Directives pour la détention et les soins aux rapaces diurnes et nocturnes2000

L’environnement pratique

Directives pour la détention et les soins aux rapaces diurnes et nocturnes

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage OFEFP

L’environnement pratique

Directives pour la détention et les soins aux rapaces diurnes et nocturnes

Publié par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage OFEFP Berne, 2000

Éditeur Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) L’OFEFP est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

Auteurs Bruno Mainini, WiIdARK Cornelia Schütz, WildARK

Conseiller OFEFP Edy Holenweg Roger Zufferey

Traductions Roger Zufferey

Graphisme, mise en page Ursula Nôthiger-Koch, Uerkheim

Illustration Ulrich Jff, Berne

Commande Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Documentation CH-3003 Berne Fax + 41 (0)31 324 02 16 E-mail: docu@buwal.admin.ch Internet: www.buwalshop.ch

Numéro de commande VU-9002-F

© OFEFP 2000

1 Définitions

En vertu de la LChP, tous les rapaces diurnes et nocturnes, nicheurs ou migrateurs, (Falconiformes et Strigiformes) vivant en Suisse sontprotégés.

Les stations de soins pour rapaces diurnes et nocturnes vivant à l'état sauvage sont des établissements dans lesquels des rapaces sont recueillis temporairement pour y être soignés en vue de leur permettre de recouvrir leur liberté et de les restituer à la nature.

Les soins (nourriture, observation, etc) comprennent la prise en charge vétérinaire (fractures, empoisonnements, etc.).

2 Bases légales

La détention d'animaux sauvages, comme par exemple les rapaces, est subordonnée à une autorisation cantonale en vertu de la législation sur la protection des animaux. En outre, la détention d'animaux protégés pour leur prodiguer des soins nécessite également une autorisation cantonale, cette fois en vertu de la loi fédérale sur la chasse.

L'article 10, l e alinéa LChP établit qu'une autorisation cantonale est nécessaire pour détenir des animaux protégés. C'est à la charge de 1'OFEFP de fixer les conditions auxquelles les animaux protégés peuvent être détenus

Les critères de l'autorisation de détenir et de soigner des animaux protégés sont fixés dans l'article 6, ler et 2e alinéas de L'OChP. L'unique but de la détention, par définition provisoire, des animaux protégés blessés est leur restitution à la nature. L'Office fédéral édicte des directives pour les soins à prodiguer aux rapaces diurnes et nocturnes, conformément au 3e alinéa dudit article.

L'autorisation d'exploiter une station de soins nécessite une autorisation de l'autorité cantonale compétente. La détention de rapaces diurnes et nocturnes nécessite en plus une autorisation cantonale selon l'article 6 de la loi sur la protection des animaux (LPA; RS 455) en relation avec les articles 38 à 44 de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1). Il appartient aux autorités cantonales de s'assurer de la coordination des décisions.

La procédure d'autorisation

3.1 Demande d'exploiter une station de soins

3.1.1 La demande sera adressée à l'autorité cantonale compétente selon le droit

cantonal. Cette dernière s'assurera que sa décision soit coordonnée avec une éventuelle décision d'une autre autorité cantonale.

3.1.2 La demande doit fournir les indications suivantes:

nom et adresse du requérant; justification de la nécessité de créer une station de soins aux rapaces à l'endroit prévu; indication des connaissances spécifiques (par exemple formation d'aide soignant en animaux, examen de fauconnier ou expérience pratique dans une station existante); description de la station ainsi que de ses environs; financement prévu de la station ou soutien financier; atteignabilité et disponibilité (temps nécessaire prévu); maquetteslplans et dimensions des installations de refuge existantes et prévues, capacité maximale prévue (nombre d'oiseaux soignés simultanément); assistance médicale (vétérinaire, clinique vétérinaire); indication de la provenance de la nourriture appropriée (souris, poussins nouveau-nés, éventuellement insectes); déclaration selon laquelle le requérant connaît les prescriptions en matière de législation sur la chasse, la protection des oiseaux, des animaux et des espèces, ainsi que les dispositions cantonales correspondantes, lorsqu'elles concernent la détention de rapaces diurnes et nocturnes; en cas de baguement, indication de la personne et de la catégorie de bagueur.

3.2 Octroi de l'autorisation

3.2.1 L'autorisation d'exploiter une station de soins sera délivrée par l'autorité

cantonale compétente selon le droit cantonal. Cette dernière s'assurera de la coordination avec d'autres autorisations éventuelles.

Auparavant, d'entente avec l'office fédéral, les autorités cantonales pourront examiner si : a) le besoin d'une station de soins aux rapaces existe; b) les connaissances spécifiques du requérant suffisent; c) le lieu prévu convient; d) le soutien financier suffit à l'exploitation de la station durant toute la durée de l'autorisation; e) les infrastructures existantes satisfont aux exigences;

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f) les compétences d'assistance médicale (vétérinaire, clinique vétérinaire) sont garanties; g) l'entretien avec de la nourriture appropriée est garanti; h) la détention et les soins peuvent être garantis selon les principes de la législation sur la protection des animaux; i) le baguement est souhaitable (d'entente avec la Station ornithologique suisse).

3.2.3 L'autorisation contiendra des charges et des conditions. Elle est limitée en

règle générale à trois ans.

4 Détention et soins

4.1 Nourriture, soins, hébergement

4.1.1 Un approvisionnement approprié et suffisant en nourriture (poussins, petits

rongeurs, éventuellement insectes, eau) doit pouvoir être assuré en tout temps.

4.1.2 La surveillance vétérinaire doit être exercée par un vétérinaire ou une clinique vétérinaire ayant de bonnes connaissances dans les soins aux oiseaux

4.1.3 Seront à disposition en nombre suffisant les enclos et installations suivants:

a) boxes individuels fermés de tous côtés, faciles à nettoyer et à désinfecter. Les boxes doivent être adaptés aux espèces de rapaces et aux 1ésions. Ils doivent être construits de façon à ce que les risques de blessure soient faibles (art. 5 OPAn); b) nichoirs fermés de tous les côtés (faces aveugles) pour préparer la remise en liberté; c) installations (entre autres perchoirs, mangeoires) construites de façon à éviter tout dommage dû à la captivité; d) accès assuré à une volière appropriée, dans laquelle les rapaces seront préparés à leur libération.

4.2 Restrictions

4.2.1 La station ne doit pas avoir de but commercial annexe. En particulier, elle

ne doit pas faire payer d'entrée au public, ni vendre des animaux vivants ou morts, ni même d'éléments anatomiques (plumes, os, etc.).

4.2.2 Les oiseaux qui ne recouvrent pas leur capacité de voler et ne peuvent pas

être relâchés, doivent être tués ou remis à une personne ou à une institution compétentes à des fins d'élevage ou de détention, d'entente avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, secteur Faune sauvage.

4.3 Contrôles

4.3.1 Des procès-verbaux doivent être rédigés pour chaque entrée et sortie

d'oiseaux (art. 44 OPAn). Les points suivants sont à indiquer : a) espèce, âge, éventuellement sexe, numéro de bague de l'oiseau si présente; b) date d'entrée; c) provenance; d) diagnostic vétérinaire et traitement; e) date de sortie;

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f) cause de la sortie (par exemple lâcher, mort, euthanasie, etc.); g) en cas de baguement, numéro de la bague et bagueur.

4.3.2 Le baguage éventuel se fait selon le ,,règlement de 1'OFEFF' concernant le

marquage des oiseaux sauvages (règlement à l'usage des bagueurs)" , du 15 août 1989 ainsi que des ,,Directives de la Station ornithologique suisse pour le marquage des oiseaux".

4.3.3 Un rapport écrit doit être remis chaque année jusqu'au 31 janvier à

l'autorité cantonale. Il portera sur le contrôle de l'année précédente. Les formulaires de comptes-rendus peuvent être retirés auprès de cette autorité. Une copie du rapport doit être remise par le canton à I'OFEFP, secteur faune sauvage.

4.3.4 Les personnes légitimées par l'autorité cantonale compétente ont en tout

temps accès à la station.

Les présentes directives sont précisées dans le commentaire des chiffres 5 et 6.

Commentaire au procédure d'autorisation (Chiffre 3 des directives)

5.1 Demande

5.1.1 Indique à qui la demande doit être adressée. Il est rendu attentif au principe

de coordination des procédures.

5.1.2 Enumère les indications que la demande doit fournir. a) Données personnelles du requérant. b) Ce point est important, car il est peu raisonnable de construire une nouvelle station dans les environs immédiats d'une station existante. Ceci n'aurait de sens qu'au cas où la station existante serait souvent surchargée ou bien ne pourrait, pour d'autres motifs, prendre en charge tous les cas nécessitant des soins. c) L'exploitant d'une station de soins doit impérativement avoir de très bonnes connaissances en matière de comportement à adopter envers les animaux blessés et pouvoir le démontrer. Le fait d'avoir du plaisir avec les animaux ou de souhaiter leur apporter de l'aide ne suffisent pas, car la formation est un point très critique. Les stations de soins ne tombent pas clairement sous le coup de l'art. 11 OPAn. En conséquence, les exigences minimales en matière de ormation de l'exploitant ne sont pas clairement définies. Si on ne devait admettre, comme suffisants que les seuls certificats de capacité d'aide soignant ou le permis de fauconnier, la plupart des stations actuelles devraient cesser leur activité, et de nouvelles stations ne seraient guère envisageables. Une autorisation sans attestation de capacité constitue cependant aussi une solution insatisfaisante, car il y a des lacunes dans ce domaine. Un stage d'une année dans une station modèle pourrait permettre de transmettre les connaissances nécessaires. Une solution de rechange consisterait à suivre un cours avec examen théorique et pratique à la clé. Comme plusieurs solutions sont envisageables, on renonce à donner des indications plus précises dans les directives ( p. ex. durée, lieu). d) Les animaux pensionnaires ont besoin de tranquillité - il s'agit là d'animaux sauvages pour qui la présence très proche de l'homme est source de stress. Des lieux à proximité de chemins de promenade très fréquentés, de places de jeux pour les enfants ou à proximité d'alentours attractifs pour tout autre motif ne sont donc pas appropriés. e) On indiquera ici si le financement global est assuré par l'exploitant ou si des tiers participent au financement (associations, autorités, etc.). Comme il s'agit d'animaux vivants, la responsabilité est grande; il faut

donc que l'entretien financier soit assuré à long terme et que les dépenses parfois considérables pour les bâtiments et la nourriture soient prises en compte. L'indication des montants exacts n'est en revanche pas obligatoire, voire quasi impossible, car les dépenses ne sont guère chiffrables en francs. f) On doit dans tous les cas pouvoir atteindre un responsable. Des heures de présence fixes ne semblent pas avoir de sens dans la mesure où le

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nombre de cas varie en fonction de la saison (oiseaux hivernant - oiseaux affamés; jeunes du printemps). g) Le nombre, les dimensions et la description des enclos constituent un point important de la demande d'exploitation, car une infrastructure correspondante est une condition préalable au succès d'une station de soins. h) L'indication du vétérinaire pressenti est particulièrement importante, car tous les vétérinaires ne disposent pas des connaissances particulières requises. i) Comme des problèmes sont prévisibles, en particulier en matière d'approvisionnement en nourriture (diminution du nombre de laboratoires travaillant avec des animaux), il paraît judicieux de donner des indications précises à ce sujet déjà dans la demande. j) Les bases légales doivent être connues. k) Si un baguement est prévu, le nom du bagueur doit être indiqué.

5.2 Octroi de l'autorisation

5.2.1 Indique les autorités compétentes pour l'octroi d'une autorisation.

5.2.2 Les indications fournies par le requérant dans sa demande doivent être vérifiées par les autorités compétentes.

5.2.3 La limitation de la durée trouve sa raison dans une meilleure garantie de la

surveillance et des contrôles. La durée de 3 ans, relativement longue, offre à l'exploitant la possibilité de planifier à long terme, ce qui est particulièrement important pour des mesures de construction.

Commentaire à la détention et soins (Chiffre 4 des directives)

6.1 Nourriture, soins, hébergement

6.1.1 Pour garantir l'exploitation de la station, on doit disposer d'un fournisseur

fiable ou de réserves de nourriture suffisantes dans des réfrigérateurs.

6.1.2 L'assistance vétérinaire constitue un point prioritaire. Indépendamment de

la formulation, il existe une grande marge d'interprétation en ce qui concerne la compétence d'un vétérinaire dans le domaine des oiseaux. Sur la base de la formation actuelle d'un vétérinaire, on doit admettre qu'hormis les cliniques vétérinaires de Zurich et de Berne, il n'existe que peu de ,,vétérinaires spécialisés". De plus, la plupart des stations ont besoin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge vétérinaire gratuite, ce qui restreint encore les chances de trouver un vétérinaire approprié. D'autre part, il semble y avoir suffisamment de vétérinaires prêts à fournir ces prestations, mais ils ne disposent pas des connaissances spéciales nécessaires. Pour atteindre une amélioration en la matière, il serait plus prometteur d'offrir des cours adéquats pour vétérinaires, plutôt que de chercher une formulation plus précise de ce point.

6.1.3 Comme il n'existe pas, en matière de stations de soins, d'installations conformes aux normes, les infrastructures d'hébergement appropriées peuvent être très différentes. Les dispositifs de détention (volières) pour rapaces sont tout à fait adaptés, mais ils n'ont de sens qu'en cas de formation particulière; ils ne sont, de ce fait, pas davantage pris en compte. Mais il est important que les critères suivants soient respectés dans tous les cas et que les installations ci-après soient présentes: a) Outre l'hygiène, le vétérinaire et le type de blessures jouent un rôle important dans l'aménagement et les dimensions des boxes. Par exemple, si on maintient un petit animal dans un grand boxe, on complique inutilement son maniement et on augmente par conséquent son stress. b) Une cage aveugle est également indispensable. Des cages en treillis sur plusieurs côtés constituent des risques de blessures, suivant l'état ou les blessures de l'animal, et peuvent en outre engendrer des dommages au plumage, ce qui retarde le moment de la libération de l'animal. c) Le troisième point doit être spécialement mis en évidence, car selon nos enquêtes, il engendre très souvent de graves problèmes de captivité dans les stations de soins. Comme exemple, on peut mentionner ici les possibilités inadéquates de s'asseoir et les dommages aux pattes qu'ils engendrent. Toutefois, on devrait renoncer à des prescriptions en matière de construction, car diverses bonnes solutions sont imaginables et utilisées en Suisse. Grâce à une meilleure information, on devrait obtenir de meilleurs résultats qu'en imposant des plans de construction. d) Une grande volière est nécessaire dans certains cas, en particulier lorsqu'on veut rendre à l'oiseau sa pleine capacité de vol après une longue captivité. Comme de telles installations sont très chères, on renoncera à exiger ce type de volière pour chaque station de soins. Cependant,

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l'accès à une telle volière dans une station voisine doit être assuré pour chaque station de soins.

6.2 Restrictions

6.2.1 Il est important que la station ne vise pas de but lucratif annexe, car cela

pourrait causer des problèmes (p. ex. : du stress supplémentaire pour les animaux par le contact avec les visiteurs). 6.2.2 On doit éviter si possible des pensionnaires exigeant des soins prolongés. En tant qu'animaux captifs, ils ne sont - à de rares exceptions près - d'aucune utilité pour les populations sauvages. Ce point sera défini de la manière la plus précise, car sinon le risque d'abus (commerce de rapaces et produits annexes) s'accroît.

6.3 Contrôles

6.3.1 On doit impérativement tenir un procès-verbal pour chaque animal. Les indications des données à remplir (points a.-g. ) sont des conditions préalables pour un contrôle valable de l'efficacité des mesures prises. L'exploitation de telles fiches protocolaires peut fournir d'importantes informations permettant d'améliorer encore la situation. Au point f, en cas de décès, on peut renoncer à une autopsie, car il est onéreux, voire inutile d'analyser chaque animal mort. Il est en revanche utile de se limiter à une autopsie dans le cas d'espèces rares ou lorsque de nombreux cas de mortalité présentent les mêmes symptômes.

6.3.2 Le baguement d'oiseaux particuliers destinés à être relâchés entraîne certes

un investissement personnel et organisationnel supplémentaire, mais il peut aussi fournir des informations de valeur concernant les méthodes de soins et les taux de réussite. On peut ainsi acquérir des connaissances sur les soins aux oiseaux, qui sont exigibles pour une amélioration et un véritable contrôle du taux de réussite. Le baguement n'est cependant pas une obligation dans chaque cas, car les moyens nécessaires seraient disproportionnés, par exemple pour des petites stations recueillant un petit nombre d'oiseaux par an. Ce point sera clarifié de cas en cas en collaboration avec la Station ornithologique suisse de Sempach.

6.3.3 La situation jusqu'à présent était insatisfaisante. Des procès-verbaux

n'étaient que partiellement rédigés avec le résultat que des informations importantes étaient perdues ou pas transmises. Il ne peut y avoir d'amélioration que s'il existe une organisation centrale (OFEFP) qui collecte ces informations et qui fonctionne comme organe d'information. De plus, il existe un intérêt à ce que les fiches des procès-verbaux soient standardisées, pour faciliter leur exploitation et permettre aux intéressés un accès aux résultats dans un délai raisonnable.