Aide à l’exécution Protection des forêts

2020 | L’environnement pratique Forêts et bois

Aide à l’exécution Protection des forêts Directives sur la gestion des organismes nuisibles pour les forêts. État 2020

2020 | L’environnement pratique Forêts et bois

Aide à l’exécution Protection des forêts Directives sur la gestion des organismes nuisibles pour les forêts. État 2020

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2020

Impressum Valeur juridique Éditeur La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Office fédéral de l’environnement OFEV l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier L’OFEV est un office du Département fédéral de lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du l’environnement, des transports, de l’énergie et de la droit fédéral de l’environnement (notions juridiques communication DETEC. indéterminées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise ainsi une application uniforme de la législation. Si les Référence bibliographique autorités d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir OFEV (éd.) 2020 : Aide à l’exécution Protection des forêts. du principe que leurs décisions seront conformes au droit Directives sur la gestion des organismes nuisibles pour les fédéral. D’autres solutions sont aussi licites dans la mesure où forêts. 1re édition actualisée 2020. 1re édition 2018. Office elles sont conformes au droit en vigueur. fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1801

Traduction Service linguistique de l’OFEV

Mise en page Cavelti AG, Marken. Digital und gedruckt, Gossau

Photo de couverture Défoliation à grande échelle dans une châtaigneraie du Tessin (Monte Carasso, 1992) due au bombyx disparate (Lymantria dispar L.) © Beat Forster, WSL

Téléchargement au format PDF www.bafu.admin.ch/uv-1801-f Il n’est pas possible de commander une version imprimée.

Cette publication est également disponible en allemand et en italien.

1 Objectif de l’Aide à l’exécution

Protection des forêts La présente aide à l’exécution s’adresse aux autorités cantonales compétentes en matière de protection des forêts. Elle vise une exécution uniforme aux fins de prévenir et d’éliminer les dégâts aux forêts. Elle est construite sous forme de modules. Les différents principes régissant la maîtrise des risques biotiques en forêt, à savoir les principes politiques, juridiques, biologiques, organisationnels (compétences) et terminologiques, sont présentés dans l’introduction. Les modules décrivent quant à eux les mesures pour la gestion spécifique aux différents organismes nuisibles. Ils peuvent au besoin être complétés avec de nouveaux modules concernant d’autres organismes nuisibles. L’Aide à l’exécution Protection des forêts concerne des ONPD ainsi que les OND (néophytes envahissants en forêt compris).

Le respect des recommandations formulées dans les modules ou la preuve d’autres solutions conformes au droit fédéral sont la condition pour une participation financière de la Confédération aux mesures cantonales. Les modalités des contributions sont régies également par le Manuel de l’OFEV sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement.

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2 Contexte

2.1 Contexte politique

Le Conseil fédéral a défini dans sa Politique forestière 2020 un objectif 8 qui vise à protéger la forêt contre les organismes nuisibles, notamment contre l’introduction d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. Les attaques et la prolifération des organismes nuisibles ne doivent pas dépasser la mesure du tolérable.

La lutte contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux est un impératif d’envergure européenne. La globalisation du commerce et la multiplication des voyages laissent entrevoir un accroissement du risque d’introduction et de transfert de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux. Au cours des négociations avec l’UE des accords bilatéraux I dans le cadre de l’accord agricole, le Conseil fédéral a déclaré sa volonté d’harmoniser le cadre légal dans le domaine de la protection des végétaux. En avril 2004, la Suisse et l’UE ont reconnu réciproquement l’équivalence de leurs législations phytosanitaires. En vue de maîtriser les nouveaux risques phytosanitaires sur le continent européen, la législation suisse est régulièrement actualisée (ordonnance sur la santé des végétaux ; RS 916.20).

2.2 Contexte légal

Jusqu’à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de la modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) et de son ordonnance d’application (ordonnance sur les forêts, OFo ; RS 921.01), l’OFEV disposait de bases légales qui n’étaient pas suffisantes pour la protection des végétaux forestiers. Depuis le 1er janvier 2018, le problème d’exécution lié aux règles de l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) en ce qui concerne la forêt et l’incertitude à propos des compétences et des engagements peuvent être résolus grâce à une ordonnance de l’OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt (OMP-OFEV). Elle permet, en cas de risque aigu d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, de fixer rapidement des mesures de protection juridiquement contraignantes.

Les modules sur les ONPD s’appuient sur l’OSaVé ainsi que sur l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC ; RS 916.201) et facilitent la compréhension des mesures prescrites par la Confédération dans l’OMP-OFEV ainsi que sa mise en œuvre. Les ONPD sont, d’après l’OSaVé, répartis dans les catégories suivantes : OQ (OQprio compris), OQpot, OQ de zone protégée et ORNQ. Les catégories d’ONPD sont précisées à l’annexe 3.

Les modules sur les OND s’appuient sur l’OFo et, le cas échéant, sur des dispositions conservatoires de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE ; RS 814.911) et doivent contribuer à une procédure uniforme dans les cantons en matière de gestion de ces organismes.

Les bases légales détaillées figurent à l’annexe 1.

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2.3 Potentiel de nuisance, dynamique d’infestation et gestion en général

Le potentiel de nuisance et la dynamique de population des organismes nuisibles génèrent des conséquences diverses sur leur gestion. S’agissant des ONPD, qui pour la plupart ne sont pas encore établis en Suisse, il faut agir autrement que ce qui se fait contre les OND, lesquels sont parfois indigènes (p. ex. bostryche) ou se sont déjà largement propagés (p. ex. dépérissement des pousses du frêne).

Potentiel de nuisance L’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), dont la Suisse est membre depuis 1951, mène des analyses complètes du risque phytosanitaire (ARP = Pest Risk Analysis PRA) dû aux organismes nuisibles dans toute l’Europe. Si ces analyses arrivent à la conclusion que des organismes nuisibles constituent une menace grave pour l’agriculture et la sylviculture européenne ainsi que pour l’environnement, l’OEPP recommande aux autorités nationales de protection des végétaux de réguler ces organismes. La régulation d’un organisme (et donc son classement en tant que ONPD) se fait aux conditions suivantes : fort potentiel de nuisance et selon les catégories une répartition encore limitée de l’organisme en Europe et la disponibilité de mesures de protection efficaces contre cet organisme (à savoir prescriptions d’importation et mesures d’éradication). La disponibilité des mesures de protection est en outre étroitement liée au potentiel de propagation naturelle d’un organisme nuisible : un organisme qui naturellement ne se propage que lentement sera plus facilement éradiqué qu’un organisme qui se propage rapidement. C’est l’OFEV qui assure le classement des organismes nuisibles (fig. 1). Il suit pour ce faire les recommandations de l’OEPP et les mesures de protection applicables dans l’UE.

Dynamique d’infestation Chaque organisme exotique envahissant peut en principe passer par les deux phases de propagation présentées dans le graphique 2. L’intervalle de temps pendant lequel ce processus se déroule varie selon l’organisme et la situation. La propagation et l’abondance sont également très variables, surtout au cours de la dernière phase pendant laquelle il n’est plus appliqué de mesures spécifiques. Un plan général de lutte tient compte de ces différentes phases et des mesures efficaces dans la phase correspondante. Les transitions entre les phases ne peuvent pas être définies à l’avance, mais elles doivent être fixées dans le cadre des pesées d’intérêts nationales ou régionales, voire locales. Les mesures visent le plus souvent à revenir au stade précédent (à gauche sur le graphique), tout en pouvant continuer d’appliquer localement une mesure au stade suivant (à droite sur le graphique).

Les organismes nuisibles indigènes sont en général répartis de manière diffuse et se trouvent toujours soit en phase IV (épidémie) soit en phase V (latence).

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Graphique 1 Vue d’ensemble des organismes nuisibles des forêts 1) Potentiel de nuisance pour les fonctions forestières : pour les maladies et organismes exotiques nuisibles aux végétaux selon ARP, pour organismes indigènes, expérience qui montre que de fortes densités de population peuvent conduire à des dégâts. 2) Y a-t-il des mesures de protection (prises par les autorités) efficaces comme les prescriptions d’importation et de mouvement, possibilités d’éradiquer? 3) Supprimer de la liste des ONPD ou régler comme ORNQ : lorsqu’un organisme nuisible se propage en dépit des mesures de protection, 4) Module : en lieu et place ou en complément du module, il est possible d’envisager des projets de recherche ou des recommandations pour la sylviculture, car il faut apprendre à vivre avec. Le classement des organismes est fait par l’OFEV..

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Graphique 2 Principe fondamental de la dynamique d’infestation d’un organisme exotique envahissants

Tableau 1 Principes de la dynamique des populations d’organismes nuisibles

Phase Définition Objectif Mesures Phase 0 Prévision Identifier les nouveaux Évaluation des risques ou analyse des risques phytosanitaires (ARP) ONPD potentiels

Phase I Prévention Empêcher l’introduction Mesures de prévention :

Inscription aux annexes 1, 2 ou 3 OSaVé-DEFR-DETEC en tant qu’ONPD
Si nécessaire, mesures de protection spécifiques à fixer dans l’OMP- OFEV, à savoir prescriptions d’importation
Surveillance pour détection précoce
Éventuellement plan d’urgence Phase II Éradication Arriver à une absence • Éradication du foyer d’infestation d’infestation • Surveillance pour contrôle des résultats ou détection précoce
Prescriptions sur le déplacement
Prescriptions d’importation

Phase Enraiement ; organisme Empêcher que les • Délimitation de la zone d’infestation (éventuellement mesures de III établi de manière limitée à organismes ne continuent répression) l’échelle locale ou de se propager dans la • Délimitation d’une ceinture (zone tampon) avec surveillance et mesures Phase régionale Organisme établi dans tout zone d’infestation Réprimer et autour Suppression l’épidémie d’éradicationde la liste des ONPD IV le pays de manière diffuse, Prescriptions

Abrogation sur le des déplacement mesures officielles applicables dans tout le pays phase épidémique Éventuellement
Lutte maintien pour limiter et desune réprimer prescriptions d’importation infestation grave
Éventuellement protection des objets particulièrement précieux par les autorités

ou Régulation en tant qu’ORNQ • Mesures officielles applicables uniquement aux entreprises (p. ex. pépinières ou jardineries) agréées pour la délivrance de passeports phytosanitaires

Phase V Organisme établi dans tout Intégration biologique • Lutte (en général limitation des dégâts) confiée aux particuliers le pays, phase latente • Éventuellement maintien de la protection des objets particulièrement précieux par les autorités

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Gestion L’OSaVé fixe des exigences d’ordre général pour la gestion, notamment en ce qui concerne l’importation et l’exportation, la production de végétaux ainsi que la surveillance et la lutte contre les ONPD. Si la situation phytosanitaire s’aggrave dans le cas d’un ONPD en Suisse ou à l’étranger, la Confédération peut fixer des mesures de protection spécifiques supplémentaires. Elles sont indiquées à l’annexe 4 de l’OMP-OFEV et complétées dans un module de la présente Aide à l’exécution Protection des forêts. Si un nouvel organisme nuisible potentiellement particulièrement dangereux fait son apparition, la Confédération peut également fixer des mesures de protection spécifiques. Elles sont alors inscrites à l’annexe 4 de l’OMP-OFEV et également détaillées dans un module de la présente aide à l’exécution.

Si malgré ces mesures, un ONPD se propage et infeste de grandes parties du pays (phase 4), les mesures ordonnées par les autorités ne sont plus utiles à l’échelle nationale. Il peut alors être régulé uniquement au titre d’OQ de zone protégée ou d’ORNQ. Les mesures relatives aux ORNQ ne s’appliquent plus qu’aux entreprises agréées pour la délivrance de passeports phytosanitaires, par exemple les pépinières ou les jardineries, sauf si un canton en dispose expressément autrement. L’organisme peut aussi être rayé de la liste des ONPD et être ainsi régulé au titre d’OND. Comme pour les organismes nuisibles indigènes, la lutte ne consiste alors en général plus qu’à limiter les dégâts et à empêcher une situation épidémique, ce qui revient à une intégration biologique dans l’écosystème indigène, qui est alors laissée principalement à la charge des particuliers. Il est de la compétence des cantons d’édicter, si nécessaire, des instructions pour son territoire souverain, notamment pour protéger des biens particulièrement précieux. La Confédération peut certes toujours édicter des prescriptions pour prévenir et réparer les dégâts, mais en général, elle n’intervient que lorsque les mesures doivent être coordonnées à l’échelle supracantonale.

Le cas échéant, la Confédération et les cantons interviennent conjointement dans le domaine de la recherche contre les organismes nuisibles très répandus, pour mieux comprendre la biologie dudit organisme et développer, à partir des résultats de la recherche, des recommandations pratiques visant à limiter les dégâts (p. ex. dépérissement des pousses du frêne).

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3 Structure organisationnelle, acteurs et rôles

3.1 Confédération

OFEV En matière de gestion des risques biotiques, la Confédération est chargée de la haute surveillance conformément à la loi sur les forêts et elle est responsable des mesures de prévention nationales. L’OFEV · dirige un Service phytosanitaire fédéral (SPF) conjointement avec l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ; · élabore et tient à jour l’Aide à l’exécution Protection des forêts en collaboration avec les cantons ; · coordonne si nécessaire ou arrête les mesures cantonales ; · participe financièrement aux mesures cantonales de prévention et de réparation des dégâts aux forêts sur la base du Manuel de l’OFEV sur les conventionsprogrammes dans le domaine de l’environnement ; · observe la situation de la protection des forêts à l’échelle nationale comme internationale et adapte, au besoin, les dispositions en vigueur ; · prépare avec le WSL du matériel d’information à l’intention des cantons ; · pourvoit si nécessaire, et éventuellement en collaboration avec les cantons, à des projets scientifiques ; · entretient les contacts internationaux entre spécialistes ; · entretient les contacts avec les associations de la branche (p. ex. Jardin Suisse); · se charge des comptes rendus internationaux, et · offre des formations initiales et continues.

SPF Le SPF-OFEV est chargé des tâches suivantes : · exécute l’OSaVé ainsi que l’OSaVé-DEFR-DETEC pour tout ce qui a trait aux ONPD touchant la forêt ; · arrête des mesures qui empêchent l’introduction et la propagation des ONPD ; · contrôle les marchandises importées et les végétaux des pépinières afin de détecter une infestation d’ONPD ; · suit et surveille la mise en œuvre par les cantons de l’OSaVé, l’OSaVé-DEFR-DETEC de l’OMP-OFEV et de l’Aide à l’exécution Protection des forêts ; · vérifie les recommandations de l’OEPP et classe les organismes nuisibles dans les catégories qui correspondent à leur potentiel de nuisance et à leur actuelle répartition en Suisse ; il tient compte pour rendre ses décisions des dispositions en vigueur dans l’UE, et · décide s’il est nécessaire de modifier l’OMP-OFEV et les modules correspondants de l’Aide à l’exécution Protection des forêts.

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Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) Les compétences du WSL en matière de maîtrise des risques biotiques touchant la forêt consiste en aspects techniques et scientifiques, notamment les diagnostics, la vulgarisation et les conseils et la transmission des connaissances. Le WSL · mène les enquêtes sur la protection des forêts avec les services forestiers cantonaux ; · assure l’information sur les organismes nuisibles ; · conseille les services spécialisés cantonaux et fédéraux ; · se charge du diagnostic sur du matériel suspect, et · exploite le laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 à Birmensdorf.

3.2 Cantons

En matière de gestion des risques biotiques, les cantons sont chargés de prévenir et de réparer les dégâts aux forêts. Les cantons · surveillent leur territoire souverain pour détecter les organismes nuisibles ; · signalent toute apparition d’OQ, d’OQ potentiel et OQ de zone protégée au SPF et au WSL ; · luttent contre les infestations d’ONPD avec les mesures adaptées conformément aux consignes de la Confédération de l’OSaVé, l’OSaVé-DEFR-DETEC de l’OMP-OFEV, de l’Aide à l’exécution Protection des forêts et de leurs modules éventuels ; · informent les personnes concernées et les milieux intéressés comme il se doit de la situation de la protection des forêts sur leur territoire (art. 104 OSaVé) ; · envoient si nécessaire et autant que possible des représentants dans les groupes de travail nationaux, et · prennent position sur les adaptations de l’Aide à l’exécution Protection des forêts et de leurs modules.

Communauté de travail Protection des forêts La Communauté de travail Protection des forêts (schweizerische Arbeitsgemeinschaft Waldschutz, AG WS) est un groupe spécialisé de la Conférence des inspecteurs cantonaux des forêts (CIC). Elle s’occupe des questions relatives à la protection des forêts et se consacre aux échanges entre la pratique, la recherche et l’enseignement et plus particulièrement aux questions de mises en œuvre pratiques et au transfert du savoir en matière de protection des forêts. La communauté de travail est constituée de spécialistes des cantons et d’autres institutions ou organisations et collabore avec le conseil de direction de la CIC. Elle est aussi, dans cette fonction, l’interlocuteur spécialisé pour l’OFEV et élabore avec lui les bases pour l’exécution.

3.3 Autres acteurs

Toute personne qui a à faire avec du matériel végétal, doit se conformer principalement aux dispositions fixées par les autorités. Si nécessaire et utile, le recours à d’autres acteurs (p. ex. propriétaires forestiers, associations, distributeurs de plantes et de matériel végétal) est précisé dans les différents modules.

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4 Dispositions finales et entrée

en vigueur L’aide à l’exécution Protection des forêts et les différents modules sont vérifiés périodiquement et adaptés aux dernières connaissances et expériences. Certains modules peuvent être abrogés et de nouveaux peuvent être ajoutés, si la situation phytosanitaire l’exige.

L’aide à l’exécution Protection des forêts révisée est en vigueur depuis le 1er septembre 2020 (première édition en 2018).

Office fédéral de l’environnement (OFEV)

Michael Reinhard, chef de la division Forêts

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Annexe 1 : Bases légales Graphique 3 Schéma présentant les bases légales de la protection des forêts

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Tableau 2 Accords internationaux et articles de la législation fédérale pour la protection des forêts

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) Annexe 4 Cette annexe règle les échanges de produits agricoles, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (p. ex. bois et produits dérivés), soumis à des mesures phytosanitaires. La Suisse est ainsi tenue de pourvoir à des dispositions phytosanitaires équivalentes. Il en est résulté l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé ; RS 916.20) ainsi que l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC ; RS 916.201) et les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ONPD) qui y sont inscrits.

Loi fédérale sur les forêts (LFo ; RS 921.0) Art. 26 et 27 Ces articles règlent les compétences de la Confédération et des cantons ainsi que les responsabilités des tiers pour protéger la forêt contre les organismes nuisibles.

Art. 37a, 37b Ces articles constituent la base de l’indemnisation des mesures de protection des forêts hors forêts protectrices ; la mise en œuvre se fait dans le cadre des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement.

Art. 49, al. 3 Le Conseil fédéral a délégué au DETEC, plus précisément à l’OFEV, l’édiction de prescriptions de nature principalement technique ou administrative.

Ordonnance sur les forêts (OFo ; RS 921.01) Art. 28 Cet article définit les dégâts aux forêts et précise que les mesures de lutte contre les ONPD sont régies par l’OSaVé et si nécessaire par l’OMP-OFEV.

Art. 29 et 30 Les mesures de lutte contre les organismes nuisibles dangereux (OND) sont régies par l’OFo. La Confédération a un rôle de coordination.

Art. 40a à 40b Ces articles fixent les conditions pour obtenir des contributions de l’OFEV aux frais de surveillance et de lutte.

Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé ; RS 916.20)

Art. 4, 5, 5a, 24, 29 Détermination des ONPD.

Art. 8 à 28 Mesures contre l’introduction et la dissémination d’OQ. Art. 96, al. 1 et Conditions pour obtenir des contributions de l’OFAG aux frais de surveillance et de lutte sur les surfaces agricoles et Art. 97 d’horticulture productrice.

Art. 99 à 106 Ces articles définissent les tâches et compétences des autorités et du WSL. Art. 22, Art. 23, Bases des ordonnances de l’OFEV et de l’OFAG sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt ou l’agriculture et Art. 32 l’horticulture productrice.

Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé ; RS 916.201) Art. 2 à 4 Listes d’ONPD. L’OFEV est responsables pour les ONPD lesquels menacent en premier lieu des arbres et arbustes forestiers.

Ordonnance de l’OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt (OMP-OFEV ; RS 916.202.2) Art. 1 ss Ces articles fixent des mesures de protection contre des ONPD (potentiels) en cas de risque phytosanitaire aigu.

Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE ; RS 814.911) Art. 15 ss Réglementation de base de l’utilisation dans l’environnement d’organismes exotiques envahissants (art. 15 ss ODE), qui est appliquée chaque fois qu’aucune disposition de droit spécial ne peut être appliquée.

Annexe 2 : Abréviations LFo Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0) ODE Ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement (RS 814.911) OEPP Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (European and Mediterranean Plant Protection Organisation)

OFAG Office fédéral de l’agriculture OFEV Office fédéral de l’environnement OFo Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01) OMP-OFEV Ordonnance de l’OFEV sur les mesures phytosanitaires au profit de la forêt (RS 916.202.2) OND Organisme nuisible dangereux ONPD Organisme nuisible particulièrement dangereux selon l’OSaVé OQ Organisme de quarantaine OQ de zone protégée Organisme de quarantaine de zone protégée OQpot Organisme de quarantaine potentiel OQprio OQ prioritaire ORNQ Organisme réglementé non de quarantaine OSaVé Ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (RS 916.20) OSaVé-DEFR-DETEC Ordonnance du 14 novembre 2019 du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (RS 916.201)

SPF Service phytosanitaire fédéral, dirigé conjointement par l’OFAG et l’OFEV UE Union européenne, ici Commission européenne WSL Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage

Annexe 3 : Catégories des organismes nuisibles particulièrement dangereux OQ ONPD qui n’est pas présent ou pas largement disséminé en Suisse, qui remplit les critères visés à l’annexe 1, ch. 1, OSaVé et contre lequel il existe des mesures réalisables et efficaces qui permettent d’en empêcher l’introduction et la dissémination et de réduire les dommages qu’il cause. (art. 4 OSaVé)

OQpot ONPD au sujet duquel il faut examiner s’il remplit les critères applicables à la régulation des OQ. Des mesures provisoires sont édictées afin de le réguler. (art. 5 OSaVé)

OQprio OQ contre lequel il est le plus urgent de lutter, car il est susceptible de causer des dommages économiques, sociaux et écologiques majeurs sur le territoire de la Suisse ou de l’UE. (art. 4, al. 2, OSaVé)

OQ de zone ONPD qui est répandu dans d’autres zones de Suisse mais dont la présence n’a pas encore été constatée dans une protégée zone particulière et qui présente pour cette dernière un potentiel de dommages élevé. Il possède le statut d’organisme de quarantaine uniquement dans les zones protégées délimitées, et non dans les autres zones de Suisse. (art. 24 OSaVé)

ORNQ ONPD qui ne remplit pas ou plus les critères applicables aux OQ et qui est transmis principalement par des végétaux spécifiques destinés à la plantation. Leur dissémination ne doit être ni annoncée ni éradiquée. Afin de prévenir cependant des dommages économiques, certains plants et semences ne peuvent être commercialisés qu’à condition d’être exempts d’ORNQ (ou si la contamination se situe en dessous d’un certain seuil).

Annexe 4 : Liste des organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les forêts Les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ONPD) visés aux annexes 1, 2 et 3 OSaVé-DEFR-DETEC et 3 et 4 OMP-OFEV peuvent causer d’importants dommages aux forêts : leurs plantes hôtes comprennent des genres faisant partie des plantes forestières. C’est donc l’OFEV qui est compétent en la matière. État : 1er août 2020

Nom de l’organisme Type d’ONPD Annexe OSaVé- Catégories Plantes hôtes qui font partie des DEFR-DETEC ou d’ONPD*** arbres et arbustes forestiers OMP-OFEV

Agrilus anxius Insecte 1-1.3* OQprio Betula sp. Agrilus planipennis Insecte 1-1.3* OQprio Fraxinus sp. [Juglans mandshurica, Ulmus davidiana, Ulmus parvifolia, Pterocarya rhoifolia]

Anoplophora chinensis Insecte 1-1.3* OQprio Feuillus Anoplophora glabripennis Insecte 1-1.3* OQprio Feuillus Arrhenodes minutus Insecte 1-1.3* OQ Quercus sp. Atropellis spp. Champignon 1-1.2* OQ Pinus sp. Bretziella fagacearum Champignon 1-1.2* OQ Quercus sp. Bursaphelenchus xylophilus Nématode 1-1.4* OQprio Conifères Choristoneura spp. (espèces non européennes) Insecte 1-1.3* OQ Conifères Chrysomyxa arctostaphyli Champignon 1-1.2* OQ Picea sp. Coniferiporia sulphurascens Champignon 1-1.2* OQ Conifères Coniferiporia weirii Champignon 1-1.2* OQ Conifères Cronartium spp. (sauf C. gentianeum, C. pini et Champignon 1-1.2* OQ Pinus sp. C. ribicola)

Cryphonectria parasitica Champignon 3-2.1* ORNQ Castanea sp., Quercus sp. Davidsoniella virescens Champignon 1-1.2* OQ Acer sp. [Liriodendron sp.] Dendrolimus sibiricus Insecte 1-1.3* OQprio Conifères Dothistroma pini Champignon 3-2.1* ORNQ Pinus sp. Dothistroma septosporum Champignon 3-2.1* ORNQ Pinus sp. Fusarium circinatum Champignon 1-1.2* OQ Pinus sp. [Pseudotsuga menziesii ] Guignardia laricina Champignon 1-1.2* OQ Larix sp. Lecanosticta acicola (Scirrhia acicola) Champignon 3-2.1* ORNQ Pinus sp. Melampsora farlowii Champignon 1-1.2* OQ Tsuga Melampsora medusae Champignon 1-1.2* OQ Populus sp., Abies sp., Larix sp., Picea sp., Pinus sp., Pseudotsuga sp. [Tsuga sp.]

Monochamus spp. (populations non Insecte 1-1.3* OQ Conifères européennes)

Mycodiella laricis-leptolepidis Champignon 1-1.2* OQ Larix sp. Oligonychus perditus Acarien 1-1.3* OQ Juniperus spp., Chamaecyparis spp. Phytophthora ramorum (isolats européens) Oomycète 3-1** OQpot Divers feuillus et conifères Phytophthora ramorum (isolats non européens) Oomycète 1-1.2* OQ Divers feuillus et conifères Pissodes cibriani Insecte 1-1.3* OQ Conifères

Pissodes fasciatus Insecte 1-1.3* OQ Conifères

Pissodes nemorensis Insecte 1-1.3* OQ Conifères

Pissodes nitidus Insecte 1-1.3* OQ Conifères

Pissodes punctatus Insecte 1-1.3* OQ Conifères

Pissodes strobi Insecte 1-1.3* OQ Conifères

Pissodes terminalis Insecte 1-1.3* OQ Pinus sp.

Pissodes yunnanensis Insecte 1-1.3* OQ Conifères

Pissodes zitacuarense Insecte 1-1.3* OQ Conifères

Polygraphus proximus Insecte 1-1.3* OQ Abies sp., Larix sp., Picea sp., Tsuga sp.

Pseudocercospora pini-densiflorae Champignon 1-1.2* OQ Pinus sp. Pseudopityophthorus minutissimus Insecte 1-1.3* OQ Quercus sp. Pseudopityophthorus pruinosus Insecte 1-1.3* OQ Quercus sp. Scolytidae spp. (espèces non européennes) Insecte 1-1.3* OQ Conifères Sphaerulina musiva Champignon 1-1.2* OQ Populus sp. Stegophora ulmea Champignon 1-1.2* OQ Ulmus sp.

* OSaVé-DEFR-DETEC (office responsible: OFEV) ** OMP-OFEV […] Plantes hôtes qui ne font pas partie des arbres et arbustes forestiers.