Conception "Paysage suisse" - Partie Il Rapport

Conception «Paysage suisse»

Partie Il RAPPORT

Introduction

Mesures

dont le Conseil fédéral a pris acte le 19 décembre 1997 en tant que base au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Conséquences Les services fédéraux compétents sont invités à concrétiser, à mettre à jour et à réaliser les mesures prévues dons le cadre de leurs priorités, de leurs effectifs et des crédits à leur disposition.

Remorque Les mesures concernant les politiques sectorielles ont été élaborées et harmonisées conjointement par les services fédéraux compétents et par l'OFEFP. Les objectifs généraux «Nature et paysage» ainsi que les objectifs concernant les politiques sectorielles de la Confédération (Partie 1 CONCEPTION) sont présentés à nouveau dans la partie 1/ RAPPORT accompagnés ceffe fois des priorités matérielles et spatiales. fi est ainsi possible d'avoir une vue d'ensemble de la conception «Paysage suisse» (CPS). La CPS expose également les priorités matérielles et spatiales à respecter pour la mise en œuvre par les services fédéraux compétents (lignes directrices «conserver» et «valoriser»).

Conception «Poysoge suisse» / Portie Il RAPPORT

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT

1 Fondements politiques et iuridiques

La conception «Paysage su isse» (CPS) répond aux sollicitations politiques sui- Fondements politiques vantes:

• Le postulat Ott du 4 juin 1985 a invité le Conseil fédéral à arrêter les mesures appropriées., en ce qui concerne la conception, l'organisation, les finances et les ressources humaines, pour renforcer l'action de la Confédération dans le domaine de la protection de la nature et du paysage.

Le «Rapport sur les mesures en matière de polilique d'organisation du territoi re: programme de réalisarion» du 27 novembre 1989 (FF 19901963) a répondu à ce postulat.

Avec J'une des huit mesures clés de politique d'organisation du territoire du programme de réalisation 1989 (la mesure 2.02.1), le Conseil fédéral a confié au Département fédéral de l'intérieur (DFI) le mandat su ivant:

«Elaboratioll de dOllllées de base sur ['état et l'avenir du paysage et établissement d'ulle cOllceptioll permettant de mieux tenir compte de la protection du paysage lors de l'exercice d'activités de la Confédération et des calltons ayallt des effets sur l'organisation du territoire.»

La concept ion a en particulier pour tâche de définir les objectifs et mesures dans les domaines spécifiques que sont la protection des espèces et des biotopes, la compensation écologique et l'organisation du territoire.

Dans le «Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire: programme de réalisation 1996-1999» (FF 1996 III 596), la conception «Paysage suisse)-) figure en tant que mesure 2.04.1 .

• En ratifiant la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée à Rio en 1992, la Confédération a confirmé sa volonté de développer dans ce domai ne une politique active de promotion. Il s'agit en particulier d'élaborer un plan d'action pour le développement durable en Suisse. Pour la conservation de la biodiversité, la CPS joue un rôle important en appliquant les résolutions de Rio (Agenda 2 1, Convention des Nations Unies sur la diversité biologique) - respectivement le plan d'action pour le développement durable. De plus, les objecti fs de la CPS contribuent à la mise en oeuvre, dans les domaines politiques, des autres conventions internationales ratifiées p~lT la Suisse (celles de Ramsar, de Bonn et de Berne, p. ex.) et des lignes directrices de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère, spécialement en ce qui concerne la prise en compte des exigences de la protection de la nature et du paysage dans les politiques sectorielles.

Conception «Poysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

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Fondements juridiques La conception «Paysage suisse» est basée sur les fondements juridiques suivants:

• Dans le domaine de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel, la Confédération a divers devoirs et compétences, précisés dans "art. 24sexies, 2e à Sc al. de la constitution fédérale (est.), dans la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et dans J'ordonnance correspondante du 16 janvier 1991 (OPN):

• Protection des espèces et des biotopes : La Confédérat ion est autorisée à édicter des dispositions pour la protection du monde animal et végétal (art. 24sexies, 4 c al. csc). Il s'agit de prévenir la disparition d'espèces animales et végétales indigènes par la conservation de milieux naturels suffisamment étendus ( bio~ topes) et par d'autres mesures appropriées (art. 18 LPN). Après consultation des cantons, le Conseil fédé ral désigne les biotopes d'importance nationale, ai nsi que les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale; il en fixe les limites, ainsi que les objectifs de protection qui s'y appliquent (art. 18a et 23a LPN). Enfin, le Conseil fédéral établit les listes des espèces animales el végétales menacées ou dignes de protection (Listes ' rouges; art. 20 LPN).

• Principes de base et inventaires : La Confédération soutient les cantons pour l'accomplissement de leurs tâches dans le domaine de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culture l (art. 1b LPN), par exemple en élaborant des principes de base. Après consultation des cantons, le Consei l fédéral établit des inventaires d'objets d'importance nationale; ces inventaires ne sont pas définitifs el fo nt régulièrement l'objet de rév isions el de mises à jour (art. 5, 18 et 23 LPN).

• Tâches de la Confédération: Dans l'exécution des tâches de la Confédération, la Confédération et les cantons sont tenus de ménager les aspects paysagers, les lieux historiques et les monuments naturels et cu lturels, et de les conserver intacts quand l'intérêt général l'exige (art. 245eXleS, 2e el se al. est., art. 3 LPN). Par tâches de la Confédération, on entend: la planification, la construction et la transformation d'infrastructures par la Confédération, ainsi que leur exploitation et leur emretien; l'octroi de concessions et d'autorisations; J'allocation de subventions pour des mesures de planification, pour des install ations et des ouvrages (art. 2 LPN). La Confédération et les cantons remplissent ce devoir: en tenant compte de ces exigences lors de l'édification et de l'entretien de leurs propres bâtiments et installations, ou en y renonçant tout à fail (art. 3, 2e al., leI. a LPN); en octroyant des concessions et des autorisations sous conditions, ou en refusant de les octroyer (art. 3, 2e al., let. b LPN); en accordant des subventions sous conditi ons ou en refusant de les accorder (art. 3, 2e aL, let. c LPN).

• Instrument d'encouragement: La Confédération peut soutenir les efforts de protection de la nature, du paysage et du patrimoi ne culturei en participant aux frais de conservation , d'acquisition, d'entretien, de recherche et de documentation se rapportant à des paysages, des localités, des sites historiques ou des

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

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monuments naturels et culturels dignes de protection (art. 2 4 sexies, 3e al., est. , art. 13 et suÎv. LPN). Elle peut aussi encourager l'enseignement et la recherche, ainsi que la formatio n et le perfectionnement professionnel (art. 1 el 14 LPN). Dans le domaine de la protection des espèces et des biotopes, la Confédération est tenue de financer les inventaire de biotopes d'importance nationale el de participer à raison de 60 à 90% aux frais de protection e l d'entretien de ceux-

• Information: La Confédération et les cantons vei llent à informer et à consei ller les autorités et le publîc sur l'împortance et l'élat de la nature et du paysage. Ils recommandent des mesures de protection et d'entretien appropriées (art. 25a LPN). La Confédération peut contribuer fi nancièrement à ce travail d'i nforma tion. Elle peut l'assumer elle-même ou le fai re exécuter à ses frais s'il est d'intérêt 'national (art. 14 LPN) .

• Chemins pour piétons et ch'e mins de randonnée pédestre: En s'appuyant sur l'article 37quater cst., la Confédération définit des princi pes de base pour les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Les chemins pour piétons doivent relier par exemple les zones habitées aux stations des transports publics, sans entraves et si possible sans dangers (art . 2 et 6 de la loi fédéra le du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, LCPR). Les réseaux de chemins de randonnée pédestre doivent permettre, en particulier, d'accéder à des régions propices au délassement, à de beaux paysages et à des curiosités culturelles (art. 3 LCPR). Les exigences liées à J'existence des réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre sont très proches de celles liées à la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. Dans le cadre de la CPS, la Confédération é labore des principes de base sur lesquels les cantons peuvent s'appuyer pour la planification de réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre (art. Il LCPR) .

• Aménagement du territoire: Les conceptions et les plans sectoriels établis conformément à l'art. 13 de la loi fédérale du 22 j uin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) constituent un important instrument de planification de la Confédération. Ils lui permettent d'adapter ses activités à incidence spatiale, de rempli r ses tâches de plan ification et de mieux maîtriser l'organisation du territoire, donc de mieux atteindre ses objectifs.

La CPS a été élaborée conformément à l'art. 13 LAT. Pour la Confédé ration, la CPS constitue un instrument déterminant pour remplir ses tâches de manière cohérente el conformément aux obj ectifs et aux principes de la LAT, ainsi qu'aux buts et aux prescriptions de la LPN. Sur la base des obj ectifs et mesures définis par concertation entre les différents partenaires, la CPS fo rmule les exigences de la protection de la n ature, du paysage et du patrimoine culturel (art. 1 OPN) qui doivent être prises en compte par les autori tés fédérales lors de l'exécution de leurs tâches (selon l'art. 1 LPN), ainsi que par les autorités compétentes de la Confédération el des cantons lors de l'exécution de tâches (de la Confédération selon les art. 2 et 3 LPN).

Conception «Paysage suisse» / Partie II RAPPORT / Introduction

Pa~ne rschal! lallllSCllafl Partenaires pou, le paysaoe losiemt pe' il pa~ i o

2 Situation initiale

Les données de base qui ont servi à l'élaboration de la conception «Paysage suisse» ont été exposées en détail dans le rapport «Le paysage entre hier et demain»". Elles peuvent se résumer ainsi :

Paysage suisse: une Le paysage se modifie continuellement. Au cours des dernières décennies, les évolution contrastée changements ont été plus rapides et plus profonds en raison de bouleversements importants de l'économie et de la société. Résultat: la Suisse a perdu certains éléments paysagers caractéristiques et des habitats proches de l'état naturel pour la faune et la flore. Cette évolution générale se rencontre dans tous les biotopes écologiquement importants ou vastes. La progression insidieuse des atteintes pose de sérieux problèmes. Une tendance fondamentale à relâcher la pression exercée sur la nature et le paysage, comme le voudrait le développement durable, ne se dessine pas encore. Mais l'exécution des bases légales existantes laisse cependant entrevoir quelque espoir.

Protection de la nature Face au rythme rapide auquel la nature el le paysage se modifient, on redouble ct du paysage: d'efforts et d'initiatives en vue de les protéger. La législation sur la protection de développement et l'environnement vise à protéger à ti tre préventif tous les bases vitales, les an imaux acquis d ' une tâche et les végétaux en tant que biocénoses, ainsi que le paysage en tant qu'espace vital. commune La protection de la nature et du paysage a également été ancrée dans la loi en tant que tâche incombant à l'ensemble de la société. Les cantons, les commu nes el la Confédération doivent donner l'exemple. Les services fédéraux, les citoyens, les organ isations de protection de l' environnement, ainsi que les milieux de la science et de la recherche sont les acteurs . Il deviendra toujours plus important que toutes les personnes et milieux impliqués prennent conscience de leur responsabilité.

Paysage suisse: Les influences anthropiques qui se répercuteront un jour sur la di versité biologique quo vadis? Pour un ei paysagère sont souveO( déterminées longtemps à l'avance. Il convient donc de développement durable prendre suffisamment tôt des décisions applicables dans le futur et de s'y tenir. Les du paysage possibilités ne manquent pas à l'heure actuelle. La protection de la nature el du paysage subit de nombreux bouleversements. Il s'agit de saisir la chance de réorienter la protection de la nature et du paysage, et d'exploiter, de structurer la marge de manoeuvre qui nous est laissée, que ce soit dans les domaines politiques ayant des incidences sur le paysage, comme l'agriculture, les forêts ou les transports, en matière d' urbanisation, ou encore en quittant les sentiers battus et en créant de nouveaux partenariats. Le principe du développement durable du pay· sage doit nous guider.

" le rapport «Paysage entre hier et demain,. est une base de la CPS au sens de l'art. 13 de Jo lAl A peu de détails près, il correspond ou rapport CPS partie 1 (principes de base, consul· totion des contons), décembre 1966, OFEFP (éd.); publié en automne 1998. Distribution: OCFIM, 3000 Berne; numéro de commande: 31 O.135f

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Introduction

l'3Itnerschall L.andschaII Partnres pour le P'YSiOI Insieme pt! l '

D'une part. la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Politique sectorielle et constitue une politique sectorielle de la Confédération, assumée par l'OFEFP et tâche interdisciplinaire l'Office fédéral de la cu lture (OFC). D'autre part. cette protection représente une tâche interdisciplinaire, qui est l'affaire de tous les offices fédéraux accomplissant des activités à incidence spatiale (p. ex. les tâches de la Confédération). La situation initiale et les interventions nécessaires ont été formulées par les services fédéraux compétents·, Elles constituenlla base de l'élaboration des objectifs et des mesu res de la conception «P'dysage suisse»,

La situation initiale et les interventions nécessaires dans les politiques secto- Situation initiale et rielles de la Confédération peuvent se résumer com me suit: interventions nécessaires dans les politiques a Constructions fédérales: La Confédération doit montrer l'exemple lorsqu'elle réalise ou rénove ses propres constructions et installations. Elle prend sectorielles

davantage conscience de cette obl igation grâce à la formation et à des mesures structurelles et écologiques efficaces.

El sur Energie: Les installations servant au transport de l'énergie ont des incide'nces le paysage. Elles peuvent être mieux regroupées, plus souvent enterrées et tenir très tôt compte des intérêts de la protection de la nature et du paysage.

El Sports, loisirs et tourisme: Le paysage revêt une importance croissante pour l'économie touristique elles loisirs, dont il const'itue la base. On ne peut le sacrifier sur l'autel d'intérêts à court terme. Les objectifs et mesures doivent être mieux coordonnés au niveau des institutions fédérales. La population et les touristes doivent être sensibilisés aux effets de leurs activités sur l'envi ronnement .

Défense nationale: La réforme de l'année modifie l'utilisation des places et des constructions et installations militaires. En outre, les surfaces et installations restantes offrent un important potentiel de revalorisation écologique, qu'il s'agit d 'exploiter également dans le cadre de la concrétisation du «Concept directeur Environnement» du DDPS.

Il Agriculture: La réorientation de la politique agricole touche 40% de la surface du pays et va dans le sens de la conception «Paysage suisse» en encourageant une production plus extensive et en prévoyant des prestations de compensation écologique. La nouvelle pratique est introduite au niveau de l'exploitation. Le soutien de la vulgarisation agricole joue donc un rôle clé .

• Voir remarque page 8.

Conception «Paysage suisse_ / Partie Il RAPPORT / Introduction

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Aviation civile: Sur les aérodromes et aux alentours, le potentiel écologique doit être mieux valorisé. Près des pistes d'atterrissage et de quelques zones de protection d'importance nationale, les émissions sonores el l'utilisation concurrentielle du site doivent être rattachées aux exigences de protection. Il y a lieu de prendre davantage en compte la protection des habitats de la faune lors de la pratique du parapente.

D sité Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel: La diverbiologique el paysagère doit être conservée et valorisée à long terme, même en cas de mutations rapides. Les exigences de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel doivent être rendues transparentes et mieux pondérées - à l'intérieur el au-delà des zones protégées -lorsque l'on pratique des activités à incidence spatiale. Les autres politiques sectorielles fédérales à incidence spatiale contribuant à mettre en oeuvre la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel doivent être cohérentes; les incitations contre-producti ves doivent être supprimées. Il s'agit de reconnaître les marges de manOeuvre disponibles issues du changement des valeurs et des modifications struclurelles, d'exploiter les synergies et de trouver de nOuveaux moyens de réaliser le développement durable du paysage.

Aménagement du territoire : Les changements démographiques et économiques et la transfonnation de la société se traduisent par une pression constante sur le sol (ressource li mitée) et sur le principe de séparation entre les zones à bâtir et les autres - par conséquent aussi sur la nature et sur le paysage . En raison des multiples fo nct ions de l'espace vital et de l'espace économique, le concept de l'ordre spatial doi t être accepté par tous, afin que soient encouragées les évolutions souhai tables et restreints les effets indésirables.

Politique de développement régional: Par rapport à la politique régionale traditionnelle, la zone rurale située en dehors des régions de montagne, son développement économique et social et l'évolution des constructions sont maintenant pris en considération. L'exploil<lIion durable du paysage est à la base de l'optimi sation d'un développement économique situé enrre surcharge et sous-développement, au coeur de la rivalité entre exploitation et protection.

œ Transports: En règle générale, les infrastructures de transport portent atteinte à la nature et au paysage. C'est pourquoi il est important, pour des raisons d'ordre écolog ique et économique, d'analyser les besoins et d'étudier les projets de façon optimale, en tenant compte des exigences de la protection de la nature et du paysage. On pourra contribuer à réduire les conflits d'objectifs en favorisant les transports publics, les vélos elles piétons.

Conception "Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

m Forêts: La forêt couvre près d ' un tiers de la surface de notre pays, ce qu i est considérable. Les diverses fonctions de la fo rêt (fonctions de protection , de production et de milieu naturel) n'ont pas toutes la même importance selon la région. Les différentes fonnes d'exploitation forestiè re doivent tenir compte de la conservation qualitative et quantitative des forêts.

Aménagement des cours d'eau: Le réseau hydrologique est fonement atteint. De nombreux lacs el cours d'eau ne peuvent pl us remplir totalement leurs fo nctions, par exemple celle de milieu naturel et de lieu de détente. Tout le monde reconnaît donc la nécessité de les revitaliser: les eaux ont besoin de plus d'espace aux endroits appropriés. En raison de leur importance pour la protection contre les crues, la diversité biologique et la détente, il faut valo~ riser les eaux proches de l'état natu rel et leur environnement.

DI Utilisation de la force hydraulique: Le projet d 'augmenter la production d'énergie hydraulique n'est pas sans entraîner quelques conflits. Tant que les divers intérêts en présence ne s'excluent pas, le dialogue et la reconnaissance mutuelle permettent d'optimiser les projets actuels et nouveaux.

Conception . Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

3 Procédure

«Pa rtenariat C'est sous la devise «Panenariat pour le paysage» que ]'OFEFP a entamé les trapour le paysage» vaux préparatoires pour la conception «Paysage suisse», en 1992. Elle a d'abord consulté les services canlonaux de protection de la nature et du paysage. Puis, en 1994/1995, elle a élaboré les objecti fs el mesures sur la base d'objecti fs généraux, en étroite collaboration avec les offices fédé raux concernés. En 1996, ces objectifs et mesures ont été rendus publics et soum is à consuhation, après avoir été acceptés par les offi ces concernés.

Large participation des Les services cantonaux de protection de la nature et du paysage ont eu à plusieurs instances cantonales reprises la possibilité de paniciper activement au processus d'élaboration de la CPS. compétentes Grâce à l'engagement d'une quinzaine d'offices ou de services cantonaux, un rappon séparé a pu voir le jour-. A l'aide de vingt et une contributions, ils proposent des applications concrètes de thèmes de la CPS au niveau cantonal. par exemple des conceptions cantonales «Nature et paysage», des conceptions de développement paysager et des instruments de gestion pour la protection de la nature et du paysage.

Des organ isations spécialisées et des instituts universitaires s'occupant de protection de la nature et du paysage onl également pu apponer leur contribution.

Une information ciblée La CPS a été présentée lors de la 3<conférence des ministres européens de l'environnement (Sofia, octobre 1995), au «Global Bi odiversity Forum» (Djakarta, novembre 1995), au congrès «Dialogue pour la protection de la nature» (Lugano, novembre 1995), au congrès international «Conserver la nature à l'Est et à l'Ouest» (Bâle, octobre 1997) et lors de diverses autres manifestations ayant trait à la protection de la nature et du paysage.

Consultation Le Département fédéral de l'intérieu r a lancé la procédure de consultation concer- et participation nant la CPS le 17 décembre 1996, conformément à l'art. 13, 2e aL, LAT. Il a égalemen t informé les organisations concernées, les fédérations nationales et les partis politiques, en sollicitanl leur collaboration. La population a été invitée à participer par voie d'annonce dans la presse et dans la Feui lle fédérale, en février 1997. Les résultaiS de la prise de position des offices, de la procédure de consultation et de l'appel à la panicipation du public ainsi que les remarques des offices fédéraux concernés lors de la deuxième consultation en septembre 1997 ont été intégrés à la conception «Paysage suisse».

- le rapport cModules cantonaux. constitue une information relative à la CPS, ou sens de l'article 13 de la LAT. Il correspond à la portie III du rapport CPS (modules ca ntonaux, contributions des contons), décembre 1996, O FEFP (éd.). Publié en juillet 1998 sur CD·ROM cSalutians novatrices pour la nature et le paysage,.. Distribution: OCFIM, 3000 Berne; numéro de commande: 310.133.

Conception cPaysage suisse. 1 Partie Il RAPPORT Ilntroduclion

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4 Contenu, buts et priorités

La conception «Paysage suisse» comprend: Contenu

Partie 1 CONCEPTION

Objectifs généraux «Nature et paysage))

Objectif. sectoriel.

Partie Il RAPPORT

Introduction

Mesures

Les seize objectifs généraux ((Nature et paysage» montrent comment orienter nos comportements pour garantir un développement durable et une utilisation mesucée des ressources, ainsi que la protection et la revalorisation de la nature et du paysage.

Les objectifs sectoriels concrétisent les objectifs généraux «Nature et paysage» et concourent à leur mi se en œuvre dans les politiques sectorielles. Les objecti fs sectoriels et les mesures prévues pour les réaliser ont été form ulés principale men t pour la protection des espèces et des biotopes, la compensation écologique, l'exploi tation durable et le développement des structures paysagères.

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

Parlflerscha~ Landsdlalt Partenaires pour le pa~ge IrtSleme per il (l3.es.l io

Structuration des objectifs et mesures

Objectifs généraux Objectifs généraux «Nature et paysage»

Définition des priorités en fonction des • Conserver ,~~~=-f.-: -+ Valoriser Types de paysages

Objectifs sectoriels Objectifs sectoriels ,= B e -......... --. Définition des priorités en fonction des Lignes directrices • Conserver -+ Valoriser Types de paysages

Mesures Mesures

,.., --- = o Constructions fédéra les El Aménagement Il Energie du territoire Il Sports, loisirs et tourisme mPolitique de développement régional D Défense nationale Il Agriculture lm Transports DI Aviation civile [II Forêts II) Aménagement B Protection de la nature, des cours d'eau du paysage et du patrimoine culturel III Util isation de la force hydraulique

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

Partoerschaft Landschalt Partenaires pour le paysage 'm;ieme per ~ jlaO!Sa(/gOo

La conception «Paysage suisse» doit avoir pour effet: Buts

• de renforcer la prise en compte des intérêts de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans les activités de la Confédération ayant une incidence spatiale;

• d'inCÎter la Confédération, dans l'accomplissement de ses tâches, à encourager une évolution du paysage harmonieuse et conforme aux principes du développement durable, tout en préservant une marge de manoeuvre, tant pour les protecteurs que pour les usagers du paysage et de ses ressources;

• de garantir la cohérence de la politique de la Confédération vis-à-vis de la nature et du paysage;

• de vei ller à ce que l'application de la LPN par les différents services de la Confédération so it coordonnée et soutenue par les mesures appropriées;

• d'informer suffi samment tôt tous les partenaires concernés par l'exécution des tâches de la Confédération sur les critères en matière de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel que la Confédération prend en considération et intègre à sa pesée des intérêts lorsqu 'elle construit ses propres bâlimenls et installations ou qu 'elle octroie des concessions., autorisations ou subventions;

• de favoriser le dialogue entre partenaires concemés par l'exécution des tâches de la Confédération, tant du côté des utilisateurs du paysage que du côté des protecteurs, de manière à raccourcir les procédures et à réduire les coûts de planification des projets;

• de faire connaître aux cantons les mesures que la Confédération prévoit d'appliquer à moyen terme dans le domaine de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

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Priorités Lors de t'élaboration des mesures, et en vue de leur application, les priorités ont été fixées comme suit:

• Ont été admis dan s la conception «Paysage suisse}} des objectifs et des mesures prioritaires, aptes à renforcer la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culture l en application de la LPN.

• «Valoriser»: accorder une plus grande valeur aux structures et éléments naturels, et en créer de nouveaux, spécialement dans les régions où la diversité biologique et paysagère s'est appauvrie au cours des dernières décennies. Cet objectif est absolument priori tai re. Pour les paysages ruraux de grande valeur, les biotopes et éléments culturels qui subsistent, on continuera à s'en tenir à l'objecti f «conserver>} (mesures de protection et d'entretien).

• Les priorités spatiales pour la concréti sation des objectifs ont été établies sur la base d'une typologie simplifiée (cf. ANNEXE). L'objectif «valoriser>} s'applique avant tout aux régions fortement sollicitées du Plateau et aux paysages urbanisés.

• Les priorités temporelles résultent d'une mise en oeuvre échelonnée des mesures prévues.

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

5 Coordination avec les planifications et projets de la

Confédération

Des stratégies du rapport «Grandes lignes de l'organisation du territoire en Suisse», adopté par le Conseil fédéral le 22 mai 1996, sont reprises dans la conception «Paysage Suisse» et concrétisées par des objectifs sectoriels et des mesures correspondantes, spécialement «Soutenir le développement rural», «Ménager la nature et le paysage», «Rénovation et revitalisation des villes» el «Limiter l'extension des agglomérations el structurer ces zones urbanisées».

La CPS est également harmonisée avec les plans sectoriels existants: «Surfaces d'assolement (SDA)>>, «Alp Transit», «Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN)>>, «Rapport sur la politique du tourisme en Suisse», protocole «Tourisme» de la Convention alpine et programmes d'action «Le développement durable - Plan d'action pour la Suisse» ainsi que «Environnement et santé». Enfin, elle est coordonnée avec les plans sectoriels el des conceptions fédéra les en cours d'élaboration: «Infrastructures aéronautiques» (PSIA), «Places d'armes et de tin) et «Lignes de transport d'énergie)),

La mise en oeuvre des objectifs ai nsi que la concrétisation, la mise à jour et la réalisation des mesures par les services fédéra ux auront pour toile de fo nd les projets fédéraux prioritaires su ivants: «Objectif budgétaire 2001 », «Nouvelle péréquation financière», «Coordination des procédures au niveau fédéral», «Réforme du gouvernement et de l'administration».

Conception cPaysage suisse_ / Partie Il RAPPORT / Introduction

6 EHet pour la Confédération et les cantons

Portée générale Le caractère contraignant de la conception «Paysage suisse» découle de la loi spécifique (LPN) et des di spositions sur l'aménagement du territoire (LAT, OAT).

Seulement dans le cadre La conception c<Paysage suisse)!. ne contient que des objectifs et des mesures des compétences de la qui sont de la compétence de la Confédération. Elle ne modifie en rien l'attribu- Confédération tion des compétences au sein de la Confédération, ni entre la Confédération et les cantons. Dans les politiques sectorielles, les législations spécifiques restent prioritaires par rapport à la CPS. La CPS ne génère aucune nouvelle loi ou ordonnance. Elle constitue donc un instrument de planification et de coord ination servant à mettre en œuvre la politique fédérale de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.

Portée spatiale Contrairement aux plans sectoriels de la Confédération et aux plans directeurs cantonaux, la CPS ne contient aucune disposition spatiale. Elle n'a une portée spatiale précise que lorsqu'elle s'applique à un cas concret dans le cadre de l'accomplissement des tâches de la Confédération (selon J'art. 2 LPN) ou en rapport avec un inventaire fédéral (art. 5, 18 ou 23 LPN). Les priorités relatives à l'aménagement du territoire sont d'ordre général et ne sont pas localisées avec précision (p. ex. la compensation écologique en plaine), sauf dans les rares cas où la Confédération est compétente (p. ex. compétence d'octroi d'autorisations en rappori avec le tracé des li gnes électriques transalpines). Pour des dispositions spacialement plus précises, par exemple des inventaires fédéraux, ce sont les dispositions spéciales de la LPN ou de la LAT (cf. partie Il RAPPORT, mesure n° 7.11) qui s'appliquent.

Objectifs contraignants Les objectifs de la conception «Paysage suisse» (partie 1 CONCEPTION) ont pour la Confédération un caractère contraignant pour les services de la Confédération. Il s constituent une orientation à moyen et long terme. Les serv ices compétents veillent à ce que:

• les objectifs généraux «Nature et paysage» soient pris en compte lors de la pesée d'intérêts précédant une décision, et à ce que les objectifs sectoriels concernés soient mis en œuvre, dans le cadre de l'accomplissement des tâches de la Confédération (selon l'art. 2 LPN);

• les objectifs de la CPS, qui représentent les intérêts de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel, soient pris en considératiçn pour les décisions d'ordre juridique et lors de l'élaboration de conceptions et de plans sectoriels;

• les objectifs de la CPS soient pris en compte dans le cadre des autres activités de la Confédération (p. ex. l'information du public) dans l'esprit d'une politique cohérente en ce qui concerne la nature et le paysage.

Les conceptions et plans sectoriels fédéraux encore en cours d'élaboration doivent tenir compte de la CPS.

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT / Introduction

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Les a utorités cantonales compétentes Hennent compte comme suit des objec- Prise en compte des tifs de la conception «Paysage suisse»: obj ectifs pa r les a utorités cantona les • Qua nd la Conféd éra tion d élègue ses propres tâches aux cantons, la CPS a pour les services camonaux concernés le même caractère contraignant que pour les services fédéraux . Seul est concerné actuellement l'octroi d'aUiorisations spéciales pour des constructions et des aménagements en dehors des zones à bâtir (art. 24 LAT, politique sectorielle nO8, aménagement du territoire).

• Lo rs d e l'accomplissement des tâches de la Conféd érntion (ari. 3 LPN), elles tiennent compte de la CPS dans la même mesure que les autori tés fédé rales. Dans les domaines où les compétences de la Confédé ration et des cantons se recoupent (p. ex . pour les demandes de subventions, art. 2, let. c, LPN), il est possible de procéder comme su it s'il s'agit de projets à inc idence spatiale: en lieu et place de la CPS, un document cantonal confonne à la CPS (plan d irecteur cantonal, concept paysager cantonal ou régional, plan sectoriel correspondant) peut permettre d'évaluer si un projet est confonne aux objectifs de la Conception.

• Les objectifs de la CPS ont un impact sur la planification directrice cantonale. Les cantons doivent prendre en compte les objecti fs correspondant aux conditions qui sont les leurs, et décider de quelle manière ils seront intégrés dans le processus d'adaptation et de remaniement des plans directeurs. Les objectifs sectoriels qu'il paraît particu lièrement utile d'intégrer dans la planification d irectrice cantonale font l'objet d'une désignation spéciale Cà considérer comme une suggestion de la Confédération). Ces désignations ont un caractère infonnatif (cf. partie Il RA PPORT). En remettant leurs plans directeurs et les adaptations de ces plans à la Confédération, les cantons font savoir dans quelle mesure ils ont tenu compte des obj ecti fs de la CPS .

La CPS ne développe que des effets indirects sur les communes et les propriétaires Effet pour les communes fonciers, lorsqu' ils sont concernés par l'accomplissement de tâc hes de la Confé- et les propriétaires dération (au sens de l'art. 2 LPN). fon ciers

Conception .Poysoge suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

Conséquences de la CPS pour la Confédération, les cantons et les communes

Objeclifs géné-I Objectifs et paylClSl"» ~=:::::::::::::::::~

Confédération ~~ Cantons

Communes o o o Orientation des objectifs liante pour la Confédération, ainsi que pour les canIons lorsqu'ils accomplissent des tâches qui leur sont déléguées par la Confédération

Mise en oeuvre progressive, par les offices fédéraux

Colloboration entre la Confédération et les cantons lors de l'accomplissement des tâches de la Confédération. Données de base pour la planification directrice cantonale

Participation des cantons à la réalisation par les offices fédéraux

D Information pour les communes concernées par des tôches de la Confédération

Conception . Paysage suisse. / Partie Il RAPPORT (Introduction

' ........ au...

7 Mise en oeuvre et mise à iour

La rt'Sponsabilité de la mise en oeuvre de la conception (objectifs) et de la réa· Responsabilité de la lisation des mesures incombe aux offices fédéraux compétents. La mise en mise en œuvre et de la œuvre des objectifs n'est pas limitée dans le temps. Elle s'effectuera continuelle· réalisation ment par les services fédéraux compétents dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches. L'OFEFP souti ent ces services sur le plan technique lors de la mise en œuvre des objectifs et de la réalisation des mesures.

Les mesures de la concepti on «Paysage suisse» (partie JI RAPPORT) ont été éla· borées conjointemen t par les serv ices fédéraux compétents et par l'OFEFP. Les services fédéraux compétents sont invités à concrétiser, à mettre à jour et à réa· liser ces mesures dans le cadre de leurs priorités, de leurs effectifs et des crédits à leur disposition. Ce faisant, ils tiendront compte des projets fédéraux prioritaires (cf. chap. 5).

Pour chaque mesure, les offices fédéraux responsables élaborent un programme de Concrétisation et mise en oeuvre avec leurs partenaires (services fédéraux et can tonaux, organisa- contrôle des résultats tions de défense de l'environnement et autres associations, instituts de recherche, etc.), avec contrôle d'efficacité si cela s'avère judicieux et fa isable. Pour chaque mesure. ils désignent un service responsable.

Les mesures seront si possible mises en oeuvre entre 1998 et 2006. Les dates pré- De 1998 à 2006 vues pour la réalisation (1 re phase: dès 1998; 2e phase: dès 2002) de certaines mesures ont un caractère indicatif et peuvent être modifiées (dans le cadre du délai de réalisation) par les offices fédéraux compétents (cf. graphique p. 22).

En collaboration avec les serv ices fédéraux compétents, l' OFEFP veil le à mettre à Mise à jour et jour les objectifs de la CPS (Partie 1 CONCEPTION) et à fournir des informations information fiable s sur l'état de la mise en œuvre des mesures. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) et la Conférence pour l'organisation du territoire (COT) de la Confédération, en particulier, sont associés aux travaux de mise à jour des objectifs.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports. de l' énergie cl de la communication (DETEC)II'OFEFP infonne les cantons, les milieux intéressés et la population du contenu et de la mise en œuvre de la conception «Paysage sui sse».

Tous les deux ans, les services fédéraux responsables infonnent l'OFEFPde l' état Compte rendu et de la mise en oeuvre des mesures (compte rendu sommaire). En 2006 si possible, rappo~t ils concluent la mise en œuvre des mesures dans leur domaine de compétence par un conlrôle des résultats, pour autant que cela soit judicieux et réalisable. Le compte rendu a une fonction d'information. Il renseigne sur l'état actuel el sur la progression de la mise.en œuvre des mesures ainsi que sur les contrôles effectués.

Conception .,Poysage suisse,. / Partie Il RAPPORT / Introduction

-

En collaborat ion avec les services fédéra ux compétents, le DETEC rend compte en 2002 el 2007 au Conseil fédéral de la réalisation des mesures et des résultats, ainsi que de l'élat de la mise en oeuvre des objectifs de la CPS. Le rapport rendu en 2007 servira en Qutre de base pour évaluer la nécessité de réexaminer voire d'adapter certaines parties ou de remanier totalement la conception «Paysage suisse» en tant que conception el base selon J'article 13 LAT.

Mise en oeuvre: déroulement et phases 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

.----'------J----'----d---------- ---. .,, ,,, , ,r-- ---------j,---'----'----'--------, ,,, 2 ' phase , ,.. ......... j-'----'-.,----,--,------'

D DD o o Mise en œuvre des obiectifs par les services fédéraux compétents dans le cadre de l'accomplissement de leurs tôches

o Mise en œuvre progressive des mesures limitées dans le temps par les services fédé raux compétents

Mise en oeuvre de mesures par les services fédéraux compétents, continuellement, D dans le cadre de l'application de la lPN

o Compte rendu sommaire des services fédéraux Ireporling) au DETEC

o Rapport du DETEC au Conseil fédéra l

Conception «Poysoge suisse_ / Portie Il RAPPORT / Introduction

Partenair!S po..- le JIIYYIIt lIIsieme pel IPIIISaogio

La réalisation des mesures de la CPS ne requiert pas de personnel supplé- Pas de personnel mentaire. Depuis l'entrée en vigueur de la LPN en 1967, la protection de la natu- supplémentaire re, du paysage el du palrimoine cullurel constitue, pour les offices fédéraux, une lâche à laquelle ils se sont depuis longtemps préparés. La collaboration existant entre l'OFEFP et l'OFC d'une part, et les offices fédéraux ayant des activités à incidence spatiale d'autre part, se trouvera renforcée par la mise en oeuvre des mesures de la CPS. Les activités supplémentaires ponctuelles engendrées par la CPS (réparties sur 8 ans) seront compensées par des gains cie temps dans d'autres dossiers, si bien que la CPS n'entraînera au total aucun besoin de personnel supplémentaire.

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

4 ...

Pa Jtoe ,sc ha ~ Laoclschah Insieme per Il patsal/llKl

9 ObiClctifs et mesures (commentaires)

Les objectifs de la conception «Paysage suisse» se basent sur quatre principes:

Principes Préserver la nature et le paysage, pour nous comme pour les générations futures. ReconnaÎtre une valeur propre à la nature et au paysage, digne de protection. Préserver le paysage en tant que milieu vital de l'être humain, des animaux et des plantes; valoriser cette fonction. Développer durablement les fonctions qu'assume le paysage en sa qualité de bien culturel, de patrimoine, de site d'activités économiques et d'aire de détente.

Ces principes sont ceux d'un comportement basé sur le développement durable. Il s reposent sur les valeurs éthiques que sont la responsabilité, l'estime et le respect des qualités de la nature et du paysage. Nous sommes à la fois des êtres de culture et des êtres de nature; cette éthique nous engage. Nous adoptons un comportement responsable face au monde qui nous entou re et aux générations futures, et nous respectons la valeur propre de la nature et du paysage. Tous nos actes, toutes nos interventions tiennent compte de la libre évolution des processus naturels, de la beauté et des particularités naturelles et culturelles du paysage.

Lignes directrices La conception «Paysage suisse)) vise un développement durable du paysage. Utiliser la nature et le paysage de manière durable signifie tout d'abord conserver les valeurs reconnues, telles que la vitalité el la potentialité des milieux naturels, ainsi que la particularité, la diversité el la beauté du paysage. Ensuite, ce postulat demande la revalori sation des régions accusant des déficits. La mise en oeuvre des Conserver objecti fs s'appuie sur deux lignes direclrices: «conserven) et «valorisen). Conserver revient à gérer et entreten ir les biotopes, les éléments culturels et les pay- Valoriser sages ruraux de grande valeur qui subsistent. Valoriser signi fi e améliorer l'état des structures et éléments naturels qui subsistent et à en créer de nouveaux. Cette stratégie s'applique avant tout aux régions fortement sollicitées du Plateau et aux paysages urbanisés. Dans ces régions, la diversité biologique et le cadre paysager sont en effet souvent faib les. La qualité de vie qu'offrent de tels paysages demande donc à être améli orée. A cet égard, leur mode de gestion prend une dimension parti - cu lière. Les principes de l'aménagement du paysage découlent des objectifs.

Types de paysages L'évolution spatiale du paysage en Suisse, mais aussi les menaces potentielles qui pour la fixation des pèsent sur la nature, le paysage et le patrimoine culturel, permettent de définir schépriorités matiquement cinq types de paysages pour l'attribution de priorités: paysages naturels, paysages semi-narurels, paysages de col lines et de montagnes. paysages Juraux du Plateau et de plaine. paysages urbanisés [cf. Annexe]. Cette typologie permet aussi bien une caractérisation à grande échelle (p. ex . les sommets des Alpes, l'Emmental) qu'une différenciation à petite échelle de la mosaïque que forme aujourd'hui le paysage suisse. Les objectifs et mesures s'appliquent en priorité aux

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT Ilntraduction

a;

8 Conséquences financières et en matière de personnel

La LPN considère la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel comme une tâche sectorielle (incombant à l'OFEFP et à l'OFC) el interdisciplinaire (dans le cadre des acti vités à incidence spatiale des autres offices fédéraux). Au cours d'une trentaine d'années de pratique, les autorités fédérales ont pris l'habitude de convenir avec les offices et services concernés des mesures à prendre pour appliquer la LPN de man ière toujours plus appropriée lors de l'accomplissement de tâches fédérales, de planifications et d'élaborations de concepl'ions. La CPS ne change rien à celle pratique d'un point de vue financier.

Les objectifs de la conception «Paysage suisse» sont mis en oeuvre dans le cadre de l'application de la LPN. Les mesures de la conception «Paysage suisse» sont réalisées par les services fédéraux compétents dans le cadre de leurs priorités, de leurs effectifs et des crédits à leur disposition. La conception ..:Paysage suisse» n'engendre pas de besoins supplémentaires en fonds ni en personnel.

En ce qui concerne les conséquences financières des mesures de la CPS, il Conséquences convient de distinguer les domaines sui vants: financières

• Mesures liées à la politique sectorielle de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel: En application de la LPN, ces mesures s'inscrivent dans le cadre des tâches pennanenles de la Confédération (incomban t à l'OFEFP et à l'OFC). Elles sont partie inlégrante du programme pluriannuel el du plan financ ier de ces deux offices. La CPS n'y changera rien.

• Orientations générales, lignes directrices et principes de base: L'élaboration de nouveaux instrumen ts d'application et l'adaptation des instruments existants aux nouvelles conditions sont direClemenl rentables. En tant qu'aUiori té responsable ou co-responsable, l'OFEFP tirera de son propre budget la moitié environ des coûts globaux (évalués à quelque 2 millions de francs répmtis sur 8 ans). Pour le reste, les offices fédéra ux compétents établ iront des priorités en fonction de leurs tâches et dans le cadre de leur compétence budgétaire.

• Tâches de la Confédération selon l'art. 2 LPN: Depuis l'entrée en vigueur de la LPN , il Y a 30 ans, il est acquis que les mesures de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel sont partie intégrante des projets et de leur coût. La CPS ne change rien à ce principe fondamental. Elle ne grève pas non plus les projets d'exigences supplémentaires, par rapport à celles actuellement imposées par la LPN. Il s'agit bien davantage d'une meilleure prise en compte des objectifs - rendus transparents par la CPS - dans le cadre de l'exécution des projets. En réunissant à un stade beaucoup plus précoce tous les partenaires concernés, on optimise les procédures, ce qui devrait conduire à une réduction des coûts globaux. Le bilan d'ensemble des mesures prises en faveur de la protection de la nature, du paysage et du patri moine culturel (qu'elles soient finan - cièrement avantageuses, neutres ou plus coûteuses) ne dépend donc pas seulement de l'application de la CPS, mais aussi de la qualité des projets présentés. Ce. bi lan ne pourra être établ i qu'après quelques années.

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

Panll8rschaft Lvw:Isthalt ParteoairOl'l pour le paysage InsJeme per n.paesaggio

• Constructions et installations de la Confédération (tâches de la Confédération selon l'art. 2a LPN): La CPS précise les objectifs en ce qui concerne J'intégrat ion au paysage, les structures et l'entretien. Sur les surfaces semi -naturelles structurées des zones périphériques, par exemple, on peut s'attendre dans la plupart des cas à une gestion améliorée et moins onéreuse.

• Concessions et autorisations (tâches de la Confédération selon l'art. 2b LPN): Dans l'ensemble, la CPS ne change rien à la pratique de l'octroi de concessions et d'autorisations fédé rales, ni au princ ipe de sllbsidiarité.

• Subventions (tâches de la Confédération selon "art. 2e LPN): Dans ce domaine, la CPS doit conduire à une meilleure prise en compte des imérêts de la protection de la nature, du paysage et du patrimoi ne culturel, par le biais des contri - butions et des subventions. Ces moyens financiers existants doivent contribuer dans une plus large mesure à l'application du principe du développement durable en Suisse, spécialement dans les domaines tels que l'agriculture, la politique régionale, les transports, la forêt et les constructions hydrauliques. Dans plusieurs domaines, cette évol ution est déjà perceptible (p. ex. nouvelle orientation de la politique agricole, nouvelle législation sur les forêts et l'aménagement des cours d'eau). La mise en oeuvre des mesures de la CPS, dans ces domaines, dépend donc dans une large mesure des décisions budgétaires du Parlement; c'est le cas, par exemple, pour le paiement des prestations écologiques des agriculteurs (art. 31 b LAgr) ou pour les contributions de la Confédération aux mesures de prévention contre les inondations. Dans le domaine des contributions et des subventions, la CPS n'entraîne pas de hausse des dépenses, mais elle a pour effet d'affecter les moyens financiers disponibles de manière plus ciblée au profit de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.

• Programmes: Dans le domaine de la gestion des forêts ou des constructions hydrauliques, par exemple, des programmes pourraient être élaborés. Les cantons auront seuls à décider dans quelle mesure ils souhaitent encourager de tels programmes et y engager des moyens financiers . La Confédération soutient fina ncièrement des programmes de ce genre, sur la base de la législation existante.

• Planification directrice cantonale: La réalisation des mesures de la CPS n'entraînera pas de coûts supérieurs à ceux résultant de l'application ordinaire de la LAT. Les cantons ont l'obligation de tenir compte des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération (art. 6, 4 e al. LAT). Comme il appartient aux cantons de décider quels objectifs de la CPS sont importants pour eux et de quelle manière ils entendent les intégrer à leur planification directrice cantonale, ils décident eux-mêmes des moyens financiers à engager le cas échéant.

Conception «Paysoge suisse» / Partie Il RAPPORT / Introduction

valeurs naturelles et culturelles particul ières qui subsistent , ou encore aux régions écologiquement déficitaires. Lorsque des conditions particulières l'ex igent, ces mesures sont toutefois appelées à être appliquées dans les autres types de paysages. Cette typologie constitue une aide pour la mise en oeuvre prioritaire des objectifs. Il n'est pas prévu de définir plus précisément ces types de paysages.

Les objectifs sectoriels s'appliquent à tous les paysages, mais avec priorité pour Application spatiale ceux dont la valeur naturelle et cu lturelle est encore élevée ou en partie menacée, modulée et ceux dont la diversité biologique et paysagère réduite mérite une revalorisalion. Des priorités ont donc été fix ées en fav eur des régions auxquelles les lignes directrices «conserver» ou «valori ser» s'appliquent tout particu lièrement. En revanche, les objectifs à caractère instrumental de la CPS sont de portée générale et ne sont pas liés à des priorités spatiales.

Les objectifs sectoriels soutiennent et concrétisent la mi se en œuvre des objectiFs Objectifs sectoriels: généraux «Nature et paysage» dans les politiques sectorielles. La plupart du temps, indications différentes mesures contribuent à la mise en oeuvre d'un objectif sectoriel. Les objecti fs sectoriels sont assortis d'indicat ions qui expliquent les relations entre les objecti fs et les mesures de la CPS.

Que lques objectiFs sectoriels, qui paraissent particulièrement importants pour les Planlficohon plans directeurs cantonaux, sont désignés à l'attention des canton s; il s'agit de sug- directrice cantonale gestions de la Confédération.

L'octroi d'autorisations spéc iales pour des constructions et des aménagements en dehors des zones à bâtir (art. 24 de la LAT) est une tâche que la Confédération a déléguée aux cantons. Trois objectifs CPS de la politique sectorielle «Aménagement du territoire» (cf. p. 85) sont donc à prendre en compte par les cantons lors de l'appl ication de l'article 24 de la LAT.

Les mesures qui doivent être mi ses en œuvre par les offices Fédéraux sont décrites Descriptions à tifre selon un canevas unifié: d ' information

• les lextes inlroductifs déc ri vent brièvement la situation initiale, les objectifs el la procédure, et qui servent de base à l' élaboratjon des mesures;

• le service fédéral responsable de la réalisation;

• les autorités, fédérations, organisations et aulres cercles appelés à collaborer;

• le délai de réalisation (de 1998 à 2006 au plus tard). Sans outrepasser ce délai, les offices fédéraux responsables peuvent modifier le calendrier de réalisation de la CPS et également cel ui des tâches courantes liées à l'application de la LPN;

• le financement par le budget ordinaire, ce qu i signifie que le financement des mesures. s'effectue par le biai s des crédi ts accordés pour les activités ordinaires. Les offices fédéraux compétents fixent leurs priorités en fonction des tâches qu'i ls ont à assumer et des crédits qu ' ils om à disposition, et ceci dans le cadre de. leur compétence budgétaire. La mise en oeuvre des mesures de la CPS n'entraîne pas de coûts supplémentaires, c'est-à-dire que les frais li és à leur réalisation sont nu ls ou insignifiants, sans conséquence pour le budget.

Conception «Paysage SUÎSsell / Partie Il RAPPORT / Introduction

- P~rtnerWlan Landschalt ParteMires ~Uf lB llIIysage Insieme ~r Il paesaggio

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT

OBJECTIFS ET MESURES

Objectifs généraux «Nature et paysage»

Les seize objectifs généraux «Nature et paysage» définissent l'orientation g lobale et à long terme des activités de la Confédération qui 001 une incidence spatiale. Ils forment le cadre des ac~i v ités de conservation et de revalorisation des valeurs naturelles et culturelles du paysage. Il s mOOlreOl commeOl adapter nos comportements pour garaOlir un développement durable. une utili sation mesurée des ressources, la protection et la revalorisation de la nature et du paysage.

Valeurs Valeurs naturelles culturelles

mesurée et valorisante

Conception .Poysage suisse,. 1 Partie Il RAPPORT 1 Objectifs généraux «Nature et paysage,.

Objectifs généraux Partnersch.llt Lanesch.lft l!lSiemeper il io «Nature et paysage»

Objectifs de qualité de la nature et du paysage

VALf URS NA WRELl.I,S

Paysage naturel Sauvegarder la diversité, la beauté et la pa rticularité des paysages et des éléments paysagers naturels • • Libre évolution Réserver des espaces libres pour [e développemenr spontané et la dynamique des phénomènes naturels • -+ -+ -+

L'eau et la vie Valoriser ['eau dans [e paysage -+ -+

Biotopes et espèces Garantir l'existence de biotopes permettant le maintien de rouce la diversité de la faune et de la flore indigènes, valoriser et reconstituer des réseaux de biotopes • • -+ -+

VALEURS CUlTURELLES

Paysages ruraux Assurer un développement mesuré des paysages traditiontraditionnels nellemem exploités, en préservam et en menam en valeur leur diversité, leur particularité, leur beauté, teur histoire et -+ -+ -+ leur signification Objets culturels de Sauvegarder les paysages turaux traditionnels particu[ièregratlde valeur mem beaux ou rares; conserver tes sires, tes monumems et les agglomérations qu i ont une importance historique et • • • culturelle, dans un environnemem adéquat

Espaces de compensation Conserver et créer des espaces de compensation tranquilles et d iversifi és • • -+

Relation Approfondir [a relation entre l'être humain et la nature, le paysage et les biens culturels -+ -+

• conserver -+ valoriser

d. Commenklire5 p. 26 IS. • Définilion des types de paysoges d. Annexe

Conception "Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT / Objecti fs généraux "Nature et paysage»

..-. 4 4 .....

Objectifs généraux PartrH!rsd\aft landschafl

«Nature et paysage» PaMnaires poUf le paysao! tnsieme !ler i ~(lgiO

Objectifs de développement durable

EXPLOITATION MESURfE [1' VALORISANTE Conditions locaks Utilisation adaptée aux. conditions locales; préserver er encourager l'aptitude à 10 régénération dos ressources -+ -+ renouvelables

Minimiser les interventions dans les paysages; diminuer la Atteintes minimales consommation de paysages en favo risant la superposition -+ -+ -+ des affectations

Ressources limitées Conser~er les ressources non renouvelables du paysage; recourir à des matériaux de substitution; modérer les utilisaüons inévitables • • • Concentration des Réduire au minimum la construcdon d'immeubles, d'inaffectations frastructures et d'installations; les concenrrer et promou- -+ -+ -+ -+ voir les réseaux écologiques

GESTION MESURf:f. El VAI.ORISANTE Caractéristiques d'un site Préserver et valoriser les panicularités et la q ualité du site lors de l'utilisation norma1e et en cas d'aneimes • -+ -+ .. Lisières Conserver et valoriser les zones de transltlon, milieux vitaux et éléments constitutifs du paysage • -+ -+ Diversité de Sauvegarder et promouvoir des formes d'exploitation l'exploitation diversifiées • -+ -+ Valoriser les paysages agricoles et urbanisés fortement sol- Valorisation écologique licités pour y accroître le potentiel écologique et la quali- -+ -+ té de vie

• conserver --+ valoriser

d. Commentaires p. 26 ss. • Définition des types de poysoges d. Anne~e

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Objectifs généraux «Nature et paysage»

Partllersthaft lano:lschaft Parteoalres pour le pay$age InsJeme PO' il pa io

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT

1 Objectifs sectoriels et mesures

Partr>e<Wlaft Umlscllall Partenaires jlOUr le (Ia)lS3gft I"$lem! per Il paesaggio

dans les politiques de la Confédération

a Constructions fédérales El Energie El Sports, loisirs et tourisme Il Défense nationale

11 Agriculture

a Aviation civile Il Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel El Aménagement du territoire D Politique de développement régional m Transports III Forêts ŒJ Aménagement des cours d'eau ŒJ Utilisation de la force hydraulique

Conception «Paysage suisse» / Porlie.1t RAPPORT / Objectifs sectoriels el mesures

-" 4 4 . ....

Pal'lflt!rschaft Landw/l3ft Parteoai,es pou, le paysage D Constructions fédérales Insleme per il paesaggio

Généralités Les constructions et installations fédéra les sont de la compétence des organes techniques de construction de la Confédération (secteur civil; secteu r militaire; secteur des écoles polytechniques fédérales); les routes nationales ·et les constructions et installations des CFF sont de la compétence des services fédéraux selon la politique sectorielle 10 «Transports». Ces services portent une responsabilité particulière quant à la mise en oeuvre des objectifs de la conception «Paysage suisse» (CPS) art. 2a et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). En effet, les projets (constructions neuves, rénovations) laissent généralement une marge de manoeuvre pour l'optimisation des ouvrages par rapport à la nature et au paysage et pour la mise en œuvre des objectifs de la CPS.

Lors du choix d'un site pour des constructions fédéra les, on portera une grande attention à l'intégration dans le tissu urbain ex istant, à une utili sation mesurée des ressources et à un trafic minimal.

Constructions fédérales Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Généralités

Constructions fédérales a ...-.. Qi .....

-""'" """"'" Pal"ltllairrs pour le paysaoII lrlsIeme per i ~

Obiectifs sectoriels 1

cf. Comm&lllaires p. 26 ss. Dêf;llitioo des Iype$ de poysoges cf. AIl""xe

Lors de construction s nouvelles, tenir compte des aspects écologiques et paysagers dans toutes les phases du projet (p. ex. dans des stratégies globales, en étroite collaboration avec le service d'études préparatoires de l'OCF ...... [GR3] et avec l'OFEFP, pour l'accompagnement écologique des chantiers). [Mesu res nO 1.01 , 1.03; Concentration des Ressources . .

Lors de l'assain issement d'installations, viser l'amélioration systématique du bilan écologique (au sens du «contiimprovemen t» selon ISO 14001). [Mesures nO ...... Valorisation

Définir avec précision les bases de planification pour tous les secteurs de la protection de l'environnement. [Mesures n° 1.01, 1.03; COIICelltrat;Oll des affectations]

Optimiser la gestion et l'aménagement des abords des constructions et des installations existantes, en vue d'une superposition des exploitations et conformément aux aspects de la protection de la nature. [Mesures nO 1.01 , ......... 1.02 ; Arteillles minimales]

Lorsq ue, pour des raisons d'ex ploitation , des ouvrages en haute montagne sont inévitables, veiller à une planification ct à un aménagement qui ménagent le paysage. • [Mesure nO 1.0 1; Ilarurel]

Préserver les valeurs écologiques lors de la vente et de la location de constructions et d'instal lations de la Confédération ou de ses régies. [Mesure n° 1.01: Caractéristiques d'un

Ménager les constructions particulièrement dignes d' être conservées, utiliser les ressources disponibles [Mesure n° 1.01 ; culturels de •• • conserver -+ valoriser

Conception «Paysoge suisse» / Partie Il RAPPORT / Obje<:tifs sectoriels Constructions fédérales

.24, . . . a Constructions fédérales

Pannerschall Lalldschall losieme per il passa io

1 Mesures

1.01 I\Jallllel «Construction et écologie»

Les servÎCes fédé raux de construction, l'OFEFP, l'OFC et d'autres services concernés élaborent un manuel (directives) qui indique comment intégrer les intérêts de l'écologie et surtout ceux de la nature el du paysage ainsi que de la conservation des monuments lors de la planification et de la réalisation de constructions et d'installations de la Confédération. Les principes et les normes de qualité écologique qui définissent l'assurance qualité des constructions (également au niveau de la plan ification), et qui auront fo rce obligatoire, sont à déterminer de man ière contraignante, conformément à la nouvelle ordonnance sur les normes de construction. Les notions relies que l'accompagnement écologique sont à défin ir. La di rective est complétée par de nombreux exemples pratiques (en particulier concernant des bâtiments). Ce manuel s'adresse en priorité aux bureaux pri vés, aux serv ices de la Confédération responsables des projets, ainsi qu'aux mandataires privés de la Confédération.

Direction OFEFP, services fédéraux de construction Collaboration CFF, OFCOM, DDPS, CFNP Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaines étapes • Etude préparatoire pour le manuel • Elaboration du manuel

1.02 Campagne «Aménagement naturel»

Les servÎCes fédéraux de construction analysent les possibilités de réaménagement naturel du périmètre de leurs ouvrages, avant tout dans les régions du Plateau qui sont urbanisées et soumises à une exploitation intensive. Les potentialités qui accusent un rapport coût-uti lité favorable sont à (éaliser sous forme de projets pilotes dans le cadre d'u n programme pluri annuel.

Direction Services fédéraux de construction Collaboration Calendrier Dès 1998 Financement Pas de coûts supplémentai res/Budget courant Prochaines étapes • Elaboration de la stratégie

• Programme pluriannuel

• Projets pilotes

Constructions fédérales Conception "Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Mesures

---,,04, . . Constructions fédérales a PaMnerschaft La"dschall PaMenai res poor le paysage Insieme per ~ PoltsaOQio

Mesures 1

(,ollahoration m:crue dam; le donmine dl,' la conception (étape prépurntoirc. pha"il'S 0.1 ct 0.2) 1.03 Les services qui participent à un projet de construction fédéra le sont tenus, en venu de l'article 3, 3< alinéa, de l'ordonnance sur les constructions fédéra les du 18.12.199 1, de respecter les intérêts de l'écologie. Des déc isions importantes à ce propos som déjà pri ses lors des premières phases de la conception (0.1 et surtout 0.2) . En vue de facil iter les étapes su ivantes, l'OFEFPet d' autres services intéressés som associés dès l'étape préparatoire aux grands projets de construction.

Services de coordination, SC Direction Associations d'uti lisateurs, OFEFP, sa, DD PS Collaboration Dès 1998 (partiellement réali sé) Calendrier Budget courant Fi nancement Séminaires concernanl la collaboration en matière de projets de construcl ion Procha ine étape

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Construc';ons fédérales

...-- C ,; . . .

El Energie

Généralités La mise en oeuvre de la pol itique fédérale en matière d'énergie incombe à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), à l' Inspection fédérale des installations à courant fort (lFrCF) et à l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE). La protection de la nature et du paysage, dans ce secteur, est concernée par l' infrastructure d'approvisionnement conformément à l'art. 2b de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN, (li gnes de transport, sous-stations, conduites souterraines), mais surtout les installations productrices d'énergie (paysages naturels, paysages semi -naturels) .

Le thème de l'utilisation des forces hydrauliques fait l'objet du chapilre 13 {<Utilisation de la force hydraulique»·.

Le secteur de l'énergie est en train d'élaborer une «Conception des lignes de transport d'énergie~~ . Les deux conceptions sont harmonisées.

La construction d' installations techniques dont l'emplacemen t est imposé (sousstations, instal lations productrices d'énergie) et d' infrastructures d'approvisionnement reste nécessaire et possible. Les autorisations sont soumi ses aux dispositions légales. La planification de lignes de transport se base sur la «Conception des lignes de transport d'énergie» en préparation el sur t' ordonnance sur la procédure d'approbation des projets d'installations à courant fort, et veille à une intégration opt imale dans le paysage.

Energie Concepti'on «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Généralités

Energie El ... - Obieciifs sectoriels 1

.·i cf. Commentaires p. 26 Il. DéfinlNon des types de paysages cf. Annexe l Pour les tracés hors des sites urbanisés, choisir la variante qui s'intègre le mieux dans le paysage chaque fois que c'est possible. [Mesures nO 2.0 l, 2.04; Atteintes minimales]

Préserver de lignes aériennes à haute tension le milieu bâti et les paysages placés sous la protection de la Confédération (art. 5, LPN) ainsi que lés zones protégées cantonales chaque fois que c'est possible. Si les coûts sont raisonnables et si la technique le permet, demander la mise sous câble des lignes qui ne peuvent pas être détournées. [Mesures na 2.01, 2.04; ObjeTs culturels de grande valeur]

Pour le tracé des lignes transalpines, la conception des lignes de transport est déterm inante, mais les nouvelles lignes devront utiliser les corridors ex istants. [Mesure na 2.01; Paysage naturel] ••• Planificatian dtrectrice cantonale

La dynamique naturelle (érosion, avalanches, zones alluviales, cours d'eau) doit être prise en considération lors du choix de l'emplacement des pylônes et du tracé des conduÏles.souterraines. [Mesures na 2.01,2.04; Libre évolution] •• Pas de pylônes et de conduites souterraines dans les biotopes protégés ou dignes de protection, selon l'article 18 LPN. nO et • ••• Protection de l'avifaune contre les dangers des lignes aériennes. [Mesures na 2.0 l, 2.02, 2.04; BiOTopes et espèces] ••• Les éléments visibles de l'infrastructure d'approvisionnement de gaz seront autant que possible intégrés à des sites construits. n" 2.03, 2.04; Atteimes

• conserver -+ valoriser

Conception «Paysage suissell / Partie Il RAPPORT / Objectifs sectoriels Energie

El Energie Partne,sch.llt Land$d\ah Partenaires poor I! paysage Insieme pel il pae:;awio

1 Mesures

2.01 (;uidl' pour J'anal) SI.' dcs Htriuntcs

Jusqu'à présent, les concepteurs de lignes manquaiem d'infonnations sur les cri - tères d'appréciation nature et paysage. Les travaux du groupe de conciliation «lignes à haute tension,> doivent déboucher sur des critères consensuels pour ,'évaluation des aspects nature et paysage des projets. Un guide pratique sera élaboré sur cetle base, qui abordera également les aspects de la mise sous câble.

Direction Groupe de conciliation 1 Energie 2000 Collaboration OFEFP Nature et paysage, OFEFP Direction fédérale des forêts, TF1CF, OFEN, OFAT, CFF, CFNP, cantons el mil ieux intéressés Cp. ex. UCSE, associations de protection de l'environnement) Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaines étapes • Elaboration el publication du Guide d'ici à 1999 • Contrôle d'efficacité d'ici à 2005

2.02 Protection dl' l'm ifaune

Des mesures concrètes de protection de l'avifaune contre les lignes aériennes doivent être élaborées par l'OFEFP, l'IFlCF el les autres organes intéressés.

Direction OFEFP Collaboration IFICF Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaines étapes • 1998 Publication des résu ltats sous forme de directive ou de recommandation • 2002 Suivi

Energie Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures

Energie El l'artoerschaft Landschaft Partenaires pour le paysage IrISieme per ~ peesaogio

Mesures

Aménagement naturel du périmètre des sous-stations 2.03 Chaque fois que les conditions techniques le pennettront, le périmètre des sousstations sera aménagé de manière nalurelle. Les autorités décisives édictent des conditions dans ce sens.

OFf, IFICF Direction OFEFP, OCF Collaboration Continuellement Calendrier Economies possibles Financement

,

Information des auteurs dl' projets 2.04 Afi n d'optimiser le processus de planification, les informations importantes concemantla protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel doivent être diffusées le plus largement possible aux auteurs de projets de lignes (aériennes, souterraines) et de bâtiments (sous-stations, stations de réduction de pression).

OFEFP Direction OFEN, [FICF, IFP Collaboration dès 2002 Calendrier Budget courant Financement Elaboration d'aide-mémoire Prochaine étape

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Energie

Palleoalres pour le paysage El Sports, loisirs et tourisme Insleme per il PilOlSaWio

Généralités Le paysage suisse, propice à la détente, revêt une importance particulière pour les loisirs et le tourisme. Parallèlement, le tourisme est source d'importantes prestations économiques. En montagne, surtout, il offre parfois des possibil ités de gai n qui permette\1t à leur tour d'exploiter et d'entretenir le paysage traditionnel. Les formes de tourisme et de loisirs qui ont une relation avec la nature et le paysage sont du ressort de divers services de la Confédération (EFSM, OFT, OFDE, OFEFP). Le service du tourisme de l'OFDE a une compétence particu lière en ce qui concerne la politique touristique de la Su isse. La compétence en mat ière d'installations de transport touristiques (lIT) revient à l'OFT. En vertu des art. 2b et 3 de la LPN, l'OFT a le devoir de tenir compte des aspects de la protection de la nature, du paysage et du patri moine cu ltu rel lors des procédures d'octroi de concessions. La pratique d'octroi actuelle en matière de concess ions lIT se base sur la Conception su isse du tourisme et sur la conception en matière de concessions qui en décou le; cette pratique devrait se pou rsuivre. La conception «Paysage suisse}} (CPS) a été harmonisée avec le Rapport sur la politique du tourisme de la Confédération du 29 mai 1996, avec la Conception des installations sporti ves d' importance nationale (CISIN), avec le protocole sur le tourisme de la Convention alpine et avec le «Programme d'action En vironnement et santb}. Dans la pratique actuelle, l'octroi d'une concession pour une desserte nouvelle à l'aide d'une lIT (installations soumi ses à EIE selon l'annexe 60. 1 OElE), faitl'objet des réserves suivantes de la part de l'OFT: les dessertes nouvelles sont admissibles exceptionnellement, pour autant que les projets/zones soient détenninés dans le plan directeur cantonal et que le projet réponde aux dispositions de l'arl. 3 ali - néas 1 à 3 de l'OOCT. La desserte de régions de haute montagne fait l'objet de restrictions supplémentaires (art. 7 de l'ordonnance).

Sports, loisirs et Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Généralités tourisme

Sports, loisirs et tourisme El Partenair!$ l'OUI te paysa(le Insieme per Il paesaggio

Objectifs sectoriels 1

cf. Commentoi,es p. 26 ss. .. , ,, . ,, .., o. Définition des types de poysoges cl. Anne~e 00

.0

o. 0'

Accompagner l'évolution du secteur du tourisme et des loisirs dans le cadre des compétences fédérales; coordonner les acti vités qui en découlent. La politique du tourisme lient compte des avantages paysagers de la Suisse. [Mesures n° 3.01 , 3.02, 3.04;]

Eviter les dégradations et les charges résultant des activ ités du tourisme et des loisirs; réparer celles qui subsistent, selon le principe de causalité. [Mesures nO 3.02, 3.03, Conditions

Encourager la population à adopter un comportement respectueux de la nature et du paysage lors de ses loisirs, au moyen d'informations et d'incitations pratiques. [Mesures nO 3.06,3.07; Relarion ]

Conserver l'équilibre entre les paysages desservis par les installations de transport touristiques el ceux qui ne le sont pas. [Mesures n° 3.04, 3.08, 3.09; Concellfratioll des Planification directrice cantonale

Eviter la desserte touristique de paysages d'une grande Planification valeur. [Mesures n° 3.08, 3.09; Paysage naturel] • •• directrice cantonale

Limiter la desserte mécanique des régions élevées à un petit nombre de régions qu i se prêtent tout particu lièrement au tourisme de masse. [Mesures nO 3.08, 3.09; • • Planification directrice cantonale

La desserte de nouveaux secteurs se limitera à des zones de développement qui présentent des avantages situationnels supérieurs à la moyenne. [Mesures n° 3.08, 3.09; • Planification directrice cantonale Conditions

• conserver -+ valoriser

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Objectifs sectoriels Sports, loisirs et tourisme

El Sports, loisirs et tourisme - Partnerschalt l arKlSthalt Pa~eMi<es pool le (laysage losiemt pet' Il paesaggio

Mesures

3.01 Communauté de Inn ail Tourisme ct loisirs

La communauté de travail Tourisme et loisirs consti tuera l'organe de coordi nation de la Confédération. Ses membres provien nent des offices fédéraux et d'autres milieux concernés (camons, régions, organ isations, recherche, producteurs). Ce groupe coordonne les objectifs pol itiques et leur mise en oeuvre dans le domaine loisirs/tourisme et dans celui de la protection de la nature et du paysage, en se basant sur la CPS, sur la Conception tourisme suisse de 1979, sur le Rapport sur la politique de la Confédération et sur le protocole «Tou ri sme~~ de la Convention alpine en matière de tourisme.

Direction OFEFP Collaboration Services fédéraux concernés, CFNP, autres milieux iméressés (p. ex. SEREC, STV) Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaines étapes • Création d'un groupe de travail en vue de la définition d'un cadre institutionnel et conceptionnel

• Soumeure au Conseil fédéral la proposition de former une com munauté de travail

• Elaboration de recommandat ions communes qui coordonnent les conceptions et les mesures

Créer des s~nergies entfl' l'exploitution touristique ct la protedion dl'Ia 3.02 nuture, du pu~sage ct du patrimoine l'ulturel

La conservation et l'ex ploitation durable du paysage traditionnel revêtent une im portance particulière pour le tourisme su isse. Les objets fi gurant dans les inventaires fédé raux (IFP, lSOS, IVS), en particulier, constituent des centres d'attract ion importants pour le tourisme. Des projets pilotes montreront comment mieux exploi ter ces régions au niveau touristique sans remettre en cause les objectifs de protection, com ment minimiser les atteintes existantes et comment créer de nouvelles qualités paysagères.

Direction OFEFP Collaboration OFDE, OFC, cantons, associations intéressées Calendrier Dès 2002 Financement Budget courant Prochaine étape Adoption du thème dans les communautés de travail

Sports, loisirs et Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures tourisme

Sports, loisirs et tourisme El Partrltru:han La"~schan Parteoairts pour le paysage In&lerne ?el i paesaggoo

Mesures 1

Guide pour des manifestations de loisirs respectueuses de j'cm irounement 3.03 Sur la base des données existantes et de l'expérience des organisateurs, il s'agit, sous une forme pratique, de mettre à disposition les informations essemielles pour une organisation et un déroulement de grandes manifestations dans le respect de l'environnement. Ce guide contiendra un maximum de normes de qualité. Il s'adressera tant aux organisateurs qu 'aux autorités (décisionnelles) et servira d'instrument de travail. Si nécessaire, la Confédé ration offrira des cours et des conseils sur ce guide.

OFEFP, EFSM Direction Cantons intéressés, OFDE, OFSP, organisations intéressées (p. ex . AOS) Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement

• Création d'un groupe de travail! Prochaines étapes Discussion du thème dans le cercle de travai l

• Détermination du cadre et du programme

• Elaboration du guide

• Evaluati on de la demande de cours; formulation d'une stratégie de formation

Sensibilisation du grand publk à une prati(lue des loisirs ct du tourisme respc('tueuse de l'environnement 3.04 La Confédération organise ou soutient des campagnes d'information destinées aux amateurs de loisirs ou aux spOitifs non membres d'associations. Elles auront pour bul de les sensibi liser aux effets que peuvent avoir leu rs acti vités sur la nalure et sur le paysage. Ces informations sont élaborées pour s'adresser à des publics cibles spécifiques. Des incitations en fave ur d'une pratique des loisi rs respectueuse de l'environnement viennent compléter l'information (projets pilotes).

Cercle de travail! OFEFP Direction EFSM, OFSP, OFDE, cantons intéressés, associations intéressées (SEREe, AOS, Collaboration STV, Association des fabricants, des fournisse urs et des agents suisses d'articles de sport (SPAF), Association suisse des magasins d'articles de sport (ASMAS) Dès 2002 Calendrier Budget courant Financement

• Création d'un groupe de travai l ! Adoption du Prochaines étapes thème par le cercle de travail

• Elaboration d' une stratégie

• Programme de mi se en oeuvre

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Sports, loisirs et tourisme

---'" 2 4. ... El Sports, loisirs et tourisme Pa~ne'schan liIndschan Partenai'~$ pou, le paysage Insieme pe' il paesa')gio

1 Mesures

,

3.05 Diminution du trafic des loisirs

La proportion du trafic des loisirs dans le volume total do trafic ne c((sse de croître; elle atteint plus de 50% à l'heure actuelle. Dans de nombreuses zones de détente, le trafic est le problème numéro un. En collaboration avec les organisateurs de manifestations, les entreprises de transports et d'autres mi lieux concernés, la Confédération encourage les déplacements à pied, à vélo el en transports publ ics. La charge écologique doit être réduite au minimum, en particulier lorsque la Confédération s'engage financièreme nt. Il faut montrer de manière exemplaire comment il est possible de transporter un nombre max imal de personnes à l'aide de moyens de transport ménageant l'environnement. Les man ifestations exceptionnelles, comme l' EXPO 2001 et les Jeux Olympiques de 2006, se prêtent bien à cet exercice.

Direction OFEFP, OFT, DETEC, SET, DDPS Collaboration OFDE, OFSP, CFF, EPF, cantons intéressés, milieux intéressés (p. ex. ADP) Calendrier Dès 1998 Financement Pas de coûts supplémentaires Prochaines étapes • Formation d'un groupe de travai l/Adoption du thème dans les communautés de travail

• Détermination de la marge d'action et des moyens d' intervention nécessaires

• Formulation de conditions générales en matière de transports en vue de l'EXPO 2001

Intégration de la Ilrotcdion de la nature, du paysage t'( 3.06 du patrimoine dans les prograllllllt's dt' formation

Lors de la format ion et du perfectionnement d'enseignants, des autorités et des organisateurs (multipl icateurs), les confli ts entre activités de loisirs/sportives et protection de la nature et du paysage sont abordés'. On favorisera ainsi la prise de conscience et les comportements respectueux de l'environnement. Le matériel d'enseignement et la documentation nécessaire. sont élaborés en conséquence si nécessaire, puis mis à disposition des cantons, des organisations, des associations et des autres intéressés.

Direction EFSM Collaboration OFDE, OFEFP, OFSP, EPF, associations intéressées (p. ex . AOS, CAS) Calendrier Dès [998 Financement Budget courant Prochaines étapes • Inventaire de l'offre actuelle / Lacunes

• Elaboration d 'u ne stratégie

• Programme de mise en oeuvre

Sports, loisirs et Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Mesures tourisme

Sports, loisirs et tourisme El

Mesures 1

La motivation et les attentes personnelles constÎtuent des paramètres déterminants dans le con texte des loisirs individuels. La recherche qu i vise à protéger la nature et le paysage des répercussions négatives des activités de loisirs doit dès lors inclure la dimension sociologique .

OFEFP Direction OFDE, cantons intéressés, organisations intéressées, institutions de recherche Collaboration Dès 1998 Calendrier Pas de coûts supplémentaires Financement Programme de mise en oeuvre et attribution de mandats de recherche en fon ction Prochaine étape des priorités

l'I:milkalion l't h:'lrmonisation de dl'sserll's tnuristitlUl'S pour la pratitlllt' du ski 3.08 Pour la bonne réalisation de l' un des objectifs généraux de la politÎque de concession, à savoir le maintien d'un rapport équilibré entre les paysages desservis et ceux qui ne le sont pas, un document d'aide à l'application est nécessaire (politique d'organisal"ion du territoire; programme de réalisation 1996- 1999. 2.15.2).

OFAT Direction OFT, OFEFP, OFDE Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement

• Création d ' un groupe de travail et Prochaines étapes détermination d ' un programme

• Formulation d'un mandat pour l' élaboration du projet

Suhi de lu pnlitiqllt, d'oflroi des l'onl'l'ssions d'instullllliulls dt, tnlnspllrt tuuristitllll'S 3.09 Un suivi régu lier permettra d 'apprécier les effets de la politique de concession des lIT sur le paysage et l' environnement. L' introduction de ce contrôle nécessite_une stratégie.

OFT Direction OFDE, OFEFP, OFAT. milieux intéressés Collaboration Dès 2002 Calendrier Budget courant Financement

• Création d ' un groupe stratégique OFf et OFEFP Prochaines étapes

• Détermination d'un programme de travail

• Elaboration d'une stratégie

• Bilan

Conception .Poysoge suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Sports, loisirs et tourisme

-- Panoerschan LaridschaJt Il Défense nationale Insieme pt, 01 pa"""llOio

Généralités La mise en oeuvre de la politique fédérale dans le domaine de la défense nationale relève de la compétence du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Conformément aux art. 2a et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le DDPS doil tenir compte des aspects de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans l'accomplissement de ses tâches. Le DDPS peut contribuer à la réalisation des objectifs de la conception «Paysage suisse» (CPS), en particulier dans le cadre de la gestion des biens-fonds qui relèvent de sa compétence.

Les activités militaires sont susceptibles de déclencher dans le paysage une dynamique indispensable pour certaines valeurs naturelles (par exemple pour tes surfaces à végétation pionnière). Cet aspect est reconnu et doit être conservé chaque fois que c'est possible.

Le DDPS émet une réserve générale de ta défense nationale concernant les objectifs de la CPS qui touchent à son mandat. Une réserve part iculière doit aussi être émise en ce qui concerne tes transformations, les agrandissements el, le cas échéant, les nouvelles constructions dans les paysages alpins en haute altitude.

Les objectifs de la CPS dans le domaine d'activité de la défense nationale sont harmonisés dans le «Plan sectoriel places d'armes et de tir» conformément à l'art. 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT).

Défense nationale Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Généralités

sa qu . . . Défense nationale a Partnersdlaft LandSthaft Parteoalres pour le paysage Inslerne pel ~ paesaggio

Objectifs sectoriels 1

.. ,, . ,, ! , , d. Commentaire, p. 26 S$. Dé~nij;on des types de poy!.Oges d. Annexe

'W .' , , .0

j '. ••,-'2 •

JI ô;

Les valeurs naturelles engendrées par l'exploitation (ou la «non-exploitation») militaire doivent être conservées, entretenues et complétées en tenant compte des besoins de l'armée. [Mesures n° 4.0 1, 4.02, 4.04, 4.05; Carae/é· d'un

Conserver les surfaces naturelles existantes (p. ex. autour des barrages antichars) par de mesures appropriées et, au besoin, contribuer à la création de réseaux de biotopes. ...... [Mesures n° 4.02, 4.05; el

Lors de la liqu idation d'objets, tenir compte de la conservation des valeurs écologiques et culturelles et encourager la compensation écologique selon l'article 18b LPN. ...... [Mesu re nO4.05; Valorisation écologique]

Pour autant que cela soi t opportun du point de vue de la protection de la nature et du paysage, encourager la gestion traditionnelle et durable de terrains situés dans des régions périphériques, relevant de la sphère d'influence ...... du DDPS. n° . Conditions

Dans la sphère d'influence du DDPS, encourager une gestion des terrains agricoles selon les principes de la production intégrée ou de l'agriculture biologique. [Mesures ...... nO4.03. 4.05; Diversité de l'

• conserver -+ valoriser

Conception "Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Objectifs sectoriels Défense nationale

Il Défense nationale ?artenaires pour le paysage IrtSieme per Il paesagglo

1 Mesures

Formation d~ms le domaine de la protel.:liol1 dl' l'emirOlUll'nll'111, 4.01 de la nature et du IHI)-sagc

Dans le DDPS et dans l'armée, la formation dans le domaine de la prOlection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel sera structurée et développée. L'objectif est de sensibiliser les membres de l'armée et les collaborateurs du DDPS aux problèmes de la protection de la nature et du paysage. Une formation spéci fique sera dispensée aux cadres, en fonction de leurs compétences et de leurs responsabi lités.

Direction DDPS Collaboration OFEFP Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaines étapes • Elaborer une stratégie de formation à l'environnement d'ici à 1998 • Assurer la formation

\lcsurcs l-culugi(ILICS sur les plal'cs d'armcs, les ternains d ':1\ iatinn.

4.02 Il'S places dl' tir cl d'cxerl'Îl'c

Le DDPS établit une vue d'ensemble des qualités naturelles et paysagères des biens-fonds qu'il possède, ainsi que des principales places d'armes, de tir et d' exercice importants qu'il loue. Il dresse un inventaire des valeurs naturelles relevant de son domai ne d'attri bution et examine les potentialités de valorisation écologique. Dans le cadre de ses activités de gestion, le DDPS s'engage en faveu r de la conservation des valeurs naturelles et complète dans la mesure du possi ble le réseau de biotopes. La protection de la nature et du paysage a la priorité lors de prétentions (civiles) concernant l'exploitation de terrains relevant de la compétence du DOPS, particulièrement lorsqu 'il s'agit de parcelles appartenant à la Confédératio n.

Direction DDPS Collaboration OFEFP, cantons Calendrier Dès 2002 Financement Budget courant Prochaine étape Elaboration de la stratégie de coordi nation d'ici à 1998

Défense nationale Conception «Paysage sUÎsse» 1 PartÎe Il RAPPORT / Mesures

Défense nationale a s 4 U ....

Partnerschaft laneschaft Partenai'es pou' le pa)'SaQe Ir.sleme pe, il paesagOi<J

Mesures 1

]\Icsurcs écologÎtlUCS dans le domainc d ' inllucnce du UUPS 4.03 Le DDPS soutient une agriculture respectueuse de la nature el une exploitation agricole traditionnelle et durable, en fixant des charges dans les contrats d'affermage ou en apportant un soutien technique ou matériel. Les données de base nécessaires sont élaborées par le DDPS, l'OFEFP et l'OFAG.

DDPS Direction OFEFP,OFAG Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement Elaboration des données de base Prochaine étape

Suh ides IJrojets ct de la geslion 4.04 Le DDPS et l'OFEFP procèdent à un suivi qui concerne aussi bien l'aspect militaire que celu i de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. Il s'agi t de tirer les leçons de projets achevés et de mmiver tous les partic ipan ts. L'accompagnement écologique des chantiers et le suiv i doivent devenir une partie intégrante des projets (en particulier des projets soumis à l'EIE). Le suivi des mesures écologiques accompagnant les activités du DDPS constitue lui aussi une tâche importante. DDPS Direction OFEFP Col laboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement

• Intégration des intérêts N+P dans le Concept Prochaines étapes directeur «Environneme n t>~ du DDPS

• Harmonisation et coordination avec les offices fédéraux et avec les cantons

• Application aux projets dès 1998

Répertoifl' des constructions ct des inshillations milihlifl'S de grande 1

,aleur él.:ologiquc, historique ct culturelle 4.05 L'aspect protection de la nature et du patrimoine des ouvrages de combat et de commandement, en particulier de ceux dont la liquidation est prévue, doit être pris en compte à l'aide d'un inventaire interne de l'administration (ADAB).

DDPS, EMG Direction OFC, CFMH, OFEFP, CFN P, OCF Collaboration Continuellement Calendrier Budget courant Financement

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Défense nationale

...J""4',U-,

- Partrlt~tt Lalldschaft ParterWIB$ poo' le paysage Il Agriculture Insil!~ po, il paesa 0;0

Généralités La mise en oeuvre de la politique agricole fédérale relève de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Conformément à l' art . 79 de la loi sur l'agriculture (LAgr) et aux art. 2e et 3 de la loi fédérale su r la protection de la nature et du paysage (LPN), ]'OFAG doit tenir compte des aspects de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans ses décisions relatives aux subventions. L'agriculture entretient et exploite d' importantes parties du paysage et joue de ce fait un fqle important dans le façonnement du paysage. La polit ique fédé rale encourage une agriculture qui ménage la nature el le paysage.

Agriculture Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Généralités

Agriculture Il """"""'......... InsiemI! per 1 ~

. Objectifs secl'c?ri~~s l Dêlinition de. !)'pel de paysages d . Annexe

Dans un proche avenir, la totalité de la surface agricole utile sera exploitée à l'aide de méthodes respectueuses de l'environ nement (p. ex. PI , Bio). [Mesures nO5.01, 5.06; Condirions

Dan s un proche avenir, 65'000 ha de surface agricole uti le situés en plaine seront exploi tés à titre de surfaces de compensation écologique de quali té, contribuant ainsi à la conservation de la diversité des espèces indigènes. [Mesures n° 5.01. 5.02, 5.03. 5.04, 5.05, 5.06; Diversité de

Les surfaces de compensation écologique sont à meure en place en priorité dans les zones d'intérêt écologique majeur. {Mesures nO 5.01, 5.02, 5.03, 5.04, 5.05, 5.06; Planification diredrice cantonale Valorisatioll • d'exploitation traditionnelles, notamment celles qui ont contribué à façonner les paysages et à augmenter la diversité des écosystèmes (telles que les prairies inondables ou l'exploitation des bas-marais comme prai- ••• ries à litière) bénéficient d'un soutien. [Mesures n° 5.0 1, Planification diredrice cantonale 5.07' culturels de

Dans le cadre des projets d'amélioration structurelle de grande envergure, l'intégration de mesures de compensation écolog ique ainsi que de mesures de remplacement liées au projet permettent de conserver et de favoriser la diversité des espèces et des biotopes. [Mesures n° 5.0 l, 5.02,. 5.06; Valorisation

Les mesures d'amélioration structurelle contribuent à un développement qui ménage le paysage. [Mesures n° 5.01, 5.03, 5.04, 5.05, 5.06; ruraux traditionnels]

Les mesures d'amélioration structurelle favorisent le développement d'une exploitation agricole adaptée aux conditions locales. dans Je sens des objectifs de la conception «Paysage suisse», par exemple en maintenant J'exploitation dans les régions marginales. [Mesures n° 5.0 1, 5.05, • conserver ; Conditions -+ valoriser

Conception "Poysage suisse. 1 Partie Il RAPPORT 1 Objectifs sectoriels Agriculture

El Agriculture - Partnmc!l:lft Lmdscflall Insilme per H~glo

1 Mesures

5.01 Instrunll'nts de lu politique agrÏl'olc

L'OFAG étudie les moyens de faire concorder les instruments de la politique agr;- cole et les objectifs de la conception «Paysage Suisse) ,

Direction OFAG Collaboration OFEFP Calendrier 2005 Financement Budget courant

Encourngcment dl' la compensation é('ologÎlluc dans Il' eadrl' de

5.02 J'article 31h LAgr

Dans le cadre de la législation sur l'agriculture, l'OFAG prévoi t des mesures d'encouragement qui permettent d'atteindre l'objectif des 65'000 ha de surfaces de compensation écologique dans les régions de plaine. Dans les régions prioritaires, les mesures d ' encouragement doivent permettre d ' assurer le maintien des surfaces de compensation écologique sur une longue durée. Dans le cadre de la loi sur la protection de la nature et du paysage, les qualités particulières de ces surfaces sont en outre encouragées par des contributions en faveur de la compensation écologique d' importance régionale et local.e.

Direction OFAG Collaboration OFEFP,OFAT Calendrier 2005 Financement Budget courant

Une évaluation des programmes d' encouragement de la compensation écologique permettra de les développer correctement et efficacement. Un programme a été élaboré dans_ce sens par l'Office fédéral de l'agriculture. Il s' agit désormais de le meUre en oeuvre, en collaboration avec l'Office fédéra l de l'environnement, des forêts el du paysage et avec les instituts fédéraux de recherche.

Direction CiFAG Collaboration OFEFP, FAL, RAC, IUL Calendrier Continuellement Financement Budget courant

Agri(ulture Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures

Agriculture IJ ........, """"'" P3nlnaulS pour Il paysagI Insilme PI!' il ~

Mesures ('ompcllsatioll l-l'oloJ.!iquc: hascs llOur um' :IPI)lintliol1 cibll-c par hl forn1l.llÎof) d la ,ulJ.!arisatiof) 5.04 Les inc itations financières fondées sur la loi sur l'agriculture et sur la loi sur la protection de la nature et du paysage revêtent une importance déc isive pour l' extension des surfaces de compensation écologique. La qualité de ces surfaces est en revanche fo rtement influencée par les connaissances des exploi tants en matière de relations écologiques, ainsi que par les méthodes d 'entretien. Il est important que la mise en oeuvre se fasse en partenariat, 'a u moyen de la format ion et de la vulgari sation .

Tâches principales:

1. Seuls un aménagement et un entretien parfaitement adaptés au contexte régional pennettent de favoriser de manière optimale la diversité des espèces. La centrale de vulgarisation agricole de Lindau (LBL) et le Service romand de vulgarisation agricole élaborent les bases et les instruments nécessaires à la vulgarisation de ces thèmes et diffusent ce savoir par des cours de perfection nement. Il s sont destinés en premier lieu aux agents cantonaux chargés de la fonnation et de la vulgarisation , ainsi qu'à d'autres intéressés.

2. L'infonnation et le niveau de fo rmation des personnes chargées de l'aménagement et de ,'entretien de surfaces de compensation écologique nécessitent un perfectionnement La fo rmation des fa milles paysannes doit leur pennettre d 'aménager et d'entretenir les surfaces de compensation écolog ique, les berges et les rives de manière adéquate, et d ' intégrer avantageusement celles-ci dans leur pl an d'exploitation. Le perfectionnement et la vulgarisation sont assurés en premier lieu par les services cantonaux. li s sont soutenus par les centrales de vulgarisation , qui offrent des cours de perfectionnement, et, au besoin, une aide directe su r place.

3. La Confédération soutient le Forum nat ional pour la compensation écologique, un service de coordination pour tous les partenaires concernés par l'application de la compensation écologique.

OFAG,OFEF? Direction Cantons et organisations intéressés, services de recherche, OFAT Collaboration ConLinuellement depuis 1996 Calendrier Budget courant Financement

Conception «Paysage suisse. / Partie Il RAPPORT / Mesures Agriculture

6 4 ... IJ Agriculture ParlnerscllllH Umll$Clillh PaJtenalres pour le paysage lmieme per il P3naoglo

1 Mesures

R"'llumil'nll'llt du guide «Protl'l'tion dl' hl nature l't du pl.l~Sl.lgl' lors 5.05 d'améliorations fOlu,:ièrl's»

Le gu ide «Protection de la nature et du paysage lors d'améliorations fonc ières» date de 1983. Depuis lors, ce domaine a con nu différentes modifications au niveau législatif (OBIE, protection des animaux, protection des eaux, procédures nouvelles, etc.) et politique (nouvelles perspectives en politique agricole) . La version remaniée du guide tiendra compte de ces modifications et des objectifs de la CPS . li trai~era également de l'intégration harmon ieuse des bâtiments agricoles dans le paysage.

Direction SIA Collaboration OFAG, OFEFP, associations spécialisées et professionnelles Calendrier Dès 1998 Fi nancement Budget courant

5.06 Projets intégruux

La sauvegarde de fonnes d 'ex ploitation précieuses du point de vue de l'histoire du paysage et de l'écologie peut être assurée par des projets intégraux, interd isciplinaires, qui englobent à la fois les aspects naturels, socioculturels et ceux qui sont liés à l'exploi tation et à l' amélioration du territoi re, en impliquant tous les acteurs concernés. Ce type de projet permet par ailleurs une répartition des coûts proportionnelle aux intérêts en j eu. Dans la di rective «Une opportunité: les amél iorations foncières d 'f1ujourd'hui», il figure sous la notion de «projets d'ensemble communaux,,; il sera encouragé en p riorité.

Direction A détenniner au cas par cas Collaboration Toutes les insti tutions concernées Calendrier Continuellement (depuis 1993) Financement Budget courant et crédits liés aux projets

Agriculture Conception "Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures

Agriculture IJ Mesures l'ul!rkullllrt'l'l dans l'alinlt'nialillll 5.07 La diversité génétique garantit l'alimentation et pennet d'exploiter les mécanismes de régulation naturels en production agricole. La sauvegarde des espèces domestiquées (animaux et plantes) et des souches sauvages est indispensable p?ur assu· rer l'adaptation des plantes cultivées et du bétail de rente aux conditions écologiques et sanitaires nouvelles, ains i que pour satisfaire les besoins de consom mation futurs. Les tâches principales sont l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'action national conforme aux prescriptions du plan d'action internat ional de la FAO en faveur de la sauvegarde el de l'exploitation durab le des ressources phytogénétiques dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture.

OFAG Direction OFEFP, stations fédérales de recherche, universités, organisations, entreprises Collaboration Depuis 1983, tâche permanente Calendrier Conformément à J'arrêté fédéral du 10 juin 1996 sur la mise en œuvre du plan Financement d'aclion de la FAO en faveur de la sauvegarde et l'exploitation durable des ressources phytogénétiques dans Je domaine de l'alimentaion et de l'agriculture, les répercussions financières qui y sont liées doivent faire l'objet d'un rapport.

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Agriculture

PartMrsOOaflLandschafl Partenaires IIOUf le ~ysage InsJeme 11"' il p31!sa(lgio m Aviation civile

Généralités L'aviation constitue une partie du système des transports helvétique. Ce domaine d'activité relève essentiellement de la compétence de la Confédé ration. L'av iation ci vile (et partiellement le parapente) est du ressort de j'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), alors que J'aviation militaire relève de la compétence des forces aériennes. Conformément aux. art. 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFAC doit tenir compte des aspects de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans ses décisions.

Le «Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique» (PSIA) est élaboré dans le domaine de J'aviation civile . Il est coordonné avec la conception «Paysage suisse» (CPS).

Par ai lleurs, J'aviation est internationale par nature, et par conséquent liée à des conventions internationales.

L'aviation c ivi le et les loisirs à proximi té se complètent et se font en même temps concurrence. D'une part, les aérodromes représentent souvent une importante parlie des zones récréatives proches des agglomérations, un but d'excursion attrayant, une «infrastructure de loisirs» au sens large. Leurs espaces non bâtis sont aussi précieux du point de vue écologique, et peu accessibles à tous. D'autre part, les pistes de.décollage et d'atterrissage sont si possible aménagées de man ière à contourner les zones urbanisées . Mais c'est dans le périmètre des agglomérations que se trouvent les zones de détente quotidiennes, où le bruit des av ions peut.aussi déranger. La CPS doit tenir compte de cette ambivalence. Par ailleurs, lorsqu'on fixe des limi tations de survol, il ne faut pas que, même en cas de conditions atmosphériques défavorables, elles empêchent le trafic aérien de se dérouler. Ces limi tations doivent en outre être réalistes el réalisables.

Aviation civile Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Généralités

Aviation civile Il Paltrlerschaft LanOschaft Pa~enairl"S pour le paysage tnsieme per it (laesaggiD

Objectifs sectoriels 1

d. Commentaire. p. 26 ss. ..

Définition des types de poysoges cf. Anne~e , .œ .0 ·1 , ,

Pour protéger la nature, des restrictions de décollage, d'atterrissage ou de survol pour certaines catégories d'appareils sont à édicter dans certaines régions, dans le cadre de • • l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (art. 53 Planification directrice contonole

Le plan sectoriel «I nfrastructure aéronautique» (PSIA) a pour objectif de coordonner les héliports au niveau régio- -+ -+ Planificahon dtrectrice cantonale nal. [Mesure: voir PS IA; Concen tration des

Le plan sectoriel «Infrastructure aéronautique» (PS IA) devra fixe r des critères et des directives qui assurent la prise en considération de la protection de la nature et du • • paysage lors de la désignation de terrains d'atterrissage en vOIr

Des objecti fs de protection spécifiques à la navigation aérienne sont à fixer dans certai nes régions alpines de J'inventaire fédérale des paysages sites et monuments • naturels d'importance nationale (IFP). [Mesure n° 6.02; Paysage Ilaturel]

Valoriser les «zones marginales» inexploitées des aéroports en les util isant comme surfaces de compensat'ion écologique, sous réserve des règles de sécu rité de la nav igation aérienne (notamment les vols d'oiseaux) et de fu turs besoins d'extension. [Mesure nO6.03; Valorisation

Lors de J'octroi d'autorisations et de concessions pour aéroports, encourager la valorisation écologique des surfaces favorables en imposant les charges nécessai res. n° . Diversité de

Coordonner les in térêts de l'habitat de la faune et ceux de la pratique du parapente. [Mesure nO 6.04; Biotopes et

• conserver -+ valoriser

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Objectifs sectoriels Aviation civile

B Aviation civile Partner$dlah laodschalt Partenaires pour le 9.1ysage Insoeme per H~sagg i o

1 Mesures

6.01 Ohjct·tifs dc I)rotcction spédli(llICS dc la n<l\igation aéricnnc

Conformément à J'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA), il s'agit, pour protéger la nature, de dél imiter des zones où les effets indésirables de la navigation aérienne peuvent être minimisés par des mesures appropriées (telles que par ex. des interdictions temporaires de survol durant la période de remise). Des données de base et des critères d'appréciation sont des préalables à la désignation des région s propices et des mesures appropriées.

Direction OFEFP, OFAC Collaboration DDPS Calendrier Dès 1998 Financement Pas de coûts supplémentaires Prochaines étapes • Elaboration de don nées de base, de critères • Mise en oeuvre

6.02 I>élimitcr des loncs de trmHluillité

En collaboration avec le DDPS (forces aériennes), le «Plan sectoriellinfrastructure aéronautique (PSIA», délimite quelques objets [FP (ou des parties) situées en haute montagne et particulièrement appréciées pour leur calme. Dans tes zones, le survol est limité; l'atterrissage et le décollage y sont soumis à une réglementation précise. Des données de base et des critères d'appréciation sont nécessaires pour la désignation des zones appropriées.

Direction OFAC Collaboration DDPS, OFEFP, OFAT, CFNP Calendrier Dès 1998 Financement Pas de coûts supplémentai res Prochaines étapes • Elaboration de données de base, de critères • Mise en oeuvre

Aviation civile Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT / Mesures

.- L ai . . . Aviation civile Il IR$iemo!I per il paesaggio

Mesures

Rl" al.,ri .. ali'lII t:rologiqm.' dt.,.. /Olll'" d'm'n.dn.ml'" 6.03 Les zones d'aérodromes sont en bonne partie composées de surfaces qui, pour des raisons de sécurité, ne peuvent être construiles et qu i ne sont que partiellement exploitables. De telles surfaces se prêtent en revanche à la valorisation écologique et peuvent êlre aménagées en surfaces de compensation écologique. Dans ceUe optique, certaines charges (gestion sans engrais, etc.) sont à inscrire dans les autori sations et concessions pour les aérodromes . Il fa ut en même temps s'assurer que les prescri ptions de sécurité pourront aussi être respectées à l'avenir et que les besoins d'extension futurs ne sont pas bloqués. Les réglementations adaptées (par ex. protection provisoire. souplesse dans la délimi tation de surfaces écologiques) doivent être élaborées. La mise en oeuvre de ces mesures doit être illustrée à J'ai_ de d'un exemple (projet de promotion).

DFAC Direction DDPS, DFEFP, DFAG Collaboration Dès 2002 Calendrier Budget courant Financement

• Réaliser un projet de promotion Prochaines étapes

• Mise en oeuvre sur d'autres aérodromes

Parapentc .. t'l habitat dl' la fmlllc 6.04 La Confédération soutient les projets destinés à sensibiliser et à forme r les pilotes de parapen tes, ainsi que les projets de coordination des vols au niveau régional avec la protection d'habi tats de la fau ne.

DFEFP Direction OFAC, associations intéressées (p. ex . Aerosuisse), organisations régionales Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Fi nancement

• Mise en oeuvre du programme de formatio n du Prochaines étapes groupe de travail «Engins de vol et fau ne»

• Poursuite des projets en cours

• Mise en oeuvre de l'article 53 OS IA (directive)

• Encouragement de la mise en oeuvre de la directive (publication, conseils)

Conception .Paysoge suisse,. 1 Partie Il RAPPORT 1 Mesures Aviation civile

Partr>efWlafl Lartdschaft Protection de la nature, Ins.leme jIef Il paesaiXIkl du paysage et du patrimoine culturel

Généralités Les tâches de la Confédération en matière de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel relèvent autant d'une politique sectorielle de la Confé~ dération que d'une application interdisciplinaire de la de la loi fédérale sur la pro~ tection de la nature et du paysage (LPN). Selon la Constitution fédérale, elles co m~ prennent la protection des espèces et des biotopes, l'élaboration des principes de base, l'établissement d'inventaires (objets d'i mportance nationale), l'élaboration de co~rapports, l'aide apportée aux offices fédéraux partenaires dans l'accomplisse~ ment des tâches de la Confédération, le soutien aux cantons dans l'exécution de leurs tâches, le recours ciblé à des instruments d'encouragement et l'information du ' public.

Dans ce domaine politique, les objecti fs et les mesures de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel sont présentés comme politique sectorielle de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) el de l'Office fédéral de la culture (OFe), avec effets sur les tâches interdisciplinaires de la Confédération. Des chevauchements sont donc possibles. La nécessaire coordination est assurée par l'OFEFP (des précisions sont livrées en regard des mesures s'il y a lieu; rubrique «Coordination avec»). La mise en oeuvre des objectifs et des mesures a généralement lieu sous la direction de l'OFEFP ou de l'OFC.

Les objectifs et les mesures d'autres domaines de la protection de l'environ nement sont également pris en compte, dans la mesure où il s se rapportent à la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.

Prote.:tion de la nahlre, du pay· Conception "Paysage suisse» / Portie Il RAPPORT / Généralités sage et du patrimoine culturel

Protection de la naturel du paysage et du patrimoine culturel lEI ParteMires pOO' le ~y$l\I. Insielll8 pt, il paesaggio

Objectifs sectoriels 1

~finiti on des types de paysages cf. Annexe

Bases et inventaires 1 Protection des biotopes et des espèces

Faire en sorte que l'action de l'être humain dans la nature et dans le paysage n'at:nène aucune espèce supplémentaire à figurer sur les Listes rouges et qu'elle n'entraîne aucune réduction des populations d'espèces répandues. -+-+ lMesures n° 7.01, 7.02, 7.06, 7. 17, 7. 19; Biotopes et

Sauvegarder les espèces menacées et leurs habitats pour que les menaces ne s'accentuent pas à leur encontre, et afin que le nombre des espèces des Listes rouges diminue de 1% par année. IMesures n° 7.0 l, 7.02, 7.03; Biotopes ••• et

En l'espace de dix ans, compléter la mosaïque sommaire des biotopes d'importance nationale (inventaires) et les rel ier en un réseau en les combinant avec les biotopes -+-+ d' importance régionale ou locale. [Mesures n° 7.03 , 7.04, Plamficatian directrice cantonole 7.05;

Au cours des dix prochaines années, créer de nouvelles zones de grande valeur écologique et paysagère sur au moins 10% de la surface en plaine, afin de compléter le réseau des b iotopes. Assurer les surfaces de grande valeur • -+ -+ écologique dans les paysages qui présentent un réseau de biotopes relalivement intact. rMesures n° 7.04, 7.05; Planification directrice cantonale et Valorisation

paysage et le cadre de vie qu'offrent la nalure et le paysage aux abords immédiats des lieux d ' habitation . [Mesures n° 7.06, 7.07, 7.20 , 7.21; Espaces de compensation, Relation, Caracté- • ristiques d'un site, Valorisation écologique]

Encourager la recherche appliquée dans le domaine du développement durable appl iqué à la nature, au paysage et au patrimoine culturel. [Mesures nO7.02, 7.08, 7.10, 7.19, 7.29,

Surveîller l'évolution de la diversité biologique et paysa- et informer à ce [Mesure nO7.1 OJ

• conserver -+ valoriser

Conception «Paysage suisse» / Partie II RAPPORT 1 Objectifs sectoriels Protection de la nature, du pay- ~age et du patrimoine culturel

B Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel - Partn ~ rWlafl Land$Cllah Partffilires ~UI le paysage In&ieme per Il paesawio

1 Obiectifs sectoriels

Definition des types de paysoges cl. Annexe

0 ",g 2 .0

Améliorer J'efficacité et la convivialité des inventaires de m

• , Jw. ,1 W' W •

Planification biotopes, de paysages et de sites constru its. [Mesures n° , directrice cantonale 7, 11 ,7,12,7,1 3]

Tâches de la Confédération

Pour parvenir à une protection efficace et à une exploitation durable de la nature et du paysage, l'OFEFP soutient les partenaires responsables dans le cadre de l'accomplissement des tâches de la Confédération. [Mesures n° 7.11, 7,1 ,7,1 7,1 7,17 7,1 ,731

Participer à l'optim isation des procédures dans l'accomplissement des tâches de la Confédération et tenir compte des intérêts de la protection de la nature, du paysage et du culturel. [Mesure nO7.1

Dans les domaines où la «Protection de la nature, du paysage et du patrimoine c ultureh~ et la «Protection de l'environnement» se chevauchent, approfondir la collaboration el utiliser les synergies. [Mesures n" 7 .17, 7.18,7. 19, 7.20,

Aspects interdisciplinaires et information du public

Soutenir la mise en place d'une gestion durable/du paysaà des plans d'encouragement, selon le principe de l'in,téllration dans les politiques sectorielles. [Mesures n°

Simplifier les procédures et délég\ler judicieusement les à l'aide de mandats de prestations et d'enve- 1 nO

et mettre en oeuvre l'instrument de contrôle de la qualité des mesures de protection de la nature, du pay- et du patri moine culturel et l'instrument d'évaluation résu ltats. [Mesures n° 7.28, 7.29]

• conserver -+ valoriser

Protection de la nature, du pay· Conception «Paysage suisse» / Partie 11 RAPPORT 1 Objectifs sectoriels sage et du patrimoine culturel

...-P CS Ci .... Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Il Partnerscllaft lan~ft Pa~e,,;urn polir le paysage

Objectifs sectoriels 1

cl. Commentaires p. 26 ss. Défin ition des types de poysoges cf. Annexe

Favoriser le développement durable de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans le cadre d'activités , internationales, notamment en appliquant les conventions ex istantes. nO7.1 6, 7.19,

Améliorer la perception du cycle pies fonnes d'apparition dans le Planificohon directrice cantonale ,7.3 1' L'eau et la

Revalori ser, du point de vue el régions ayant perdu une partie de leur diversité biologique el paysagère. [Mesures nO 7.04, 7.06, 7.32; Valorisation Planification directrice cantonale écologique, Caractéristiques d'un site, Lisières, Diversité de

i l ' la population aux valeurs de la nature, du paysage et du patrimoine culturel, ainsi qu'à leur développement durable. Lui faire prendre conscience de manière ciblée qu'une meilleure gestion et valorisation du paysage est partie intégrante du développement durable. [Mesures n° 7.3 1,7.32,7.33,7.34; Relation, Paysage naturel, Libre évolution, L'eau el la vie, ruraux traditiO/mels]

• conserver -+ valoriser

Conception «Paysage suisse» ! Partie 11 RAPPORT / Objectifs sectoriels Protection de tCl nClturc, du pCly· sClge el du pCllrimClrnc cutturel

Il Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel - Pa"nerSChalt Lanllso;/lalt Partenaires pOur le paysage IlISiem, per Il paesagglo

1 Mesures

7.01 Programmc dc prOll'l'lion dcs eSllh'cs

Au cours des d ix prochaines années, développer et appliquer des programmes de protection pour toutes les espèces protégées ou menacées sur le plan national 09 international. Compléter les connaissances sur l'écolog ie et la distribution des espèces .

Collaboration Services cantonaux intéressés Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaines étapes • Elaboration de stratégies de protection des espèces • Mise en oeuvre

7.02 Lislcs rouges

Les Listes rouges nécessitent une révision systématique sur la base des critères lUCN; celle standardisation permettra de comparer les d iffére ntes listes et d'en suiv're l'évolution dans le temps. Une amélioration de la portée jurid ique des Li stes rouges est à l'élude.

Direction OFEFP Nature et paysage Collaboration Services cantonaux intéressés, organisations intéressées Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant

Proted;on de 10 nature, du pay' Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Mesures sage et du patrimoine culturel

Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Il Par\llelSChalt landschaH Partenaires pour le paysage Inmllle pel il P<lesaQ900

• Mesures 1

Exmniner la possibilité dl' ,aloriscr dl' ,aS(l'S entités naturelles 7.03 En collaboration avec les cantons et les cercles intéressés, examiner sous quelles formes de vastes espaces naturels pourraient être mis au bénéfice d'un statut particulier (p. ex. réserves de la biosphère) et quels espaces entrent en ligne de compte. Il s'agit de jeter un regard neuf à de vastes entités fonctionne lles, sur la base de valeurs existantes et des données de politique régionale.

OFEFP Nature et paysage Direction Cantons et milîeux intéressés Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement Création d'un groupe de travail Prochaine étape

Compensation é(. ologique: déterminer les surfaces prioritaires 7.04 Au plan national, sélectionner les surfaces se prêtant à la compensation écologique dans les zones agricoles concernées. Sur cette base, définir les priorités pour les contributions LPN, en collaboration avec les cantons .

OFEFP Nature et paysage Direction Services fédé raux concernés, CFNP, serv ices cantonaux N+P Collaboration Dès 1998 Calendrier 4.02,5.02, 5.û3, 5.04, 6.03 Coordination avec Budget courant Financement

• Evaluation de l' étude en cours Prochaines étapes

• Coordination avec les cantons

• Mise en oeuvre

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Mesures Protection de ICI nClture, du pgy-

Il P~tection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel -PartMrschaft LanGschaIl Insleme (1er il paesagg io

1 Mesures •

7.05 Rl'lil'r il's habitats

Lors de l'accomplissement des tâches de la Confédération ou d'autres activi tés de celle-ci, il y a lieu d'encourager la mise en réseau des biotopes par la création de corridors biologiques et de biotopes-relais d'importance régionale ou locale (spécialement à 11aide du réseau hydrographique).

Direction OFEFP Nature et paysage Collaboration OFEE, cantons intéressés, organisations intéressées Calendrier Continuellement Coordination avec 4.02 Financement Pas de coûts supplémentaires Prochaines étapes • Création d ' un groupe de travai l • Elaboration d 'un concept de mise en réseau

7.06 1

Aménagement naturel du milieu h~Hi

Promouvoir la qualité écologique et le libre déroulement des processus naturels à l'intérieur des agglomérations. L'OFEFP Nature et paysage élabore des principes de base et soutient la fo rmation pratique dans des domaines tels que la végétalisation des toits, la valorisation écologique de terrains industriels, l'infiltration des eaux et l'aménagement des zones périphériques.

Direction OFEFP Nature et paysage Collaboration Milieux intéressés Calendrier Dès 1998 Coordination avec 1.01, 1.02,2.03 Financement Budget courant Prochaines étapes • Documenlation pour la formation • Campagnes thématiques

Protection de la nature, du pay- Conception «Poysoge suisse» / Portie Il RAPPORT / Mesures sage et du patrimoine (ulturel

Protection de la naturel du paysage et du patrimoine culturel Il IMeriaires (10"' w. paysagoe

Mesures 1

EIU:ourugl'r It, tralk non motorisl- 7.07 Les réseaux de chemins pour piétons, de chemins de randon née pédestre et de chemins historiques restaurés concourent dans une large mesure à l'amélioration de la qualité de vie dans les agglomérations (p. ex. diminution du bruit, sécurité des piétons), favo risent la santé et le délassement et contribuent à une meilleure perception du paysage, au développement du tourisme et à une utilisation plus modérée de l'énergie et d'autres ressources naturelles. Les efforts de la Confédération pour encourager le trafic non motorisé - et en particulier la marche - doivent être renforcés et optimisés par le recours à des .synergies.

OFEFP Nature et paysage Direction OFEFP Nature et paysage, Protection de l'air, Lutte contre le bru it, OFSP, OFEN Collaboration SET, cantons et organisations intéressés (p. ex. A DP, FSTP, CAS, etc.) Dès 1998 Calendrier 3.02,3.05 Coordination avec pas de coûts supplémentaires Financement

• Créer des groupes de contact Prochaines étapes

• Définir des priori tés

• Utiliser des synergies, p. ex . avec le plan d'action «Environnement et santb et «Energie 2000»

Ul;\t'!ollpl'nlt'nl durablt, du pa~sagl': Hahorl'r t'I dill'lIst'r Ics bast's t'I connaissanccs 7.08 Elaborer les principes de base et les stratég ies visant à augmenter l'acceptation , par les util isateurs du paysage, de la notion de développement durable. Renforcer la collaboration avec les universités, les groupes d'util isateurs et les autres milieux intéressés (Fonds national , recherches sur le paysage rural en Autriche) et améliorer les synergies.

OFEFP Nature et paysage Direction OFC, offices fédéraux intéressés, instituts de recherche (par ex. Collaboration FNP, ASSN. hautes-écoles), cantons intéressés, groupes d'utilisateurs Dès 1998 Calendrier

3.07 Coordination avec

Budget courant Financement

• Création d'un groupe de travail Prochaines étapes

• Jeter des bases

Conception "Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Mesures Protection de ta nature, du paysage et du patrimoine tutturel

Il Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel PartnerWlalt Lan(!scM1t Partell.iires poor le paysage Insie ... Pl'r il paesaggio

1 Mesures

7.09 Protection des géotopes: nél'r les hasts

Elaborer les principes de base de la protection des géotopes. Comparer le cadre légal existanl à celui en vigueur pour la protection des biotopes et, le cas échéant, proposer de nouvelles dispositions. Accorder une attention soutenue à l'importance scienti fique et pédagogique des géotopes, et prendre en considération l'aspect géologique de la protection du paysage (p. ex. d'affleurements géologiques apparaissant lors de la construction d'infrastructures de tran sports). Sensibiliser au thème des géotopes les offices fédéraux ayant des activités à incidence spatiale.

Direction OFEFP Nature et paysage Collaboration SHGN, serv ices canlonaux intéressés, AS SN, milieux intéressés (p. ex. groupe de travail pour la protection des géotopes en Suisse) Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochoines étopes • Créer des groupes de travail

• Examiner les bases légales

• Information du public

7.10 Suncillanl'C de l'emÎronncmcnt

Un système de surveillance de la diversité biologique et paysagère est à créer. Ses résultats serviront de base à la rédaction de rapports, d'auxiliai res aux concepts de gestion paysagère et de système d'alarme avancée. Les données existantes sur la p rotectio~n de la nature, du paysage et du patrimoine culturel sont à reprendre et à compléter. Le recours à d'autres données environnementales (AGUB et IKUB) et la pri se en compte des données ex istantes dans le cadre de nouvelles recherches seront encouragés. Toutes ces données - et leur interprétation - doiven t serv ir à étayer le système de contrôle des résultats actuellement à l'étude pour le domaine de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel.

Direction OFEFP Nature et paysage Collaboration OFS, AGUB, lKUB, cantons et milieux intéressés (par ex. FNP, CSCF, CRSF, ASSN) Calendrier Continuellement Coordi nation avec 8.05 Financement Budget courant Prochaine étape Création d'un système de surveillance de la diversité biologique et paysagère

Protection de la nature, du pay' Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT 1 Mesures sage et du patrImoIne culturel

Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Il -- 2eBQ ....

Mesures 1

Lcs iml'ntairl'S. stratl;gil'S l'I phms scl'loril'ls dl' lu ('ollfi-dératioll 7.11 Compléter et harmoniser entre eux les divers inventaires fédéraux. En offrir une vue d'ensemble sous une fomle adéquate. Appliquer les motions Bisig (M95.3272) . et Maissen (M95.3312). Donner aux inventaires le statut de concepts ou de plans sectoriels de la Confédération.

OFEFP Nature et paysage Direction OFAT, cantons intéressés Collaboration Dès 1998 Calendrier 8.03,8.06 Coordination avec Budget courant Financement

• Travaux préparatoires Prochaines étapes

• Elaboration et adoption du plan sectoriel

Mieux formu ler les objectifs de protection. Elaborer des stratégies de protection claires pour les différents objets en vue d'atteindre les objectifs fix és .

OFEFP Nature et paysage Direction CFNP. canions intéressés Collaboration Dès 1998 Calendrier

3.02 Coordination avec

Budget courant Fi nancement

• Examen des objectifs de protection Prochaines étapes

• Liaison avec le «Plan sectoriel Paysage»

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Protection de la nahlre, du pay- 5-090 ct du patrimoine culhlrel

Il Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Pa<1r1t,schafl LaildschaH Partfflai'es ~, le paysage

1 Mesures

Réunir d éHllul"· Il'S iml'ntairl's l'xishlllts l'n n' qui conl·l'ml' la 7.13 consl'nation dcs monuments historiqul's,la prokl'ticlfI dl' l'aSI)l'l·t l'antdéristiqul' dl's locl.Ilités et les sites arl'héologiqlll's

. Afin de permeure une prise en compte suffisammem précoce des intérêts de la conservation des monumems historiques, de la protection de l'aspect caractéristique des local ités et des si tes archéologiques, et de faciliter leur prise en considération lors de l'accomplissemem des tâches de la Confédération (art. 2 et 3 LPN), il Y a lieu de réunir tous les invemaires nationaux et cantonaux existant dans le domaine des monuments et des sites historiques, ainsi que des richesses archéologiques . Ces inventaires seront évalués en fon ction de leur importance et les objectifs correspondants d iffé renciés selon les régions. On se penchera en premier lieu sur les inventaires 1S0S, IVS , KDM, LNSA et KGS.

Direction ope Collaboration CGM H, CF:NP, camons et milieux intéressés (p. ex. ACSMH, VSK) Calendrier Dès 2002 Coordination avec 4.05 Financement Budget ordinaire Prochaines étapes • Elaboration d'un concepl en collaboration avec CFMH, CFNP, ACSMH, VS K • Réalisat ion

Soutiell dl'S oflices parteIHlirl's lors dl' l'al'l'omplisSl'nll'llt dl'S tâchl'S 7.14 dl' la Confédération

Souten ir, en particulier par des consei ls, tous les offices concernés par la planification et la réalisation de tâches de la Confédération. Lors de l'évaluation de ces tâches, la transparence doit être de mise en ce qui concerne la prise en compte des intérêts de la nature, du paysage et du patrimoine culturel , et l'application des objectifs correspondants doit être amél iorée. Dans ce domaine, les requêtes som à justifier brièvement, mai s clai rement.

Direction OFEFP Nature et paysage, OFC Col laboration Offices fédéraux concernés Calendrier Continuel lement Collaboration avec 2.04,8.04 Financement Pas de coûts supplémentaires

Protection de la nature, du pay· Conception «Poysage suisse» / Portie Il RAPPORT / Mesures sage et du patrimoIne culturel

Protection de la naturel du paysage et du patrimoine culturel Il - "U . . &

Insleme per i 10

Mesures 1 l'h.cr h.'s prilH.'illl'S dt, hust, dl' 101 prnlcl'tioll dl' la lIatun'. du pa~S"~l' l't du patrimoinl' l'ulturl'l il prl'ndrc l'lIl'1)mptl' lors dl' l'an'IHnplisSl'lIIl'nl dl'S 7.15 IÎldll's dl' la ('onf(-d(-ration

Avec les offices fédéraux compétents, examiner et clarifier les questions et problèmes qui se posent de manière répélée dans le domaine de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. Toujours avec ces offices, élaborer des directives pour des domaines spécifiques: par exemple comment procéder si l'on a affaire à des zones protégées ou des milieux naturels sensibles, règ les de base de la diversité structurelle et principes du suivi écologique lors de constructions et d'aménagements, Ces documents. mis à disposition des intéressés, doivent permettre d'optimiser les projets et contribuer à simpli fier les procédures,

OFEFP Nature et paysage. OFC Direction Offices fédéra ux compétents Collaboration Continuellement Calendrier 1.01,2.01,5.05,10.01,10.03,10.11.13.01 Coordination avec Budget ordinaire Financement

Prl'ndn' l'n l'omptl' Il' plus tôt pos... ihlc Ics int(-rrts dl' lu prntedÎoll dl' la dl'S t:.khl'S dl' la ('ollf(-dérution ~ prnjl'ts de cnnstrul'tiHll)

Lors de la planification de projets de construction importants (mais aussi de petits projets s'ils touchent à des mi lieux naturels sensibles), on veillera ~ avec les offices fédéraux compétents - à la participation aussi précoce que possible des services spécialisés et à la prise en compte, dès le début, des intérêts de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. Au moyen de contacts établis suffisamment tôt entre les auteurs des projets, l'OFEFP el l'OFC, il est possible de réduire à un minimum les confli ts surgissant au cours du processus d'obtenlion des autorisations et de mise à l'enquête, et d'éviter ainsi de longues et coûteuses modifications des projets,

OFEFP Nature el paysage, OFC Direction Offices fédéraux compétents Collaboration Continuellement Calendrier

1.03 Coordination avec

Pas de coûts supplémentaires Financement

Conception «Paysage suisse» / Portie Il RAPPORT / Mesures Prole<hon de 10 na!ure, du PO)" sage el du palnmoone culturel

..-a d 24, .... Il Prote<:hon de la nature, du paysage et du patrimoine culturel

1 Mesures

Quand la Confédération évalue la ponée de nouvelles technologies ou de nouveaux développements, il est souhaitable que l'impact de ceux-ci sur la nature, le paysage el le patrimoine culturel soil également étud ié. Lorsque des problèmes apparaissent ou sont prévisibles, les offices fédéra ux compétents demanderont que le recours à ces technologi es soi t restreint ou suspendu.

Direction Offices fédé raux compétents Collaboration OFEFP Nature et paysage, OFC, milieux concernés (p. ex. ASSN) Calendrier Dès 1998 Financement Variable, de cas en cas Prochaine étape Etablir une collaboration

7.18 (·mll·l'Iltration des inl"raslrlll"tllfl's Iinl:a Îres

Lors de l'accompli ssement des tâches de la Confédération, veiller à concentrer les infrastructures de transports el les lignes à haute tension; par des mesures d'aménagement du terri toire, coordonner ces travaux avec le développement des agglomérations ct avec la protection contre les immi ssions.

Direction OFEFP Nature et paysage, services compétents de la Confédération Collaboration OFAT, cantons intéressés Calendrier Conti nuellement Financement Pas de coûts supplémentaires

Proled,on de la narure, du pay. Conception «Paysage suissell 1 Partie Il RAPPORT / Mesures sage cl du pammg'ne culrurel

Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Il Pilrtnersd'lan LJnd~k Part! llIIir! s pou, le paysagt IrlSitme pel ~ paesaooio

Mesures 1

7.19 Pour protéger la nature et conserver les habi tats, les rejets de polluants ct les émi ssions doivent être réduits jusqu'à ce que les valeurs limites d' immi ssion (VU) de J'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) ainsi que les charges ct seuils critiques de la Convention CEE/O NU su r la pollution atmosphérique transfrontière à longue di stance soient respectés. La Suisse maintient sa participation aux travaux internationaux de défi ni tion de charges critiques. Elle s'engage en faveur d'un renforcement des protocoles relatifs à la Convention de 1979 sur la pollution almosphérique transfrontière à longue distance.

OFEFP Protection de l'air Direction OFEFP Nature et paysage, OFEFP Direction fédérale des forêts, Collaboration milieux intéressés Continuellement Calendrier Pas de coûts supplémentaires . Financement

('onscrH'r la funrtÎonnalité du 'inl 7.20 Encourager les actions visant à revi taliser le sol et à lui restituer sa perméabilité. Lors de la densification des constructions, accorder une place suffisante aux espaces verts et aux su rfaces non impcrméabilîsées.

OFEFP Substances, sol, biotechnologies Direction OFEFP Nature et paysage, OFAT, cantons intéressés Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement

• Répondre aux questions fo ndamentales Prochaines étapes

• Mise en oeuvre

Conception «Paysage suissell / Partie Il RAPPORT / Mesures Proted.on de ICI ngture, du pClysage el du pCltrÎmolne culturel

Il Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel -

1 Mesures

7.21 Elaborer des recommandations pour éviter ou réduire les immissions de bruit dans les réglons qui s'y prêtent (paysages semi-naturels, régions IFP, zones de villégiature importantes). Ces recommandations viendront compléter les instruments de l'ordonnance de lutte contre le bruit. Elles montreront comment préserver ou rétablir la tranquillité du paysage ou son ambi ance sonore caractéristique.

Direction OFEFP Lutte contre le bru it Collaboration OFEFP Nature et paysage, services concernés de la Confédéra~ion, cantons intéressés Calendrier Dès 1998 Coordination avec 6.02, 11.06, 11.07 Financement Budget courant Prochaine étape Elaboration de recommandations

7.22 Zmll's lampons l't anH.;mlgl'lIll'nl hiologique des (·ours d"('uu

Compléter les zones riveraines protégées prévues par la loi par des accords avec les exploitants. Les aménager en corridors riverains naturels afin de minimiser les apports de polluants en provenance de l'agriculture dans les eaux. Donner suffisamment d"espace aux cours d'eau , de façon à ce qu'il s puissent assumer la totalité de leurs fonctions.

Direction OFEFP Protection des eaux et pêche, OFEFP Nalure el paysage Collaboration OFAG , OFEE Calendrier Dès 1998 Financement Pas de frais supplémentaires Prochaine étape Définir les compétences et les possibilités de mi se en oeuvre

ProtecTIon de 10 noture, du poy Conceplion " Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures .... ge et du potrlmolne culturel

..--4 2 qp ... Protection de .Ia nature, du paysage et du patrimoine culturel Il PartllefSChaft Laodsc/laft Partenairn pour le pa)'$a'J!'

Mesures 1 Ill;,l'Ioppl'r dl'S I11lldèll'S dl' finalll"ement pour la rl" italisation dl' tronçon .. de l'ours d'cau 7.23 Un dédommagement doit être perçu pour la revitalisation de tronçons de cours d'eau altérés par des prélèvements d'eau, spécialement dans les sites figurant dans des invemaires fédéraux (selon la LPN). Il s'agit de développer un modèle de financemem basé sur la perception d'une taxe incitative ou d'un «cemime de l' eau)) .

OFEFP Protection des eaux et pêche Direction OFEFP Nature et paysage, OFEE, cantons intéressés Collaboration Dès 1998 Calendrier Pas de coûts supplémentaires Financement Développer un modèle de financement Prochaine étape

Création de mesure.. eJ'indtution l'n !"a,eur d'une gl'stion durable de la nature. du pa~ ..ugl' ct du patrimoine an'hitcl'lural 7.24 Avec les utilisateurs, élaborer des systèmes d'incitation pour favo ri ser l'appl ication du principe du développement durable à la nature et au paysage, et pour préserver les cités de grand intérêt historique et culturel. Elaborer des stratégies. Diffuser et mettre en oeuvre des exemples d'utilisai ion durable de la nature, du paysage et du patrin;toine architectural.

OFEFP Nature et paysage Direction Milieux intéressés (p. ex. universités, CAS) Collaboration Dès 1998 Calendrier

9.01 Coordination avec

Budget courant Financement

• Elaboration d'une stratégie Prochaines étapes

• Défi nition des domaines d'application

• Mi se en œuvre de projets pilotes

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Protectron de la nature, du pey- 5age et du patrrmoine culturel

Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel

1 Mesures

I)(-veloppcr des instrument-; "Itl'rnatifs pour I)ri'scr\t'r Il'S mOIlUnll'llts l't 7.25 sites préSl'ntant un intérêt historique ou ('ulturcl

Elaborer des instruments pennettant d'assurer un développemem mesuré à des monuments et sites présentant un intérêt historique ou cu lturel, spéc ialement en vue de préserver le centre hi storique des localités et ses abords. Encourager les initiatives personnelles des propriétaires allant dans ce sens. Dans ce but, développer des systèmes incitatifs et éliminer les obstacles éventuels. Les modiques subventions doivent être uti lisées de manière effi ciente.

Direction OFC Collaboration CFNP, CFMH , milieux intéressés (p. ex . CICC, AFC, ACSMH) Calendrier Dès 2002 Coordination avec 5.05, 10.09 Financement Budget ordinai re Prochaines étapes • Développer des modèles inc itatifs • Proposer des exemples

7.26 Em'oura/.:cr ('élahonltÎon dc l'Olll'CptiuIlS du dé\cloppcmcnt pa) Sl.t/.:l'r

La Confédération encourage l'élaboration e~ la mise en oeuvre de conceptions cantonales et régionales du développement paysager, ainsi que d'autres mesures conceptuelles. Elles devront permettre notam ment de conserver et de valoriser la diversité biologique et paysagère.

Direction OFEFP Nature et paysage, OFC Collaboration Cantons et régions intéressés Calendrier Dès 1998 Coordination avec 9.0 l, 9.02, 12.03 Financement Budget ordinaire Prochaines étapes • Fixer le mode d'encouragement • Proposer des exemples

ProtectIon de 10 noture, du pgy- Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures 5C1ge et du pgtTimDlne culturel

.--4* 4, . . Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Il Pa~oerschaft Llneschaft Partenaires pour le pa)'Sa!Je

Mesures 1

Sul}\cntions gloh.lIcs 7.27 Simplifier le travai l administratif en concluant des mandats de prestation avec les cantons et en leu r attribuant des budgets globaux pour l'accomplissement de leurs tâches dans le domaine de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine cu lturel.

OFEFP Nature et paysage Direction Cantons Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement Voir projet «Nouvelle péréquation financière,) Prochaine étape

Suhi dcs imcntnircs fédéruux 7.28 Mise sur pied d'un suivi pour chaque inventaire fédéral, afin d'assurer la qualité des objets protégés. Le suivi permet de rectifier rapidement les mesures d'entretien et les objectifs, ainsi que de corriger les déficiences qui apparaîtraient à la mise en oeuvre. La méthode de suivi, standardisée, est compatible avec celles des cantons.

OFEFP.Nature et paysage Direction Services concernés de la Confédération, cantons intéressés, CFNP Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement

• Elaboration du suiv i Prochaines étapes

• Mesures d'oplim ismion

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Proledion de 10 nature, du poysage el du potrimoine culturel

Il Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel - Part/lerschalt LaOOSChalt Partenaires poor le ~)'S3ge Irrsieme per il paeS3gg00

1 Mesures

Tfu:hes de la Confédération scion la LP!\: une assunmcc qualité pour 7.29 les projl'ts

En collaboration avec les autori tés compétentes, l'OFEFP et l'OFC contrôlent l'application des mesures de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel lors de J'accompl issement des tâches de la Confédération (art. 2a + 2b de la LPN) et en vérifi ent l'efficacité.

Direction OFEFP Nature et paysage Collaboration OFC et autres serv ices concernés de la Confédération, CFNP, canions intéressés Calendrier Dès 1998 Coordi nation avec 3.09, 4.04, 10.06, 11.02, 12.04, 13.02 Financement Budget courant Procha ines étapes • Elaboration d'un concept

• Essais pilotes

• Introduction généralisée

7.30 Acti\ités internationales

Participer à l'élaboration des conventions, plans d'action et programmes internationaux sur la diversité biologique et paysagère el les mettre en oeuvre au niveau national en Suisse.

Direction OFEFP Nature et paysage Collaboration Serv ices concernés de la Confédération, canions intéressés, Conseil de l'Europe, PNUE, milieux intéressés (p. ex. ASSN) Calend rier Dès 1998 Fi nancement Budget courant Prochaines éta pes • Mise en oeuvre de la Stratégie paneuropéenne • Harmonisation de la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique

Protection de ICI nClture, du pgy- Conception «Paysoge suisse» / Partie Il RAPPORT 1 Mesures sage et du pgtrimolne culturel

Protection de la naturer du paysage et du patrimoine culturel Il - Pa,tnerschafl Landscha~ Insieme Jl!' ~ PHsagoOo

Mesures 1 Offrir (hnantnge d'eslJnCe nux e~llIx dans le pa~s.tge et améliorer leur (IUalité 7.31 Lors de l'accomplissement des tâches de la Confédération, il convient d'accorder une attemion particulière à l'élément aqualique. Il y a lieu d'examiner la possibilité de restituer un cadre naturel aux cours d'eau et de profiter de possibles synergies en présence de projets de prévention des inondalions et d'amélioration de la qualité de l'eau. L'élaboration de concepts globaux doit être encouragée pour offrir davantage d'espace aux eaux apparaissant dans le paysage sous les formes les plus diverses. Une information ciblée doit montrer l'importance écologique et esthétique des eaux dans le paysage.

OFEFP Nalure el paysage, OFEE Direction OFEFP PrOiection des eaux et pêche, OFAT, camons el milieux intéressés Collaboration Continuellement Calendrier 12.02, 12.03, 12.05 Coordination avec Budget ordinaire Financement

• Créer des partenariats Prochaines étapes

• Soutenir les concepts appropriés

• lnfonnation du public

,

Lorsque des atteintes modifient l'aspect d'un paysage considéré comme un bien public, sa restructuration et sa revalorisation écologique et esthétique doivent être envisagées. Dans ce contexte, la structure paysagère doit faire l'objet d'une approche globale tenant compte des divers aspects tels que la beauté, la diversi té, les particularités ou encore l'accessibilité. Une large discussion doit permettre d'aborder ces questions encore trop peu clarifiées. Il s'agit d'élaborer des principes de base et des directives pour une meilleure prise en compte de ces aspects.

OFEFP Nature et paysage Direction ,Serv ices concernés de la Confédération, CFNP, FNP, Collaboration cantons intéressés, universités Dès 1998 Calendrier 4.02, 5.05,6.03, 10.0 1, 10.07 Coordination avec Budget courant Fi nancement

• Création d' un forum «Aménagement du paysage» Prochaines étapes

• Elaboration de directives

• Mise en oeuvre

Conception "Poysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Protection de la nature, du paysage et du patrimoine (ulrurel BI

--.a sRQ. Il Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Partllerschaft laodschaft Partenaires pour le paysage InsOeme per il io

1 Mesures

Rl'nforccr les partenariats pour l'int'ornmtion du 7.33 public ct cn cr~er dl' nOUH':lllx

Ti rer profit de synergies pour faire comprendre au public de manière créative et ciblée la nécessité d'appliquer le principe du développement durable au paysage. Encourager la collaboration avec les médias. Faciliter l'accès direct à l'information. Renforcer la collaboration avec les institution s spécialisées dans une information étendue sur l'état de la nature et du paysage, et sur la voie à suivre pour ménager les ressources vitales et le patrimoine culturel. Conclure des partenariats avec des groupes d'utilisateurs du paysage pour sensibiliser la population à l'importance de la protection et de l'entretien de la nature, du paysage et du patrimoine cu lturel.

Direction OFEFP Nature et paysage, OFC, et autres offices fédéraux intéressés Collaboration Cantons intéressés, médias, organisations intéressées, groupes d'uti li sateurs Calendrier Dès 1998 Coordination avec 3.04, 5.04, 11.09 Financement Budget ordinaire Prochaines étapes • Créer des partenariats • Proposer des exemples créatifs d'infonnation ciblée, et informer le public

7.34 Formntion ct formation continue

Intégrer davantage, dans les programmes de formation et de formatio n continue, le thème de la gestion durable du paysage.

Direction OFEFP Nature et paysage, OFC Collaboration Institutions et organisations intéressées Calendrier Dès 1998 Coordination avec 3.06,4.01,5.04,6.04, 9.01,10.02,12.01 Financement Budget ordinaire Prochaine étape Créer des partenariats

Prole<hon de Ig ngture, du pey· Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures sClge el du pglrrmoÎne culturel

Protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel Il Partnersch.llt l.ands<halt P.~erlalrespoor le paysage Inso,rne PI" ~ paesaggio

Conception "Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Protedlon de 10 noture, du pay . • age et du patrImoIne culturel

Partne,sch.lIt LandscllaM D Aménagement du territoire lmieme pe, il paesaogio

Généralités Conformément à la Constitution fédé rale, les objectifs de l' aménagement du territoire sont d'assurer une utilisation judicieuse du sol, un certain ordre dans l' occu - pation du territoire et la séparation des zones bâties et non bâties. L'aménagement du terri toire constitue ainsi un processus global d' opti misation et un instrument important de la politique d'organisation du territoire. L'Office fédéral de l'aménagement du terri toi re (OFAT) coordonne la mise en oeuvre de la pol itique fédérale en matière d'aménagement du territoi re; il est soutenu par la Confé rence pour l' organisation du territoire de la Confédération (COT).

Aménagement du Conception «Poysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Généralités territoire

Aménagement du territoire Il

Objectifs sectoriels 1

cl. Commentaire! p. 26 .!. Définition deI type! de poysage. cf. Annexe

Uti liser le sol avec mesure, en lui attribuant des affectations adéquates, voire en les diversifiant ou en les superposant, de manière à ce que la nature et le paysage se développent de manière optimale. [Mesures nO8.01, 8.02, Planificohon dtrectrice cantonale 8.04; Atteil1fes minimales]

Souteni r la protection de la nature et du paysage grâce à une concentration décentralisée de l'urbanisation. [Mesures nO 8.01, 8.02, 8.04, 8.05; Paysages ruraux traditioll- Planificahon dire<trice cantonale nefs]

Limiter l'extension de l'habitat, développer les agglomérations vers l'intérieur et augmenter leur densité de manière mesurée, réduire la pression urbaine exercée sur les zones non bâties. [Mesures nO 8.02, 8.04, 8.05; COIl- Planificahon directrice cantonale celllrarioli des

Concentrer les exploi tations qui représentent une charge pour l'environnement, en particu lier les constructions et les installations d' infrastructures, en tenant compte des aspects de l'aménagement du territoire, de la protection du paysage et de la protection contre les immissions. Plonificahon dire<trice cantonale nO . COl/ceflfratiol/ des

Encou rager l'exploitation durable des surfaces agricoles grâce à l'aménagement du territoire. [Mesures nO 8.0 1, 8.02,8.04,8.05; COl/ditions locales] · .... Conserver les objets du patrimoine naturel et culturel, ainsi que les paysages dignes de protection. [Mesures nO 8.02, 8.04,8.05; culwrels de valeur] • •• Plomficahon dire<trice cantonale

• conserver -+ valoriser

Conception cPaysoge suisse» / Partie Il RAPPORT / Objectifs sectoriels Aménagement du territoire

Il Aménagement du territoire -

1 Mesures

Un guide commemera les dispositions révisées et expliquera comment prendre en compte les imérêts de la nature, du paysage et du patrimoine culturel dans la définilion des construclions- admises en zone agricole el des conslnlctions, soumises à une dérogatjon, situées en dehors des zones à bâtir.

Direction OFAT Co llaboration OFAG, OFEFP, OF), OFC Calendrier Dès l'entrée en vigueur de la LAT révisée (respectivement de l'QAT) Financement Pas de coOts supplémentaires 1 Budget courant Prochaine étape En fonction de la consultation du projet de révision de la LAT auprès du Parlement

\IiSl' l'n Ol'UHl' dl's strHtl;.I!il's dl'S ,,(;rHndl's li.l!IIl'S (Il' I"or.l!llllisation du 8.02 tl'rritoin' l'Il SUiSSl'»

Coordonner la CPS avec les intentions à long terme de l'aménagement du territoire dans les régions rurales et dans les zo'nes urbanisées, ainsi que les données du réseau de raccordement de la Suisse à l'Europe (cf. «Programme de réalisation 1996-1999», 1.0 1.1 /2/3).

Direction OFAT Collaboration COT, OFDE, OFT, OFEFP, SET Calendrier Dès 1998 Financement Pas de coûts supplémentaires 1 Budget courant

8.03 ('oIUTl;tisl'r Il'S l'Xigl'nl'l's l'n nmtii.'n' dl' plans sl'duril'Is l'I dl' l'()JH.'l'ptinns

Mettre en év idence les exigences de la conception «Paysage suisse» concernant les stratégies, les plans sectoriels et les projets de constructions de la Confédération.

Direction OFAT, services compétems de la Confédération Collaboration COT Calendrier Continuellemem Financement Pas de coûts supplémentaires 1 Budget courant Prochaine étape lnt~gration dans les tâches courantes des services compétents de la Confédération

Aménagement du Conception "Poysoge suisse. / Portie Il RAPPORT / Mesures territoire

El - , .... , .... Aménagement du territoire

Mesures - """"'" ln!iieIre pel ~ PMSiQOiO

Ohtl'Ilir une al'tion l'ohi-rl'ntl' l'n matièrl' d'intl'rH'ntions sllalÎ<tll's 8.04 Les services fédéraux intègrent la CPS de manière adéquate dans leurs planifications et conseillent les canions pour la prise en compte de la CPS dans la planification directrice cantonale.

OFAT Direction OFEFP, services compétents de la Confédération Collaboration Continuellement Calendrier Pas de coûts supplémentaires 1 Budget courant Financement Travai l d 'information Prochaine étape

l)m·umenter Il'S llludilk:'ltiof)s pa)-sagèrl's 8.05 Documenter les modifications du paysage, de l'affectation du sol et des structures à l'aide du «Programme d ' observation du territoire sui sse», et mettre en évidence les évolutions.

OFAT Direction CFNP, OFS, OFEFP Collaborotion Continuellement Colendrier Pas de coûts supplémentaires 1 Budget courant Financement

• Publication du vademecum «Aménagement du territoire» Prochaines étapes

• Publication de l'élude concernant la structure de l'urbanisation en Suisse

• Réorientati on de l'étude sur les transformations du paysage

1.'l'fl'l'I dl'S inH'ntain's rl,dl;raux selon Je dmit sur l'ami-migelllent du territoirl' 8.06 Cette réalisation enlre dans le cadre de la réponse aux motions Bi sig et Maissen.

OFAT, OFEFP, OFC Direction Cantons intéressés Collaboration Dès 1998 Calendrier Pas de coûts supplémentaires Financement

• Travaux de conception Prochaines étapes

• Mise en oeuvre

Conception «Paysage suisse .. / Partie Il RAPPORT / Mesures Aménagement du territoire

Politique de développement P' Mlflllres ~, le payugl

Généralités La mise en oeuvre de la politique fédérale de développement régional relève de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE). Selon les art. 2c et 3 de la loi féderale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l'OFDE a le devoir de tenir compte de la protection de la nature et du paysage lors de prises de décisions relatives aux subventions.

Du point de vue de l'OFDE, la promotion de la compétitivité, le maintien d'un habitat rural décentralisé et l'équi libre du développement ont la priori té. En prenant en considération le contexte historique, culturel et social propre à chaque région, le développement doit être durable et tenir compte de la protection de la nature, du paysage el du patrimoine culturel. La tâche collective de la «politique de développement régional» sera mise en oeuvre conformément au principe de subsidiari té.

Politique de dêvelop· Conception «Paysage suisse. / Portie Il RAPPORT / Généralités pement rêgionol

Politique de développement régional D - . 4 ...

Pvtneruhall ~ Insiemt pt!' Il pa!Sa1lO1o

Objectifs sectoriels 1

d. Commenlaires p. 26 ss. Délinitioo des Iypes de paysages cf. Annexe

Réaliser les objectifs de la CPS confonnément aux spécifi cités de c haque région et les intégrer dans les stratégies el programmes qui ont une incidence spatiale. [Mesures

Encourager les stratégies et les programmes axés sur la nature et sur le paysage et qui contribuent à un développement durable. [Mesures n° 9.02, 9.04; Conditions

Donner la possibilité aux partenaires cantonaux el régionaux du développement régional de réaliser les objectifs de la CPS (p. ex. en proposant des documents écrits n° 9.01

Se référer à des exemples positifs de stratégies, programmes, projets, etc. S'en inspirer pour meUre sur pied des instruments de garantie de qualité, conjointement avec la Confédération. nO

Considérer les mesures de protection, de remplacement et de compensation comme des parties intégrantes des proj ets. [Mesures nO9.01,9.02,9.03,9.04; Valorisation éco-

et ex ternes anribuables à la nalUre ou au paysage, et reconnaître leur statut intégrant à tout projet. [Mesures n° 9.01,9.02,9.03,

i aux sont en forte contradiction avec les objectifs de la CPS. rMesures n° 9.01, 9.02, 9.03, 9.04; Paysages ruraux tradi-

Conception .. Paysage suisse .. / Partie Il RAPPORT / Obiectifs sectoriels Politique de développement regional

..--. 4 l ..... III Politique de développement régional - PaMlrschan u,",schaM p,rten.ai,n poo, le paysage Insltml pe, il paesag la

1 Mesures

L'u n des instruments centraux de la politique de développement régional suisse est l'octroi d'aides en matière d'investissements, dans la limite des mesures prévues par la LLM. Celle aide financière influe sur le développement des régions el représente de ce fait un instrument capital pour la réalisation des objectifs de la CPS dans le cadre des activités de la Confédérat ion. Les directi ves correspondantes doivent être appliquées et développées. Elles permettent d'informer suffisam ment tôt les bénéficiaires de subventions sur les exigences qualitatives dans le domaine de la nature et du paysage. On peut imaginer de nouveaux instruments de travai l, un renforcement des efforts de formation et de perfectionnement, ainsi que l' intégration de spécialistes de la nature et du paysage dans les secrétariats régionaux.

Direction OFDE Division Politique de développemen t régional Collaboration OFEFP, OFAG, CFN P Calendrier Dès 1998 Financement Budget cou rant ! Pas de coûts supplémentaires Prochaines étapes • Révision des projets de programme de développement régional

• Information des cantons et des régions concernant les répercussions de la CPS sur la politique des subventions

• Mi se en œuvre

Les priorités de développement dans les régions rurales sont redéfin ies. Des aides financi ères doivent permeure d'encourager des projets de coopérat ion. Les objectifs de la CPS sont à respecter de manière globale. La collaboration au niveau de la Confédération sert de ré férence pour les réglementations correspondantes avec les, cantons, les régions et les communes.

Direction OFDE Di vision Po litique de développement régional Collaboration OFEFP, OFAT, OFAG Calendrier Dès 1998 Financement Budget cou rant ! Pas de coûts supplémentaires Prochaines étapes • Réglementalion fonnelle et matérielle de la collaboration entre l'OFDE (sect.ion Politique de développement régional) et l' OFEFP • Mi se en œuvre

Politique de dévelop· Conception .. Paysoge suisse_ / Partie Il RAPPORT / Mesures pement régional

Politique de développement régional D

Mesures

Imi(fuml'nl «aSSUfalln' qu:.t1il{>>> 9.03 L'amélioration des stratégies, des programmes et des projets doit pouvoir s'appuyer sur de bons exemples. Ils serviront de base pour l'appréciation de produits analogues (par ex. exigences minimales du point de vue de la protection de la nature et du paysage). La CPS est prise en compte lors de l'évaluation par l'OFDE de la politique régionale.

OFDE Division Politique de développement régional Direction OFEFP, services spécial isés des cantons intéressés Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement

• Création d'un groupe de travail Prochaines étapes

• Décider de la procédure

• Détenniner le calendrier d'élaboration de l'instrument d'assurance qualité

Prisl' l'n l'omph' dl'Ia (l'S lors dl' l'odrcli d'aidl's fi,mnl'Îèfl's 9.04 Les organes concernés SOn! appelés à refuser l'octroi d'aides financières pour des projets qui sont en forte comradiction avec les objectifs de la CPS. Les aides finan - cières ne sont octroyées qu'à condition que la région dispose d'objectifs contraignants en matière de développement paysager et de protection des milieux naturels.

OFDE, Division Politique de développement régional Direction OFEFP, services spécialisés des cantons intéressés Collaboration Continuel lement Calendrier Budget courant 1 Pas de coûts supplémentaires Fi nancement Infonnati on des cantons et des régions Prochaine étape

Conception cPoysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Politique de développement régional

.-p dt 2 Qi

- ....

œ Transports

Généralités La mise en oeuvre de la politique fédérale dans le domaine des transports (route et rail)· el en particulier l'évaluation de projets dans ce domaine relèvent de la compétence de l'Office fédéra l des transports (Off) et de l'Office fédéra l des routes (OFROU) . Selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nalUre et du paysage (LPN), l'Off, l'OFROU et les CFF ont le devoir de tenir compte de la protection de la nature et du paysage lors de l'exécution de leurs tâches (planification, élaboration de projets, autori sations, subventions). Les projets d'infrastructure (autoroutes; Nouvelles lignes ferrov iaires à travers les Alpes, NLFA), en leur qualité de «consommateurs de terrains», entrent en contlit avec les objectifs de la protection des paysages. Mais les projets de nouvelles constructions offrent par ailleu rs la possibîlîté de mettre sur pied des mesures de protection de la nature et du paysage. Les chemins pour piétons, les chemins de randonnée et les pistes cyclables pennettent un contact direct avec la nature et le paysage; ces voies de communication sont créées et entretenues par les cavtons et les communes.

Les objectifs et les mesures en matière de transports sont hannonisés avec les ' objectifs généraux de la politique sui sse des transports et avec le «Plan sectoriel Alptransit».

Les dessertes de chantiers dans les paysages naturels (cf. partie II RAPPORT, annexe) sont exceptionnellement possibles si l'état initial est ensuite restauré (réserve de l'Off).

l'aviation civile, qui constitue elle aussi un secteur du réseau des transports, foit l'ob jet du chapitre 6 Aviation civile.

Transports Conception «Paysage suisse,. / Partie Il RAPPORT / Généralités

.. Transports œ

cf. Commentaires p. 26 $5. Définilion dei type$ ~ paysage5 cf. Annexe

• conserver -+ valoriser PromouvoÎr les transports publics, qui favorisent le développement de l'habitat en pôles décentralisés, ainsi que les réseaux de chemins pour piétons et les pistes cyclables. Planification diredrice cantonale fMesures na 10.08, 10. 12; Concentration des

Exploi ter davantage les zones bien desservies par les 1 [Mesures na 10.05, 10.08, 10.09; Di- Planification d,redrice cantonale

Lors de l'examen de nouveaux projets, les instances compétentes en évaluent l'impact sur le paysage et sur la nature et examinent les possibilités de valorisation parallèle. [Mesure na 10.09; Paysages ruraux traditionnels]

Minimiser l'effet de coupure biologique des installat ions de transport existantes ou à créer. [Mesures nO 10.01, Planification directrice cantonale 10.03, 10.04, 1O.D7, 10. 11; Lisières)

Saisir l'opportunité de transfonnations ou d'extensions d'installations de transport pour assainir les situations insatisfaisantes du point de vue naturel et paysager, selon les possibilités techniques et financières. [Mesures nO 10.01, 10. 1 , 10. 11 Valorisation .

Faire en sorte que l'aménagement d' installations antibruit contribue à la gestion du paysage, en particul ier dans les localités, el veiller à réduire les effets négati fs sur la nature el le paysage. [Mesures n° 10.01 , 10.04; Valorisation

Faire de l'assurance qual ité un instrument d'optimisation de la protection de la nature et du paysage lors de la planification, de la construct ion et de l'entretien d'i nstallationsde transpon. [Mesures n° 10.01, 10.02, 10.07, 10.11; Concentration des affectations]

Abandonner le plus souvent possible à la nature les surfaces désaffectées et les espaces avoisinants des installations de transport (art. 19b, 1er al. LPN). [Mesures na 10.02, 10.11; Lisièresl

Planifier les routes de contournement en tenant compte du réseau routier existant. Réduire durablement le trafic surtout dans les agglomérations, qu' il s'agit de délester. Planification na de diredrice cantonale

Conception «Paysage suissell 1 Partie Il RAPPORT 1 Obiectifs sectoriels Transports

lm Transports Partnerschalt larMlschalt PiiMenaires pool 1e?a)'Sag1 Ins_ lleI il paesag 10

1 Mesures

Din'diH' ,,( 'onstruin' l'Il'ntrl'll'nir il's insta llations dl' 10.01 tnms pm·t l'n ménagl',lIIt il' pa~ sagl'»

Les recommandations à élaborer indiquerom comment ménager la nature elle p~y. sage lors de la plan ificat ion, de la construct ion, de la réfection et de l'entretien des installations de transport. Il s'agit en particulier de fournir des indications pratiques sur les mesures de rem· placement écologiques et celles qu i permettent de réduire l'effet de coupure biolo· gique.

Direction OFEFP Collaboration OFf, OFROU, CFF, OFAG, office cantonaux des travaux publics, associations intéressées Calendrier (p. ex. ADP, VSS) Fi nancement Dès 2002 Procha ine étape Budget courant Création d'un groupe de travail et établissement de son mandat

Fnrnmlinn t'I pl'rfectimllll'nu.'nt du Ill'rsonnd l·har/.:é dl' la l"IlIlslrul'tiun l't 10.02 de l'l'nln'til'n sur Il'S qUl'stiulls {Il- la Ilroll'dÎol1 dl' la mllun' l't du I)a~sa/.:l'

Pour optimiser la construction et l'entretien du point de vue de la prOlecrion de la nature et du paysage, il s'agit d'approfondir, en collaboration avec les cantons, les connaissances du personnel qualifié directement concerné (p. ex. le person nel d'entretien).

Direction OFEFP Collaboration CFF, assoc iations professionnelles, SANU, cantons intéressés Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant, cours autofinancés Prochaines étapes • Elaboration d'un programme de fomlation et de perfectionnement en collaboration avec les associations professionnelles et les écoles • Organisation de cours

Transports Conception cPayr.oge suissell 1 Partie Il RAPPORT / Mesures

Transports œ l'a~Mischalt Llndschaft Partenaires pour le pays;rge Insitme per il paesaggio

Mesures Rel'ommandations pour les passages il fallRl' 'H1-dessus des routes ct Les populations animales doivent pâtir le moins possible des voies de transport . Il s'agit de viser la perméabi lité des infrastructures assurant le maintien des populations concernées; les mesures adéquates (clôtures, passages à faune) sont défi nies dans des recommandations.

Off Direction Offices cantonaux des travaux publics, OFROU, CFF, OFEFP Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financeme nt

• Elaboration de recommandations (d'ici à 1999) Procha ines étapes

• Réalisation continuelle

• Assurer la coordination avec la mesure nO 10.0 1

l>es levées de terre à la place des murs 10.04 Lorsque la place à disposition et le budget le permettent, on optera, le long des infrastructures de transport, pour des levées de terre ou des modelages du terrain plutôt que pour des murs antibruit. Par rapport aux murs, les levées de terre présentent de grands avantages écologiques; elles ont en général un impact moindre sur le paysage.

OFEFP Di rection Associations intéressées (p. ex. VSS), offices cantonaux des travaux publics, Colla bora tion OFROU , CFF, Off Continuel lement Calendrie r Budget courant Financement

• Remaniement de la directive «Intégration des murs de Procha ines étapes soutènement et des parois antibruit dans le paysage))

• Mise en oeuvre

Conception ",Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Transports

• ,

• .4 œ Transports -PartrwlIsthaft Landsd\aft l'a~enairtS pour le paysa.oe

1 Mesures

PrÎst l'n ('Ulllptl' des \.lIl'urs pa~sa~l'rl's lors dl' l'internalisation 10.05 de coûts écolHgiqucs l"tcnll'S

Sur la base de recherches prévues dans le domaine du morcellement de J'habitat (p. ex. 10.03 et 10.10, ainsi que l'action CQST 341 «Fragmentation des habitats}»), on étudie la possibilité d'intégrer les valeurs paysagères dans la monétisation des coûts écologiques ex ternes. On accordera une attent ion particulière à la prise en compte complète et à ['évaluation des coûts (sociaux, ex ternes) de la nature et du paysage en rapport avec les installations de transport (p. ex. dans le cadre de l'évaluation de l'opportunité d'un projet de transport).

Direction SET Collaboration OFEFP, OFROU, milieux intéressés Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaines étapes • Elaboration d'une stratégie de recherche • Réal isation

Un suivi doit être mis sur pied le plus rapidement possible sur la base des directives concernant l'article 28 de la loi fédérale concernant l'uti li sation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. Il s'agit par exemple du relevé systématique des mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage financées par cet article.

Direction OFEFP Collaboration OFROU,OFC Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaines étapes • Elaboration d' un programme de controlling • Mise sur pied du suivi

Transports œ ParlIlerWiah Landsctlaft Insierne per il paesaggio

Mesures

Réparalioll d';;IUCÎnlrs au PU)Stl!-:l' durs au tratk 10.07 La transformation et l'extension d' installations de transport offrent la possibilité de réparer les dommages subis par la nature et le paysage. Ces mesures de répara~ tion peuvent être combinées avec.des mesures de compensation écologique ou des mesures de remplacement. De telles mesures sont à entreprendre et à encourager le plus souvent possible. Le périff.lètre élargi du projet doit être défini de manière à être acceptable et financièrement supportable pour toutes les parties concernées. Le rapport coût-utilité doit reSler raisonnable.

OFEFP, autorités compétentes Direction OFfCE, OFf, SET, CFF, OFROU, entreprises de transports, cantons Collaboration Dès 2002 Calendrier Budget courant Financement

• Analyse du problème Prochaines étapes

• Programme de travail et définition de priorités

Exploitation intl'nsifiér du pi-rimètrl' drs !-:arl'S 10.08 Le périmètre des gares se caractérise par une excellente desserte par les transports publics. Par ailleurs, ces aires contiennent souvent d'importantes réserves pour la densification des sites urbanisés existants. Du point de vue du développemen t durable du paysage, un développement urbain qui s'agence autour des transports publics est souhaitable, car il empêche la progression d'une urbanisation désordonnée. Sur la base de l'analyse des processus de planification et de leur mise en oeuvre dans les périmètres des gares en Suisse, on peut montrer comment faciliter la réali sation des objectifs d'aménagement urbains et comment densifier les constructions dans le périmètre des gares pour le transformer en centre de gravité urbain. Il faut veiller à une protection convenable des biotopes et des si tes.

OFAT Direction Cantons et com munes intéressés, CFF, OFC, OFEFP Collaboration Dès 2002 Calendrier Budget courant Financement

• Premiers contrôles d'efficacité concernant le gu ide Prochaines étapes «Planification et desserte ferroviaire»

• Analyse des déficits dans [a mise en oeuvre

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Transports

- di 4, ... Œl Transports Parlllerschaft land'SChaft Insieme per il ~1XI1o

1 Mesures

10.09 \nal~sc des ,arÎantcs d'études préliminairl's

La détermination de la variante à impact minimal sur le paysage nécessite une procédure d'évaluation adéquate. Les recommandations qui seront élaborées puis publiées à cel effet décriront les objectifs et le contenu de l'analyse des variantes. Elles exposeront les critères d'appréciation de l'impact sur le paysage, en tenant compte du principe du coût minimal (bases de décision en cas d'objectifs contradictoires dans la procédure d'approbation des plans) .

Direction Autorités compétentes Collaboration CFF, OFEFP, OFROU, OPC, offices camonaux des travaux publics, associations intéressées (p. ex . VSS) Calendrier Dès 1998 Financement Budget cou rant Prochaines étapes • Création d'un groupe de travail et défini tion de son mandat

• Modali tés de mise en oeuvre

• M ise en oeuvre

10.10 Corridors migratoires de Il.! faune

Une carte des principaux corridors migratoi res de la faune est é laborée pour servir de base à la planification des nouvelles voies de transport et à celle d'une stratégie en vue du rétablissement de la perméabil ité des installations de transport.

Direction OFEFP Collaboration Offices cantonaux des travaux publics, OFROU, OFT Calendrier Dès 1998 . Financement Bugdet courant Prochaines étapes • Création d'un groupe de travail

• Formulation el adjudication d'un mandat

• Coordination avec la mesure nO 10.03

Transports Conception «Paysage suisse» / Partie Il Rf-PPORT / Mesures

Transports œ Parlrl<lrschalt Landschalt Partenaires pour le paysage IrISi~e pel il paeuggio

Mesures

Entretil'n des talus Il;.aturels 10.11 Les bordures des routes et des voies ferrées réunissent des conditions adéquates pour le développemen! de stations sèches et maigres. Les services compétents encouragen! une exploitation mesurée et respectueuse des conditions naturelles en incluant des charges dans les trailés d'affermage. Dans le cadre de la CPS, le DDPS, l'OFEFP et l'OFAG élaborent une directive pour l'établissement de contrats d'affermage écologiques. Sur cette base, les talus routiers ou ferroviaires seron! autant que possible exploités de manière extensive.

OFEFP Directior.l CFF,OFAG Collaboration Dès 2002 Calendrier Budget courant Fi nancement

• Elaborat ion d'une directi ve Prochaines étapes

• Mise en œuvre

Routes de contournement -l' ne bourse ;.aux idées pour des nll'sures dans les zones délestées 10.12 Des exemples concrets doivent montrer par quelles mesures d'organi sation, d'aménagement el de modération du trafic le mjlieu bâti peut être délesté efficacement, et commen! il peut retrouver son caractère de milieu vital.

OFEFP Di rection Associations intéressées (p. ex. ADP), OFROU, OFC, OFf, Collaboration offices can tonaux des travaux publics Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement

• Création d'un groupe de travail Prochaines étapes

• Stratégie générale

• Mandat externe

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Mesures Transports

- Partne.schalll.3ndsc1lall Parter.aJres POO' Ie~. Insieme per Il paesaggio m Forêts

Généralités Dans la mise en oeuvre de la politique fédéra le en matière de forêt, de chasse et de protection de la faune sauvage, la haute surveillance relève de la Direction fédérale des forêts (O+F) de l'Office fédéral de l'envi ronnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Selon la loi sur les forêts (LFo), la sy lviculture doit être durable et proche de la nature. En particulier, conformément à l'arl. 5 LFo, les questions de protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel doivent être prises en compte lors de défrichements. En s'appuyant sur les co-rapports internes à !'OFEFP des div isions Nature et Paysage (N+P), la division Conservation des fo rêts et chasse (F+C) décide des subventions et évalue les demandes d'autori salion de défricher.

Forêts Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Gênêralitês

Forêts ID Partenair&S llOur le paysage Insleme pel' ~saggio

Objectifs sectoriels 1

,. cl. Commentaires p. 26 ss. '. De/inition des types de poysages d. Annexe l L'exploitation et l'entretien de la forêt adoptent les principes d'une sylvicu lture respectueuse des conditions naturelies [Mesures nO 11.02, 11.09, Il.11 , 11. 12; Conditions Planification directrice cantonale 1 locales]

Les aspects de la protection de la nature et du paysage doivent être pris en considération dans toutes les mesures qui découlent de la LFo et qui ont des effets sur l'organidu territoire. [Mesures nO 11.0 l , I l.02, 11.10, ruraux

On ne peut déroger au principe de la conservation de la forêt que lors de cas exceptionnels justifiés et dans le cadre d' une pesée générale des intérêts. [Mesures nO Planification directrice cantonale Conditions

La compensation du défrichement est opt imisée par rapport aux objectifs de la protection de la nature et du paysage [Mesures nO 11.0 1, 11.02, 11.10; Biotopes et

Les association s végétales forestières et les fonne s de forêts part iculièrement menacées ou rares sont conservées •• ~ -+ et valorisées. [Mesures n° Il.01 , 11.02, 11.03, 11.04, Planification directrice cantonale 1

et zones tranquillité, on conservera ou on créera des écosystèmes forestiers suffisamment vastes pour garantir l' intégrité de la flore , des sanctuaires naturels pour la faune et des • -+ espaces d'une valeur paysagère particulière. [Mesures nO Il.02, Il .03, 11.04, 11.05, Il.06, Il.07 ; Espaces de com- Planification directrice contonale l

La lisière forest ière, biotope d'une grande valeur écologique, est à mainten ir et à valoriser. [Mesures n° 11.01, 11.02, 11.08, 11.09, 11.10;

• conserver ~ valoriser

1 Planification entre plusieurs exploitations forestières, p. ex. planification de l'évolution de

la forêt.

Conception "Paysoge suisse» / Partie II RAPPORT / Objectifs sectoriels Forêts

-* 4 2

Qi .... m Forêts ParlIle~1t landschalt Insjeme per il paesaggio

1 Mesures

nHrÎI.:hl.·ments pour infrastrul'tufl's ct pour I}rojl'ts d'l'xploitation 11.01 dl' mati('rl's premihes

Dans le cas de projets d'infrastructures ou d'exploitation de matières premières, si des vari antes équi valentes existent, il faut donner la préférence à celles qui sont situées hors de la fo rêt. Lors de l'évaluation de demandes d'autorisation de défricher, tous les intérêts particuliers justifiés doivent être pris en compte de manière équilibrée, qu 'i l s'agisse de ceux de la protection de la nature et du paysage, de ceux de l'agriculture ou de tout autre intérêt public. Les projets d'exploitation de matières premières apporteront, dans le cadre de la planification cantonale, la preuve de leur caractère prioritaire, du besoin en matériaux et de la singularité du site.

Direction Autori tés compétentes en matière de défrichements Collaboration Cantons intéressés Calendrier Continuel lement Financement Pas de coûts supplémentaires

Prise l'n considération des aspel'ts dl' 1<1 protection dl' la nature et

La Direction fédéraie des forêts élabore un comrolling forestier prenant en considération les exigences des divisions Protection de la nature et Protection du paysage (N+P). Le suivi s'attachera également aux aspects de la protection de la nature et Protection du paysage (p. ex. relatifs aux object ifs sectoriels de la CPS). Les objectifs, indicateurs et méthodes de vérification dans le secteur d'activi té commun som à définir par les services concernés. Les résultats du suiv i doivem se traduire par les mesures nécessaires. L'objectif consiste à définir un instrumem de type assurance qualité (p. ex. ex igences minimales N+P).

Direction OFEFP Direction fédé rale des forêts Collaboration OFEFP N+P, autres services concernés (Confédération et cantons), CFNP Calendrier Dès 1998 Financement Pas de coûts supplémentai res Prochaines étapes • Intégration des intérêts de la protection de la nalUre et du paysage lors de l'élaboration du controlli ng forestier par la Direction fédérale des forêts

• Accord (D+F, N+P) de prise en compte des intérêts de la protection de la nature et du paysage dans le cadre de la nouvelle politique de subventions forest ières

• Détermination d'autres aspects à traiter ensemble (compensations pour défrichements, associations forestières rares)

Forêts Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures

Forêts m Mesures

Bases puu r dt's rl-Wr\ cs furt'stièrt,s 11.03 La Confédération met à disposition certaines études de base, notamment pour la préservation et l'entretien des associations forestières et les formes de forêts parti· culièrement 'rares (p. ex, atlas forestier FNP).

OFEFP Nature et paysage Direction fédérale des forêts, WSL Direction Collaboration Dès 1998 Calendrier Pas de coûts supplémentaires Financement Elaboration des données de base Prochaine étape

(;estiun de la furêt t'l du gibier 11.04 La Direction fédérale des forêts appuie les cantons dans l'élaboration de stratégies pour la prévention des dégâts causés par la faune sauvage. La Confédération mel à disposition certains documents de base (p. ex. Directives sur la prévemion des dégâts causés par la faune sauvage).

OFEFP Direction fédé rale des forêts Direction Cantons Collaboration Dès 1998 Calendrier Pas de COÛIS supplémentaires Financement Elaboration des don nées de base Prochaine étape

Str:.lti'gil's t',lOlonales sur Il'S rt-wnt's fort'stières 11.05 Les cantons élaborent des stratégies sur les réserves forestières. Ils font notamment le relevé des associations végétales forestières et des formes de forêts particulière· ment rares ou menacées, comme bases de décision.

OFEFP Direction fédérale des forêts Direction Services forestiers des cantons intéressés, OFEFP N+P Collaboration Dès 1998 Calendrier Pas de coûts supplémentaires Financement Elaboration des données de base Prochaine étope

Conception «Poysoge suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Forêts

m Forêts

-- - . ,

1 Mesures

11.06 Sirall'~il'S pour dl'S !,Dm", dl' tranquillitl'

Dans le cadre de la planification forestière, la Confédération accorde son soutien financier à l'élaboration de stratégies cantonales pour des zones de tranquillité (en faveur de la faune); elle requiert la collaboration du service forestier. des mi lieux de la chasse, du tourisme, etc. Il s'agit en particulier de concentrer les activités de loisirs. Les com partiments paysagers non desservis jusqu'à ce jour ne pourront désonnais l'être qu'à titre exceptionne l (p. ex .: fonction de protection).

Direction OFEFP. Direction fédérale des forêts, cantons intéressés Collaboration Autres mil ieux concernés Calendrier Continuellement Financement Pas de coûts supplémentaires

11.07 Pt'rlllrlmtion dl' la f.llIlll' SôllI\ôlJ,.:t'

Pour l'élaboration des stratégies relatives aux zones de tranquillité, la Confédération met à disposition certaines études de base (p. ex. effets des activités de1oisirs).

Direction QFEFP Collaboration AUlres milieux concernés Calendrier Dès 1998 Financement Budget courant Prochaine étape Elaboration de données de base

11.08 Les cantons soutiennent l' aménagement de lisières étagées, en collaboration avec j'agriculture et la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. L'O FEFP appuie ces efforts, par exemple dans le cadre de projets d'aménagement forestier.

Direction OFEFP Direction fédé rale des fo rêts, cantons intéressés Collaboration Services cantonaux spéc ialisés N+P intéressés, offices can tonaux de l'agriculture Calendrier Continuel lement Financement Crédits de la Direction fédéra le des forêts

Forêts Conception "Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures

Forêts m Pa~ne,schall LaJldschall ParteMires poo' le paysag ~ Insieme pe, Il io

Mesures ,

L'OFEFP é labore une stratégie d'information et de mise en œuvre sur l' importance des forêts en tant qu'habitat naturel (base cf. la brochure de la LSPN: «La lisière, zone frontière riche en eSrè:ces»). OFEFP Direction fédérale des forêts Direction Cantons intéressés, autres milieux concernés (p. ex. Pro Natura) Collaboration Dès 1998 Calendrier Budget courant Financement

• Elaboration d'une stratégie Prochaines étapes

• Mise en œuvre de la stratégie (cf. mesure nO 11.12)

Dans le cadre de l'analyse coût-efficacité, il s'agit de développer des méthodes qui permettent de prendre en considération les prestations de la protection de la nature et du paysage. OFEFP Nature et paysage Direction fédérale des fo rêts Direction CFNP, OFEFP Division protection du paysage, cantons, mîl ieux intéressés Collaboration Dès 1998 Calendrier Pas de coûts supplémentaires Financement

• Mise au poi nt de la méthode Prochaines étapes

• Intégration dans la nouvelle stratégie d'encouragement de la Di rection fédérale des forêts

Prntel'tion contre les dangers naturels par des mesures modérées 11.11 Dans le cadre de la défense contre les dangers naturels, on donnera la préférence aux mesures qui relèvent de l'aménagement du territoire. On préférera par ailleurs les mesures de génie biologique et d'organisation (alerte précoce) aux mesures de génie civil. Cantons Direction OFEFP Direction fédérale des forêts, Section dangers naturels, OFAT Collaboration Continuellement Calendrier Pas de coûts supplémentaires Financement

S~hÎ('ulture proche de la nature 11.12 Des indications minimales sur la sylviculture proche de la nature seront élaborées par la Confédération, en collaboration avec les chercheurs et les praticiens . OFEFP Nature et paysage, Direction fédérale des forêts Direction FNP, EPF Collaboration Dès 1998 Calendrier Pas de coûts supplémentaires Financement

• Elaboration J'indications minimales Prochaines étapes

• Publication de contributions relati ves à la sylviculture proche de la nature

Conception "Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Mesures Forêts

- PartnerncPlaIt ulndsdlalt lE] Aménagement des cours d'eau

Généralités L'aménagement des cours d'eau relève de la compétence de l'Office fédéral de l'économie des eaux (OFEE). Celui-ci tient compte, conformément aux art. 2c et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature el dl! paysage (LPN), des questions de protection de la nature, du paysage el du patrimoine culturel lors de prises de déci~ i ons relatives aux subventionnements.

Le travail de l'OFEE consiste à protéger les personnes et les biens matériels c_ontre les inondations, tout en ménageant les cours (J' eau lors de ses interventions. Une pesée des intérêts intervient à chaque projet, mais les conditions cadres sont souveOl'déjà fixées par d'autres domaines d'acti vité (p. ex. des routes construites dans des zones à risque d'inondation demandent une protection renforcée contre les crues). La nouvelle loi fédé rale sur l'aménagement des cours d'eau, ainsi que les dispositions correspondantes de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur la pêche, offrent une bonne base pour la réal isation des objectifs de la conception «Paysage suisse».

Sur le terrain, les objectifs généraux «Nature et paysage» doivent être harmon isés avec les objectifs du domaine de l'aménagement des cours d'eau .

Aménagement des Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Généralités cours d'eau

Aménagement des cours d'eau œ ,.... .... ..--..... .." ,

Obiectifs sectoriels 1

d. Commenlaires p. 2655. Définilion des Iypes de paysages cf. Annexe

Conserver, reconstituer dans la mesure du possible et ne réduire que dans des cas justi fié s (pesée des intérêts) la diversité naturelle des rives (p. ex. niches d'érosion) et du lit des cours d'eau (largeur, prorondeu r, conditions d'écoulement). [Mesures na 12.0 1, 12.02, 12.04; L'eau et la

la dynamique en particulier dans les zones d'inondation potentielles, et rétablir le régime de charriage. [Mesures na 12.0 1. 12.02, 12.03, 12.04; Libre évolution]

La protection contre les crues doit être assurée en priorité par des mesures adéquates relevant de l'aménagement du territoire et par un entretien naturel des cours d'eau; limiter les endiguements à un minimum. [Mesures nO 12.01 , Planificahon directrice cantonale 12.02, 12.03, 12.04; Concentration des affectations]

Minimiser les interventions sur les cours d'eau naturels. De manière générale, ne pas porter atteinte aux valeurs naturelles et paysagères dan s le périmètre des projets. Si nécessaire, prévoir des mesures de compensation adéquates. lMesures n° 12.0 l , 12.02, 12.03, 12.04; Caractéd'ull site]

Pour autant que les condilions naturelles s'y prêtent, l'aménagement des cours d'eau doit permet.tre le libre passage des poissons; les rives doivent pouvoir serv ir de corridors de déplacement aux petits animaux -terrestres. na 1 12.03. 1 et

Lors de la rénovation d'ouvrages de protection contre les crues, rechercher une solution qui ménage la nature et l'environnement. Dans la mesure du possible, ne pas remplacer les ouvrages préjudiciables à l'équilibre écologique, ou alors par des solut ions mieux adaptées. [Mesures nO 12.0 1, 12.02, 12.03, 12.04; Valorisation écologique]

• conserver ~ valoriser

Conception .,Poysoge suisse. / Partie \1 RAPPORÎ / Objectifs sectoriels Aménagement des (ours d 'eau

6 a Qi .... œ Aménagement des cours d'eau

1 Obiectifs sectoriels

cf. Commentoires p. 26 $$. Mnit;on des!ypeS de paysages cf. Annexe i • Encourager la revi talisation, en particulier sur les parcelles qui appartiennent à la Confédération. {Mesures nO 12.01 , -+ -+ ValorisatiOIl

Maintenir ou rétablir l'i nteraction 1 entre les eaux superficielles et les eaux souterraines. [Mesures n° 12.01 , , 12.04;L'eauel/a

Réserver un espace aux cours' 1 d'assurer une régulation naturelle des crues et, à long terme, les Planification nombreuses fonction s des cours d'eau. [Mesure nO 12.03; dirednce cantonale

• conserver -t valoriser

Amenagement des Conception .Poysoge suisse_ / Portie Il RAPPORT / Objedifs sec/oriels cours d'eau lOB

- * LI 4; .... Aménagement des cours d'eau lEI Pirtne!SChilft lindschaft l'lttemirllS pour le ~ Insleme per Il p.JtsaOgir)

Mesures

C:.uupagnl'S d'inl'oflllatioll l't dl' fornUllinll 12.01 Dans la pratique, l'orientation des nouvelles lois fédérales telles que la loi fédé ra· le sur la protection des eaux (LEaux) ou la loi sur l'aménagement des eaux (LAE) est souvent trop peu con nue. La qualité des projets présentés à la Confédération s'en ressent. En étroite collaboration avec les associations professionnelles et le SANU, il s' agit de mieux propager le contenu des nouvel les lois parmi les ingé· nieu rs. La directive «Protection des cours d'eau contre les crues» sera remaniée.

OFEE.OFEFP Direction DFAG, DFEFP Direction fédéra le des forêts, associations professionnelles, Collaboration SANU, canions intéressés Dès 1998 Calendrier Budget cou rant Financement Elaboration d'un programme et mi se en oeuvre continuell e Prochaine étape

Enl·ouragl'nll'1I1 d'un l'ntrclil'n dt's l·ours d'cau par dl'S méthodl'S doun's 12.02 Dans de nombreux cas, un entretien des cours d'eau par des méthodes douces per· met d'offri r une protection efficace con tre les crues, sans grands investissements pou r des ouvrages ou des installations. Ces mesures d'entretien permetlent égale· ment de favoriser la revitalisation des cours d'eau. Dans un premier temps, il s'agit d'évaluer (pour servir d'exemple à d'autres camons) les expériences acquises jus· qu' à ce jour par les cantons actifs dans ce domai ne et de les formuler sous la forme de directives pour l'élaboration de programmes et la fo rmation d'équipes d'entre· tien. Par ailleurs, on étudiera la possibilité d'employer à l'entretien naturel des cours d'eau des personnes astreintes au service civil.

OFEE Direction DFEFP, DFAG, cantons Collaboration Dès 2001 Calendrier Budget courant Financement

• Mandat pou r l'étude «Appréciation des expériences» Prochaines étapes

• Directives 1 Instrument de travail

Conception «Paysoge suisse» / Porlie Il RAPPORT / Mesures Aménagement des COUTS d'eau

...-. gC Z , ... lB Aménagement des cours d'eau

1 Mesures

12.03 ('onn'plions intégrall's dl' l)rutt'l'tjOIl l'ontrl' Ics lTlIl'S

Les conceptions intégrales de protection contre les crues, qui permettent la coordination des mesures de protection contre les crues, d'occupation du territoire et de compensation écologique, doivent être encouragées, Ces stratégies doivent se renéter dans la planification directrice et sont à mettre en oeuvre dans le cadre des plans d'affectation . La Confédération met à disposition des cantons des données de base permettant d'évaluer l'état des eaux, d'estimer les besoins de revitalisation et d'apprécier le rapport coût-utilité des mesures.

Direction OFEE Colloboration Services spécialisés de la Confédération. des cantons et des communes intéressés Colendrier Dès 2üOO Financement Budget courant Prochaines étapes • Elaboration de recommandations

• Mise en oeuvre dans les plans di recteurs

• Recommandalions sur l'espace nécessaire aux cours d'eau

• Contrôle de la mise en oeuvre dans le cadre de l'éval uation du projet

Prisc l'n f;omptc dcs intérêts dl' la protcl,tion de I~I natufl' l't du p~l~sagc 12.04 dans Il'l'adrc du suÎ\i dcs l'ours d'l'Uu aménagés

Afi n d'apprécier les effets de la politique de protection contre les crues, il convient d'en vérifier périodiquement l'efficacité, Le suivi doit englober les aspects de la protection de la nature et du paysage, Le logiciel «FUP» est un instrument de travail élaboré à cet effet. Il renseigne sur les projets en cours, les charges et les conditions liées aux subventions et permet de sui vre l'aménagement des cours d'eau, )) s'agit de compléter les cri tères d'évaluation et les indicateu rs relatifs à la protection de la nature et du paysage, '

Direction OFEE Collaboration OFEFP, cantons intéressés Calendrier Dès 1999 (sondages ciblés) Financement Budget courant Prochaines étapes • Elaborat ion d' un instrument d'évaluation • Evaluation par sondages ciblés

Amênagement des Conception «Paysage suisse. / Partie Il RAPPORT / Mesures cours d'eau

Aménagement des cours d'eau la Mesures

Les cours d'eau situés sur des parcelles de la Confédération seront revitalisés dans le sens d'une action pilote de caractère exemplaire, Ces mesures interviendront d'entente avec les ex ploitants des surfaces concernées et compte tenu de leurs besoi ns, Par ailleurs, on étudiera la possibilité d'employer des personnes astreintes au service civil à l'entretien des cours d'eau à l'aide de méthodes douces,

OFEE Direction Exploitants concernés Collaboration Dès 2002 Calendrier Budget courant Financement

• Evaluer le potentiel Prochaines étapes

• Etablir un programme de mesures

• Mettre en oeuvre le programme de mesures

Conception «Paysage suisse .. / Partie Il RAPPORT / Mesures Aménagement des cours d'eau III

- ... , ....

Utilisation de la force hydraulique

Généralités C'est l' Office fédéral de l'économ ie des eaux COFEE) qu i est l'organe fédéra l compétent pour l'exploitat ion de la force hydraulique. Conformément aux art. 2b et 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), il doit vei ller à tenir compte de la protection de la nature, du paysage el du patrimoine culturel lors de l'octroi de concessions. L'atlribution des droi ts d'eau cl d'ex ploitation de la fo rce hydraulique incombe aux cantons ou à d 'autres organi smes publics habil ités. L'exploitation des eaux internationales est soumise à une autori sat ion spéciale de la part de la Confédération, d'enten te avec les cantons im pl iqués. Si une centrale hydraul ique alimente le trafic Ferroviaire, la procédure d'octroi de la concession relève du droit sur les chemins de fer.

La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exploitation des forces hydrauliques. Elle en examine en particulier l'exploitation adéquate. Aujourd'hui , la force hydraul ique constitue la seu le source d 'énergie indigène d' importance en Suisse. Elle doit continuer de représenter l'u n des pi liers de l'économie helvétique. Selon le programme «Energie 2000» du Consei l fédéra l, la production moyen ne d'électricité hydraulique doi t augmen ter de 5% d'ici à l' an 2000; ce résultat peut être atteint par l' optimisat ion des installations ex istantes et par la création d'installations nouvelles.

Dans ce cas particulier, il s'agit de coordonner les objectifs généraux «Nature et paysage» avec les objectifs spécifiques du domaine d'activité de l'uti lisation de la force hydraulique.

Utilisatian de la force Conception "Poysoge suisse_ / Portie Il RAPPORT / Générolités hydraulique

42 4 ... Utilisation de la force hydraulique lEI

Objectifs sectoriels 1

cf. Commentaires p. 265$. Définition des types de paysages cl. Aonexe

Dans la mesure où cela reste techniquement et économiquement possible, ériger les installations de production de la force hydraulique liées à un site dans un lieu équipé plutôt que dans un espace semi-naturel , et évi ter ainsi de • porter atteinte aux biotopes dignes de protection. [Mesure Plonificotion nO 13.02; Conditions locales] directrice cantonole

Minimiser les interventions dans le périmètre des projets, afi n de préserver l'équilibre naturel et les valeurs paysagères. Assurer une compensation globale par des mesures de remplacement adéquates. [Mesure nO 13.02; Concentration des

Lors de la rénovation d'i nstallations de production hydrauliques, rechercher une solution ménageant la nature et l'environnement. Dans la mesure où cela reste techniquemem et économiquement raisable, ne pas renouveler les ouvrages préjudiciables du poim de vue écologique ou les remplacer par des sol utions mieux adaptées. [Mesures nO13.01, 13.02; Valorisation écologique]

• conserver -+ valoriser

Conception «Paysage suisse. / Partie Il RAPPORT / Objectifs sectoriels Utilisation de la force hydraulique

œ Utilisation de la force hydraulique ..... . Partenairts pour Il PIYSICII

13.01 n''illl'd dl' l'l'n, ironnCllIl'lIt »

Pour permettre d'optimiser les projets de renouvellement des centrales électriques, les connaissances spécifiques en matière de protection de la nature, du paysage et de l'environnement doivent être diffusées dans tous les milieux intéressés, L'OFEE etl 'OFEFP élaborent une directive en commun avec d'autres services intéressés (p, ex, CFNP, CFEE, associations),

Direction OFEE,OFEFP Collaboration OFAT, associations intéressées Calendrier Dès 2000 Financement Financement commun au niveau fédéral Prochaine étape Création d'un groupe de travail

Slralé/.:il' dl' prisc l'n l'ull'iidénitiun dl' la prnlcl'lioll dl' la lIalun" du 13.02 p;l~'iël/.:l' l'I du patrilllimll'l'lIllurl'llor'i de'i l'ontrôlc'i d'l'Ilkadté

Afin de coordonner les suivis dan s les politiques sectorielles 13 et 7, une stratégie commune est élaborée, Les contrôles d'efficacité effectués dans ce domaine doivent prendre en considération les aspects de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine culturel. Des indicateurs pertinents SOllt défini s en commun,

Direction OFEE,OFEFP Collaboration Cantons intéressés Calendrier Dès 2002, c'est-à-dire après la réalisation de la mesure nO13,01 Financement Budget courant Prochaines étapes • Création d'un groupe de travail el établissement de son mandai • Elaboration de la stratégie

Utilisation de la force Conception .. Paysage suisse. / Partie Il RAPPORT 1 Mesures hydraulique

, ANNEXE

Conception «Paysage suisse. / Partie Il RAPPORT / Annexe

Types de paysages

La concrétisation des obj ecti fs et des mesures de la CPS obéit à des priorités dif· férenciées en fonction des types de paysages . Compte tenu du développement spatial du paysage suisse et des menaces potentielles qui pèsent sur la nature et sur le paysage, cinq types de paysages ont été définis à cet effet. Ils servent aussi bien à caractériser les entités paysagères (p. ex. les sommets des Alpes, l'Emmental) qu 'à différencier une mosaïque de pelites zones (p. ex. autour des stations de sports d' hi ver).

Cette typologie paysagère a été élaborée parallèlement à la concrétisation des objectifs, lors d'entretiens avec les services de la Confédération. Dans la CPS, la nécessité de différencier des priori tés et des mesures selon les types de pays~ges a été formu lée par les services cantonaux de protection de la nature et du paysage.

Conception "Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Annexe

.- 4 li ....

Paysages naturels Régions très peu touchées par l'ex ploitatjon économique et les acti vités humaines, exception faite de la pollution atmosphérique. En font notamment partie les régions improductives des Alpes, les zones alluviales intactes (y compris celles du Plateau), les forêts inex ploitées el les réserves fore stières, le Parc national, les réserves naturelles sans gestion.

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Annexe

..-At S ! q ...

Paysages semi.naturels Régions généralement inhabitées, où l'exploitation agroforestière et le tourisme sont pratiqués de manière extensive et mesurée, et qu i comportent des surfaces de grande valeur sur le plan écologique. En font notamment partie les régions d 'estivage et d'al page et celles des mayens, les régions boisées, marécageuses ou agricoles (p. ex. les pâturages boisés du Jura, Randen) d'u ne certaine étendue, exploitées extensivemenl el d isposant d'u n réseau de dessertes peu à moyennement dense.

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Annexe

Partenaires ~( le paysage Insieme ~ i paesagglO

Paysages de collines et de montagnes Régions d'habitat permanent, dispersé ou regroupé en villages, à exploi tation agricole en partie intensive et disposant d'un réseau de desserte moyen (surfaces agricoles utiles, forêts de rapport, cours d'eau). Paysage rural généralement harmonieux, d'une grande valeur esthétique, comprenant des surfaces de diffé rentes valeurs sur le plan écologique, avec un degré de développement économique faible à moyen et des localités dont la modernité n'est pas trop marquée. Exemples: Emmental, région du Napf, Entlebuch, Toggenbourg, fond des petites vallées (alpines ou au sud des Alpes), Jura plissé, Jura tabulaire.

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT / Annexe

- et! 4; ...

- Partnmchafi Laodscha1t Partenaires ~ U, le paysage

Paysages ruraux du Plateau/de plaine Régions peuplées en permanence, à exploitation agricole (surfaces agricoles utiles) et forestière intensives; comprennent également les grandes vallées des Alpes, ainsi que les grandes zones de production agricole du Jura. Surfaces caractérisées par une faible valeur écologique, un réseau de dessertes dense, un degré de développement économique élevé et des agglomérations marquées par des transformations récentes.

Conception «Paysage suisse» / Partie 1( RAPPORT / Annexe

Partnersctlafllaodsctlafl Partenaires poor le lIiIysag! Imie~ l'tf il paesaggiQ

Paysages ur banisés Grandes villes et villes moyennes, ainsi que leurs banlieues dans tou te la Suisse, selon la délimitation de 1993 de l' Office fédéral de la statistique, ainsi que quelques stations de sports d'hiver isolées; cette catégorie comprend également les surfaces agricoles, les fo rêts et les cours d'eau qui s'y trouvent enclavés ou qui se situent dans leur périmètre imméd iat.

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Annexe

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Annexe

Glossaire

Le terme biotope est synonyme du terme milieu vital. Un biotope est l'ensemble Biotope des facleurs physiques et chimiques caractérisant un écosystème.

Le tenne compensation écologique désigne les mesures qui servent à la conserva· Compensation tian et à la reconstitution de mjlieux vitaux proches de l' étal naturel. au milieu de écologique paysages cultivés exploi tés de manière intensive ou dans une zone densément urbanisée.

La définition du développement durable s'appuie sur celle du comi té de Rio de Développement durable 1996: Le développement durable est un développement qui sati sfait aux besoins du présent, sans risque que les générations futures ne puissent pas satisfaire leurs besoins, et qui garanlilla diversité biolog ique el paysagère. L'ex ploitation durable des ressources renouvelables en fait partie. La capacité de régénération du sol doit être conservée. Il s'agit de minimiser l'exploitation des ressources non renouve· lables et de procéder aux exploitations inévitables avec modération.

La nature et le paysage ont leur propre rythme de développement et d'évolution. Développement Introduire un développement spontané signi fie qu'on n 'ex igera rien de la surface spontané laissée à e lle·même. q u'on n'y portera aucune atteinte, et qu'on tolérera ce qui s'y passe.

Pour maintenir la diversité biologique en Suisse, il faut en priorité maintenir les Diversité biologique, milieux naturels avec leurs successions spatiales et temporelles et les favoriser. diversité des espèces

Commentaire: Il s' agit de la diversité des espèces, de la diversité des structures, de la diversité spatiale (structure en mosaïque) el temporelle (succession), de la di versi té des stra· tégies (capacité d 'adaptation des espèces) et des dépendances biocénotiques.

Dynamique qui n'est pas modifiée ou limitée par des interventions de l'homme. Dynamique naturelle

COn/memaire: Dans les zones alluviales et les réserves forestières notamment, la dynamique natu· relie doit à nouveau produire tous ses effets. Il s'agit de l'idée de la protection dynamique de la nature, qui défend l'opinion que les processus naturels ne peuvent avoir lieu que dans un environnement naturel. Les surfaces énonnes qui sont exigées en raison des innuences anthropogènes de longue portée, ne doivent pas constituer un obstac le; elles doivent aussi pennettre des processus naturels sur de petites surfaces.

Conception " Poysoge suisse» / Partie Il RAPPORT / Annexe

Panner scha~ Lano:lscllaft Panell/lir~s pOUr le paysaoe

Espèces rares, Les espèces rares sont celles dont on ne rencontre qu'une ou quelques populations espèces menacées en Suisse ou quelques individus. La menace peut provenir des influences humaines, de «catastrophes), de processus génétiques propres à la population ou de l' isolation.

Commentaire: La rareté n' implique pas nécessairement la menace. Des espèces très répandues sont également menacées en cas de diminution rapide de leurs populations. Il s'agit d'examiner le terme rareté de près. Des es.pèces ou des mi lieux vitaux sont-ils rares, parce qu'ils le sont par nalUre ou parce qu'ils le sont devenus en raison des activités de l' homme? Dans la protection de la nature, on accorde une attention non seulement. aux espèces et aux milieux vi taux rares, mais auss i aux espèces et aux milieux «normaux» .

Exploitation à intensité Type d'exploitation agricole du sol, qui permet une mosaïque de surfaces exploidifférenciée tées selon des intensités différentes et juxtaposées.

Géotopes Les géotopes sont des formes paysagères qui documentent de manière particul ièrement typique et exemplaire l'histoi re de la Terre, de ia vie et du climat. Leur configuration et leur agencement particuliers leur confèrent un rôle clé pour la compréhension des phénomènes géologiques et de l'évolution du paysage. On distingue des géotopes staliques, qui reflètent des processus achevés, et des géotopes actifs, qui sont en devenir. Exemples de géotopes: formations minérales aux structures géomorphologiques de grande valeur, comprenant des fossi les ou des minéraux; formes paysagères intéressames du point de vue historique, telles que les vall ums morainiques, les fo rmations actives de grande valeur géoécologique présentant des chemi nées de fées, des dolines, des gorges ou encore des plaines alluviales ou de deltas à l'état naturel.

Modes d'utilisation Toute activité de construction telle que la construction de bâtimems, d'installations modifiant le sol industrielles et d'infrastructures fai t partie des exploitations modifiam le sol.

Modes d'utilisation Pour l'essentiel, les exploi tations conservant le sol ne modifient pas le sol. per mettant le ma in ~en L'agriculture et la sylviculture font panie de ce type d'exploitations. du sol

Conception "Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Annexe

PmntrWlifl UndschaII losll!rne pef Il paesawlo

Utilisation muhi fo nctionnelle d'espaces pour favoriser les qualités du milieu vital, Modes d ' utilisation c'est-à-dire utilisation multiple, si multanée ou successive. superposés

Commentaire: La stricte séparation des utilisations, notammem en fi xant rigoureusement les zones d'affectation selon la LAT (zone à bâtir, zone agricole, zone à protéger), sans prévoir des charges et conditions qualitatives, a eu pour conséquence des paysages monotones et a entraîné l'usure des paysages. li s'agit de mieux tenir compte de la dynamique spatiale el temporelle ainsi que de la superpos ition des affectations. C'est l' idée d' un aménagemem dynamique du territoire, non stalique.

Le paysage comprend la totalité de l'espace, à l' intérieur el à l'extérieur des zones Paysage habitées. Il résulte de la conjonction de facteurs naturels en constame évolution, tels que le sous-sol, le sol, l'eau, l'air, la lum ière, le climat, la fau ne et la flore, et de leur interaction avec des facteu rs cu lturels, sociaux el économiques.

Notre relation au paysage est au centre de ta conception «Paysage su isse» (CPS). Cell e-si se fonde donc sur une acception globale de la notion de paysage. Elle tient compte aussi bien des problèmes de perception, d'appréciation et d'identificat ion que des intérêts liés à l'exploitation. Tout à la fois espace vital et économique, le paysage restera exploitable à long terme si "homme apprend à gérer ses ressources de man ière plus mesu rée et plus efficace.

Un ité spatiale, qui constilUe un tout déli mité par rapport à l'extérieur, sur la base Paysage cultivé du développement historique propre de ses éléments culturels. matériels et spiri - tuels.

Unité spatiale, détemlinée par la nature et les éléments naturels du paysage. Paysage naturel

Biotopes qui se son t formés sans influence directe de l'homme, mais ont été modi- Proche de l'état naturel fiés par celui-ci et biotopes de paysages cultivés qui se distinguent des surfaces exploitées de manière intensive, en raison d' une diversité des espèces plus marquée et de la présence d'espèces rares . Leur dénominateur commun est la pauvreté en substances nutritives ellou les processus paysagers dynamiques.

Commentaire: La plupart des types de mi lieux vitaux proches de l'état naturel ont un âge considérable. Les biocénoses ont souvent besoin de très longues périodes pour se développer, donc pou r que le cortège des espèces et leur distribution d'abondance deviennent typiques.

Conception . Poysoge suissell / Partie Il RAPPORT / Annexe

Régions prioritaires Dans les zones agricoles, les régions prioritaires sonl celles où, pour des raisons de pour la compe nsation protection de l'environnemen t, de la nature et du paysage. il est souhai table de écologique concentrer les mesures de compensation écologique. Sont considérées comme raisons importantes:

• L'assainissement urgent d'une zone détériorée ou

• Un potentiel écologique élevé qu'il s'agit de conserver ou d'améliorer

• Une situation géographique favorable, qui pennet de relier deux régions de grande valeur. La concentration de surfaces de compensation écologique agencées et aménagées de faço n optimale, vise à fou rnir une prestation écologique maximale. Elle favorise les espèces menacées et leurs habitats, la diversité des espèces indigènes et la protection des eaux souterraines, des eaux superficielles et des sols.

Valeur propre de la Valeur que la nature et le paysage ont en soi. La nature et le paysage sont consina ture et du paysa ge dérés pour eux-mêmes, sans qu ' ils soient le support ou l'objet d'une activité humaine.

Commentaire: Les valeu rs à faire valoir sont par exemple les valeurs 'esthétiques (beau) et éthiques (bon). Elles témoignent d'un consensus au niveau des objectifs (de la part de l'homme) et renseignent sur les attitudes et les actes auxquels il faut aspirer. Les valeurs peuvent être transmises par la tradition ou de nouvelles valeurs peuvent êlre fixées.

La valeur propre de la nature et du paysage se justifie tant sur le plan philosophique que rel igieux (religion judéo-chrétienne). Avec le terme entéléchie, Aristote indiquait déjà que la nature a son but en soi. Dans l'histoi re de la créat ion. le créateur a évalué la création comme étant bonne.

On peut également parler de valeur propre, lorsque la nature et le paysage sont transformés au niveau cu lturel. Les valeurs constituent toujours un signe de reconnaissance de l'homme.

Certains moralisles justifient la valeur propre à la nature el au paysage par l'i ntérêt que les organismes sans conscience ont aussi à la conservation et au plein développement de leur vie.

Conception .Poysage suisse. / Partie Il RAPPORT / Annexe

dL t i ....

Pa~eoa i respour le paysaoe Insieme per il paesaggio

Les zones tampons, également appelées écotones ou lisières, sont des espaces Zones de transition situés entre deux types d'espaces vitaux, par exemple entre l'eau et la terre ferme (berges, rives), entre une zone agricole et une surface boisée (lisière de forêt, haie), entre une surface productive (extraction de gravier) et une surface non productive. Ces espaces de transition se caractérisent par l'importance des échanges écologiques et par une biodiversité particulièrement élevée. On y trouve en effet les espèces spécifiques de ces lisières, mais également les espèces liées aux espaces voisins. Les zones tampons remplissent un rôle important dans les réseaux écologiques et servent de refuges.

Dans le contexte de la compensation écologique, les zones tampons constituent des éléments semi-naturels dans l'espace urbanisé. El les animent le paysage et augmentent sa valeur récréative. Lisières étroites entre les surfaces exploitées, occupant un faible pourcentage des terres cult ivées, elles ont pourtant une importance stratégique très grande, puisqu'elles sonl conformes à une utilisation durable et à la ligne directrice «valorisen,. Leur aménagement doit se faire indépendam ment des subdiv isions parcellaires.

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT / Annexe

Crédit photographique - Part!nairtS(KI"' le paysage Insieme per Il ~ggio

Partie Il RAPPORT

Culterra, Soleure page 121 DDPS page 48 Fondat ion suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, Berne page 120 Hans Kobi, Documenta natura, Berne page 106 Beat Kriihenbühl, Baar page 62 Henri Leuzi nger, Rheinfelden page 100 OFAC page 58 OFEE page 112 . SW ISSAIR Photo, Zurich pages 84,122,123 Bruno Stephan Walder, OFEFP pages 29, 34, 38, 42, 52, 88 Hans Weiss, Berne page 119 Helgard Zeh, Worb page 92

Conception «Paysage suisse» / Partie Il RAPPORT 1 Annexe

Abréviations

Dénomillations des départemellIs et des services fédéraux dès le 1er janvier /998.

ADAB Groupe de travail Protection de la nature et du patrimoine des ouvrages de combat el de commandement militaire ADP Association Droits du piéton AFC Administration fédérale des contributions AGUB Arbeitsgruppe Umweltbeobachtung AOS Association Olympique Suisse ASAC Association Suisse des Archéologues Cantonaux ASS Association su isse du sport ASSN Académie suisse des sciences naturelles CAS Cl ub Alpin Suisse CEE/ONU Commission économique pour l'Europe des Nations Unies C ICC Centre national d'information pour la conservation des biens culturels CFEE Commission fédérale de l' économie des eaux CFF Chemins de fer fédéraux CFMH Commission fédérale des monuments historiques CFNP Commission fédéral e pour la proteclion de la nature et du paysage COT Conférence pour l'organisation du territoire CPS Conception «Paysage su isse» CRSF Centre du réseau sui sse de floris lique CSCF Centre suisse de cartograph ie de la faune D+F Directio n fédérale des forêts DDPS Département fédéra l de la défense, de la protection de la population et des sports DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication EFSM Ecole fédérale de sport de Macolin EIE Etude d'impact sur l'environnement EMG Etat-major général EPF Ecoles polytechniques fédérales ETC Entreprises de transports concessionnaires FAC nouveau: IUL; Insti tut de recherches en protection de l'environnement et en agriculture FAO Food an Agriculture Organization FAP nouveau: FAL; Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture FIF Institut de recherche sur les loisirs et le tourisme FUP Logiciel d'information concernant l'aménagement des cours d'eau FNP [nstitut fédéral de recherche sur la forêt , la neige et le paysage FST Fédération Suisse de Touri sme Pédestre

Conception " Poysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Abréviotions

-

IFlCF Inspection fédérale des installations à courant fort IFP Inspection fédérale des pipel ines IFP Inventaire fédéra l des paysages, si tes et monuments naturels d'importance nationale IKVB In fonna tions- und Koordinationsorgan Umweltbeobachtung INSA Inventaire Sui sse d'Architecture lRENA Vue d'ensemble sur l'état des sites naturels et paysagers placés sous protection légale en Suisse ISO International Standardization Organi zation

1505 Inventaire fédéra l des sites construi ts à protéger en Suisse

IVCN International Union of Conservati on of Nature (nouveau: World Conservation Union) IUL Institut de recherches en protection de l'environnement et en agricu lture lYS Inventaire des voies de communication historiques de la Suisse KDM Monuments d'art et d' histoire de la Sui sse KGS Protection des biens culturels LAgr Loi Fédérale de l'agriculture LAT Loi sur l'aménagement du territoire LCPR Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les che mins de randonnée pédestre LFo Loi fédérale sur les forêts LlM Loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne LPN Loi sur la protection de la nature et du paysage LSPN Ligue Suisse pour la Protection de la Nature LVDEC Loi fédé rale concernant l' utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants LUMin Loi fédé rale concernant l'utilisation de l'i mpôt sur les huiles mi nérales à afFectation obligatoire N+P Nature et paysage NLFA Nouvelles lignes Ferroviaires à travers les Alpes

Conception «Paysage suisse_ / Partie Il RAPPORT / Abréviations

.-p 2 4. . .

OAT Ordonnance sur l'aménagement du terri toire OCF Offi ce des constructions fédérales OEIE Ordonnance relati ve à l'élude de l'impact su r J'environnement OFAC Office fédéral de l'aviation civi le OFAG Office fédéral de l'agriculture OFAT Office fédéral de l'aménagement du territoire OFC Office fédéral de la culture OFCOM Office fédé ral de la communication OFDE Office fédé ral du développement économique el de l'emploi OFEE Office fédéral de ['écononue des eaux OFEFP Office fédéral de l'environnement, des fo rêts et du paysage OFEN Office fédé ral de l'énergie OFJ Office fédé ral de la justice OFROU Office fédéra l des routes OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OFT Office fédéral des transports OOCT Ordon nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques OPN Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage OS IA Ordonnance sur l'i nrrastructure aéronautique PI Production intégrée PNUE Programme des Nations Unies pour l'env ironnement RAC Station fédé rale de recherches en production végétale, Changins SANU Centre suisse de format ion pour la protection de la nature et de l'environnement SC Serv ices de construction SEREC Association sui sse pour le service aux rég ions et communes SET Service d'étude des transports S HGN Service hydrologique et géologique nat ional SG Secrétari at général S IA Société sui sse des ingénieurs et architectes STV Fédération suisse du tourisme TIA lnstallations de transport touristiques UCSE Union des centrales suisses d'électrici té UNIECE United Nations/Economic Commi ssion for Eu rope VSS Union des professionnels suisses de la route

Conception «Paysage suisse» 1 Partie Il RAPPORT 1 Abréviations