du projet, numéro de mandat, numéro de contrat, etc. 3. Les unités territoriales ou les cantons établissent une offre.

4 Les unités territoriales joignent à l’offre la feuille annexe remplie et signée

conformément à l’annexe C.

5 L’offre contient, pour chaque catégorie de personnel, les interventions de personnel

(en heures) et la durée de ces interventions.

6 La liste intégrale du personnel et des véhicules avec les fonctions, catégories et tarifs

ventilés en conséquence sur la base de la liste mentionnée à l’annexe A est jointe à l’offre si les estimations basées sur la grandeur du mandat diffèrent de celles convenues. 7. Les filiales mettent l’offre au net avec les unités territoriales ou avec les cantons.

8 Un contrat ou une commande selon le mandat est établi par la filiale et signé par les

deux parties. 9. Le mandat est mené à bien.

10 L’unité territoriale fait régulièrement rapport sur les prestations réalisées (tous les mois

ou tous les trimestres).

5.2 Facturation et délai de paiement

Les factures sont établies régulièrement, au moins tous les trimestres. Les prestations fournies doivent être comptabilisées sous forme de rapports et de métrés. Les copies des factures de prestations de tiers doivent être jointes. Les factures des unités territoriales peuvent être établies à l’OFROU à titre de factures d’acomptes. Le type de facture est spécialement mentionné sur la facture. Pour les mandats >100'000,- CHF et les factures d’un montant >25'000,- CHF, il convient d’établir une facture d’acompte au moins tous les semestres.

La facture finale est dressée au plus tard 3 mois après l’exécution des travaux, si possible dans la même année que l’exécution.

Les éventuelles clés de répartition avec d’autres organisations (cantons, communes, etc.) doivent être indiquées sur l’offre et être directement facturées au centre de coûts. Le délai de paiement est de 30 jours ; pour les projets clés et prioritaires, il est de 45 jours. Les délais de paiement de l’entreprise se montent à 45 jours.

Si l’unité territoriale ne peut pas respecter les normes de prestations à indemnisation globale en raison de l’exécution du mandat, et ne peut pas rattraper après coup les travaux manqués (par ex. coupe d’herbe), le montant correspondant est déduit de la rémunération globale.

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6 Modifications de commande et avenants

6.1 Principes

En cas de déviations par rapport aux prestations convenues contractuellement, l’unité territoriale doit soumettre à l’OFROU sa demande d’avenant, dans toute la mesure du possible avant le début des interventions sur l’objet de l’avenant. Le guide de la KBOB sur la gestion des avenants pour les prestations d’ingénieur et de constructions doit être appliqué.

Pour autant qu’elles ne modifient pas le fond du contrat, les adaptations mineures, telles que l’absence de taux horaires, peuvent être remises a posteriori, par courriel ou dans un procès-verbal.

6.2 Modifications en cas de prestations de tiers

En cas de modification sensible des prestations de tiers, la modification du marché devra faire l’objet d’une discussion préalable avec le chef de projet de l’OFROU avant d’être réglée par écrit.

Pour les projets spéciaux, il est possible de déroger à cette règle par concertation.

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Annexes

IV Réglementation du droit des marchés publics applicable aux adjudications aux

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I Liste des tarifs

Les tarifs applicables aux services et aux travaux de construction fournis par les unités territoriales et les cantons figurent au point 3.1 « Portée et champ d’application ».

A cet effet, les unités territoriales doivent remettre les documents suivants :

– Liste du personnel pour leur personnel propre avec affectation à une catégorie (KBOB), à un article (SSE) ou autre (par ex. USIE) – Listes des véhicules pour les véhicules propres, avec affectation à une position TRI

Les listes du personnel et des véhicules seront établies d’entente avec les filiales qui doivent les vérifier et les signer.

Liste du personnel

Année de Taux N° pers. Nom Prénom Formation Diplôme Pratique Rôle Catégorie Taux net naissance brut KBOB

SSE

USIE

Liste des véhicules

N° véhicule Désignation N° de pos. Taux brut Taux net TRI

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II Taux de régie régionaux de la SSE et USIE ou autres

II.1 Taux déterminants II.1.1 Les taux de régie régionaux de la SSE valables pour l’unité territoriale figurent au chiffre II.3.

II.1.2 Rémunération Sont applicables les taux en vigueur au moment de l’exécution. Pour la facturation des travaux des unités territoriales, on applique normalement la section « génie civil » aux salaires ; pour les travaux effectués par des tiers, on peut soit appliquer la même section, soit la section « autre domaine de la construction ». Le délai de paiement est de 30 jours ; pour les projets clés et prioritaires, il est de 45 jours. Les délais de paiement pour les factures relatives à l’exploitation sont de 45 jours.

II.1.3 Affectation du personnel et des engins aux articles SSE Chaque unité territoriale affecte nommément son personnel à un « article tarifaire régional SSE » (remise d’une liste à l’OFROU). Cette affectation vaut pour la facturation des travaux (travaux de construction). Les catégories de personnel qui ne figurent pas sur la liste doivent faire l’objet d’une offre supplémentaire avec un article R (nouveau numéro d’article. Les taux applicables à l’inventaire (machines et appareils) qui ne figurent pas sur la liste doivent également faire l’objet d’une offre avec un article R. Les taux pour les matériaux qui ne figurent pas sur la liste doivent faire l’objet d’une offre ultérieure avec une position R au fur et à mesure qu’ils sont encourus (avant facturation).

II.1.4 Suppléments de salaire Il convient de soumettre à l’OFROU dans une liste séparée l’offre relative aux suppléments légaux ou réglementaires applicables aux salaires, tels que : – supplément pour travail de nuit de …………..…… h à ……… h ………% – supplément pour le travail le dimanche de ………..h à ……….h ………% – supplément pour travail le samedi ………% Il est également possible de conclure des accords simplifiés ou forfaitaires. Les suppléments appliqués sont les mêmes que ceux de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, deuxième partie, chapitre 8 «Suppléments de salaire».

II.1.5 Taux de correction Les unités territoriales doivent accorder à l’OFROU un rabais de 30 % sur les « taux de régie SSE ». D’une part, les rabais sont usuels dans la branche, et d’autre part, les unités territoriales ne doivent engager aucun frais d’acquisition. Par ailleurs, les taux KBOB et SSE contiennent des parts de frais généraux qui sont en majorité couverts par le biais de la rémunération globale dans l’entretien courant. Le taux de correction défini de 30% tient compte de ces circonstances.

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II.2 Règles de rémunération II.2.1 Les règles de rémunération suivantes valent pour l’application des «réglementations régionales de régie SSE». Il s’agit d’un extrait du document « Taux de régie SSE pour travaux de construction (point 4) », légèrement adapté.

II.2.2 Salaire II.2.2.1 Les prestations non exécutées pour cause d’intempéries sont incluses dans les taux. II.2.2.2 Les éventuelles indemnités pour transfert et repas sont incluses dans les taux.

II.2.3 Matériaux II.2.3.1 Pour les matériaux, il est fait une distinction entre les taux valables pour toute la Suisse et ceux en vigueur dans les sections. II.2.3.2 Les taux valables pour toute la Suisse s’entendent départ dépôt ou fournisseur. Le transport aller sur le chantier ou retour à partir du chantier n’est pas inclus dans les taux. II.2.3.3 Les matériaux qui peuvent être livrés en grandes quantités ou directement du lieu de livraison font en principe l’objet de prix franco chantier. II.2.3.4 Les taux pour sections (pour le gravier, le sable, le béton, le mortier, les revêtements) s’entendent comme suit : – Prix pour seilles et brouettes (jusqu’à 1 m3) : la part du transport est incluse dans les taux – Prix dès 1 m3 : les taux sont calculés départ lieu de production.

II.2.3.5 Sont inclus dans les taux : – les coûts pour le magasinage et la sortie du magasin – les rabais de base spécifiques aux matériaux.

II.2.4 Inventaire

II.2.4.1 Machines et engins

II.2.4.2 Généralités II.2.4.2.1 La liste suisse de l’inventaire dans la construction (LISC) sert de base à la classification des machines et engins. Si l’on utilise des engins qui ne figurent pas sur la liste LISC, le prix pourra être calculé avec des suppléments à définir. II.2.4.2.2 Pour déterminer la grandeur de la machine, il est tenu compte des données techniques dans l’ordre indiqué. II.2.5 Taux II.2.5.1 Les taux horaires « exploitation avec location » et l’utilisation sont normalement rémunérés. Dans certains cas particuliers, le forfait de mise à disposition, la location journalière, l’exploitation ainsi que le temps d’attente sont facturés séparément ou de manière cumulée. II.2.5.2 Sont inclus dans les taux : – l’entretien – les travaux de réparation et de révision. II.2.5.3 Si un article (machine ou engin) est muni d’un « O » (pour OUI, avec conduite), la conduite est incluse dans les taux.

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II.2.5.4 Les taux s’entendent dans des conditions d’utilisation normales. Pour les interventions où l’engin est exposé à un risque d’usure anormale, un supplément de 20 % est facturé ; par exemple dans le lit d’un ruisseau, molasse, rocher, etc. II.2.5.5 Ne sont pas inclus dans les taux : – le transport aller et retour, ainsi que les déplacements nécessaires sur le chantier – les autorisations spéciales – l’accompagnement/encadrement par la police – les frais de déplacement ou de voyage du machiniste pour les machines et engins stationnaires – les frais de transport, de montage et de démontage, pour autant qu’ils ne soient pas pris en considération dans un article spécial de la description des prestations – la conduite pour les machines et engins stationnaires – l’outillage nécessaire

II.2.6 Forfait de mise à disposition (FD) II.2.6.1 Les forfaits de mise à disposition peuvent uniquement être facturés si une machine ou un appareil ne sont pas au dépôt et qu’il faut se les procurer auprès de tiers (éventuellement par le biais d’une location). II.2.6.2 Sont inclus dans les taux : – la préparation au dépôt – la mise en magasin et la sortie du magasin – le chargement et le déchargement au dépôt – la location pour la durée de la mise à disposition et du transport – le contrôle de l’état de préparation – les frais administratifs.

II.2.6.3 Les taux n’incluent pas : – le transport aller sur le chantier et retour au dépôt.

II.2.7 Location journalière (LJ) II.2.7.1 La durée de location débute le jour de l’amenée et se termine le jour de l’évacuation du chantier. Valent comme jours de location les jours civils. La durée minimale de location est d’un jour. II.2.7.2 La location journalière vaut pour les travaux en une équipe. Des taux particuliers doivent être convenus pour les interventions à plusieurs équipes. II.2.7.3 En cas de location de très longue durée, des réglementations spéciales doivent être prévues en vertu de l’art. 52, al. 5, SIA 118.

II.2.8 Exploitation sans location (EsL) II.2.8.1 Ce taux s’applique lorsque, conformément à l’art. 52, al. 1, de la norme SIA 118, la location est déjà payée d’une autre façon, par ex. dans un montant figurant dans un article spécial de la description de prestations pour installations de chantier ou par facturation selon les jours de location.

II.2.9 Exploitation avec location (EaL) II.2.9.1 Ce taux s’applique principalement lorsque, conformément à l’art. 52, al. 2, de la norme SIA 118, la location n’est pas incluse dans les articles spéciaux d’installations de chantier, mais dans les prix unitaires des travaux. De même, ce taux est appliqué pour la facturation du temps de transport des machines et engins automoteurs.

II.2.9.2 La location est facturée pour les travaux en régie s’il s’agit d’engins mobiles dont la location est incluse dans les prix unitaires d’une offre, mais requise seulement pour une partie de la durée des travaux de construction contractuels.

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II.2.10 Temps d’attente (TA) II.2.10.1 Le temps d’attente est pris en considération lors de l’utilisation d’engins mobiles et de véhicules de transport loués. Aucun temps d’attente n’est payé pour les engins mobiles et véhicules de transport (y compris VT) appartenant à l’unité territoriale ou au canton.

II.2.10.2 Sont facturés au moyen des taux pour temps d’attente : – les interruptions de travail pendant lesquelles un engin est immobilisé sans faute du mandataire – le temps de transport des machines et engins stationnaires pour lesquels aucun forfait de mise à disposition n’est payé.

II.2.10.3 Aucun temps d’attente n’est facturé dans les cas suivants : – interruptions de travail jusqu’à une demi-heure – interruptions de travail dues aux conditions météorologiques – interruptions pour réparation et entretien – interruptions consécutives à la réparation et à l’entretien d’autres machines et engins du mandataire.

II.2.10.4 Pendant le temps d’attente, le machiniste est à la disposition du maître d’ouvrage pour les tâches qui correspondent à sa fonction.

II.2.11 Responsabilité des machines et appareils donnés en location II.2.11.1 L’entrepreneur qui donne en location à des tiers des machines et des engins, avec ou sans machiniste, ne répond des dégâts provoqués que s’il a reçu des instructions relatives à l’utilisation des machines et engins et au travail à effectuer qui présentent un rapport de causalité avec les dégâts.

II.2.12 Matériel d’exploitation

II.2.12.1 Généralités II.2.12.1.1 Le matériel d’exploitation donné en location demeure la propriété de l’entrepreneur. II.2.12.1.2 La durée de location débute le jour du transport aller au chantier et se termine le jour du transport retour du chantier. Les jours civils sont considérés comme jours de location. La durée de location minimale est d’un jour. II.2.12.1.3 Est incluse dans les taux : – l’usure normale, sans mise au rebut. II.2.12.1.4 Ne sont pas inclus dans les taux : – le chargement et le déchargement – le transport au chantier et le transport retour du chantier – le montage et le démontage. II.2.12.1.5 Une réglementation spéciale doit être fixée en cas de cumul de location et de remplacement.

II.2.13 Outillage II.2.13.1 Généralités II.2.13.1.1 Sont inclus dans les taux :

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– l’affûtage, le réglage et l’usure normale de l’outillage.¨ II.2.13.1.2 Ne sont pas inclus dans les taux : – le transport au chantier et le transport retour du chantier. II.2.13.2 Heures d’exploitation (HE) II.2.13.2.1 L’élément déterminant est la durée d’utilisation de l’outillage. II.2.13.2.2 En raison des différents degrés d’usure que peut provoquer le matériau travaillé, deux domaines de validité sont indiqués. II.2.13.3 Remplacement (RE) II.2.13.3.1 Si la mise au rebut est inévitable en raison de circonstances particulières, la facturation se fait au prix de remplacement.

II.2.14 Prestations de tiers L’unité territoriale est le mandant des sous-traitants ; leur décompte passe donc par l’unité territoriale. II.2.14.1 Généralités II.2.14.1.1 L’unité territoriale ne peut ajouter aucun supplément aux factures concernant les prestations des sous-traitants. Les frais de l’unité territoriale liés aux prestations des soustraitants peuvent également être facturés en régie. II.2.14.2 Détail des prestations de tiers II.2.14.2.1 Véhicules de transport routier Sont valables pour les transports routiers les conditions générales et les directives de l’ASTAG (Association suisse des transports routiers) ainsi que les taux fixés par cette dernière. II.2.14.2.2 Supplément RPLP La RPLP est facturée au kilomètre. II.2.14.2.3 Evacuation Les dispositions et directives des cantons et des communes s’appliquent à l’évacuation des déchets. Sont facturés les frais effectifs sans supplément.

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II.3 Affectation des unités territoriales aux régions SSE (hors personnel technique, ingénieurs, techniciens, directeurs de travaux)

Unité territoriale Région SSE I BE Berne (sans le Jura bernois) II VD / FR / GE Suisse romande III VS Suisse romande IV TI Tessin V GR Grisons VI SG/ TG / GL / AI / AR St-Gall VII ZH Zurich / Schaffhouse VIII BL / BS / SO / AG Suisse du nord-ouest IX NE / JU / JU bernois Suisse romande X LU / ZG / OW / NW Suisse centrale XI UR / SZ Suisse centrale

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III Supplément à l’offre de l’unité territoriale

Les détails sont réglés dans le document Directive ASTRA 16310, Exploitation RN - Indemnisation (2015 V3.00) [4].

Attestation

L’unité territoriale …………………..

confirme par la présente que par l’exécution de son offre ci-jointe, déposée le …

□ elle ne porte atteinte à aucune norme des produits partiels de l’entretien courant devant être respectées conformément à l’accord sur les prestations conclu avec l’OFROU □ sans affecter les normes de sécurité, elle porte partiellement atteinte aux normes des produits partiels de l’entretien courant devant être respectées conformément à l’accord sur les prestations conclu avec l’OFROU, avec les effets ci-après :

PP Rubrique Descriptif de la Description des Pertinence Répercussions norme répercussions pour la sécurité financières oui non feuille séparée

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IV Réglementation du droit des marchés publics applicable aux adjudications aux unités territoriales dans le cadre des projets

Tout mandat ≤ CHF 150'000.- (hors TVA) peut être attribué directement aux unités territoriales en tant qu’opération in-state sans condition. Tous les autres mandats > CHF 150'000.- dans le cadre des projets ne peuvent être attribués aux unités territoriales. Les unités territoriales n’ont pas non plus le droit de participer aux appels d’offres correspondants de l’OFROU car l’égalité de traitement avec les soumissionnaires privés ne peut pas être garantie. Les travaux suivants font exception à cette règle (liste exhaustive) :

Activité Conditions imposées par Justification au regard l’OFROU du droit des marchés publics

Signalisation temporaire et sécurisation : L’UT reste le mandataire Adjudication de gré à Interventions sur des surfaces de transport principal ; possibilité de gré à l’UT empruntées par le trafic (signalisation, réductions sous-traiter certaines conformément à du nombre de voies, insertion dans le trafic) activités à des tiers (y l’art. 49a ORN et à garantissent la sécurité et la disponibilité des compris acquisition de l’art. 10.2 LUMin routes nationales et font donc partie de l’entretien matériel) conformément aux (garantie de la courant (cf. colonne de droite). règles de l’UT disponibilité et de la N.B. : l’OFROU peut sécurité des routes Contrôles de tronçons supplémentaires dans la nationales) zone du chantier : en principe, les contrôles de également adjuger certaines tronçons sont déjà inclus dans la rémunération activités (par ex. marquage, globale. Dans la zone du chantier, des patrouilles montage des barrages) à supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires et des particuliers. Mais l’UT doivent alors être rémunérées séparément. ne participera pas à ces appels d’offres. Abattage et élagage de sécurité : les zones arborées et les arbres (isolés) susceptibles de toucher les routes nationales menacent la sécurité des usagers de la route. Avis de signalisation temporaire (TeSi) à la VMZ : Aucune sous-traitance à des Opération in-state la signalisation relève de la puissance publique et tiers Autre possibilité : ne peut être déléguée à des particuliers. En outre, seuls l’OFROU et les UT disposent du logiciel Adjudication de gré à spécial requis pour ces annonces. gré à l’UT, conformément à Contrôle de projets et participations à des projets l’art. 13c OMP (unique dans le cadre de la planification et de l’exécution soumissionnaire entrant (y compris participation à des réceptions et à des en ligne de compte), mises en service, prise en charge de l’exploitation mais publication d’installations nouvelles) subséquente de l’adjudication si elle Garantie de l’accès aux installations des routes dépasse CHF 230'000.- nationales dans le cadre de la planification et de (services) l’exécution (par ex. centrales de tunnel, etc.) Mandats spéciaux dans le cadre de la gestion du Aucune sous-traitance à des Opération in-state patrimoine : inspections, établissement tiers d’inventaires, mise à jour de banques de données.

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Glossaire

Terme Signification ADAC Une association d’automobilistes allemands ASTAG Association Suisse des transports routiers KBOB Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics RPLP Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations SSE La Société Suisse des Entrepreneurs TDCost Données de base pour la facturation TeSi Avis de signalisation temporaire TRI Taux de régie pour l’inventaire USIE Union Suisse des Installateurs-Electriciens UT Unité territoriale

Referenz: Dokumentation ASTRA 86990, Glossar d/f/i-Betrieb (2012 V1.20) [7].

Édition 2015 | V2.00 29

ASTRA 16311 | Rémunération des prestations en régie des unités territoriales et des cantons

Bibliographie

Loi fédérale de la Confédération suisse

[1] RS 725.11, Loi fédérale sur les routes nationales (LRN) du 1 janvier 2008 , www.admin.ch.

Ordonnance de la Confédération suisse [2] RS 725.111, Ordonnance sur les routes nationales (ORN) du 7 novembre 2007, www.admin.ch.

Instructions / Directives de l‘office fédéral des routes OFROU [3] Directive ASTRA 16050, Sécurité opérationnelle pour l’exploitation, prescriptions pour les tunnels et les sections à ciel ouvert (2011, V1.02), www.astra.admin.ch. [4] Directive ASTRA 16310, Exploitation RN - Indemnisation (2015 V3.00), www.astra.admin.ch.

Manuels techniques de l’office fédéral des routes OFROU [5] ASTRA 26010, Manuel technique exploitation, www.astra.admin.ch. [6] ASTRA 26030, Manuel technique comptabilité, www.astra.admin.ch.

Documentation de l’office fédéral des routes [7] Dokumentation ASTRA 86990, Glossar d/f/i-Betrieb (2012 V1.20), www.astra.admin.ch.

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Liste des modifications

Edition Version Date Modifications

2015 V2.00 01.07.2015 Adaptation formelle et publication

2014 V1.30 01.01.2015 Entrée en vigueur suite aux corrections du rapport de la séance de

direction et à la nouvelle révision des chapitres, mais pas du contenu

2014 V1.20 24.06.2014 Entrée en vigueur suite aux corrections du rapport de gestion du

02.07.2014

2014 V1.10 24.06.2014 Entrée en vigueur suite aux corrections du rapport de gestion du

24.06.14

2011 V1.10 01.01.2014 Entrée en vigueur de l’édition 2013 (original en allemand)

avec corrections suite au rapport de gestion

2011 V1.00 29.03.2011 Corrections suite au rapport de gestion du 29 mars 2011

Édition 2015 | V2.00 31