Déclaration des émissions dans les offres de vols

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Aide à l’exécution UV-2560

Déclaration des émissions dans les offres de vols Aide à l’exécution de l’OFEV

État: 01/2026, valable dès le 15.1.2026 Version précédente: aucune

Thématiques spécialisées concernées

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Impressum

Valeur juridique La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV. Destinée principalement aux prestataires proposant des voyages en avion dans le cadre du trafic de ligne ou de vols occasionnels planifiés , elle concrétise les exigences du droit fédéral et favorise ainsi une mise en œuvre uniforme de la législation. Si elles en tiennent compte, les prestataires de voyages en avion peuvent partir du principe qu’elles agiront conformément au droit fédéral. D’autres solutions sont également admissibles dans la mesure où elles sont conformes au droit en vigueur.

Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

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Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.

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1 Introduction

En vertu l’art. 7a de la loi sur le CO21 les exploitants d’aéronefs doivent indiquer, dans les offres de vol, les émissions probables générées par les vols concernés. Les dispositions sont concrétisées à l’art. 14a de l’ordonnance sur le CO22. L’indication des émissions probables générées par les vols vise à informer les passagers de l’incidence climatique de leur vol, autrement dit des effets du vol sur le climat. La présente aide à l’exécution décrit comment les émissions à incidence climatique et leurs effets (ciaprès les «émissions») doivent être indiqués dans les offres de vol compte tenu des dispositions d’exécution. Si malgré les exemples présentés, les modalités de mise en œuvre paraissent peu claires dans des cas complexes, il y a lieu de s’adresser à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): ets-aviation@bafu.admin.ch Pour en savoir plus: Déclaration des émissions dans les offres de vol

www.fedlex.admin.ch; RS 641.71 www.fedlex.admin.ch; RS 641.711

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2 Général

2.1 Champ d’application

2.1.1 Début de l’obligation

À partir du 1er janvier 2027, toutes les offres de vol devront indiquer les émissions probablement générées par passager.

2.1.2 Acteurs soumis à l’obligation

L’obligation d’indiquer les émissions générées par les vols s’applique, non seulement aux exploitants d’aéronefs proposant des vols au départ d’un aérodrome situé en Suisse ou soumis aux droits de trafic suisses3, mais également à quiconque propose des voyages en avion. En font notamment partie les agences de voyages et les voyagistes (en ligne). Les exploitants d’aéronefs proposant des vols au départ de la Suisse sont tenus de mettre les informations correspondantes à la disposition des prestataires de tels voyages en avion.

2.1.3 Objet de l’obligation

L’obligation s’applique aux offres de vols au départ d’un aérodrome suisse ainsi qu’à leurs liaisons en correspondance jusqu’à l’aéroport de destination. Lorsque l’offre porte sur un aller-retour, il faut indiquer les émissions totales générées par le vol aller et par le vol retour. Sont considérés comme offre tous les moyens de communication, tels qu’annonces, dépliants, médias électroniques et visuels, qui proposent des voyages en avion dans le cadre du trafic de ligne ou de vols occasionnels planifiés (charters). Les émissions doivent aussi être indiquées dans les offres de voyage à forfait, si celles-ci incluent un vol au départ d’un aérodrome suisse.

2.2 Indication des émissions

Les émissions en éq-CO2 générées par passager doivent être indiquées de manière visible, lisible et chiffrée dans l’offre de vol. Par visible et lisible, on entend une indication dont la police d’écriture est au moins de la même taille que celle des autres informations importantes de l’offre, telles que la durée du vol et le nom du prestataire proposant ce dernier. L’indication doit être identifiable dès le premier coup d’œil sur l’offre. Ne sont donc pas admises les indications accessibles par le biais d’un menu déroulant ou présentées sous la forme d’un renvoi ou d’un lien, en note de bas de page ou sous une autre forme similaire.

2.3 Éléments du calcul

Carburants Le calcul des émissions du vol comprend dans tous les cas au minimum les émissions directes 4 générées par la consommation du carburant, exprimées en tonnes ou kilos de CO 2. Ces émissions font donc figure de composante minimale du calcul, lequel peut inclure d’autres émissions, notamment celles issues de la production et du transport du carburant. L’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission (sustainable aviation fuel, SAF) peut aussi être prise en compte. Il faut toujours indiquer de manière transparente sur quelles émissions le calcul se fonde.

Ci-après «aérodrome suisse». Les droits de trafic au départ de la Suisse sont réglés dans divers accords bilatéraux en matière de transport aérien (cf. RS 0.748 Aviation). En particulier l’accord bilatéral entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) joue un rôle central pour les vols entre Bâle et les États membres de l’Union européenne (UE). Par émissions directes, on entend les émissions issues de la combustion de carburants fossiles (scope 1).

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Autres émissions à incidence climatique Il doit également tenir compte d’autres émissions à incidence climatique et de leurs effets (p. ex. les oxydes d’azote [NOx], les particules de suie et les composés soufrés oxydés). Lorsque les oxydes d’azote et les poussières fines sont émis à haute altitude (typiquement à plus de 8000 m au-dessus du niveau de la mer), ils ont une influence sur le climat. L’incidence climatique de ces autres émissions dépend de leur volume – c’est-à-dire notamment des mouvements du vol – et de nombreux autres facteurs, tels que la flotte d’avions (technologie), les opérations aériennes (p. ex. moment de la journée, altitude et vitesse), les conditions ambiantes (température, humidité relative, concentration de fond de polluants) ou la période considérée (heures, jours, années). Dans le domaine du transport aérien, le calcul de l’incidence climatique de ces émissions est donc extrêmement complexe et grevé de nombreuses incertitudes. En l’état actuel des connaissances, l’incidence totale des émissions de vol sur le climat équivaut en moyenne à une à trois fois celle des émissions de CO 2 issues de la combustion de carburants d’aviation fossiles5. Toutefois, il n’existe actuellement pas de consensus scientifique sur les données quantitatives relatives à l’incidence climatique totale des vols. L’indication des autres effets sur le climat dans les offres de vol peut donc aussi se fonder sur des données qualitatives (cf. ch. 2.4). Classes de transport et types d’avion Une différence peut être opérée entre les diverses classes de transport et types d’avions.

2.4 Calculateurs d’émissions et systèmes de labellisation environnementale

Les émissions qui seront probablement générées par le vol peuvent être calculées à l’aide de calculateurs d’émissions ou déterminées sur la base de systèmes de labellisation environnementale. Si l’on utilise un calculateur d’émissions ou un système de labellisation environnementale qui ne tient pas compte quantitativement des autres émissions à incidence climatique et leurs effets, il faut préciser dans l’offre du vol que seules les émissions de CO 2 issues de la consommation de carburant sont indiquées et que l’incidence climatique totale pourrait donc être plus importante. Exemple de formulation: Les émissions calculées n’incluent que les émissions de CO 2 issues de la consommation de carburant. L’incidence totale sur le climat peut donc être plus importante en raison des autres effets.

2.5 Méthode de calcul applicable

Le calcul doit être effectué sur la base des connaissances scientifiques actuelles. Aucune méthode de calcul ne sont prescrits. La réglementation de l’UE relative au label «émissions de vol»6 doit être observée si le label a été demandé. La méthode de calcul utilisée doit être présentée sur demande à l’OFEV.

Sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC; RE6 GTI, 2021, chap. 6). Les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2024/3170 relatives à l’art. 14 (Système de labellisation environnementale) du règlement (UE) 2023/2405 (ReFuelEU Aviation) doivent être observées dans la mesure où elles sont pertinentes.

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3 Exemples d’application7

Légende des figures

3.1 Indication lorsque seules les émissions directes de CO2 sont calculées

Si l’on utilise un calculateur d’émissions ou un système de labellisation environnementale qui ne tient pas compte des autres émissions à incidence climatique et de leurs effets, il faut préciser dans l’offre du vol que seules les émissions de CO 2 issues de la consommation de carburant sont indiquées et que l’incidence climatique totale peut donc être plus importante.

Fig. 1: Exemple d’avertissement concernant la méthode de calcul

Dans les exemples, les émissions sont exprimées en tonnes (t) d’éq-CO2 et parfois en kilos (kg) d’éq-CO2.

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3.2 Moyens de communication concernés

Tous les moyens de communication visuels proposant des offres de voyages en avion doivent être munis d’une indication sur les émissions conforme aux règles de la présente aide à l’exécution. Sont concernés aussi bien les supports imprimés (dépliants, catalogues, etc.) que les médias électroniques (plateformes de voyages, moteurs de recherche de vols, les applications mobiles, etc.) de même que les affiches et les panneaux d’affichage ainsi que les offres générales ou individuelles. Cette énumération n’est pas exhaustive: l’indication des émissions doit figurer dans toute annonce qui propose une liaison aérienne déterminée et en indique le prix, quelle que soit sa forme. La publicité radiophonique, et les cartes d’embarquement ne sont pas concernés.

3.3 Indication des émissions pour plusieurs passagers

Si une offre concerne plusieurs personnes, les émissions générées par passager peuvent être additionnées et indiquées en tant que total.

3.4 Où les émissions doivent être indiquées

Il n’y a pas d’obligation d’indiquer les émissions sur une page présentant une vue d’ensemble de plusieurs destinations. Les émissions doivent en revanche être indiquées si la page propose des offres concrètes, avec des lieux de départ et d’arrivée déterminés.

Fig. 2: Page avec exemples de destinations – pas d’obligation d’indiquer les émissions

Fig. 3: Offres concrètes – obligation d’indiquer les émissions

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Sur une page présentant une vue d’ensemble de liaisons proposées par différents prestataires, les émissions indiquées pour un même itinéraire peuvent varier d’un prestataire à l’autre en fonction de la base de calcul utilisée et de divers autres paramètres tels que le type d’avion.

Fig. 4: Même itinéraire de voyage proposé par différents prestataires avec émissions différant selon le prestataire

Si l’offre porte sur un aller-retour (et d’éventuelles escales), les émissions peuvent être indiquées soit en tant que total des émissions aller et retour, soit séparément pour chaque vol.

Fig. 5: Indication du total des émissions de l’aller-retour ou des émissions de chaque vol

Si une page (p. ex. catalogue) propose plusieurs offres incluant le même vol, il suffit d’indiquer une seule fois les émissions générées par le vol. Si la page propose plusieurs offres incluant des vols différents, les émissions doivent être indiquées pour chaque offre.

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Fig. 6.1: Exemple d’indication unique des émissions de différentes offres incluant le même vol

Fig. 6.2: Exemple d’indication des émissions d’offres incluant des vols différents

Les émissions générées par les vols doivent aussi être indiquées dans les offres de voyage à forfait, autrement dit dans les offres qui incluent d’autres prestations que le vol. Si d’autres émissions générées par le voyage sont indiquées (p. ex. hébergement ou autres moyens de transport inclus), il n’est pas nécessaire de présenter les émissions du vol séparément.

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Fig. 7: Exemple d’indication des émissions pour les voyages à forfait incluant un vol – indication des autres émissions possible, mais pas obligatoire

Les offres établies individuellement et adressées à une personne déterminée doivent aussi être munies de l’indication des émissions.

Fig. 8: Exemple d’indication des émissions dans une offre individuelle

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3.5 Indication des émissions lorsque le vol exact n’est pas connu

Lorsqu’un voyage est proposé avec un prix indicatif sans que la compagnie aérienne qui assurera le vol ne soit déterminée (car plusieurs compagnies entrent en considération), comme c’est le cas par exemple dans les offres de voyage à forfait, les émissions à incidence climatique qui seront probablement générées doivent être présentées sous forme de valeur indicative.

Fig. 9: Exemple d’indication des émissions avec compagnie aérienne indéterminée

3.6 Prise en compte de la classe de vol

Dans une annonce, si le prix de base affiché est celui de la classe économique et que le prix pour le même vol en classe affaires est présenté séparément, l’indication de l’incidence climatique peut se faire sur la base du vol en classe économique.

Fig. 10: Exemple d’indication des émissions sans prise en compte de la classe de vol

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3.7 Vols concernés

L’obligation d’indiquer les émissions s’applique aux offres de vols de ligne et aux charters au départ d’un aérodrome suisse ainsi qu’à leurs liaisons en correspondance jusqu’à l’aéroport de destination. Si l’offre porte sur un aller uniquement, il ne faut indiquer que les émissions du vol concerné. Si elle porte sur un aller-retour, les émissions totales générées par le vol aller et par le vol retour doivent être indiquées. Pour les vols avec escales, il y a lieu d’indiquer le total des émissions de toutes les liaisons, y compris celles en correspondance. Les émissions de vols effectués sur le lieu de destination (p. ex. safari aérien, vol panoramique, circuit en hélicoptère ou héliski) ne doivent pas obligatoirement être indiquées.

Fig. 11: Possibilités d’indiquer les émissions de vols avec escales

Fig. 12: Possibilités d’indiquer les émissions de vols effectués sur le lieu de destination (p. ex. un vol en hélicoptère), pas obligatoire

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Si l’offre inclut un vol retour, les émissions générées par ce dernier doivent aussi être indiquées. Les destinations supplémentaires réservées après coup constituent une offre en soi et sont également donc soumises aux règles définies dans la présente aide à l’exécution. Si l’offre inclut un aller-retour, l’offre doit indiquer les émissions générées par le vol aller et par le vol retour. Si le vol aller et le vol retour font l’objet de deux processus de réservation distincts et par conséquent de deux factures séparées (p. ex. vol de Genève à Londres et vol retour), l’offre du vol au départ de l’aérodrome suisse (en l’occurrence Genève) doit contenir l’indication des émissions générées par ce vol.

Fig. 13: Vol aller et vol retour faisant l’objet d’offres distinctes: indication des émissions obligatoire uniquement pour le vol au départ de l’aérodrome situé en Suisse.

3.8 Autres exemples

Agences de voyages Les agences de voyages qui établissent elles-mêmes des offres incluant des vols au départ d’un aérodrome suisse (vols directs, vols avec escales, voyages à forfait, etc.) sont responsables de l’indication des émissions générées par ces vols. Si elles proposent des voyages de tiers, elles doivent vérifier que les offres concernées contiennent bien l’indication des émissions et, si ce n’est pas le cas, les compléter. Les exploitants d’aéronefs doivent mettre les informations correspondantes à la disposition des prestataires. Exploitants d’aéronefs Les exploitants d’aéronefs qui proposent des vols au départ de la Suisse sont tenus d’indiquer les émissions générées par ces vols dans leurs offres, peu importe où se trouve leur siège. Magazines/Journaux Si des offres de voyage par des tiers sont publiées par exemple dans un magazine, la responsabilité de l’indication des émissions incombe au prestataire du voyage et non à l’éditeur du magazine.

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Liste des figures

Fig. 4: Même itinéraire de voyage proposé par différents prestataires avec émissions différant selon le Fig. 7: Exemple d’indication des émissions pour les voyages à forfait incluant un vol – indication des Fig. 12: Possibilités d’indiquer les émissions de vols effectués sur le lieu de destination (p. ex. un vol Fig. 13: Vol aller et vol retour faisant l’objet d’offres distinctes: indication des émissions obligatoire