Elimination des déchets médicaux

2021 | L’environnement pratique Déchet

Élimination des déchets médicaux Aide à l’exécution relative à l’élimination des déchets du secteur de la santé. État 2021

2021 | L’environnement pratique Déchet

Élimination des déchets médicaux Aide à l’exécution relative à l’élimination des déchets du secteur de la santé. État 2021

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2021

Impressum Valeur juridique de cette publication Groupe d’accompagnement La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Office fédéral des routes OFROU (David Manuel Gilabert) l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier Office fédéral de la santé publique OFSP (Samuel Roulin) lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du Office fédéral de l’environnement OFEV (Graziella Mazza, droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indétermi­ Saskia Zimmermann-Steffens, Martin Luther) nées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise EcoServe International AG (Dieter Zaugg) ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du prin­ CFSB (Isabel Hunger-Glaser) cipe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. Ingenieur Hospital Schweiz IHS (Peter Jäger) D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où elles Insel Gruppe AG (Sabine Mannes, Corina Gwerder) sont conformes au droit en vigueur. Institut für Virologie und Immunologie IVI (Urs Pauli, Monika Gsell Albert) La présente aide à l’exécution remplace l’aide à l’exécution Canton de Bâle-Ville, Amt für Umwelt und Energie AUE (Ger­ « Élimination des déchets médicaux », Bulleti M. 2004 : L’envi­ trud Engelhardt) ronnement pratique. Office fédéral de l’environnement, des fo­ Canton de Berne, Office des eaux et des déchets (Reto Friedli, rêts et du paysage, Berne. 74 p. Stephan Bürki) Canton de Genève, Département du territoire DT (Anahide Éditeur Bondolfi) Office fédéral de l’environnement (OFEV) Canton des Grisons, Amt für Natur und Umwelt ANU (Alois L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environne­ Degonda) ment, des transports, de l’énergie et de la communication Canton de Saint-Gall, Amt für Umwelt AfU (Ladina Romanin) (DETEC). Canton du Tessin, Ente Ospedaliero Cantonale (Fabio Scardino) Auteurs Canton de Zurich, Amt für Abfall, Wasser, Energie und Luft A­ Rita Barros, division Déchets et matières premières, OFEV WEL (Daniel Fischer, Andrea Weder, Christina Stalder) Raymond Schelker, REDILO GmbH Ökologiekommission H+/VZK (Daniel Kalberer) Remondis Schweiz AG (Tobias Fröhler) Société Suisse d’Hygiène Hospitalière SSHH (Marc Dangel)

Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents SUVA (Claudia Malli) Spiromed AG (Silvia Aerni) Secrétariat d’État à l’économie SECO (Jacques Cotting, Joseph Weiss) Swiss Biosafety Network (Yves Hartmann) Universitätsspital Basel USB (Yves Hartmann) Centre hospitalier universitaire vaudois CHUV (Pierre Delcourt) Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets ASED-Asi (Markus Leuenberger) Association suisse des professionnels de la protection des eaux VSA (Silvia Högger) Verein für Abfallentsorgung VfA Buchs (René Hilty)

Référence bibliographique Téléchargement au format PDF OFEV (éditeur) 2021: Élimination des déchets médicaux. www.bafu.admin.ch/uv-2113-f 1re édition actualisée 2021. 1re édition 2004. Office fédéral Il n’est pas possible de commander une version imprimée. de l’environnement OFEV, Berne. L’environnement pratique no 2113: 60 p. Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand. Mise en page Cavelti AG, Marken. Digital und gedruckt, Gossau 1re édition actualisée 2021. 1re édition 2004.

Photo de couverture © OFEV 2021 © Insel Gruppe, Pascal Gugler

4.3 Code 18 01 03 ds

Déchets infectieux Groupe C

Description Au sens de la présente aide à l’exécution, on entend par « déchets infectieux » les déchets de substances ou d’objets dont on sait ou dont on soupçonne, du fait de l’expérience acquise, qu’ils contiennent des microorganismes viables ou leurs toxines (agents pathogènes16) qui, en cas d’exposition, provoquent ou peuvent provoquer chez l’homme ou l’animal une maladie, une incapacité permanente ou une maladie mortelle ou potentiellement mortelle.

Il s’agit donc de déchets dont la collecte et l’élimination sont soumises à des exigences particulières du point de vue de la prévention des infections et dont l’élimination en toute sécurité est commandée par l’intérêt public.

Les exigences particulières en matière d’élimination résultent des critères suivants :

· risque de transmission associé (contagiosité, dose infectante, potentiel épidémique) ; · viabilité de l’agent pathogène (capacité d’infection/infectiosité) ; · voie de transmission ; · ampleur et nature de la contamination potentielle ;

Aux fins de la présente aide à l’exécution, les agents pathogènes sont définis comme des microorganismes (y compris les bactéries, virus, rickettsies, parasites, champignons) ou des microorganismes recombinants (hybrides ou mutants) dont on sait ou dont on peut raisonnablement penser qu’ils provoquent une maladie infectieuse à haut risque chez l’homme ou l’animal. Il convient de noter que tous les microorganismes pathogènes ne sont pas transmissibles par les déchets, c’est-à-dire par la voie d’élimination.

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· quantité de déchets contaminés ; · gravité et possibilités de traitement de la maladie susceptible d’être provoquée.

Lors de l’élimination de déchets infectieux, les intérêts de la protection des travailleurs sont primordiaux. Pour l’évaluation concrète du risque d’infection par la ou les personnes responsables, des connaissances spécifiques approfondies sont nécessaires.

La classification des déchets infectieux comme déchets spéciaux résulte de l’expérience médicale et des agents pathogènes connus, soumis à déclaration obligatoire, des maladies infectieuses énumérées ci-dessous. La liste ci-dessous mentionne les maladies humaines pouvant générer des déchets infectieux (entre parenthèses : excrétions ou liquides corporels contenant les agents pathogènes concernés). Une évaluation concluante de toutes les maladies n’est pas disponible. La liste n’est pas exhaustive.

Liste des maladies infectieuses chez l’être humain pouvant générer des déchets infectieux17

Transmission par contact direct avec une peau ou une muqueuse lésée ou non intacte (p. ex. par inoculation) : · syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) (sang) · hépatite virale (sang) · maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ, vMCJ), encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) (tissus, fluide cérébrospinal)

Transmission fécale-orale (infection par contact salissant) : · choléra (fèces, vomissures) · dysenterie, SHU (syndrome hémolytique et urémique entérophatique) (fèces) · fièvre typhoïde/fièvre paratyphoïde (fèces, urine, bile, sang) · hépatite virale (fèces)

Transmission aérogène/infection par gouttelettes ; infection par contact salissant : · tuberculose active (sécrétions du tractus respiratoire, urines, fèces) · méningite/encéphalite (en particulier méningite à méningocoques) (sécrétions du tractus respiratoire/sécrétion de la gorge) · brucellose (sang) · diphtérie (sécrétions du tractus respiratoire, sécrétions provenant de plaies infectées) · lèpre (sécrétions nasales/sécrétions provenant de plaies infectées) · charbon (sécrétions du tractus respiratoire, sécrétions provenant de plaies infectées) · peste (sécrétions du tractus respiratoire, sécrétions provenant de plaies infectées) · variole (sécrétions du tractus respiratoire, de la pustule)

Technical Guidelines on the Environmentally sound Management of Biomedical and Healthcare Wastes (Y1; Y3), September 2003.

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· poliomyélite (sécrétions du tractus respiratoire, fèces) · psittacose (médecine vétérinaire, pas de transmission par l’homme) · fièvre Q (médecine vétérinaire, pas de transmission par l’homme) · morve (sécrétions du tractus respiratoire, sécrétions provenant de plaies infectées) · rage (sécrétions du tractus respiratoire) · tularémie (pus) · fièvres hémorragiques virales (FHV), y compris Ebola ; le syndrome rénal induit par le virus de Hantaan (HFRS) et le syndrome pulmonaire induit par virus de Hantaan (HPS) (sang, sécrétions du tractus respiratoire, sécrétions provenant de plaies infectées, urine).

Les déchets infectieux sont généralement produits dans les lieux suivants : laboratoires de chimie clinique et de sérologie infectieuse, laboratoires de microbiologie, unités d’isolement des hôpitaux, stations de dialyse et centres de dialyse lorsque les porteurs de virus sont connus, services de pathologie, mais aussi blocs opératoires et cabinets médicaux traitant des patients atteints des maladies susmentionnées.

Il s’agit des déchets résultant du diagnostic, du traitement et des soins apportés aux patients souffrant des maladies infectieuses susmentionnées et infectés par du sang/sérum, des excrétions ou des sécrétions pathogènes ou contenant du sang/sérum sous forme liquide, ainsi que des déchets anatomiques et des organes de patients souffrant de ces maladies (p. ex. les déchets infectieux pathologiques).

En règle générale, les patients atteints de maladies infectieuses aiguës sont admis dans l’un des hôpitaux universitaires suisses. Dans les autres hôpitaux, ces patients ne sont traités que jusqu’au diagnostic.

Exemples Les déchets infectieux comprennent les déchets infectés par des agents des maladies infectieuses de la liste cidessus et qui sont transmissibles par inoculation18 : sharps, récipients remplis de sang et déchets fortement contaminés par du sang (trempé ou dégoulinant) provenant d’interventions chirurgicales réalisées dans des cabinets et des laboratoires ainsi que systèmes de dialyse usagés, non nettoyés ou remplis de sang provenant du traitement de patents dont on sait qu’ils sont porteurs de virus.

Tous les cultures microbiologiques non inactivés (solides ou liquides) dans lesquels une reproduction de tout type d’agent pathogène (groupe 2 et plus) a été opérée (y compris les échantillons et les cultures provenant de pratiques telles que les hémocultures ou les uricultures qui, pour une raison ou pour une autre, n’ont pas été envoyés à un laboratoire médical) constituent également des exemples. Les réglementations de l’OUC et de l’OPTM doivent être respectées en priorité ici (voir chapitre 6).

Autres exemples : matières ou substances infectieuses telles que les expectorations en cas de tuberculose active, les sécrétions de plaies et les pansements de l’anthrax, les selles dans les couches et les protections pour incontinence notamment en présence de bactéries de la typhoïde, de la paratyphoïde, du choléra ou de rotavirus.

Inoculation : terme désignant l’introduction d’agents pathogènes ou de matériel cellulaire dans l’organisme ou le milieu de culture

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Les déchets infectés ou contaminés par des prions (p. ex. les instruments jetables après une biopsie) sont en principe éliminés de la même manière que tous les autres déchets infectieux (code 18 01 03 ds). Pour la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) et le retraitement des dispositifs médicaux, l’état actuel de la science et les recommandations correspondantes doivent être pris en compte19.

Les déchets non infectieux au sens du code 18 01 03 ds sont des déchets secs (non dégoulinants) faiblement contaminés provenant de patients atteints du SIDA/VIH, d’hépatite virale ou de MCJ, ainsi que les déchets résultant de traitements individuels, tels que les tampons d’ouate utilisés pour la prise de sang, les pansements ou draps chirurgicaux non dégoulinants et les rouleaux de coton provenant de cabinets dentaires. Ils sont classés comme déchets non problématiques et affectés au code 18 01 04.

Élimination Les déchets infectieux sont conditionnés dans des récipients directement sur le lieu de production des déchets, conformément aux prescriptions en matière d’emballage de l’ADR20 et de la SDR21 et sont fermés en permanence, transportés « en interne » et stockés provisoirement. Les déchets ne peuvent être ni transvasés ni triés à nouveau. Le compactage (p. ex. par compression) n’est pas autorisé.

Les « sharps » infectieux tels que les canules, les scalpels et autres objets présentant des risques similaires de coupures ou de piqûres doivent être collectés et stockés, préparés, transportés et éliminés dans des récipients jetables testés, résistants aux perforations et incassables, appelés boîtes de type « sharpsafe » ; ils doivent être protégés contre tout accès non autorisé. Pour autant qu’elles aient été certifiées « UN » (autorisation selon la législation sur les marchandises dangereuses), les boîtes « sharpsafe » peuvent être transportées individuellement ou conditionnés ensemble dans des emballages plus grands ou dans des suremballages. Les aspects de sécurité des boîtes doivent être garantis en tout temps. Une fois inactivés, les « sharps » infectieux restent des déchets spéciaux et sont éliminés conformément au code 18 01 01 ds.

Le stockage provisoire ou la préparation des déchets infectieux jusqu’à leur évacuation doit être effectué sous clé dans une pièce fraîche, éventuellement réfrigérée, non accessible au public. Des dispositions doivent être prises pour éviter la formation de gaz dans les récipients de collecte (p. ex. une température de stockage inférieure à +15 °C durant une période de stockage d’une semaine au maximum). Si la température de stockage est inférieure à +8 °C, la période de stockage peut être prolongée en concertation avec la personne responsable de l’hygiène (p. ex. l’hygiéniste hospitalier, le spécialiste de l’hygiène, le médecin responsable de l’hygiène). Lorsque des déchets infectieux sont stockés provisoirement, le lieu de stockage doit être sous clé et marqué en conséquence (p. ex. « danger biologique »).

Les déchets infectieux sont de préférence incinérés dans une UID ou une UIOM. Les UIOM doivent être exploitées de manière à ce que les déchets spéciaux infectieux soient séparés des autres déchets et, si possible, introduits directement dans la chambre où a lieu le traitement thermique (art. 32, al. 2, let. d, OLED). Cela signifie

Swissnoso Bulletin 2017/01 ; Frédy Cavin : Prévention de la maladie de Creutzfeldt Jakob et retraitement des dispositifs médicaux : état des connaissances scientifiques actuelles et recommandations pour la Suisse. Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR, RS 0.741.621) Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621).

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que, dans une UIOM, les déchets spéciaux infectieux sont introduits directement dans la chambre d’incinération via la trémie du four (voir point 8.6).

4.4 Code 18 01 04

Déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas l’objet de prescriptions particulières pour prévenir les infections (p. ex. pansements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes) Groupe A

Description Il s’agit de déchets dont la collecte et l’élimination ne nécessitent aucune exigence particulière du point de vue de la prévention des infections. En règle générale, ils ne présentent aucun risque biologique, chimique, radioactif ou physique accru pour les personnes et l’environnement. Ces déchets médicaux ne sont donc classés ni comme déchets spéciaux ni comme autres déchets soumis à contrôle.

Exemples Déchets contenant du sang, des sécrétions ou des excréments tels que pansements, plâtres, sparadraps, sousvêtements jetables, couches, articles jetables provenant d’un traitement direct du patient. Corps de seringues sans aiguilles ni canules ; sets de perfusion sans mandrin ; gants, protections de la bouche et du nez, articles d’hygiène (p. ex. serviettes hygiéniques, mouchoirs en papier, cotons-tiges, etc.). Très petites parties de tissus telles que fragments de peau, nécroses, petites tumeurs ou fragments de peau, p. ex. provenant des cabinets médicaux ou de podologie. Déchets provenant d’activités dentaires et orthodontiques générales, tels que tampons d’ouate, tampons et drains utilisés après l’extraction de dents, s’ils ne sont pas contaminés par de l’amalgame ou tout autre contaminant nécessitant une classification en tant que déchets spéciaux. Médicaments non couverts par le code 18 01 09 ds « Médicaments périmés » tels que thé médicinal, comprimés de vitamines, comprimés de magnésium, nutrition spéciale, médicaments homéopathiques et médicaments de médecine alternative ne contenant pas de substances inconnues ou dangereuses.

Élimination Les déchets relevant du code 18 01 04 doivent être collectés directement sur le lieu de production dans des sacs ou récipients résistants à la déchirure et à l’humidité, et acheminés vers le centre de collecte sans transvasage ni tri. Les sacs ou récipients auront une grandeur propre à garantir une manipulation sûre.

Les déchets relevant du code 18 01 04 sont remis à une UIOM pour incinération soit directement soit via une entreprise spécialisée dans l’élimination des déchets. Afin de protéger les travailleurs, ils ne subissent aucun prétraitement (tri, broyage, etc.) avant incinération. Avec l’accord de l’autorité compétente, les déchets propres à l’entreprise relevant du code 18 01 04 peuvent être acheminés vers une UIOM au moyen d’un véhicule de collecte des déchets.

Dans le cas de grandes quantités de matériaux absorbants contenant des liquides corporels (p. ex. urine, fluides de drainage), ou même de liquides corporels gélifiés, il faut s’assurer qu’aucun constituant liquide ne s’échappe de ces déchets durant leur préparation et leur transport. Si cela ne peut être garanti, les déchets doivent être affectés au code 18 01 02 ds (voir point 4.2.2).

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Les liquides corporels et les excrétions de patients individuels contenus dans des récipients isolés ne relèvent pas du code 18 01 04. Ces récipients peuvent être vidés en tenant compte des règles d’hygiène et de prévention des infections prévues par la protection des travailleurs, et leur contenu peut être rejeté dans les eaux usées en respectant les dispositions de la législation sur la protection des eaux.

4.5 Code 18 01 06 ds

Produits chimiques composés de substances dangereuses ou contenant de telles substances Groupe D1

Exemples Les groupes suivants de déchets chimiques et de déchets de laboratoire présentent des propriétés dangereuses : acides, bases, solvants halogénés, autres solvants, produits chimiques inorganiques et organiques de laboratoire, résidus de diagnostic, liquides de rinçage et de lavage contenant des substances dangereuses, bains de fixation, bains de développement, concentrés de désinfectants et d’agents de nettoyage, solutions de formaldéhyde et générateurs d’aérosols non vidés de leurs résidus (liste non exhaustive).

Les produits chimiques ainsi que les solutions organiques et inorganiques qui sont des déchets liquides provenant d’appareils de diagnostic doivent être collectés séparément et affectés au code 18 01 06 ds ou au code 18 01 07.

Élimination Pour la classification ou le codage des déchets chimiques selon la LMD et leur élimination, les informations fournies par le fabricant (fiche de données de sécurité, etc.) doivent être prises en compte. L’emballage d’origine de ces produits chimiques porte généralement un ou plusieurs pictogrammes de danger du système SGH de l’UE (pictogrammes CPL).

Pour les petites quantités isolées de produits chimiques consistant en substances dangereuses ou en contenant, l’élimination peut, du point de vue de la législation sur l’élimination des déchets, être effectuée sous le même code 18 01 06 ds.

Les grandes quantités de produits chimiques à éliminer doivent être codées selon les principes de la LMD (à savoir selon l’annexe 13, ch. 1.2, al. 2) et collectées séparément. En d’autres termes, les grandes quantités de produits chimiques ne sont pas affectées au chapitre 18 de la LMD.

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Des exemples de codes de déchets possibles sont présentés ci-dessous :

Déchets chimiques Code de déchets

Acides Code 06 01 06 ds Autres acides ou affectation à un code entre 06 01 01 ds et 06 01 05 ds

Bases Code 06 02 05 ds Autres bases ou affectation à un code entre 06 02 01 ds et 06 02 04 ds

Solvants halogénés Code 07 01 03 ds Solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés

Autres solvants organiques Code 07 01 04 ds Autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques

Bains de développement Code 09 01 01 ds Bains de développement aqueux contenant un activateur Code 09 01 03 ds Bains de développement contenant des solvants

Bains de fixation Code 09 01 04 ds Bains de fixation Code 09 01 05 ds Bains de blanchiment et bains de blanchiment/fixation

Produits chimiques Code 16 05 06 ds Produits chimiques de laboratoire composés de substances dangereuses ou contenant de laboratoire de telles substances, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire Code 16 05 07 ds Produits chimiques usagés d’origine minérale composés de substances dangereuses ou contenant de telles substances Code 16 05 08 ds Produits chimiques usagés d’origine organique composés de substances dangereuses ou contenant de telles substances Code 15 02 02 ds Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d’essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses

Ces déchets spéciaux sont collectés séparément et remis à une entreprise spécialisée dans l’élimination des déchets pour être éliminés ou directement à une UIOM ou une UIDS.

4.6 Code 18 01 07

Produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06 ds Groupe D1

Exemples En tenant compte des informations fournies par le fabricant (fiche de données de sécurité, etc.), les déchets chimiques sans composants dangereux qui sont produits en grandes quantités peuvent être affectés à d’autres codes spécifiques. Le code 18 01 07 concerne, p. ex. les produits chimiques non signalés par un pictogramme de danger du système SGH de l’UE (pictogrammes CPL).

Le code 18 01 07 couvre, p. ex. les agents de nettoyage, les désinfectants pour les mains ou les liquides chimiques provenant d’appareils de diagnostic qui ne peuvent pas être rejetés dans les eaux usées, mais qui ne doivent pas être affectés au code 18 01 06 S en raison de la faible concentration en produits chimiques.

Élimination Ces déchets peuvent être remis à une UIOM pour incinération soit directement soit via une entreprise spécialisée dans l’élimination des déchets.

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4.7 Code 18 01 08 ds

Déchets cytostatiques Groupe B4

Description Les déchets cytostatiques sont des déchets spéciaux contenant des composants dangereux, qui sont produits lors de l’application, de la fabrication et de la préparation de médicaments cytostatiques ainsi que lors des traitements oncologiques impliquant de tels médicaments. Les déchets cytostatiques sont principalement générés dans le cadre de la thérapie du cancer (chimiothérapie) et également dans le traitement des maladies auto-immunes. Ils sont également souvent produits dans des lieux centraux, c’est-à-dire dans des pharmacies ou des laboratoires, où ils sont généralement préparés. Cette catégorie de déchets comprend également les déchets fortement souillés par des cytostatiques.

Un cytostatique est un médicament qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses suivantes22 : H6 : toxique ; H7 : cancérogène ; H10 : toxique pour la reproduction ; H11 : mutagène. C’est pourquoi la protection de l’environnement et des travailleurs est une priorité absolue. Ces médicaments sont signalés en conséquence sur l’emballage ou la notice.

Le groupe des médicaments cytostatiques comprend de nombreux principes actifs très variés, pouvant être subdivisés en divers groupes principaux : substances alkylées, antimétabolites, antibiotiques, alcaloïdes végétaux, hormones, anticorps monoclonaux, inhibiteurs de la topoisomérase I, inhibiteurs de la topoisomérase II, taxanes, virus (p. ex. organismes génétiquement modifiés OGM) et autres. Il existe des listes spécifiques de substances actives pouvant être affectées au groupe « cytostatiques ».

Exemples Déchets constitués de résidus ou de lots défectueux de ces cytostatiques ou clairement souillés par de tels médicaments (volume > 20 ml)23. Emballages d’origine entièrement ou partiellement vidés ou médicaments cytostatiques périmés dans leur emballage d’origine ; résidus de substances sèches et de comprimés ; ampoules ; corps de seringues sans aiguilles, tuyaux et poches à perfusion avec des résidus de liquide clairement reconnaissables ; matériaux fortement contaminés par la libération de grandes quantités de cytostatiques lors de leur préparation ou de leur application, tels que des équipements de protection individuelle très contaminés ; filtres à air des postes de sécurité ; préparations superposées de médicaments cytostatiques ainsi que slips d’incontinence jetables souillés provenant de patients auxquels des médicaments cytotoxiques ont été administrés au cours des dernières 48 heures.

Élimination Les déchets cytotoxiques sont très dangereux et ne doivent être ni mis en décharge ni rejetés dans les canalisations. Ces déchets spéciaux sont collectés séparément dans des récipients solides et étanches aux liquides (également collectés séparément du code 18 01 09 ds « Médicaments périmés »). Le stockage provisoire est effectué sous contrôle et sous clé. Les récipients ne doivent plus pouvoir être ouverts après le remplissage.

Selon l’aide à l’exécution de l’OMoD, classification des déchets, classification par propriétés Concernant les emballages contenant des résidus dont le volume est inférieur à 20 ml voir point 7.1

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Dans la mesure du possible, les déchets de médicaments cytostatiques doivent être renvoyés au fournisseur d’origine ou remis à une entreprise d’élimination des déchets spécialisée. Une incinération sûre de ces déchets spéciaux suppose qu’elle soit toujours effectuée dans une UIDS, la destruction complète de toutes les substances cytotoxiques nécessitant des températures allant jusqu’à 1200 °C. À des températures plus basses, la combustion peut entraîner la libération de dangereuses vapeurs cytotoxiques dans l’atmosphère.

Les processus de décomposition chimique nécessitent des connaissances spécialisées et sont adaptés aux résidus de médicaments et au nettoyage des urinoirs, des déversements et des vêtements de protection contaminés. La décomposition chimique effectuée selon les instructions du fabricant n’est permise que dans des circonstances bien définies. Les procédés de décomposition chimique ne conviennent pas pour le traitement des liquides corporels contaminés. Même après inactivation, les déchets contenant des cytostatiques sont toujours considérés comme tels et sont affectés au code 18 01 08 ds (voir point 8.7).

Les déchets très légèrement contaminés par des cytostatiques tels que tampons d’ouate, manchettes, gants, masques respiratoires, manteaux jetables, plastique, papier, chiffons d’essuyage doivent être affectés au code 18 01 04.

4.8 Code 18 01 09 ds

Médicaments périmés autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08 ds Groupe B3

Description Les médicaments périmés sont des médicaments devenus inutilisables pour les raisons suivantes : p. ex. échéance de la date de péremption ; dépassement de la date de péremption après ouverture du récipient ou après fabrication de la préparation prête à l’emploi par l’utilisateur ; autres raisons interdisant l’application (p. ex. un retrait de la vente ; médicaments non utilisés par le patient).

Les médicaments autorisés sont répartis en quatre catégories de remise. Selon la catégorie et les exigences légales, ils peuvent être remis par des cabinets médicaux, des pharmacies, des drogue-ries ou des commerces de détail. Une distinction est en outre faite entre les médicaments soumis à ordonnance et ceux qui ne le sont pas. Les quatre catégories de remise sont les suivantes24 :

· catégorie de remise A : remise sur ordonnance médicale non renouvelable · catégorie de remise B : remise sur ordonnance médicale · catégorie de remise D : remise sur conseil spécialisé · catégorie de remise E : remise en vente libre

Ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (OMéd, RS 812.212.21)

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Exemples Par déchets spéciaux on entend tous les médicaments périmés qui ne peuvent être obtenus qu’auprès de détaillants spécialisés (pharmacies, drogueries, cabinets médicaux, industrie pharmaceutique) sur conseil spécialisé et qui s’accumulent sous forme de déchets (catégories de remise A, B et D). L’éventail va des analgésiques courants aux médicaments très spécifiques tels que les produits de contraste radiologiques non halogénés.

Sont également considérés comme médicaments périmés les médicaments issus de l’homéopathie et de la médecine alternative qui contiennent des composants inconnus ou dangereux, tels que des métaux lourds, et les récipients de médicaments périmés qui contiennent encore les médicaments ou des résidus (> 20 ml)25 ou qui présentent des adhérences clairement reconnaissables (p. ex. des flacons-ampoules).

Les médicaments de la catégorie de remise E, qui sont également en vente libre dans les magasins non spécialisés (p. ex. thé médicinal, comprimés de vitamines, comprimés de magnésium, etc.), qui ne présentent aucun danger lors de leur élimination, ne sont pas considérés comme médicaments périmés au sens de la réglementation sur les déchets. Ces déchets sont affectés au code 18 01 04 et sont incinérés dans une UIOM (voir point 4.4).

Élimination Les médicaments périmés des catégories de remise A, B et D, y compris les produits de contraste radiologiques organiques non halogénés non utilisés, doivent être collectés séparément dans des récipients compacts et étanches aux liquides. Pour des raisons de sécurité, le stockage provisoire doit être effectué dans un lieu accessible uniquement au personnel d’exploitation ou spécialisé, notamment pour empêcher l’accès abusif de tiers.

Les médicaments périmés peuvent être remis à une UIOM ou une UIDS pour incinération soit via une entreprise d’élimination des déchets spécialisée, soit directement et séparément.

Il convient de privilégier les mesures préventives visant à réduire la quantité de médicaments périmés (p. ex. en contrôlant régulièrement le stock de médicaments et en vérifiant les limites de durée de conservation [période d’utilisation] ; conseils aux clients pour la prise complète de médicaments selon la prescription du médecin dans les pharmacies, etc.)

Vaccins Les déchets de vaccins, générés lors de la production de médicaments et qui contiennent des organismes, sont éliminés conformément à l’OUC. En règle générale, il s’agit d’organismes du groupe 2 au sens de l’art. 6, al. 2, let. b, OUC. Les quantités importantes de vaccins ne pouvant plus être utilisés comme prévu pour quelque raison que ce soit (p. ex. expiration de la date de péremption) doivent en principe être stérilisées/désinfectées/inactivées (p. ex. autoclavées) avant élimination. Ils peuvent être remis à une UIOM ou une UIDS pour incinération soit via une entreprise spécialisée dans l’élimination des déchets, soit directement et séparément (voir chapitre 6).

Concernant les emballages contenant des résidus dont le volume est inférieur à 20 ml voir point 7.1

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Substances soumises à contrôle comme les stupéfiants et les substances psychotropes Les substances soumises à contrôle sont éliminées conformément à la législation sur les stupéfiants26. Lorsqu’elles ont été modifiées ou confisquées ou lorsqu’elles sont périmées ou non utilisées, elles sont renvoyées au bureau cantonal de contrôle des médicaments ou à la pharmacie cantonale. Le canton compétent se charge de l’élimination. Il contrôle et surveille (p. ex. en faisant appel à la police et/ou au pharmacien cantonal ; information préalable à la direction de l’usine d’incinération) la destruction dans une usine d’incinération appropriée (p. ex. une UIOM) et veille à ce qu’elle puisse être retracée. Les dispositions de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques27 s’appliquent aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. Les dispositions de la loi sur les stupéfiants (LStup)28 sont applicables dans la mesure où la loi sur les produits thérapeutiques ne prévoit aucune disposition ou prévoit des dispositions moins étendues (art. 1b LStup). L’élimination des médicaments des catégories de remise A et B, qui sont également des stupéfiants, est effectuée conformément à la loi sur les stupéfiants et, à titre complémentaire, à la législation sur les déchets. La tracabilité peut être garantie au moyen des documents de suivi conformément à l’OMoD.

Retours de marchandise Lorsqu’une grande quantité de médicaments ne peut être utilisée comme prévu pour quelque raison que ce soit, il y a lieu d’examiner la possibilité de les retourner au fabricant, au fournisseur ou à l’importateur du produit pour une réutilisation éventuelle. Le retour de médicaments ou de vaccins n’est pas soumis à l’obligation d’établir un document de suivi (art. 6, al. 2, let. b, OMoD).

Recommandation relative à la réduction des apports de micropolluants dans les eaux, en provenance des établissements sanitaires Du point de vue de la protection des eaux, il est urgent de réduire l’apport de micropolluants dans les eaux en provenance des établissements sanitaires. Bien que la plupart des produits pharmaceutiques soient utilisés dans les ménages privés, certains d’entre eux proviennent principalement des hôpitaux, des maisons de retraite et des laboratoires médicaux. Cela est particulièrement vrai pour les produits de contraste radiologiques et les antibiotiques de réserve. Il convient donc de réduire les rejets de produits de contraste radiologiques dans les eaux usées des hôpitaux et, partant, dans les eaux en prenant des mesures appropriées. À cette fin, l’urine des patients ayant pris des produits de contraste radiologiques peut être collectée séparément, si possible, p. ex. dans des toilettes sèches (toilettes à séparation) ou des sacs de recueil d’urine, pendant 24 heures après l’ingestion et être éliminée comme déchet sous le code 18 01 04 ou le code 18 01 02 ds. Pour aider les patients à comprendre ces mesures, des instructions pratiques sont utiles (premier passage aux toilettes, temps d’attente, etc.).

Voir art. 70 de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup, RS 812.121.1) Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21) Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121)

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4.9 Code 18 01 10 ds

Déchets d’amalgame dentaire Groupe D1

Description Les déchets contaminés par les amalgames sont des déchets spéciaux et présentent un risque environnemental majeur en raison de leur teneur élevée en mercure.

Exemples Le traitement des amalgames et l’élimination des anciens plombages produisent des résidus. Exemples : coton hydrophile usagé, tampons d’ouate, matrices, capsules de mélange, digue en caoutchouc, résidus de malaxage et d’obturation, capsules avec des adhérences d’amalgame, des fragments d’éléments d’obturation ; dents extraites comportant des obturations en amalgame et surtout contenu des séparateurs d’amalgame ; petit matériel (tamis, filtres, tuyaux d’aspiration ou de raccordement, siphons, etc.).

Élimination Les déchets d’amalgame dentaire doivent être collectés séparément et dans des récipients appropriés, puis remis à des entreprises d’élimination spécialisées. Ils sont traités dans des installations spécifiquement conçues à cet effet.

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5 Déchets provenant de la

recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux La présente aide à l’exécution ne s’applique pas aux déchets animaux (p. ex. cadavres, parties de cadavres, organes et tissus) dont l’élimination est déjà réglementée par la LFE ou l’OESPA. En d’autres termes, les carcasses d’animaux ou leurs parties qui ne présentent pas de danger de contamination ni d’infection sont éliminées conformément à l’OESPA. L’élimination correspondante (p. ex. via les points de collecte des carcasses d’animaux, les services de collecte) doit être effectuée conformément à l’état de la technique et dans le respect des prescriptions de sécurité pertinentes.

5.1 Code 18 02 01 ds

Déchets présentant un danger de blessure (objets piquants ou coupants – « sharps »), autres que ceux visés à la rubrique 18 02 02 ds

Description et élimination comme sous le code 18 01 01 ds (groupe B2).

5.2 Code 18 02 02 ds

Déchets infectieux

Ce code concerne les déchets animaux provenant de la recherche médicale et des diagnostics humains ainsi que des cabinets et cliniques vétérinaires, dont l’élimination n’est pas réglementée par la LFE et l’OESPA. Sous réserve de devoir s’attendre à une transmission de maladies infectieuses, en particulier celles énumérées au point 4.3, ou à une propagation ou une transmission de maladies animales ou d’épizooties.

Exemples Instruments médicaux piquants et coupants usagés, pansements souillés par du sang, des sécrétions ou des excrétions ; animaux de laboratoire ainsi que litière et fèces provenant de laboratoires d’expérimentation animale, s’il faut s’attendre à une transmission de maladies infectieuses mentionnées au point 4.3 (voir code 18 01 03 ds).

Les exigences et les instructions d’élimination liées au code 18 01 03 ds (groupe C) doivent être respectées et appliquées.

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5.3 Code 18 02 03

Déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas l’objet de prescriptions particulières pour prévenir les infections

Description et élimination comme sous le code 18 01 04 (groupe A)

5.4 Code 18 02 05 ds

Produits chimiques composés de substances dangereuses ou contenant de telles substances

Description et élimination comme sous le code 18 01 06 ds (groupe D1)

5.5 Code 18 02 06

Produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05 ds

Description et élimination comme sous le code 18 01 07 (groupe D1)

5.6 Code 18 02 07 ds

Déchets cytostatiques

Description et élimination comme sous le code 18 01 08 ds (groupe B4)

5.7 Code 18 02 08 ds

Médicaments périmés autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07 ds

Description et élimination comme sous le code 18 01 09 S (groupe B3)

5.8 Code 18 02 98 ds

Déchets animaux présentant un danger de contamination (p. ex. déchets de tissus, déchets contenant du sang, des sécrétions ou des excrétions, sacs de sang et réserves de sang, cadavres contaminés d’animaux)

Exemples Cadavres d’animaux (de laboratoire) ou parties de cadavres, qui, à la suite d’expériences médicales (p. ex. dans le cadre d’activités de recherche) ou de traitements, sont contaminés avec des substances chimiques ou avec des organismes pathogènes ou génétiquement modifiés. Déchets provenant d’échantillons de tests sur animaux, issus de laboratoires de recherche médicale, de diagnostic ou vétérinaires.

Une contamination chimique insignifiante ne doit pas conduire à classer ces déchets comme déchets spéciaux (p. ex. animaux morts ayant subi un traitement normal dans un cabinet vétérinaire).

Élimination comme sous le code 18 01 02 ds (groupe B1).

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6 Élimination des organismes

génétiquement modifiés ou pathogènes selon l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC) L’OUC et l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques microbiens (OPTM) sont pertinentes en ce qui concerne le traitement et l’élimination des déchets en milieu confiné. Les autres mesures pouvant être nécessaires à la protection globale des travailleurs ne sont pas examinées en détail ici.

Les organismes génétiquement modifiés ou pathogènes sont notamment manipulés dans les établissements sanitaires suivants : laboratoires de diagnostic et de recherche ; instituts de médecine humaine et vétérinaire ; formation, perfectionnement, stages ; animaleries hébergeant des animaux (de laboratoire) infectés.

L’utilisation est définie comme toute opération volontaire impliquant des organismes, en particulier l’emploi, le traitement, la multiplication, la modification, la mise en évidence, le transport, le stockage ou l’élimination (art. 3, let. i, OUC). Le terme « utilisation » au sens de l’OUC ne couvre expressément que les activités intentionnelles (délibérées) avec des organismes génétiquement modifiés (OGM), des organismes exotiques soumis au confinement ou des organismes pathogènes en milieu confiné et exclut la simple exposition dans le cadre de toute autre activité.

Les activités réalisées dans ces milieux confinés sont p. ex. le diagnostic microbiologique médical, la recherche, l’enseignement ou le stockage d’organismes. Si l’activité n’est pas intentionnelle et que seule une exposition se produit, l’activité est soumise à l’OPTM.

L’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes génère des déchets qui, conformément aux exigences de l’OUC, doivent être inactivés avant leur élimination, à l’exception des déchets provenant d’activités de classe 1 (voir ci-dessous). En principe, les déchets peuvent être inactivés par des méthodes physiques ou chimiques (voir point 8.7). L’inactivation des microorganismes présents dans le matériel contaminé, les déchets et les appareils contaminés, les animaux et les plantes ainsi que les solutions utilisées dans le processus lors d’activités de production est réglementée dans l’OUC par la mesure de sécurité n° 36 (annexe 4, ch. 2.1, n° 36, OUC)29.

Les mesures de sécurité relatives à l’élimination des organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes sont listées à l’annexe 4 OUC en fonction du niveau de sécurité. Les organismes sont répartis en groupes de

Concernant les méthodes de traitement, on se reportera à la recommandation de la CFSB concernant le traitement et l’élimination des déchets produits lors de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné et à la publication « Chemische Inaktivierung von Organismen in Flüssigkeiten » commandée par l’OFSP.

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risque (groupes 1 à 4, art. 6, OUC) ; les activités quant à elles sont réparties en classes (classes 1 à 4, art. 7 OUC). Le groupe de risque correspond généralement à la classe d’activité.

Les listes de l’OFEV concernant les microorganismes naturels constituent une aide pour la classification des organismes en fonction du risque qu’ils représentent pour l’homme et l’environnement (selon les critères de l’annexe 2.1 OUC). Ces listes contiennent les bactéries, les virus, les parasites et les champignons officiellement classés30. Elles constituent des aides à l’exécution et ne sont donc pas exhaustives.

En principe, l’OUC exige que les organismes soient éliminés de manière inoffensive en ce qui concerne les activités de classe 1 et inactivés dans le cas des activités de classe 2 à 4. S’agissant de l’inactivation chimique, l’efficacité du processus doit être démontrée expérimentalement. Le cas échéant, les méthodes utilisées doivent être validées (voir point 8.7).

L’élimination ou l’inactivation de ces organismes (groupes 1 à 4) doit être effectuée conformément à la mesure de sécurité n° 36 figurant à l’annexe 4 OUC31:

· Déchets provenant d’activités de classe 1 : Les cultures de microorganismes génétiquement modifiés doivent être inactivées sur place ou éliminées en tant que déchets spéciaux (code 18 01 02 ds). Les autres déchets doivent être inactivés sur place ou éliminés en tant que déchets spéciaux (p. ex. code 18 01 02 ds ; code 18 01 01 ds) conformément à la présente aide à l’exécution. Les méthodes d’inactivation sont autorisées si leur efficacité est prouvée. · Déchets provenant d’activités de classe 2 : Autoclavage dans le bâtiment. L’autoclavage ne peut être effectué à l’extérieur du bâtiment que si l’office fédéral compétent (généralement l’OFSP) l’autorise. D’autres méthodes d’inactivation équivalentes sont autorisées si leur efficacité est prouvée. Peuvent être éliminés en tant que déchets spéciaux (sans inactivation préalable sur place) : a. les matières contaminées (code 18 01 02 ds), les cadavres d’animaux (code 18 01 03 ds), les échantillons de diagnostic (code 18 01 02 ds ; code 18 01 03 ds ) ; b. les cultures solides, si l’office fédéral compétent l’autorise (code 18 01 03 ds). · Déchets provenant d’activités de classe 3 : Autoclavage dans la zone de travail. L’autoclavage ne peut être effectué ailleurs dans le bâtiment, en dehors de la zone de travail, que si l’office fédéral compétent (généralement l’OFSP) l’autorise. D’autres méthodes d’inactivation équivalentes sont autorisées si elles ont été validées, c’est-à-dire qu’il est possible de renoncer à l’autoclavage si l’office fédéral compétent l’autorise.

OFEV/OFSP (éd.) 2013 : Classification des organismes – Bactéries, virus, parasites, champignons. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1114. Voir aussi : ‐ Recommandation de la CFSB concernant le traitement et l’élimination des déchets produits lors de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné ; Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique CFSB, avril 2017 ‐ Wegleitung zur chemischen Inaktivierung von Organismen in Flüssigkulturen oder Überständen mit dem Nachweis der Wirksamkeit und der sicheren Entsorgung, BAG, 20.09.2016 (erarbeitet durch Küng Biotech & Umwelt) ‐ OFEV (éd.) 2018 : Détention sécurisée d’animaux en milieu confiné. Une aide à l’exécution relative à l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC). Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1824 : 54 p.

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· Déchets provenant d’activités de classe 4 : Tous les déchets provenant d’activités de classe 4 doivent être inactivés dans la zone de travail. L’autoclave à double entrée doit être disponible dans cette zone (aucune dérogation possible).

Les prions se distinguent des agents pathogènes conventionnels par le fait qu’ils ne peuvent pas être inactivés de manière suffisante par la plupart des procédés usuels de décontamination, de désinfection ou de stérilisation. C’est pourquoi il est important que les déchets infectés par des prions (p. ex. des instruments à usage unique utilisés pour des biopsies, des déchets animaux contaminés provenant de la recherche sur les prions) restent classés dans le « groupe C – Déchets infectieux » même après avoir subi une inactivation validée.

Pour de plus amples informations concernant l’élimination des déchets qui, après une inactivation parfaitement exécutée, ne doivent plus être classés comme déchets spéciaux et se voient attribuer le code 18 01 04, voir le point 8.7.

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7 Autres déchets, déchets

soumis à contrôle et déchets spéciaux, qui ne sont pas des déchets médicaux Groupe D2 Tous les autres déchets spéciaux (ds) ainsi que les déchets soumis à contrôles (sc) produits dans les établissements du secteur de la santé, mais qui ne sont pas des déchets médicaux au sens de la LMD sont collectés, manipulés, conditionnés, stockés, classés, étiquetés, transportés et éliminés ou recyclés (selon l’OMoD et la LMD) conformément à la législation en vigueur.

La valorisation matière du verre, du papier, du métal ou d’autres matériaux recyclables ne pose aucun problème d’hygiène, à condition que ceux-ci soient déjà séparés et collectés séparément dans les locaux correspondants de l’établissement et qu’ils ne contiennent pas de sang, de sécrétions, d’excrétions ou de contaminants nocifs (agents biologiques ou chimiques) ou ne soient pas souillés par ces derniers.

Il en va de même pour les matières valorisables provenant de la préparation ou de l’administration de médicaments et ne pouvant être classées sous les codes 18 01 08 ds ou 18 02 07 ds. Ces déchets peuvent être générés en tant que matériaux d’un seul type ou en tant que matériaux mélangés et peuvent être affectés, p. ex. aux codes ci-après.

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Le code de déchets est déterminé en fonction du ch. 1.2, al. 2, LMD. Voici des exemples de la LMD :

Code Description des déchets

09 Déchets de l’industrie photographique

09 01 07 Pellicules et papiers photographiques contenant de l’argent ou des composés de l’argent

09 01 08 Pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l’argent

15 Déchets d’emballages, absorbants, chiffons d’essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection

(non spécifiés ailleurs)

15 01 Déchets d’emballages (y compris les déchets d’emballages collectés séparément dans les communes)

15 01 01 Emballages en papier et en carton

15 01 02 Emballages en matières plastiques

15 01 03 sc Emballages en bois autres que ceux visés à la rubrique 15 01 98

15 01 04 Emballages métalliques

15 01 05 Emballages composites

15 01 06 Emballages non triés

15 01 07 Emballages en verre

15 01 09 Emballages textiles

15 01 10 ds Emballages contenant des résidus de substances ou de déchets spéciaux possédant des propriétés particulièrement dangereuses ou qui sont contaminés par de telles substances ou déchets spéciaux

15 02 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements de protection

15 02 03 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 15 02 02

16 Déchets non décrits ailleurs dans la liste

16 02 Déchets provenant d’appareils électriques ou électroniques

16 02 13 sc Appareils hors d’usage contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 16 02 12 ou 20 01 21

16 02 15 ds Composants dangereux retirés des appareils hors d’usage

16 02 97 sc Composants électroniques retirés des appareils hors d’usage, autres que ceux visés à la rubrique 16 02 15

16 06 Piles et accumulateurs

16 06 97 ds Piles au lithium et accumulateurs au lithium

16 06 98 ds Piles et/ou accumulateurs mélangés

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7.1 Remarques complémentaires relatives à l’élimination : quelques exemples

Code 15 01 10 ds Emballages contenant des résidus de substances ou de déchets spéciaux possédant des propriétés particulièrement dangereuses ou qui sont contaminés par de telles substances ou déchets spéciaux Groupe D2 Ce code de déchets doit être attribué aux emballages qui ne sont pas totalement vides et qui contiennent des substances et des préparations ayant des propriétés particulièrement dangereuses au sens de l’annexe 5 de l’ordonnance sur les produits chimiques32 (OChim), ou qui sont contaminés par celles-ci. Exemples : emballages présentant des contenus résiduels (< 20 ml), des adhérences de biocides et de cytostatiques ou des médicaments périmés en général).

Code 16 02 13 (sc) Appareils hors d’usage contenant des composants dangereux, autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 ou 20 01 21 Groupe D2 Les appareils électriques et électroniques qui sont des déchets spéciaux présentant un danger de contamination (code 18 01 02 ds) ou infectieux (code 18 01 03 ds) sont recodés sous le code 16 02 13 sc après avoir été pleinement inactivés par voie chimique ou physique (p. ex. désinfection, autoclavage). Du fait de l’inactivation, ces déchets (déchets spéciaux) sont reclassés comme autres déchets soumis à contrôle (sc). Les appareils électriques et électroniques doivent si possible faire l’objet d’une valorisation matière.

Exemples Appareils d’analyse et de laboratoire, appareils de dialyse, respirateurs, congélateurs, appareils dentaires, appareils de surveillance, matériel de cardiologie et implants tels que stimulateurs cardiaques et défibrillateurs, etc.

Les appareils électriques et électroniques non inactivés sont incinérés comme déchets spéciaux affectés au code 18 01 02 ds ou, selon le cas, au code 10 01 03 ds, dans une UIDS ou une UIOM (voir point 8.7).

L’élimination des appareils électriques ou électroniques (code 16 02 13 sc) doit être effectuée conformément à l’OREA. Pour l’élimination des appareils couverts par l’OUC, voir le chapitre 6.

Ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11)

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8 Informations sur l’état de la

technique en ce qui concerne l’élimination des déchets médicaux

8.1 Mouvements de déchets spéciaux (OMoD)

Une élimination des déchets spéciaux respectueuse de l’environnement requiert, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures techniques et organisationnelles particulières même en cas de mouvements à l’intérieur de la Suisse (art. 2, al. 2, let. a, OMoD) ; ces mesures sont décrites dans la présente aide à l’exécution.

L’OMoD crée un système complet de contrôle des déchets depuis le lieu de production jusqu’à un lieu où leur élimination dans le respect de l’environnement est assurée. Selon son art. 1, al. 1, l’OMoD a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu’à des entreprises d’élimination appropriées, soit celles étant en mesure d’éliminer les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle dans le respect de l’environnement. Cette exigence est garantie par une procédure de contrôle qui comprend l’identification et l’étiquetage des déchets, l’utilisation de documents de suivi et l’obligation d’autorisation à laquelle sont soumises les entreprises d’élimination33.

Par entreprise d’élimination, on entend toute entreprise qui réceptionne des déchets pour les éliminer ainsi que tout poste de collecte géré par le canton ou la commune ou par une entreprise privée qu’ils ont mandaté. Les entreprises qui se bornent à transporter les déchets de tiers ne sont pas considérées comme des entreprises d’élimination. (art. 3, al. 2, OMoD). Les entreprises d’élimination doivent disposer d’une autorisation cantonale pour la réception de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle (art. 8, al. 1, OMoD).

Différentes entreprises d’élimination offrent aux établissements sanitaires des solutions d’élimination globale. Les déchets spéciaux peuvent être remis soit à une entreprise d’élimination des déchets spécialisée, soit séparément et directement à une UIOM ou une UIDS agréée par le canton ou à une autre installation d’incinération, à condition que ces installations permettent une livraison directe par les entreprises remettantes.

Les détenteurs de déchets ne sont autorisés à remettre les déchets spéciaux médicaux qu’à des entreprises d’élimination agréées par le canton. Les entreprises et les établissements sanitaires produisant des déchets spéciaux médicaux sont considérés comme des entreprises remettantes (art. 3, al. 1, OMoD). Les entreprises remettantes ne sont autorisées à remettre les déchets spéciaux ou autres déchets soumis à contrôle qu’à des entreprises habilitées à les réceptionner (art. 4, al. 2, OMoD).

Des documents de suivi doivent être utilisés pour la remise, le transport et la réception des déchets spéciaux médicaux (art. 6, al. 1, OMoD). Les remettants de déchets spéciaux médicaux ont besoin d’un numéro d’identifi-

Voir aussi l’Aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse, OFEV, 2018

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cation propre à l’entreprise devant être inscrit sur le document de suivi. Un document de suivi rempli accompagne chaque remise, et ce pour chaque code et chaque livraison. L’utilisation des documents de suivi garantit que les informations nécessaires sont transmises de l’entreprise remettante au transporteur et à l’entreprise d’élimination.

Pour la remise de quantités de déchets spéciaux jusqu’à 50 kg par code et par livraison, les documents de suivi ne sont pas nécessaires (art. 6, al. 2, let. a, OMoD). Cet allégement s’applique à l’entreprise remettante et n’est pas applicable à la collecte ou au ramassage de déchets spéciaux spécifiques à l’entreprise effectué par une entreprise d’élimination. Ainsi les cabinets dentaires ou les soins ambulatoires à domicile peuvent livrer euxmêmes et sans document de suivi de petites quantités de déchets spéciaux à l’entreprise d’élimination. Les documents de remise respectifs sont conservés par le remettant durant cinq ans. Pour de plus amples informations, voir l’aide à l’exécution de l’OFEV concernant les mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse34. L’annexe 2 de la présente aide à l’exécution présente en deux variantes ce qui doit être observé dans la pratique pour une mise en œuvre conforme à la législation, p. ex. lorsqu’un hôpital réceptionne des déchets spéciaux, y compris des déchets médicaux, de tiers (p. ex. soins ambulatoires à domicile et services médicaux, laboratoires), que ce soit pour un stockage provisoire ou pour un transfert à une entreprise d’élimination.

Les dispositions de la législation en matière de transport par la route (SDR et ADR35) restent réservées au transport. Les déchets médicaux classés selon l’ADR sont soumis à la réglementation sur les marchandises dangereuses (voir annexe 1).

8.2 Responsabilité de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail

Selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) – en particulier son ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) – et la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) – en particulier son ordonnance sur la protection de la santé (OLT 3) – l’employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données36. Des mesures de protection spéciales doivent être prises pour les jeunes (OLT 5) et pour les femmes enceintes et les mères (ordonnance sur la protection de la maternité).

En cas de dangers particuliers, l’entreprise est tenue de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail pour établir une évaluation des risques et un concept de sécurité (directive CFST, n° 650837). Dans le cas des dangers biologiques, il s’agit de médecins du travail FMH ou d’hygiénistes du travail.

Les dangers liés à l’élimination des déchets médicaux consistent principalement en des risques de contamination et d’infection par des déchets chimiques, toxiques ou radioactifs, des médicaments périmés, des médicaments cytostatiques, des déchets médicaux contenant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ainsi que suite à des blessures par coupure. Les jeunes en formation professionnelle de base qui doivent apprendre

https://www.bafu.admin.ch/veva-inland Conclu à Genève le 30 septembre 1957; RS 0.741.621 Art. 82, al. 1, LAA et art. 6 LTr Directive CFST n° 6508 (Appel à des MSST), annexe 4

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à faire face à ces dangers en toute sécurité doivent être systématiquement formés, instruits et suivis conformément aux mesures d’accompagnement figurant à l’annexe 2 du plan de formation.

Une élimination des déchets médicaux respectueuse de la sécurité des travailleurs doit être assurée du point d’origine (lieu de production des déchets), à l’élimination finale (p. ex. dans une UIOM) et doit se refléter dans le concept de sécurité. Cette exigence concerne les récipients de collecte ou les emballages de transport, leur manipulation, le type de stockage provisoire et le transport. Les réglementations de sécurité et les mesures de protection correspondantes, basées sur les groupes de déchets médicaux définis dans cette aide à l’exécution et les risques spécifiques aux déchets (infection, piqûres ou coupures, toxicité, mutagénicité, cancérogénicité, tératogénicité), s’appliquent de la même manière à toute personne ou entreprise impliquée lors de la manipulation de déchets médicaux.

Mesures préventives à observer :

· élaborer un concept concret et désigner des responsables (p. ex. en matière de sécurité, d’hygiène, de protection de l’environnement, de marchandises dangereuses) ; · former spécialement le personnel manipulant des déchets médicaux, en particulier les jeunes dans le cadre de leur formation de base ; · stocker les déchets médicaux dans des récipients appropriés et mettre à disposition du matériel de protection correspondant (p. ex. gants, lunettes, masques, surblouses) ; · éliminer les déchets médicaux de façon séparée, dans le respect de l’environnement et selon l’état de la technique ; · prévenir les mises en danger du personnel externe avec des emballages et étiquetages appropriés ; · instruire les services chargés de l’élimination sur la manipulation correcte des déchets médicaux. (Liste non exhaustive)

8.3 Responsabilité de l’élimination au sein du secteur de la santé

Tous les déchets médicaux doivent être éliminés de manière respectueuse de l’environnement et selon l’état de la technique. Outre les dispositions de la législation sur les déchets, les bases d’une élimination des déchets médicaux appropriée et respectueuse de l’environnement sont constituées par le droit sur la protection contre les infections, la protection des travailleurs, les produits chimiques, les marchandises dangereuses et la biosécurité.

L’élimination correcte des déchets médicaux, en particulier des déchets spéciaux, suppose un traitement pratique et compréhensible des déchets et la transparence des flux de déchets dans les établissements sanitaires.

La responsabilité de l’élimination des déchets médicaux (spéciaux) incombe à leur détenteur, c’est-à-dire à l’organe compétent de l’établissement sanitaire concerné (art. 31c LPE). Les détenteurs de déchets sont tenus de vérifier, avant de les remettre pour élimination, s’il s’agit de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle (art. 4 OMoD).

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Lors de la gestion des déchets médicaux, il y a lieu d’envisager la mesure dans laquelle des exigences particulières doivent être satisfaites à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement sanitaire dans une perspective de prévention des infections.

Une bonne connaissance de l’épidémiologie des infections et de l’hygiène est indispensable pour pouvoir évaluer le risque d’infection. Les mesures nécessitées par les cas particuliers au sein des établissements sanitaires doivent être déterminées en accord avec la personne responsable de l’hygiène (p. ex. l’hygiéniste hospitalier, le spécialiste de l’hygiène ou de la prévention des infections, le médecin responsable de l’hygiène), le médecin d’entreprise, le responsable de l’élimination des déchets et le spécialiste de la sécurité au travail, en tenant compte des conditions et exigences locales.

La surveillance et le contrôle du respect des dispositions relatives à la classification, à la collecte, au stockage provisoire et finalement à l’élimination des déchets spéciaux médicaux dans le respect de l’environnement incombent au responsable désigné pour cette tâche.

Les responsabilités précises et les compétences concernant la filière d’élimination des déchets spéciaux médicaux doivent être clairement définies par écrit dans les descriptifs des procédures d’exploitation.

Dans l’aide à l’exécution, on utilise la notion de « personnel spécialisé ». On entend en principe par personnel spécialisé des personnes ayant bénéficié d’une formation dans le domaine de la santé ; il y a lieu, le cas échéant, de leur faire suivre une formation complémentaire ou de leur communiquer les informations nécessaires.

8.4 Récipients et contrôle des récipients

Les déchets médicaux, en particulier les déchets spéciaux, sont collectés, stockés, transportés dans des récipients appropriés38 et finalement incinérés. Différentes exigences techniques (telles que résistance à la déchirure, imperméabilité aux liquides, stabilité, résistance à la cassure et au percement, étanchéité visà-vis de germes, étanchéité vis-à-vis des odeurs, qualité de la fermeture, stabilité chimique, combustible ainsi que certification « UN »), qui sont fonction du type de déchets, sont déterminantes pour le choix des récipients. Les contenants conformes aux prescriptions peuvent être obtenus dans le commerce spécialisé ou par l’intermédiaire des entreprises d’élimination.

En règle générale les déchets spéciaux médicaux sont collectés par groupe de déchets et/ou dans des récipients de couleur différente. Les contenants doivent être clairement marqués et pourvus des indicateurs de danger correspondants, et ce même lors du stockage provisoire.

Les containers de collecte ne doivent pas être souillés extérieurement ou doivent, si nécessaire, être décontaminés. Il faut si possible éviter d’ouvrir ultérieurement les récipients contenant des déchets médicaux afin de contrôler leur contenu, que ce soit dans les établissements sanitaires ou dans les installations d’élimination. Les contrôles dont la nécessité se justifie ne peuvent être effectués que par le personnel spécialisé responsable (p. ex. le responsable environnement) ; ils sont généralement réalisés avant la fermeture des récipients et se limitent à un contrôle visuel. Pour des raisons de sécurité, après leur fermeture, les récipients fermés hermé-

Définition de récipient : chose utilisée pour le stockage et le transport de tout objet ou liquide (y compris les gaz) ; synonymes : conteneur, boîte, sac, bidon, citerne

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tiquement (p. ex. ceux utilisés pour les déchets infectieux) ne doivent plus pouvoir être ouverts (récipients inviolables) – et ils ne doivent de toute façon pas être rouverts.

Les boîtes de type « sharpsafe », qui sont certifiées « UN » (autorisées par la législation sur les marchandises dangereuses), peuvent être transportées individuellement, conditionnées ensemble dans des emballages plus grands ou dans des suremballages. Les aspects de sécurité des boîtes « sharpsafe » doivent être garantis à tout moment.

Les dispositions sur le transport des marchandises dangereuses par route (ADR/SDR) s’appliquent au transport des déchets médicaux de l’établissement sanitaire vers l’entreprise d’élimination. L’annexe 1 fournit des informations sur la législation en matière de transport en vertu de l’ADR et de la SDR.

8.5 Collecte et stockage provisoire au sein des établissements sanitaires

Les déchets spéciaux médicaux sont collectés séparément au point d’origine (lieu de production des déchets) selon les groupes de déchets (A, B, C, D) ou selon les codes de déchets. Ils sont collectés dans des récipients appropriés, puis transportés et préparés à l’abri de tout accès non autorisé. Les récipients sont étiquetés conformément à l’art. 7 OMoD. Ils ne doivent pas être compactés ou comprimés lors du stockage provisoire ou lors de la remise pour élimination.

Dans la mesure du possible, le stockage provisoire des déchets spéciaux médicaux doit être de courte durée. Il doit toujours s’effectuer sous contrôle (en conformité avec les mesures organisationnelles et techniques prescrites).

Les déchets spéciaux médicaux rassemblés dans les lieux de collecte des services (p. ex. en milieu hospitalier) doivent en principe être acheminés au centre de collecte de l’établissement dans un délai d’une semaine (si possible à des intervalles plus courts). Pour les déchets infectieux (code 18 01 03 ds et 18 02 02 ds, groupe C) et les déchets cytostatiques (code 18 01 08 ds et 18 02 07 ds, groupe B4) en particulier, la fréquence des évacuations doit être adaptée au risque (intervalles nettement plus courts ; le cas échéant, évacuation immédiate). Les récipients doivent être fermés et ne doivent pas être directement exposés au rayonnement solaire ; une réfrigération des locaux n’est généralement pas nécessaire. Les déchets organiques ou pathologiques doivent en règle générale être transportés quotidiennement du point d’origine au centre de collecte de l’établissement.

Les centres de collecte des établissements, qui rassemblent des déchets spéciaux médicaux, en particulier des déchets présentant un danger de contamination (code 18 01 02 ds et 18 02 98 ds, groupe B1), des déchets cytostatiques (code 18 01 08 ds et 18 02 07 ds, groupe B4) et des déchets infectieux (code 18 01 03 ds et 18 02 02 ds, groupe C), doivent se trouver dans des locaux frais. Le stockage provisoire des déchets organiques ou pathologiques des groupes B1 (« Déchets présentant un danger de contamination », code 18 01 02 ds et 18 02 98 ds) et C (« Déchets infectieux », code 18 01 03 ds et 18 02 02 ds) doit s’effectuer sous réfrigération. Au-delà de deux jours environ, le stockage de membres amputés, d’autres parties de corps, d’organes et de tissus doit s’effectuer dans des récipients ou des sachets appropriés fermés et maintenus sous réfrigération ou éventuellement congelés. Lorsque des déchets infectieux ou des déchets contenant des médicaments cytostatiques sont stockés provisoirement, le lieu de stockage doit être sous clé et signalé en conséquence (p. ex. « danger biologique »).

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Une ventilation s’avère utile pour éviter, en cas de besoin, la formation d’odeurs, de poussières ou éventuellement de gaz. (Il est possible de prévenir la formation d’odeurs en choisissant des récipients appropriés.) Les locaux doivent être conçus de manière à permettre, au besoin, une désinfection39 des surfaces.

Dans les centres de collecte des établissements, l’évacuation des déchets en vue de leur élimination doit s’effectuer régulièrement, au moins une fois par semaine. La fréquence d’évacuation dépend également des quantités. Si les conditions de stockage ne peuvent pas être respectées, il y a lieu de prévoir un délai d’évacuation plus court et/ou de réfrigérer le local à environ 15 °C.

La durée de stockage des déchets spéciaux médicaux de code 18 01 01 ds ou 18 02 01 ds (« déchets présentant un danger de blessure », groupe B2) et de code 18 01 09 ds ou 18 02 08 ds (« médicaments périmés », groupe B3) peut néanmoins être prolongée ; la fréquence appropriée de l’évacuation en vue de l’élimination dépend en principe des quantités, de la capacité de stockage disponible ainsi que de certains aspects économiques. Toutefois, en règle générale, il ne faut pas stocker provisoirement des quantités trop importantes de ce type de déchets. Le stockage provisoire de déchets médicaux et chimiques dangereux en dehors d’un établissement du secteur de la santé, p. ex. dans un véhicule de transport, doit être évité. Si les quantités sont relativement faibles, on recommande au moins une évacuation trimestrielle. Si ces déchets ne sont pas stockés provisoirement avec d’autres déchets médicaux, la réfrigération mentionnée ci-dessus n’est pas nécessaire. L’accès des tiers aux déchets spéciaux doit être empêché40.

Dans les petits établissements tels que les cabinets médicaux, où, par définition, il n’existe aucun lieu de collecte des services comme dans les hôpitaux, les déchets doivent être stockés dans la mesure du possible de la même manière que dans les « centres de collecte » décrits ci-dessus (adaptés aux conditions spatiales et à l’aménagement intérieur correspondants). La fréquence d’évacuation des déchets doit être adaptée.

En ce qui concerne l’élimination des déchets médicaux relevant de l’OUC, en particulier les organismes génétiquement modifiés ou pathogènes utilisés en milieu confiné, voir le chapitre 6.

8.6 Incinération

Les déchets spéciaux médicaux doivent être éliminés dans des usines d’incinération appropriées, c’est-à-dire des UIDS ou des UIOM. Toutes les usines d’incinération doivent être titulaires d’une autorisation d’éliminer de l’autorité cantonale (art. 8 OMoD) pour les différents déchets spéciaux médicaux (par code de déchets) à incinérer (voir point 8.1).

Processus de réduction du nombre de microorganismes à l’aide de diverses méthodes physiques et chimiques. Pour le stockage des substances dangereuses en général, veuillez vous référer au guide pratique intercantonal : Lagerung gefährlicher Stoffe, Leitfaden für die Praxis, überarbeitete Auflage 2018; Frauenfeld, Januar 2018

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8.6.1 Incinération dans les UIOM ou les UIDS

Tous les déchets spéciaux médicaux peuvent être incinérés dans une UIDS.

Dans les UIOM, les déchets spéciaux médicaux ne sont incinérés qu’avec l’accord de la direction de l’usine et d’entente avec cette dernière. Les autorités cantonales précisent dans l’autorisation d’éliminer des déchets spéciaux toute condition ou restriction concernant l’incinération de certains déchets spéciaux médicaux dans une UIOM.

Les installations et leurs équipements structurels destinés au traitement thermique des déchets doivent être exploités de manière à ce que les déchets infectieux soient séparés des autres déchets et amenés le plus directement possible dans la chambre de combustion. En cas de dérangement, le traitement de tous les déchets se trouvant dans la chambre de traitement thermique doit être achevé (art. 32, al. 2, let. d et f, OLED).

Les récipients contenant des déchets médicaux sont livrés conformément aux conditions de réception de l’UIOM concernée et aux réglementations SDR/ADR, ainsi qu’aux instructions du personnel d’exploitation, dans le respect des règles de sécurité applicables. Les conteneurs sont inflammables (pas de récipients en acier ou en aluminium) et sont conçus de manière à ce qu’ils ne puissent pas rouler sur la grille de combustion et/ou tomber à travers ladite grille, afin d’assurer une combustion complète.

Les déchets infectieux (code 18 01 03 ds, 18 02 02 ds) et les déchets présentant un risque de contamination (code 18 01 02 ds, 18 02 98 ds) ainsi que les déchets liquides ayant un point d’éclair inférieur à 60 °C sont généralement introduits directement dans la chambre de combustion de l’UIOM par la trémie du four. Cette manière d’opérer garantit une élimination sûre et sans délai ; elle permet d’éviter un stockage provisoire et le mélange de ces déchets provenant des soins médicaux et de la recherche avec les déchets urbains dans la fosse.

Si nécessaire, l’autorité cantonale compétente fixe dans l’autorisation d’éliminer octroyée à l’UIOM les conditions de déversement contrôlé dans la fosse de l’UIOM des déchets présentant un danger de contamination. Les conditions suivantes peuvent être imposées à un tel déversement :

· preuve, sur la base d’une identification des dangers et d’une évaluation des risques, qu’aucun risque supplémentaire n’en résulte pour les collaborateurs de l’usine d’incinération des ordures ménagères ou des tiers ; · délais de livraison fixés avec le personnel d’exploitation compétent de l’UIOM ; · livraison des déchets médicaux dans des récipients appropriés ; · déversement dans la fosse, à un emplacement défini ; · en principe, pas de déchets liquides ayant un point d’éclair inférieur à 60 °C ; · introduction prioritaire, c’est-à-dire en principe immédiate, dans le four (pas de stockage provisoire dans la fosse) ; · possibilité de stockage provisoire contrôlé sur le site de l’UIOM (p. ex. dans un conteneur de dépôt fermant à clé), avant le déversement dans la fosse ; · définition d’une procédure d’intervention au cas où, en raison de circonstances particulières (panne, accident, etc.), le personnel d’exploitation de l’UIOM serait obligé de pénétrer dans la fosse.

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Les déchets médicaux relevant des codes 18 01 04 et 18 02 03 (groupe A) sont incinérés en UIOM sans exigences particulières, p. ex. via la fosse, comme les déchets urbains.

Selon l’OLED, les détenteurs d’installations d’élimination des déchets doivent veiller à ce qu’eux-mêmes et leur personnel disposent des connaissances techniques nécessaires pour exploiter les installations dans les règles de l’art, et produire, à la demande de l’autorité, les certificats de formation et de formation continue correspondants41.

Afin d’éviter des accidents au cours de l’élimination, il y a lieu de s’assurer que les dispositions relatives à la sécurité du travail sont strictement respectées dans les installations d’élimination. Les instances de contact sont la SUVA et les autorités cantonales compétentes ainsi que l’organe « Sécurité au travail et protection de la santé » (ASi) de l’ASED (association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets).

8.6.2 Incinération dans les crématoires

Peuvent être incinérés dans les crématoires :

a. les placentas et les parties de corps humains suivants : membres amputés, autres parties de corps, organes prélevés et fœtus. Pour des raisons éthiques42, les placentas et les éléments de corps humains incinérés dans les crématoires appropriés ne sont pas considérés comme des déchets. Dans ce cas précis, les crématoires ne nécessitent pas d’autorisation cantonale d’élimination et aucun document de suivi n’est exigé. La crémation nécessite l’autorisation de la direction du crématoire et l’accord du canton. En cas de besoin, le crématoire fournit aux autorités cantonales des informations portant notamment sur le remettant et les quantités remises. b. Autres déchets du groupe B1.1 (code 18 01 02 ds) non mentionnés sous a., tels que les déchets anatomiques comme les déchets de parties de corps, d’organes et de tissus. Toutefois, ces déchets sont toujours considérés comme des déchets spéciaux médicaux, c’est pourquoi le crématoire doit disposer d’une autorisation cantonale d’élimination. Dans ce cas, il y a lieu d’utiliser des documents de suivi.

L’incinération dans des crématoires des autres déchets spéciaux médicaux ou des autres déchets médicaux, dont la collecte n’est pas soumise à des exigences particulières du point de vue de la prévention des infections (p. ex. pansements et plâtres, linge, vêtements jetables, couches/code 18 01 04, groupe A) n’est pas autorisée.

Remarques concernant l’incinération des cadavres anatomiques Les cadavres anatomiques sont conservés selon une méthode de conservation avec des produits chimiques. Le corps est ensuite incinéré et l’inhumation a lieu selon les souhaits du défunt. Cette dernière est régie par des lois et des ordonnances cantonales et doit être discutée et déterminée à l’avance avec le service cantonal compétent.

Art. 27, al. 1, let. f, OLED (4 décembre 2015, RS 814.600) Pour des raisons de dignité humaine (art. 7 Cst.), les cadavres ne peuvent constituer des déchets au sens de la LPE.

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8.7 Inactivation

Les déchets spéciaux médicaux peuvent généralement être inactivés par des méthodes physiques ou chimiques43. L’inactivation est un processus physique ou chimique visant à tuer les microorganismes, à détruire la capacité de reproduction et d’infection ainsi que la toxicité des microorganismes, des plantes, des animaux et des cultures cellulaires avec destruction de la toxicité de leur contenu cellulaire. Contrairement à la stérilisation, l’inactivation concerne également les agents biologiques non cellulaires. L’inactivation chimique des organismes est plus difficile à standardiser et à valider que les méthodes thermiques. Du fait de la présence de substances chimiques, elle peut également représenter une charge supplémentaire pour les travailleurs et l’environnement. Il est donc préférable de procéder, lorsque cela est possible, à une inactivation thermique à l’aide d’un autoclave. L’efficacité doit toutefois être démontrée pour les méthodes utilisées (validation) et contrôlée périodiquement ; toutes ces opérations doivent être documentées.

Les méthodes d’inactivation, leur validation ou la preuve de leur efficacité ne sont pas abordées dans la présente aide à l’exécution. Les produits biocides ne peuvent être utilisés pour l’inactivation chimique que s’ils sont autorisés pour le type de produit 2 en vertu de l’annexe 10 de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio, RS 813.12).

Ne sont plus considérés comme des déchets spéciaux après inactivation :

a) les déchets qui, grâce à un procédé d’inactivation plus poussé, se présentent sous la forme de matériel sec, méconnaissable, stable et ne dégageant pas d’odeur ; b) les déchets comme le matériel et les appareils hors d’usage qui n’appartiennent pas au groupe des déchets présentant un danger de blessure (code 18 01 01 ds, 18 02 01 ds) et qui ne dégagent pas d’odeur ; c) les liquides (sauf code 18 01 02 ds, sang, sécrétions et excrétions et 18 02 98 ds, sang, sécrétions et excrétions), à condition qu’ils ne doivent pas être classés comme déchets spéciaux chimiques, sont éliminés comme des déchets de codes 18 01 04 et 18 02 03 (« Déchets dont la collecte et l’élimination ne relèvent pas de la disposition particulière pour la prévention des infections », groupe A).

La collecte de ces déchets (let. a à c, à l’exception des appareils hors d’usage) s’effectue dans des récipients appropriés. Ils peuvent être incinérés en UIOM comme des déchets de code 18 01 04 ou 18 02 03 ; les appareils hors d’usage sont éliminés conformément à l’OREA (voir point 7.1).

Informations complémentaires : ‐ Recommandation de la CFSB concernant le traitement et l’élimination des déchets produits lors de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné ; Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique CFSB, avril 2017 ‐ Wegleitung zur chemischen Inaktivierung von Organismen in Flüssigkulturen oder Überständen mit dem Nachweis der Wirksamkeit und der sicheren Entsorgung, BAG, 20.09.2016 (erarbeitet durch Küng Biotech & Umwelt) ‐ Ordonnance sur les produits biocides, OPBio, RS 813.12

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9 Bases

Ce chapitre donne un bref aperçu des principales dispositions légales régissant la manipulation et l’élimination des déchets médicaux. Il énumère également les lois et ordonnances sur lesquelles se fondent les réglementations respectives. La législation suisse se réfère généralement aux réglementations européennes et internationales.

L’aperçu suivant énumère les principales règlementations (lois, ordonnances, directives) et recommandations qui régissent ou concernent la manipulation et l’élimination des déchets médicaux.

9.1 Bases internationales

Organisation mondiale de la santé OMS (www.who.int)

· Safe Management of Wastes from Health-Care Activities (WHO Blue Book), second Edition 2014 · Laboratory Biosafety Manual, Geneva 2004 · National Health-Care Waste Management Plan, Guidance Manual, non daté

Programme des Nations Unies pour l’Environnement PNUE (www.unenvironment.org)

· Draft guidance paper on hazard characteristic H6.2 (infectious substances), Geneva October 2004

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets spéciaux et de leur élimination (www.basel.int)

· Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets spéciaux et de leur élimination (0.814.05), Bâle le 22 mars1989, état le 6 mai 2020 [Annexe 3 : Liste des caractéristiques de danger, H6.2] · Draft guidance paper on hazard characteristic H6.2 (infectious substances), Geneva October 2004 · Technical Guidelines on the Environmentally sound Management of Biomedical and Healthcare Wastes (Y1; Y3), September 2003

Commission européenne

· Communication relative aux recommandations techniques concernant la classification des déchets (2018/ C 124/01) [Tableau 3, Liste des déchets annotée : code 18, p. 56/p. 108 ss, section 3.9 : Détermination de la propriété dangereuse HP 9 « Infectieux »]

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9.2 Bases légales nationales

Les réglementations nationales les plus importantes (lois, ordonnances) sont énumérées ci-après.

· Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) · Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD, RS 814.610) · Ordonnance du DETEC du 4 décembre 2015 sur les listes concernant les mouvements de déchets (RS 814.610.1) · Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED, RS 814.600) · Ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620) · Ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée (OUC, RS 814.912) · Ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM, RS 832.321) · Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio, RS 813.12) · Ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA, RS 916.441.22) · Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) · Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201) · Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp, RS 818.101) · Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) · Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux (ODim, RS 812.213) · Ordonnance du 19 décembre 1983 la prévention des accidents (OPA, RS 832.30) · Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1) · Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim, RS 813.1) · Ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11) · Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG, RS 814.91) · Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121) · Loi du 1er août 1966 sur les épizooties (LFE), (RS 916.40) · Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621) · Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.412) · Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité (OCS, RS 741.662) · Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP, RS 814.50) · Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP, RS 814.501) · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20) · Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr, RS 822.11)

· Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3, RS 822.113)

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· Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (OLT 5, RS 822.115)

9.2.1 Autres aides à l’exécution, recommandations et directives (liste non exhaustive)

· Recommandation de la CFSB concernant le traitement et l’élimination des déchets produits lors de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné ; Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique CFSB, avril 2017 · Financement de l’élimination des déchets urbains. Aide à l’exécution relative au financement de l’élimination des déchets urbains selon le principe de causalité. Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique no 1827 : 82 p. 2018 · Aide à l’exécution relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse, Office fédéral de l’environnement, Berne, 3e édition actualisée, octobre 2019 ; 1re édition 2012 · Wegleitung zur chemischen Inaktivierung von Organismen in Flüssigkulturen oder Überständen mit dem Nachweis der Wirksamkeit und der sicheren Entsorgung, OFSP, 20.09.2016 (erarbeitet durch Küng Biotech & Umwelt)

9.2.1.1 Directives, commentaires et listes de contrôle de la CFST, du SECO et de la SUVA

· Valeurs limites d’exposition aux postes de travail, SUVA, 2019 · Directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail, directive CFST no 6508 du 14 décembre 2006 (état : 1er janvier 2017) · Liste de contrôle Utilisation de microorganismes, SUVA, 2009 · « L’accident n’arrive pas par hasard ! » : Sécurité et protection de la santé dans le secteur de l’aide et des soins à domicile (Spitex), CFST, 2015 · « L’accident n’arrive pas par hasard ! » : Sécurité au travail et protection de la santé dans le secteur de la santé, CFST, 2013 · Prévention des infections transmises par voie sanguine (Recommandations pour les groupes de professions extérieurs au secteur sanitaire), septembre 2011 · Prévention des infections transmises par voie sanguine lors de soins aux patients (septembre 2012) · Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail, SECO, 2020 · Commentaire de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail – Protection des jeunes travailleurs, SECO, 2018

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Annexe 1 : Commentaires concernant les prescriptions relatives au transport Le transport de marchandises dangereuses par route, rail, câble et eau est régi par des réglementations nationales et internationales. Les marchandises dangereuses sont des substances pouvant présenter une propriété dangereuse pour l’homme, l’animal et l’environnement. Il importe peu que les marchandises soient des nouveaux produits ou des déchets. Pour le transport de déchets spéciaux médicaux par route, les règlements de l’ADR et de la SDR sont appliqués.

Voici les actes les plus importants concernant le transport de marchandises dangereuses :

· Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR, RS 0.741.621). L’accord régit le transport international de marchandises dangereuses par route. L’ADR contient les annexes A et B avec les parties 1 à 9 et précise quelles marchandises peuvent être transportées sous certaines conditions et lesquelles sont soumises à des interdictions de transport. · Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621). L’ordonnance régit les transports de matières et d’objets dangereux (marchandises dangereuses) effectués par des véhicules automobiles et leurs remorques ou par d’autres moyens de transport sur les routes ouvertes à ces mêmes véhicules automobiles. L’ADR est partie intégrante de la SDR. · Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable (OCS, RS 741.622). L’ordonnance régit la désignation, les tâches, la formation et l’examen des conseillers à la sécurité des marchandises dangereuses. L’OCS s’applique en principe à toutes les entreprises qui transportent des marchandises dangereuses par rail, par route ou par voie navigable ou qui assurent des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ces transports.

La décision fondamentale de savoir si des substances ou des déchets doivent être transportés en tant que marchandises dangereuses est prise sur la base des propriétés dangereuses ou des critères de classification des Nations Unies. Actuellement, les marchandises dangereuses sont réparties en 13 classes dans l’ADR. Certaines d’entre elles présentent des sous-classes définissant plus précisément les propriétés dangereuses. Selon la classe et la dangerosité des marchandises, différentes réglementations de transport s’appliquent.

Au moyen de critères de classification ou d’une liste alphabétique de l’ADR, un numéro ONU correspondant est attribué à une marchandise dangereuse donnée. Le tableau A du point 3.2 « Liste des marchandises dangereuses » fait référence aux réglementations de transport applicables aux numéros ONU, et donc aux marchandises dangereuses, qui doivent être respectées. Les numéros ONU ont été déterminés par un comité d’experts des Nations Unies. Ils existent pour toutes les marchandises dangereuses et sont uniformes dans le monde entier ; ils fournissent, entre autres choses, des informations sur les propriétés des marchandises transportées, l’étiquetage et l’emballage.

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La classe 6.2 désigne les matières infectieuses ; elle est subdivisée comme suit :

I1 Matière infectieuse pour l’homme (n° ONU 2814) I2 Matière infectieuse pour les animaux uniquement (n° ONU 2900) I3 Déchet d’hôpital (n° ONU 3291) ou déchets médicaux (n° ONU 3549) I4 Matière biologique (n° ONU 3373)

En outre, les matières infectieuses sont réparties dans les deux catégories suivantes :

Catégorie A : matière infectieuse qui, de la manière dont elle est transportée, peut, lorsqu’une exposition se produit, provoquer une invalidité permanente ou une maladie mortelle ou potentiellement mortelle chez l’homme ou l’animal, jusque-là en bonne santé. Des exemples de matières répondant à ces critères figurent dans le tableau 2.2.62.1.4.1 de l’ADR.

Les déchets médicaux contenant des matières infectieuses de la catégorie A sont affectés, selon le cas, aux numéros ONU 2814, 2900 ou 3549. Si les substances en question sont des liquides ou si elles résultent de la recherche biologique, seuls les numéros ONU 2814 ou 2900 peuvent être appliqués. Pour toutes les autres matières (solides), le numéro ONU 3549 est également possible.

Catégorie B : matière infectieuse qui ne répond pas aux critères de classification dans la catégorie A. Les matières infectieuses de la catégorie B doivent être affectées au numéro ONU 3373.

Les déchets médicaux contenant des matières infectieuses de la catégorie B sont affectés au numéro ONU 3291.

La décision quant aux numéros ONU à attribuer aux divers déchets médicaux doit être prise par les professionnels de la santé. Le tableau 2.2.62.1.4.1 des matières « hautement infectieuses » de la catégorie A est pertinent.

Voici les principales réglementations à respecter pour les déchets médicaux :

ONU 2814/ONU 2900 Instruction d’emballage P620 : seuls les emballages triples spécialement testés (selon le point 6.3 de l’ADR) sont autorisés. En outre, les instructions d’emballage selon le point 4.1.8 de l’ADR doivent être respectées. Étiquetage : emballages avec étiquette de danger 6.2 et numéro ONU 2814/ONU 2900 Documentation : Déchet ONU 2814, matière infectieuse pour l’homme, 6.2 Déchet ONU 2900, matière infectieuse pour les animaux, 6.2 Limite d’exemption : 0 kg (Un conseiller à la sécurité doit être désigné pour le transport.)

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ONU 3549 Instruction d’emballage P622/LP622 : Des emballages triples certifiés « UN » doivent être utilisés, l’emballage extérieur devant correspondre au groupe d’emballage I pour les solides. Les grands emballages correspondant au groupe d’emballage I sont autorisés. Désignation : emballages avec étiquette de danger 6.2 et numéro ONU 3549 Documentation : ONU 3549 Déchets médicaux, catégorie A, dangereux pour l’homme, 6.2 Limite d’exemption : 0 kg (Un conseiller à la sécurité doit être désigné pour le transport.)

ONU 3291 divers emballages certifiés « UN », de grands récipients pour vrac et de grands emballages correspondant au groupe d’emballage II sont possibles. Désignation : emballages avec étiquette de danger 6.2 et numéro ONU 3291 Documentation : ONU 3291 Déchet d’hôpital, n.s.a., 6.2 Limite d’exemption : 333 kg (Un conseiller à la sécurité doit être désigné pour le transport.)

Une relation directe entre le code de déchets et le numéro ONU ne peut en principe pas être déduite des réglementations correspondantes. La classification suivante constitue une approche utile :

Déchets présentant un danger de blessure Code 18 01 01 [ds] ONU 3291 Déchets présentant un danger Code 18 01 02 [ds] ONU 3291 de contamination

Déchets infectieux, solides Code 18 01 03 [ds] ONU 3549 Déchets infectieux, liquides ou solides Code 18 01 03 [ds] ONU 3291/ONU 2814/ONU 2900

Déchets dont la collecte et l’élimination ne font Code 18 01 04 En général non dangereux pas l’objet de prescriptions particulières pour prévenir les infections (p. ex. pansements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes) Produits chimiques, dangereux Code 18 01 06 [ds] Classification ADR

Produits chimiques, non dangereux Code 18 01 07 En général non dangereux

Déchets cytostatiques Code 18 01 08 [ds] ONU 1851/ONU 3249

Médicaments périmés Code 18 01 09 [ds] En général non dangereux

Déchets d’amalgame dentaire contenant Code 18 01 10 [ds] ONU 2024/ONU 2025 du mercure

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Annexe 2 : Réception de déchets spéciaux médicaux provenant de tiers Principe :

Les déchets spéciaux médicaux ne peuvent être remis qu’à des destinataires disposant d’une autorisation d’élimination délivrée par l’autorité cantonale concernée, conformément à l’art. 8 OMoD. Cette disposition s’applique entre autres également à la collaboration avec les soins ambulatoires à domicile et les services médicaux. En principe, l’OMoD ne prévoit pas d’autorisations spéciales dans ce domaine. Le droit en vigueur et, plus précisément, l’aide à l’exécution de l’OFEV relative aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle en Suisse doit être appliqué sous réserve des disposititions cantonales. Afin de garantir une pratique conforme à la législation, l’une des deux variantes suivantes peut être mise en œuvre, en fonction de la situation locale dans les établissements sanitaires.

Variante 1 :

Déroulement : · L’hôpital assume le rôle d’une entreprise d’élimination et réceptionne les déchets d’autres entreprises (entreprises remettantes). · Selon la quantité, la remise est effectuée avec ou sans document de suivi (règle des petites quantités 50 kg) (art. 6 OMoD)44. · L’hôpital est soumis à l’obligation de déclarer. Il doit toujours préparer la déclaration trimestrielle sur l’application veva-online.admin.ch (art. 12 OMoD). · L’hôpital remet les déchets dangereux collectés à une autre entreprise d’élimination. ⇒ L’hôpital doit disposer d’une autorisation d’éliminer selon l’OMoD.

Remarque : pour les marchandises dangereuses au sens de la SDR/ADR, l’utilisation d’un document de suivi est obligatoire et indépendante de la quantité.

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A = entreprise remettante E = entreprise d’élimination

Variante 2 :

Déroulement : · L’entreprise remettante remet ses déchets avec tous les documents de suivi via un « centre logistique », en l’occurrence l’hôpital, directement à une entreprise d’élimination. Dans ce cas, les documents de suivi doivent également être utilisés pour les quantités inférieures à 50 kg. · Dans ces circonstances, l’hôpital n’est qu’une partie de la chaîne logistique (conformité du stockage provisoire). · L’hôpital transmet les déchets à l’entreprise d’élimination avec les mêmes documents de suivi.

La durée du transport, du remettant via l’hôpital à l’entreprise d’élimination des déchets, ne doit pas dépasser 10 jours au total.

⇒ L’hôpital n’est pas tenu de disposer d’une autorisation d’éliminer selon l’OMoD. ⇒ Les hôpitaux ne sont pas tenus de notifier les déchets qu’ils transmettent. ⇒ Le délai de 10 jours s’applique.

A = entreprise remettante E = entreprise d’élimination

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Annexe 3 : Abréviations ASED Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets

CFSB Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique

CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail

LMD Ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (abréviation non officielle)

OFEV

OFROU Office fédéral des routes

OFSP Office fédéral de la santé publique

OSAV Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

UIDS Usine d’incinération des déchets spéciaux

UIOM Usine d’incinération des ordures ménagères

SECO Secrétariat d’État à l’économie

SUVA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

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Annexe 4 : Vue d’ensemble Déchets du secteur de la santé Groupe Désignation du groupe Code de déchets Code de déchets Emballage Incinération Risques (humains) (animaux)

A Déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas 18 01 04 18 02 03 Résistant à la déchirure, UIOM Pas de risque biologique, l’objet de prescriptions particulières pour prévenir résistant à l’humidité chimique, radioactif les infections ou physique accru

Déchets spéciaux médicaux

Déchets médicaux B1 Déchets présentant un danger de contamination 18 01 02 ds 18 02 98 ds B1.1 Déchets anatomiques, organes et tissus Compacts, étanches aux liquides Crématoire, UIDS, UIOM Infection, religion, éthique B1.2 UIDS, UIOM Déchets contenant du sang, des sécrétions Étanches aux liquides ou des excrétions

B2 Objets piquants ou coupants (« sharps ») 18 01 01 ds 18 02 01 ds Certifiés « UN », résistant aux piqûres UIDS, UIOM Physique (piqûres et coupures (boîtes « sharpsafe ») et coupures), infection

B3 Médicaments périmés 18 01 09 ds 18 02 08 ds Compacts, étanches aux liquides UIDS, UIOM Toxique

B4 Déchets cytostatiques 18 01 08 ds 18 02 07 ds Compacts, étanches aux liquides UIDS Toxique, mutagène, carcinogène, tératogène

C Déchets infectieux 18 01 03 ds 18 02 02 ds Certifié « UN » UIDS, UIOM Infection (selon prescriptions ADR/SDR)

Autres déchets, déchets soumis à contrôle et déchets spéciaux, qui ne sont pas des déchets médicaux D1 Produits chimiques 18 01 06 ds 18 02 05 ds Étanches aux liquides, stables, UIDS, UIOM Toxique, mutagène, Déchets d’amalgame dentaire 18 01 07 18 02 06 stabilité chimique carcinogène, etc. 18 01 10 ds

D2 Divers (autres déchets du secteur de la santé Divers Divers Divers Installation de valorisation, Divers qui ne sont pas des déchets médicaux) (voir chapitre 7) (voir chapitre 7) (voir chapitre 7) UIOM, UIDS (voir chapitre 7)