Aide à l’exécution Forêt et gibier

2010 > L’environnement pratique > Faune sauvage

> Aide à l’exécution Forêt et gibier Gestion intégrée du chevreuil, du chamois, du cerf élaphe et de leur habitat

> L’environnement pratique > Faune sauvage

> Aide à l’exécution Forêt et gibier Gestion intégrée du chevreuil, du chamois, du cerf élaphe et de leur habitat

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2010

Valeur juridique de cette publication Référence bibliographique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV Office fédéral de l’environnement OFEV (éd.) 2010: Aide à l’exécution en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu aux Forêt et gibier. Gestion intégrée du chevreuil, du chamois, du cerf autorités d’exécution, elle concrétise des notions juridiques élaphe et de leur habitat. L’environnement pratique n° 1012. 24 p. indéterminées provenant de lois et d’ordonnances et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution Graphisme, mise en page en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs Ursula Nöthiger-Koch, 4813 Uerkheim décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en Photo de couverture vigueur. Les aides à l’exécution de l’OFEV (appelées jusqu’à présent Josef Griffel aussi directives, instructions, recommandations, manuels, aides pratiques) paraissent dans la collection «L’environnement pratique». Commande de la version imprimée et téléchargement au format PDF OFCL, Diffusion des publications fédérales, CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 325 50 50, fax +41 (0)31 325 50 58 Numéro de commande: 810.100.086f Impressum www.environnement-suisse.ch/uv-1012-f

Editeur Cette publication est également disponible en allemand et italien. Office fédéral de l’environnement (OFEV) L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, Les notions de base pratiques sont publiées dans la série Connaisdes transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). sance de l’environnement: Forêt et gibier – Notions de base pratiques. Bases scientifiques et méthodologiques de la gestion intégrée du che- Direction du projet OFEV vreuil, du chamois, du cerf élaphe et de leur habitat. Connaissance de Nicole Imesch, division Gestion des espèces l’environnement n o 1013. Commande de la version imprimée et télé- André Wehrli, division Prévention des dangers chargement au format PDF: www.environnement-suisse.ch/uw-1013-f Giorgio Walther, division Forêts © OFEV 2010 Haute direction du projet OFEV Reinhard Schnidrig-Petrig, division Gestion des espèces Arthur Sandri, division Prévention des dangers Bruno Röösli, division Forêts

Suivi du projet Harald Bugmann, EPF Zurich Yvon Crettenand, Service de la chasse, de la pêche et de la faune du canton du Valais Jürg Fritschi, Kantonsforstamt St. Gallen Andreas Kayser, Kantonsforstamt Nidwalden Josef Muggli, Jagdverwaltung Luzern Oswald Odermatt, WSL Birmensdorf Josef Senn, WSL Birmensdorf Conny Thiel-Egenter, CSF

> Table des matières 3

> Table des matières Abstracts 5 Avant-propos 7

1 Objectifs et principes 9

1.1 Objectifs de l’aide à l’exécution Forêt et gibier 9

1.2 Principes d’une gestion durable des forêts

et du gibier 10

2 Procédure en cas de conflits forêt-gibier 13

2.1 1re étape: constatation et localisation du problème à grande échelle 13 2.2 2e étape: analyse du problème et définition des déficits à combler en cas d’absence de rajeunissement au plan régional 15 2.3 3e étape: élaboration d’une stratégie forêt-gibier 16 2.4 4e étape: mise en œuvre des mesures 18 2.5 5e étape: contrôle des résultats 19

3 Bases légales et principes relatifs

aux subventions 21

3.1 Bases légales 21

3.2 Principes relatifs aux subventions dans le cadre

des conventions-programmes RPT 22

3.2.1 Thème forêt-gibier dans la

convention-programme RPT dans le domaine des forêts protectrices 22

3.2.2 Thème forêt-gibier dans la

convention-programme RPT dans le domaine de l’économie forestière 22

3.2.3 Aides financières versées pour l’établissement

de stratégies forêt-gibier et les mesures de mise en œuvre 22

3.2.4 Contrôle des résultats effectué dans le cadre

des conventions-programmes RPT 24

3.2.5 Sanctions 24

> Abstracts 5

> Abstracts This enforcement aid defines principles for sustainable management in the area of Keywords: forest and ungulates and a five-step approach to be taken to forest-ungulates problems. forest-ungulates concepts, A damage and concept threshold is defined for the impact of ungulates on forest rege- impact of ungulates on forest neration. If this threshold is exceeded, corresponding measures must be taken. The regeneration, regulation of ungulate populations is a basic precondition for further measures such as ungulate population habitat improvement and the reduction of noise-related habitat impacts. Forest- management, habitat ungulates concepts and their implementation constitute the central element of forest- improvement and the reduction ungulates conflict resolution. The enforcement aid is primarily aimed at the cantonal of noise-related habitat impacts, forestry and hunting authorities, however its target group also includes practitioners integrated ungulates working on the ground, such as forest wardens, gamekeepers and hunters. management

Die vorliegende Vollzugshilfe definiert Grundsätze für die nachhaltige Bewirtschaf- Stichwörter: tung von Wald und Wild sowie die Vorgehensweise in 5 Schritten bei Wald-Wild-Pro- Wald-Wild-Konzepte, blemen. Für den Wildeinfluss auf die Waldverjüngung werden eine Schadens- und eine Wildeinfluss auf Waldverjüngung, Konzeptschwelle definiert. Wird diese Schwelle überschritten, müssen entsprechende Wildbestandesregulierung, Massnahmen getroffen werden. Die Basisregulierung des Wildes ist dabei Grund- Lebensraumverbesserung voraussetzung für weitere Massnahmen wie die Lebensraumverbesserung und -beru- und -beruhigung, higung. Wald-Wild-Konzepte und deren Umsetzung sind das zentrale Element bei der integrales Wildmanagement Lösung von Wald-Wild-Konflikten. Die Vollzugshilfe richtet sich primär an die kantonalen Wald- und Jagdverwaltungen, aber auch die Praktiker im Feld – Förster, Wildhüter und Jäger – gehören zur Zielgruppe.

La présente aide à l’exécution fixe les principes d’une gestion durable des forêts et du Mots-clés: gibier et propose une procédure en cinq étapes en cas de conflits forêt-gibier. Elle dé- stratégies forêt-gibier, finit un seuil de tolérance et un seuil stratégique pour l’influence du gibier sur le rajeu- influence du gibier sur le nissement de la forêt. Des mesures doivent être prises dès que ces seuils sont dépassés. rajeunissement de la forêt, La régulation du gibier est une condition essentielle à toute autre mesure telle que régulation du gibier, l’amélioration de la qualité et de la tranquillité des habitats. Les stratégies forêt-gibier amélioration de la qualité et de la et leur mise en œuvre sont au cœur de la résolution des conflits dans le domaine. Cette tranquillité des habitats, aide à l’exécution est destinée en priorité aux administrations cantonales des forêts et gestion intégrée du gibier de la chasse, mais s’adresse également aux professionnels de terrain – forestiers, gardes-faune et chasseurs.

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L’aiuto all’esecuzione fissa i principi per una gestione sostenibile del bosco e della Parole chiave: selvaggina, prevede una procedura di cinque fasi contro i conflitti e definisce una piano di gestione del bosco e soglia di tolleranza e una soglia strategica per misurare l’impatto della selvaggina sulla della selvaggina, rinnovazione del bosco. Il superamento delle soglie esige l’adozione di misure. La impatto della selvaggina sulla regolazione della selvaggina è una condizione essenziale per l’adozione di altre misure, rinnovazione del bosco, come il miglioramento della qualità e della tranquillità degli habitat. Le strategie di regolazione della selvaggina, gestione del rapporto fra il bosco e la selvaggina e la loro attuazione sono il perno miglioramento della qualità e attorno a cui ruota la soluzione dei conflitti. Il testo si rivolge soprattutto ai servizi della tranquillità degli habitat, cantonali, ai forestali, ai guardacaccia e ai cacciatori. gestione integrata della selvaggina

> Avant-propos 7

> Avant-propos Le thème des relations entre la forêt et le gibier préoccupe les chasseurs et les forestiers, cela ne fait aucun doute. Il a particulièrement gagné en importance en raison de la croissance parfois considérable des effectifs d’ongulés durant la seconde partie du XXe siècle et du retour progressif à la sylviculture proche de l’état naturel axée sur un rajeunissement naturel des forêts. Il y a vingt ou trente ans, en maints endroits, les effectifs de chevreuils, de cerfs et même parfois de chamois étaient si importants et les habitats en forêt si défavorables au gibier que le rajeunissement naturel n’a pas été possible ou n’a pu l’être que de manière restreinte. C’est d’ailleurs encore le cas aujourd’hui dans plusieurs régions. Ces circonstances ont incité la Confédération à définir par voie légale des principes applicables à la gestion des conflits entre la forêt et le gibier. La circulaire n° 21, explicitant ces principes et leur exécution, a paru en 1995. Elle a d’une manière générale donné de bons résultats. Actuellement, la régulation des effectifs de chevreuils, de chamois et de cerfs élaphes suit largement les consignes de la circulaire n° 21, bon nombre de cantons ont élaboré des stratégies forêt-gibier et la valorisation sylvicole des habitats du gibier a enregistré de premiers succès. La collaboration entre les autorités en charge de la forêt et les administrations de la chasse s’est améliorée dans l’ensemble. Mais malgré ces progrès, il reste quelques déficits à combler et quelques améliorations à apporter.

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et des nouveautés apportées dans ce contexte à la politique de subventions dans le domaine de l’environnement, le thème a été intégré dans les nouveaux programmes RPT «Forêts protectrices» et «Gestion forestière». Ce fut pour la Confédération l’occasion de combler les déficits dans le domaine et de procéder à des améliorations. La présente aide à l’exécution remplace la circulaire n° 21.

Ce document a pour but de favoriser le rajeunissement naturel de la forêt en veillant à ce qu’il ne soit pas entravé par une influence excessive des ongulés en liberté ni modifié considérablement dans sa composition. Les stratégies forêt-gibier doivent être renforcées; leur qualité et leur degré de concrétisation doivent être optimisés en définissant clairement la marche à suivre et leur mise en œuvre doit être encouragée. Or cela ne doit pas se faire uniquement en fermant la boucle de régulation «analyse du problème – planification et mise en œuvre des mesures – contrôle». Il importe aussi de reconnaître que l’équilibre nécessaire entre la forêt et le gibier ne passe pas seulement par une chasse planifiée selon des critères biologiques et efficacement mise en œuvre, mais qu’il implique également une valorisation active et une tranquillisation ciblée des habitats du gibier. L’aide à l’exécution renforce cette approche globale et encourage encore la collaboration entre les administrations des forêts et celles de la chasse – déjà très bonne dans de nombreux cantons – qui est décisive pour traiter avec succès la question des relations entre la forêt et le gibier.

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Nous formons pour toutes les parties impliquées nos meilleurs vœux de réussite de la mise en œuvre de la présente aide à l’exécution.

Willy Geiger Andreas Götz Sous-directeur Sous-directeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) Office fédéral de l’environnement (OFEV)

1 > Objectifs et principes 9

1 > Objectifs et principes

1.1 Objectifs de l’aide à l’exécution Forêt et gibier

Objectif prioritaire Objectifs

La conservation de la forêt, en particulier son rajeunissement naturel par des essences adaptées à la station, n’est pas compromise par les ongulés, même en l’absence de mesures protectrices. Cet objectif est fixé dans la loi sur les forêts (art. 27, al. 2, LFo) et dans la loi sur la chasse (art. 3, al. 1, LChP). La présente aide à l’exécution se veut un guide permettant de l’atteindre et de déterminer quand et comment établir et mettre en œuvre une stratégie forêt-gibier selon l’art. 31 de l’ordonnance sur les forêts. La réalisation de cet objectif dépend de mesures qui doivent être planifiées en commun entre les autorités forestières et de la chasse.

Objectifs spécifiques de l’aide à l’exécution

> Définition de la procédure optimale pour résoudre les conflits forêt-gibier (cf. chapitre 2 «Procédure en cas de conflits forêt-gibier»); > Elaboration de stratégies forêt-gibier reposant sur des bases uniformes afin de faciliter la comparaison dans le temps, l’espace et au-delà des frontières administratives (p. ex. frontières cantonales); > Régulation durable des populations de chevreuils, de chamois et de cerfs; > Respect des exigences du gibier par l’économie forestière; > Intégration d’autres facteurs ayant également une forte influence sur la thématique forêt-gibier (agriculture, dérangement causé par des activités de loisirs, etc.) pour résoudre les problèmes qui y sont liés; > Renforcement de la collaboration entre les administrations de la chasse et celles des forêts; > Développement de la collaboration intercantonale lorsque cela s’avère utile et nécessaire; > Clôture de la boucle de régulation par un contrôle des résultats bien défini.

Objectif spécifique des notions de base pratiques correspondantes 1

Pour garantir la qualité de la procédure lors de conflits forêt-gibier, il convient de préciser les notions de base pratiques et de décrire les mesures requises de façon méthodique.

1 Ces notions sont publiées dans la série Connaissance de l’environnement de l’OFEV: Forêt et gibier – Notions de base pratiques. Bases

scientifiques et méthodologiques de la gestion intégrée du chevreuil, du chamois, du cerf élaphe et de leur habitat. Connaissance de l’environnement no 1013. Téléchargement au format PDF: www.environnement-suisse.ch/uw-1013-f

Aide à l’exécution Forêt et gibier OFEV 2010 10

La présente aide à l’exécution et les notions de base pratiques correspondantes sont Groupe cible destinées aux administrations cantonales des forêts et de la chasse. Pour améliorer l’application, ces deux publications sont également à remettre (en totalité ou en partie) à des professionnels de terrain, notamment aux forestiers, aux gardes-faune ou aux chasseurs.

1.2 Principes d’une gestion durable des forêts et du gibier

> La forêt, un écosystème multifonctionnel: les forêts sont soumises à de multiples sollicitations. Elles fournissent des matières premières et de l’énergie, servent d’habitat à de nombreux animaux sauvages, offrent à l’être humain un espace de détente et le protègent des dangers naturels. Cette dernière fonction a une grande importance dans notre pays montagneux, où les forêts protègent efficacement et avantageusement l’homme et les infrastructures des avalanches, des chutes de pierres, des inondations et des glissements de terrain. Pour pouvoir assurer durablement leurs fonctions, nos forêts doivent pouvoir se rajeunir continuellement.

> Facteurs influençant le rajeunissement de la forêt: le rajeunissement dépend de nombreux facteurs: il faut que les semences nécessaires soient présentes et qu’elles disposent de suffisamment de lumière, de chaleur et d’humidité pour pouvoir germer; leurs racines ont également besoin des champignons adéquats et la concurrence avec d’autres plantes ainsi que l’abroutissement par des herbivores ne doivent pas être trop importants. Pour le rajeunissement de la forêt, le gibier est ainsi un facteur parmi d’autres, parfois décisif. Les ongulés influent de différentes manières sur les forêts suivant l’espèce et la situation, notamment par l’abroutissement, l’écorçage et la frayure.

> Accent sur l’abroutissement: l’influence la plus fréquente des ongulés demeure l’abroutissement des jeunes arbres. L’écorçage et la frayure peuvent dans certains cas engendrer des dégâts importants, mais ils n’ont qu’une incidence locale peu significative à l’échelle nationale. En outre, contrairement à l’abroutissement, la fréquence de l’écorçage est relativement indépendante de la densité de gibier et donc plus difficile à influencer. C’est pourquoi la présente aide à l’exécution et et les notions de base pratiques correspondantes se limitent à la thématique de l’abroutissement.

> Coexistence entre forêt et gibier: la gestion des forêts et du gibier doit rendre possible leur cohabitation. La coexistence entre forêt et gibier est toujours dynamique. Ses conditions et ses enjeux varient selon l’habitat et les fonctions de la forêt. La planification forestière et de la chasse doit optimiser cette coexistence avec des mesures adéquates dans le temps et dans l’espace.

> Entretien des forêts et régulation du gibier: les cantons fixent les conditions générales de l’entretien et de la gestion de la forêt de manière à créer des conditions favorables au rajeunissement naturel (p. ex. suffisamment de lumière) et à assurer aux

1 > Objectifs et principes 11

ongulés un habitat et de la tranquillité en suffisance. Ils planifient la chasse de façon que les populations d’animaux sauvages soient adaptées à la capacité de leur habitat et que leur structure d’âge ainsi que la proportion de mâles et de femelles soient naturelles. Les valeurs cibles de rajeunissement, mesurées selon l’aide à l’exécution «Gestion durable des forêts de protection NaiS» dans les forêts protectrices et selon les buts sylvicoles dans les autres forêts, doivent pouvoir être atteintes sur au moins 75 % de l’aire forestière totale sans recourir à des mesures de prévention des dégâts dus au gibier.

> Définition des dégâts dus au gibier: du point de vue écologique, l’abroutissement n’est a priori pas considéré comme un dégât dû au gibier, mais il le devient lorsque son intensité dépasse la supportabilité du point de vue socio-économique. Cette définition de la supportabilité, et dans ce contexte du seuil stratégique (cf. p.15), dépend principalement de la fonction première de la forêt (p. ex. forêt protectrice) et peut donc varier selon l’endroit.

> Régulation de base du gibier: la capacité de charge d’un habitat pour le gibier peut être influencée positivement par une réduction de la demande (régulation des effectifs d’ongulés) d’une part et par l’augmentation de l’offre en pâture (soins aux biotopes) de l’autre. Mais en augmentant l’offre en pâture, on ne réduit l’influence du gibier sur le rajeunissement de la forêt que si les effectifs d’ongulés ne s’accroissent pas en parallèle. C’est pourquoi la régulation de base des populations de gibier constitue le fondement et la condition de mesures d’accompagnement telles que les soins aux biotopes.

> Causes d’une influence prononcée du gibier sur le rajeunissement: l’influence prononcée du gibier sur le rajeunissement peut résulter d’effectifs surnuméraires. Cependant, bien souvent, la concentration locale du gibier joue un rôle tout aussi important, p. ex. dans les quartiers d’hivernage. Dans le paysage rural actuel, cette concentration est renforcée par différents développements: – morcellement du paysage; – avènement de nouveaux loisirs (p. ex. randonnées à raquettes); – agriculture intensive. Ces phénomènes retirent au gibier des surfaces de pâture et de repos, en particulier sur les surfaces ouvertes. Les zones de repli du gibier étant le plus souvent couvertes de forêts, cette concentration renforce sensiblement la problématique forêt-gibier.

> Approche intégrée: la nécessaire réduction de la pression due à l’abroutissement ne peut de manière générale s’effectuer uniquement en renforçant la chasse et par des mesures sylvicoles. Il convient donc de renforcer l’approche intégrée des stratégies forêt-gibier et d’y englober: – l’agriculture, vu son importance pour l’habitat du gibier; – le tourisme, les activités de loisirs et l’aménagement du territoire afin de réduire les dérangements de la faune sauvage par les activités humaines.

> Importance de la communication: une bonne communication encourageant la confiance entre les différentes parties joue un rôle clé dans le succès de la gestion des

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forêts et du gibier. Coopération et partenariat sont indispensables pour trouver des solutions acceptables pour tous. La principale difficulté dans les projets forêt-gibier se manifeste toujours lorsque des oppositions objectives dégénèrent en antagonismes émotionnels et rejets mutuels. Cette situation doit être évitée. Si cela n’est pas possible, il est recommandé de faire intervenir un médiateur externe.

> Rôle des prédateurs: les grands prédateurs tels que le lynx et le loup, qui recolonisent certaines régions de Suisse, peuvent influencer considérablement les effectifs de gibier et donc indirectement le rajeunissement de la forêt. A côté de l’homme, ils constituent le dernier maillon de la chaîne alimentaire dans l’écosystème forestier et contribuent à un équilibre naturel entre la forêt et le gibier. Cependant, les conflits forêt-gibier doivent pouvoir se résoudre avec ou sans l’influence des grands prédateurs. Ceux-ci doivent être pris en compte dans la planification cynégétique mais ne remplacent pas la chasse.

2 > Procédure en cas de conflits forêt-gibier 13

2 > Procédure en cas de conflits forêt-gibier

Les conflits forêt-gibier et leur résolution sont généralement complexes, d’une part en raison du nombre d’acteurs concernés et, d’autre part, à cause des interactions biologiques et écologiques souvent difficiles à appréhender. Les chapitres 1 «Interaction entre le gibier et la forêt», 2 «Dynamique forestière» et 3 «Biologie du gibier» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1 présentent une approche pratique de ces interactions biologiques.

Compte tenu de cette complexité, les conflits forêt-gibier ne peuvent dans la plupart Cinq étapes des cas pas être résolus avec des formules simples et applicables partout. Cependant, la procédure en cinq étapes indiquée ci-dessous (cf. aussi fig. 1) devrait permettre à tous de mettre en œuvre des projets bien structurés avec des chances élevées de réussite.

2.1 1re étape: constatation et localisation du problème à grande échelle

Au début, l’évaluation du rajeunissement naturel de la forêt et de la régulation du gibier 1. Constatation du problème s’effectue à l’échelon régional. Cette étape peut présenter un caractère qualitatif; une estimation suffit. La situation forêt-gibier sur l’ensemble de la surface forestière cantonale peut être évaluée par la synthèse des estimations à l’échelon régional. La suite de la procédure dépendra du résultat:

a) Sur plus de 25 % de la surface totale du canton (= seuil de tolérance), les valeurs Seuil de tolérance cibles de rajeunissement 2 ne peuvent pas être atteintes sans recourir à des mesures de prévention des dégâts dus au gibier. → Vérifier la régulation de base et l’adapter si nécessaire. Etablir une stratégie cantonale forêt-gibier (cf. fig. 1).

b) Sur moins de 25 % de la surface totale du canton, les valeurs cibles de rajeunissement1 ne peuvent pas être atteintes sans recourir à des mesures de prévention des dégâts dus au gibier. → Le seuil de tolérance cantonal n’est pas dépassé. Toutefois, l’estimation permet de localiser une ou plusieurs régions problématiques qu’il convient d’examiner dans le détail (cf. fig. 1).

Si un office cantonal en charge des forêts estime que son canton ne présente pas de problèmes importants entre les forêts et le gibier, il n’est pas forcément nécessaire de procéder à une estimation.

2 Valeurs cibles de rajeunissement selon NaiS dans les forêts protectrices et selon les exigences de base de la sylviculture proche de

l’état naturel (indicateur des essences clés, rapport sur le projet 2010) dans les autres forêts.

Aide à l’exécution Forêt et gibier OFEV 2010 14

L’évaluation de la régulation de base suit le principe suivant: Régulation de base

Dans toutes les zones de gestion du gibier et pour toutes les espèces d’ongulés, la chasse des jeunes animaux et des femelles correspond aux connaissances de biologie du gibier concernant les interventions ciblées dans la population.

Cela signifie que les tirs répondent aux critères suivants:

Chevreuil Chamois Cerf élaphe

But: stabilisation de la population Proportion mâle-femelle (PMF) 1 : 1 mâle: femelle 1:1 1:1 Proportion de jeunes 25 % faons ou 40 % faons 25 % chevreaux 25 % faons + animaux d’un an + animaux d’un an + animaux d’un an Quotas de tirs accroissement accroissement accroissement

But: réduction de la population Proportion minimale de jeunes 25 % faons ou 50 % faons 30 % chevreaux 35 % faons + animaux d’un an + animaux d’un an + animaux d’un an Quotas de tirs > accroissement > accroissement > accroissement

But: augmentation de la population Proportion de jeunes 25 % faons ou 40 % faons 25 % chevreaux 25 % faons + animaux d’un an + animaux d’un an + animaux d’un an

Si les animaux d’un an sont comptés dans la proportion de jeunes chez le chevreuil, le service cantonal de la chasse montre de manière transparente comment et selon quels critères ils sont dénombrés.

→ Le chapitre 4 «Méthodes de recensement et d’évaluation de l’influence du gibier sur le rajeunissement de la forêt» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1 propose des méthodes pour la constatation et la localisation du problème.

→ Le chapitre 7 «La planification de la chasse du chevreuil, du chamois et du cerf élaphe» des notions de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1 contient des explications sur la planification cynégétique.

2 > Procédure en cas de conflits forêt-gibier 15

2.2 2e étape: analyse du problème et définition des déficits à combler en cas d’absence de rajeunissement au plan régional

Si un problème de rajeunissement est constaté et approximativement localisé, il con- 2. Analyse du problème vient de l’analyser et de le quantifier de façon détaillée. L’analyse doit être réalisée conjointement par les services de la chasse et des forêts et l’évaluation consignée dans un procès-verbal avalisé par tous les acteurs.

L’analyse commune du problème traite généralement les éléments suivants:

> indications quantitatives relatives à l’influence du gibier et, le cas échéant, d’autres facteurs sur le rajeunissement naturel dans les zones problématiques; > analyse de l’état actuel et de l’objectif à atteindre en matière de rajeunissement naturel des forêts2; > estimation des populations d’ongulés et évaluation de la répartition des animaux sur le terrain; > évaluation de la qualité de l’habitat pour le gibier (offre en pâture, dérangements, etc.) en forêt et sur les surfaces ouvertes; > évaluation de la régulation de base des effectifs de gibier sur le terrain.

Suite à l’évaluation commune, une stratégie forêt-gibier est décidée si nécessaire dans Quand faut-il élaborer une la zone concernée: stratégie forêt-gibier?

a) Zones de gestion du gibier comprenant une part minimale de 20 % de forêts protec- Seuil stratégique trices (pour la définition d’une zone de gestion du gibier, cf. chapitre 6 de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1): il y a lieu d’élaborer une stratégie forêt-gibier pour la zone concernée lorsque, malgré une régulation de base des effectifs d’ongulés, les valeurs cibles de rajeunissement selon NaiS ne peuvent pas être atteintes sur plus de 10 % de la surface effective de forêts protectrices d’une zone de gestion du gibier sans recourir à des mesures passives de prévention des dégâts dus au gibier. Cette limite de 10 % représente ainsi un seuil stratégique qui garantit que les éventuels problèmes dans les zones de forêts protectrices particulièrement sensibles seront reconnus à temps et pris en charge.

b) Zones de gestion du gibier comprenant une part de forêts protectrices inférieure à 20 %: il y a lieu d’élaborer une stratégie forêt-gibier pour la zone concernée lorsque, malgré une régulation de base des effectifs d’ongulés, le rajeunissement naturel par des essences adaptées à la station ne peut pas être atteint sur plus de 25 % de l’aire forestière d’une zone de gestion du gibier sans recourir à des mesures passives de prévention des dégâts dus au gibier. Cette limite de 25 % représente ainsi un seuil stratégique qui garantit que les éventuels problèmes dans la zone de gestion du gibier seront reconnus et pris en charge.

→ Les chapitres 4 «Méthodes de recensement et d’évaluation de l’influence du gibier sur le rajeunissement de la forêt» et 5 «Méthodes de recensement des effectifs d’ongulés» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1 présentent des méthodes adéquates d’analyse des problèmes.

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2.3 3e étape: élaboration d’une stratégie forêt-gibier

En cas d’élaboration d’une stratégie forêt-gibier d’après l’art. 31 de l’ordonnance sur 3. Elaboration d’une stratégie les forêts (Ofo), les points suivants doivent être observés: forêt-gibier

> L’élaboration d’une stratégie forêt-gibier incombe en premier lieu aux services cantonaux des forêts et de la chasse. Cependant, d’autres groupes d’intérêts devront être associés si nécessaire à la planification des mesures, tels que les services cantonaux de l’aménagement du territoire, de l’agriculture, de la nature et du paysage, les chasseurs, les propriétaires de forêt, les agriculteurs ainsi que les organisations touristiques. Ce processus participatif permet de garantir que les objectifs et mesures à prendre seront largement soutenus et acceptés par le plus grand nombre d’acteurs possible. En outre, le canton doit démontrer comment harmoniser et définir les objectifs et mesures des différents domaines de manière efficace, p. ex. dans le cadre de la planification forestière régionale.

> Les stratégies forêt-gibier peuvent être établies à différentes échelles spatiales. Il faut distinguer entre les stratégies cantonales/suprarégionales et les stratégies régionales (pour les définitions, cf. chapitre 6 «Eléments d’une stratégie forêt-gibier» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1).

> L’élaboration de stratégies intercantonales peut se révéler très importante car le gibier ne connaît pas les frontières. Les cantons devront donc planifier en commun les zones de gestion du gibier là où cela est judicieux.

> Une stratégie forêt-gibier couvre les aspects suivants: Eléments d’une stratégie forêt-gibier A Conditions générales

– objectifs prioritaires; – bases légales; – dénomination des services responsables de la décision et de leurs compétences; – coordination avec d’autres groupes d’intérêts (agriculture, aménagement du territoire, etc.); – périmètre des forêts protectrices; – délimitation des zones de gestion du gibier (voir la définition dans le chapitre 6 de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1); – délimitation des zones particulièrement importantes du point de vue de l’écologie du gibier (voir la définition dans le chapitre 6 de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1).

2 > Procédure en cas de conflits forêt-gibier 17

B Problématique

– Analyse de l’état actuel et de l’état visé: il s’agit de recenser l’état actuel selon des méthodes et des critères objectifs et acceptés par toutes les parties. L’état visé doit décrire des objectifs détaillés et éventuellement spécifiques selon la région (forêts protectrices, zones particulièrement importantes du point de vue de l’écologie du gibier, etc.). Les objectifs doivent être réalistes, formulés de façon mesurable (quantitativement et qualitativement) et assortis d’un calendrier. – Détermination des déficits à combler: une comparaison entre l’état actuel et l’état visé montre les déficits à combler dans les différents domaines et définit les surfaces n’ayant pas atteint les valeurs cibles de rajeunissement en raison du gibier ainsi que les zones prioritaires pour la mise en œuvre des diverses mesures.

C Les mesures et leur mise en œuvre

Les mesures requises découlent directement de la comparaison entre l’état actuel et l’état visé; elles doivent être définies concrètement.

Les mesures à intégrer se répartissent dans les domaines suivants:

– mesures cynégétiques (régulation de la population de gibier et tranquillisation des habitats); – mesures sylvicoles (mesures actives de prévention des dégâts dus au gibier en vue d’améliorer la qualité et la tranquillité des habitats, mesures passives de prévention des dégâts dus au gibier); – mesures agricoles (amélioration de la qualité et de la tranquillité des habitats); – mesures dans les domaines du tourisme / des activités de loisirs et de l’aménagement du territoire (amélioration de la qualité et de la tranquillité des habitats).

D Contrôle des résultats

Le contrôle des résultats comprend quatre niveaux décrits dans le détail dans la «5e étape: contrôle des résultats» à la p. 19.

Les chapitres A à D mentionnés ici constituent la structure de base nécessaire à toute stratégie forêt-gibier. Les exigences varient selon qu’il s’agit d’une stratégie cantonale, suprarégionale ou régionale.

Les nouvelles stratégies forêt-gibier ou les stratégies révisées doivent être présentées à l’OFEV pour avis pour autant que la Confédération cofinance leur élaboration et/ou leur mise en œuvre. L’approbation des stratégies incombe aux cantons.

→ Les éléments d’une stratégie forêt-gibier sont détaillés dans le chapitre 6 «Eléments d’une stratégie forêt-gibier» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1.

Aide à l’exécution Forêt et gibier OFEV 2010 18

2.4 4e étape: mise en œuvre des mesures

Les mesures planifiées concernent généralement plusieurs acteurs. Leur mise en œuvre 4. Mise en œuvre et le calendrier sont définis dans un plan de mesures.

Remarque concernant le rôle de la sylviculture en général: les mesures sylvicoles qui n’ont pas pour but premier l’amélioration de la qualité et de la tranquillité de l’habitat ne sont pas traitées dans le détail dans cette aide à l’exécution. Elles ont pourtant la plupart du temps un effet positif sur l’habitat du gibier et constituent donc une condition essentielle à la réalisation de mesures plus poussées. Elles se trouvent dans l’aide à l’exécution «Gestion durable des forêts de protection» NaiS ainsi que dans le rapport sur le projet «Exigences de base d’une sylviculture proche de la nature» (publication 2010) et doivent être intégrées dans la planification des mesures compte tenu de leur effet concret sur le rajeunissement naturel et l’habitat du gibier.

→ Dans le chapitre 6 «Eléments d’une stratégie forêt-gibier» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1 se trouvent un catalogue de mesures et un exemple pour un plan de mesures concret.

→ Les chapitres 7 «La planification de la chasse du chevreuil, du chamois et du cerf élaphe» et 8 «Mesures d’amélioration de la qualité et de la tranquillité des habitats» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1 fournissent des informations concrètes et des propositions de mise en œuvre des mesures potentielles.

2 > Procédure en cas de conflits forêt-gibier 19

2.5 5e étape: contrôle des résultats

Un contrôle complet des résultats comprend plusieurs niveaux, suivant la hiérarchie 5. Contrôle des résultats des objectifs et des mesures définis dans la stratégie (cf. chapitre 6 de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1). Dans tous les cas, chaque niveau de contrôle requiert les critères les plus objectifs possibles.

1 Contrôle de l’exécution Les quatre niveaux du contrôle

– Examen de la mise en œuvre aux plans local et technique des mesures définies des résultats

dans la stratégie forêt-gibier – Rythme annuel

2 Analyse de l’efficacité

– Evolution quantitative de l’influence du gibier sur le rajeunissement naturel de la forêt (pour les méthodes appropriées, cf. chapitre 4 «Méthodes de recensement et d’évaluation de l’influence du gibier sur le rajeunissement de la forêt» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1) – Evolution de la population de gibier (pour les méthodes appropriées, cf. chapitre 5 «Méthodes de recensement des effectifs d’ongulés» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1) et de la répartition des animaux – Rythme: tous les 2 à 4 ans (valeur indicative)

3 Contrôle de l’atteinte des objectifs

– Analyse de l’état actuel et de l’état visé du rajeunissement naturel de la forêt dans les zones problématiques (pour les méthodes appropriées, cf. chapitre 4 «Méthodes de recensement et d’évaluation de l’influence du gibier sur le rajeunissement de la forêt» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1) – Estimation du rajeunissement naturel de la forêt et de l’influence du gibier à l’échelon cantonal (pour les méthodes appropriées, cf. chapitre 4 «Méthodes de recensement et d’évaluation de l’influence du gibier sur le rajeunissement de la forêt» de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques»1) – Rythme: tous les 5 à 10 ans (valeur indicative)

4 Analyse des objectifs

– Examen commun, par les services de la chasse et des forêts, de l’adéquation et de la pertinence des objectifs définis dans la stratégie forêt-gibier – Rythme: tous les 5 à 10 ans (valeur indicative)

La méthode de contrôle des résultats, en particulier pour le contrôle de l’efficacité et de Méthode uniforme pour une l’atteinte des objectifs, doit être décrite dans une stratégie cantonale ou suprarégionale meilleure comparabilité et appliquée uniformément à toutes les stratégies régionales d’un canton afin d’assurer la comparabilité des contrôles.

La stratégie doit être adaptée régulièrement afin d’assurer la continuité de la plani- Planification continue fication. Le rythme des mises à jour sera défini dans la stratégie.

Aide à l’exécution Forêt et gibier OFEV 2010 20

Fig. 1 > Déroulement en cas de conflits forêt-gibier Avec indications des chapitres importants de la publication «forêt et gibier – notions de base pratiques» pour chaque étape

AGRICULTURE, AMÉNAGEMENT Chapitres FORET CHASSE DU TERRITOIRE, TOURISME importants 1

Rajeunissement naturel de la forêt non assuré

Problèmes de rajeunissement dus 4 et 7 non au gibier

Mesures sylvicoles oui

Constatation et localisation du problème

Seuil cantonal Régulation de base: de tolérance dépassé? oui verification et adaptation

non

1 re étape Régions problématiques

Analyse conjointe du problème

4 et 5

2 e étape Stratégie forêt-gibier Seuil stratégique non pas nécessaire dépassé?

oui

Association d’autres Participation 6 oui acteurs nécessaire? à l’élaboration

non

3 e étape Elaboration d’une stratégie «forêt-gibier»

Mise en œuvre 7 et 8

Mesures pour l’amélioration Mesures pour l’amélioration

4 e étape Mesures cynégétiques de la qualité et de la tranquillité de la qualité des habitats des habitats

Contrôle des résultats

4 et 5 Mesures non non

5 e étape efficaces?

oui

Réalisation des objectifs

3 > Bases légales et principes relatifs aux subventions 21

3 > Bases légales et principes relatifs aux subventions

3.1 Bases légales

La loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oi- Lois fédérales et ordonnances seaux sauvages (LChP, RS 922.0) contient des dispositions qui peuvent servir de base aux stratégies visant à résoudre les problèmes liés aux dégâts dus au gibier. La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0) et l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo, RS 921.01) développent les principes formulés dans la LChP et les concrétisent, principalement dans le domaine de la prévention des dégâts dus au gibier.

Tab. 1 > Articles de la législation fédérale pertinents pour le domaine forêt-gibier

Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) Art. 1, al. 1, let. c, LChP La loi vise à réduire à une proportion supportable les dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures. Art. 3, al. 1, LChP Les cantons réglementent et organisent la chasse. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l’agriculture et de la protection de la nature. Le traitement soutenu des forêts et la régénération naturelle par des essences en station doivent être assurés. Art. 12, al. 1, LChP Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage. Art. 12, al. 2, LChP Les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants. Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.

Loi fédérale sur les forêts (LFo) Art. 27, al. 2, LFo [Les cantons] édictent des prescriptions visant à prévenir une prolifération nuisible du gibier; ces prescriptions doivent permettre de garantir la conservation des forêts, en particulier leur régénération naturelle par des essences adaptées à la station, sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger les arbres. Lorsque cela n’est pas possible, les cantons prennent des mesures pour éviter les dommages causés par le gibier.

Ordonnance sur les forêts (OFo) Art. 31, al. 1, OFo Si des dégâts causés par le gibier se produisent malgré la régularisation du cheptel, on établira une conception pour leur prévention. Art. 31, al. 2, OFo Celle-ci comprendra des mesures d’amélioration des biotopes (soins aux biotopes), des mesures de protection du gibier contre les dérangements, le tir d’individus causant des dégâts ainsi qu’un contrôle de l’efficacité des mesures prises. Art. 31, al. 3, OFo [La stratégie forêt-gibier] fera partie intégrante de la planification forestière.

Aide à l’exécution Forêt et gibier OFEV 2010 22

3.2 Principes relatifs aux subventions dans le cadre

des conventions-programmes RPT

3.2.1 Thème forêt-gibier dans la convention-programme RPT dans le domaine des forêts

protectrices Le thème forêt-gibier constitue un indicateur de qualité dans l’objectif n° 1 (Soigner les Convention-programme RPT forêts protectrices selon la conception NaiS) de la convention-programme RPT dans le «Forêts protectrices» domaine des forêts protectrices. Ce type d’indicateur définit les normes de qualité qu’une prestation doit remplir pour atteindre l’effet escompté. L’indicateur de qualité forêt-gibier est spécifié dans la présente aide à l’exécution Forêt et gibier. L’aide à l’exécution est contraignante pour les cantons, pour autant que ces derniers bénéficient de subventions fédérales pour les soins aux forêts protectrices selon la conception NaiS.

3.2.2 Thème forêt-gibier dans la convention-programme RPT dans le domaine de l’économie

forestière Le thème forêt-gibier constitue un indicateur de qualité dans l’objectif n° 4 (Soins aux Convention-programme RPT jeunes peuplements hors forêts protectrices) de la convention-programme RPT dans le «Economie forestière» domaine de l’économie forestière. L’indicateur de qualité forêt-gibier est spécifié dans la présente aide à l’exécution Forêt et gibier. L’aide à l’exécution est contraignante pour les cantons, pour autant que ces derniers bénéficient de subventions fédérales pour les soins aux jeunes peuplements.

3.2.3 Aides financières versées pour l’établissement de stratégies forêt-gibier et les mesures

de mise en œuvre L’établissement et la mise en œuvre de stratégies forêt-gibier peuvent généralement Subventions être financés par l’intermédiaire des deux conventions-programmes RPT «Forêts protectrices» et «Economie forestière». Aides financières versées pour l’établissement des stratégies forêt-gibier L’établissement de stratégies forêt-gibier doit en principe être cofinancé par l’intermédiaire de la convention-programme RPT dans le domaine de l’économie forestière, objectif n° 3 (Bases de planification forestière). Dans des cas spéciaux uniquement, il sera subventionné par l’intermédiaire de la convention-programme RPT dans le domaine des forêts protectrices. Aides financières versées pour des mesures de prévention des dégâts dus au gibier > Les mesures actives de prévention des dégâts dus au gibier (soins aux biotopes et tranquillisation des habitats) sont financées dans l’intégralité de la zone de gestion du gibier par l’intermédiaire soit de la convention-programme RPT dans le domaine des forêts protectrices 3 (objectif n° 1: soins aux forêts protectrices), soit de la con-

3 Les mesures de soins aux biotopes sont comptabilisées dans la «surface traitée et influencée» dans les soins aux forêts protectrices. Par contre, les mesures de tranquillisation des habitats ne sont pas comptabilisées comme surface.

3 > Bases légales et principes relatifs aux subventions 23

vention-programme RPT dans le domaine de l’économie forestière (objectif n° 4: soins aux jeunes peuplements). > Les mesures passives de prévention des dégâts dus au gibier (clôtures, protection individuelle chimique ou mécanique) ne sont financées en principe qu’en forêt protectrice et uniquement dans les zones particulièrement importantes du point de vue de l’écologie du gibier. Dans des cas motivés, par exemple si la proportion d’une essence sous-représentée ne peut être accrue que par des plantations protégées, les mesures passives de prévention des dégâts dus au gibier en forêt protectrice peuvent être exceptionnellement financées en dehors des zones particulièrement importantes du point de vue de l’écologie du gibier.

Si la Confédération verse des subventions dans le cadre de la convention-programme Règle des 2/3-1/3 RPT dans le domaine des forêts protectrices pour la prévention des dégâts dus au gibier, la part des moyens alloués aux mesures passives de prévention ne pourra excéder un tiers du montant total. Deux tiers au moins seront réservés aux mesures de prévention actives. Dans des cas motivés, il est permis de déroger à cette règle. Ces cas exceptionnels doivent être négociés et inscrits dans les conventions-programmes RPT. Des aides financières versées pour des mesures par l’intermédiaire de la conventionprogramme RPT dans le domaine des forêts protectrices ne peuvent être allouées que dans le cadre d’une stratégie forêt-gibier. Si des ressources financières sont allouées par la Confédération dans le cadre de la convention-programme RPT dans le domaine de l’économie forestière pour prévenir les dégâts dus au gibier hors de la forêt protectrice, elles ne peuvent pas être utilisées pour des mesures passives de prévention des dégâts dus au gibier.

Possibilités supplémentaires de financement de mesures actives de prévention des dégâts dus au gibier Dans certaines circonstances, des mesures complémentaires de soins aux biotopes pourront être subventionnées par d’autres contributions: > Les mesures agricoles peuvent en principe être financées par l’intermédiaire de contributions agricoles, tel que le prévoit p. ex. l’ordonnance sur la qualité écologique (ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l’agriculture [OQE]; RS 910.14). Si des projets de mise en réseau existent ou sont prévus dans les régions concernées, l’utilité de ces mesures pour les ongulés sauvages doit être étudiée et celles-ci adaptées le cas échéant. > La revalorisation des lisières peut être financée par l’intermédiaire de la conventionprogramme RPT dans le domaine de la biodiversité en forêt, objectif n° 2 (Revalorisation des lisières). Si ces possibilités supplémentaires de financement sont utilisées, elles ne peuvent pas être comptabilisées dans la part minimale de deux tiers des moyens financiers qui doit obligatoirement être allouée à la prévention active des dégâts dus au gibier conformément à la convention-programme RPT dans le domaine des forêts protectrices.

Aide à l’exécution Forêt et gibier OFEV 2010 24

3.2.4 Contrôle des résultats effectué dans le cadre des conventions-programmes RPT

Si des subventions fédérales sont allouées pour l’établissement et la mise en œuvre des Controlling du programme RPT stratégies forêt-gibier, la Confédération prévoit un contrôle des résultats comprenant:

> des contrôles par sondage (au moins un par canton et par période de programme); > l’examen des stratégies forêt-gibier et du contrôle des résultats effectué par le canton (contrôle de l’exécution, analyse de l’efficacité, contrôle de l’atteinte des objectifs et analyse des objectifs).

Les contrôles par sondage auprès des cantons sont effectués en général par les divisions Forêts et Prévention des dangers de l’OFEV. S'ils révèlent de prime abord des manquements ou des problèmes dans le domaine forêt-gibier et que la Confédération ou le canton le demandent, l’inspection d’une «surface de sondage forêt-gibier» sera effectuée en présence de la division Gestion des espèces et les problèmes seront discutés sur place.

Si les contrôles par sondage démontrent que l’élaboration et la mise en œuvre des Entretiens forêt-gibier stratégies forêt-gibier nécessitent des discussions approfondies, celles-ci auront lieu régulièrement dans le canton (normalement une fois par an) en présence des divisions Gestion des espèces et Forêts ou Prévention des dangers de l’OFEV (soit l’une soit l’autre en fonction de la proportion que représentent les forêts protectrices dans le canton). Ces discussions peuvent également être sollicitées par le canton.

Pour de plus amples informations sur le controlling du programme RPT par la Confédération, voir le Manuel RPT de l’OFEV dans le domaine de l’environnement.

3.2.5 Sanctions

Si le besoin est avéré, mais que des stratégies forêt-gibier ne sont ni élaborées ni mises en œuvre, la procédure est régie par l’art. 50 de l’ordonnance sur les forêts (OFo) et les prescriptions du manuel RPT.