Dépliant: constructions et installations dans les sites marécageux

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Biotope marécageux Constructions et installations dans les sites marécageux Planification et réalisation des projets de construction dans le respect des objectifs de protection 1 5

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Éditeur En règle générale, les projets suivants ne peuvent pas (OFEV). L’OFEV est un office du Département En règle générale, les projets suivants peuvent être autorisés : être autorisés : fédéral de l’environnement, des >> nouveau bâtiment agricole dans un hameau dont 1 >3> aire d’exercice dont les dimensions et la forme ne >7> nouveau bâtiment exposé sur un dôme ou sur une transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). les dimensions, la forme, l’alignement et les couleurs détonnent pas dans les environs ; crête et desservi par un nouveau chemin ; Mandataire externe : correspondent aux autres bâtiments ; >4> agrandissement modéré d’un bâtiment agricole, >8> nouveau chemin de randonnée traversant un biotope Commande de la version imprimée Sigmaplan AG Bern >> déplacement d’un chemin aux fins de protection 2 construction d’une annexe ou pose d’une installation marécageux ; et téléchargement au format PDF : Mise en page et illustration:

contre les dangers naturels (éboulement, glissement photovoltaïque bien intégrée sur le toit ; >9> travaux d’aménagement des abords avec des éléments OFCL, Diffusion des publications nulleins GmbH Bern fédérales, CH-3003 Berne Photo de couverture : de terrain ou érosion latérale d’un ruisseau) ou de >5> mesures de protection contre les crues relevant du génie en plastique ; www.publicationsfederales.admin.ch Suisse Tourisme, Max Schmid protection (contournement) d’un biotope marécageux, biologique ; 10> nouveau garage, toit plat ; sous forme d’un chemin gravillonné ou d’une bande >6> Mesures de gestion des visiteurs, panneaux d’informa- 11> changement d’utilisation induisant un supplément > www.bafu.admin.ch/uv-1610-f Impression neutre en carbone et faible en COV sur papier recyclé. de roulement en cas de forte pente ; tion, ponton. de trafic public : restaurant avec nouvelles places de La présente publication existe aussi stationnement ou route d’accès nouvelle ou élargie. en allemand et en italien. © OFEV 2016

Exploitations admises dans les sites marécageux Examen des demandes de permis de construire Aide à l’exécution Pour en savoir plus Les constructions et les installations ne peuvent être éri- L’aide à l’exécution recommande une procédure en trois La protection des sites marécageux d’une beauté gées ou modifiées que lorsqu’elles sont affectées à l’ex- étapes pour examiner les demandes de permis de construire, La planification de constructions et d’installations dans les particulière et d’importance nationale est inscrite ploitation agricole et forestière en place ou à la protection qui constitue une évaluation simple et complète. Trois ques- sites marécageux commence par une collecte des informadans la Constitution fédérale depuis 1997. Les des personnes contre les dangers naturels. Par ailleurs, le tions clés résument la procédure : tions pertinentes. nou­velles constructions et installations n’y sont législateur admet des exceptions pour des projets d’inté- 1. Le dossier est-il complet ? >> Constructions et installations dans les sites marécageux. autorisées que si elles sont liées à une utilisation rêt national dont l’implantation est imposée par leur des- 2. Le projet sert-il une utilisation admise dans les sites Aide à l’exécution (Office fédéral de l’environnement tination ainsi que pour l’utilisation touristique douce. Les marécageux ? OFEV 2016) admise et tiennent compte des objectifs de pro­- constructions et installations qui ont été légalement éri- 3. Le projet correspond-il aux objectifs de protection spéci- >> Inventaire des sites marécageux d’une beauté particutection du site marécageux. gées avant l’entrée en vigueur de la protection des sites fiques aux sites marécageux ? lière et d’importance nationale. Cahier de l’environ- L’aide à l’exécution « Constructions et installations marécageux bénéficient de la garantie des droits acquis et Vu sous l’angle de la protection des sites marécageux, un nement n° 168 (Office fédéral de l’environnement, des dans les sites marécageux » de l’Office fédéral peuvent être entretenues et adéquatement rénovées. projet ne peut être autorisé que si les réponses aux trois forêts et du paysage OFEFP 1992) de l’environnement explicite la mise en œuvre de questions sont positives. Il est également possible d’octroyer >> Inventaire fédéral des sites marécageux : guide

Conformité aux objectifs de protection des projets de des autorisations assorties de conditions et charges. Un suivi d’application des dispositions de protection. L’environla protection des sites marécageux pour les maîtres construction dans les sites marécageux peut également être demandé pendant la phase de construc- nement pratique (Office fédéral de l’environnement, d’ouvrage, les aménagistes et les autorités. Ce Les projets de construction destinés à une utilisation tion. Le projet est clos avec la réception de la construction. des forêts et du paysage OFEFP 1996) document aborde et traite en détail toutes les quesadmise dans les sites marécageux doivent en outre >> Manuel conservation des marais en Suisse (Office tions portant sur l’évaluation des demandes de

Photo: Michael Dipner répondre à des exigences strictes. Ils ne sont autorisés que fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage permis de construire. s’ils sont compatibles avec les objectifs de protection spé- Le dossier est-il complet ? OFEFP 2002) cifiques au site. Les objectifs de protection sont déduits des Meilleure évaluation des demandes de permis de particularités paysagères du site marécageux (topographie, Compléter le dossier construire plan d’utilisation, diversité de la végétation). La planifica- Le projet sert-il une exploitation Les enquêtes montrent que 60 % environ seulement des tion doit tenir compte notamment des aspects suivants : admissible en droit sur les sites constructions et installations autorisées sont aujourd’hui >> emplacement du projet de construction et intégration marécageux ? Le projet ne peut conformes aux dispositions de protection des sites maré- dans le paysage Interaction des différentes prescriptions légales pas être autorisé

cageux. L’aide à l’exécution de l’OFEV doit améliorer cette >> dimensions de la construction / de l’installation La protection des 89 sites marécageux d’une beauté particusituation insatisfaisante. Elle constitue une base claire >> choix des matériaux (p. ex. façade, toiture, abords) lière et d’importance nationale, qui sont répartis dans toute Le projet est-il compatible avec les

pour évaluer les demandes de permis de construire dans >> conception soigneuse de l’ouvrage et des alentours la Suisse, est inscrite dans la Constitution fédérale. La loi buts visés par la protection des sites marécageux ? Le projet ne peut le respect du droit fédéral et donne un aperçu des condi- >> effets indirects (p. ex. des équipements et dessertes) sur la protection de la nature et du paysage (LPN) définit pas être autorisé tions à remplir. L’évaluation des demandes de permis de Les exemples au verso donnent des indications d’ordre quelles utilisations, quels bâtiments et quelles installations Modifier le projet ?

construire doit aussi porter sur l’utilisation admise et sur général mais ne remplacent pas l’examen de l’admissibilité sont admis dans un site marécageux. Elle précise en outre … seulement si le projet peut être la conformité des projets de construction aux objectifs de des projets au cas par cas. que les projets de construction doivent tenir compte des autorisé conformément au droit protection des sites marécageux. Ce nouvel instrument Pour évaluer le projet par exemple sous l’angle de sa objectifs de protection spécifiques aux sites marécageux. Ce sur les sites marécageux : examen

Photo: Christoph Könitzer «normal» du projet selon le droit améliore également la sécurité de planification pour les conception et de son intégration dans le paysage, l’autorité n’est que lorsque le projet est admis conformément aux dis- sur l’aménagement et les construcmaîtres d’ouvrage. qui délivre les autorisations bénéficie aussi d’une certaine positions de la protection des sites marécageux de la Confé- tions (droit cantonal) marge d’appréciation. dération que peut commencer son évaluation selon le droit des constructions et de l’aménagement du canton et de la commune. Les règles cantonales et communales sont subor- Décision données au droit fédéral sur la protection des marais.