Aide à l'exécution: exigences posées à l'obtention du permis de pêche

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38 > Aide à l’exécution: 07 exigences posées à l’obtention du permis de pêche Preuve du droit à capturer des poissons et des écrevisses

Valeur juridique de cette publication La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par l’OFEV et l’OVF en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier lieu > Abstracts aux autorités d’exécution, elle concrétise des notions juridiques indéterminées provenant de lois et d’ordonnances et favorise ainsi On 1 January 2009, Article 5a of the Ordinance relating to the une application uniforme de la législation. Si les autorités d’exécution Federal Law on Fishing (VBGF) will come into force regulating en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs requirements about the technical knowledge of fishermen. A new décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres solutions sont aspect is that those who want to obtain a permit to catch fish or aussi licites dans la mesure où elles sont conformes au droit en crayfish must be able to prove that they have sufficient knowlvigueur. edge about fishing. For short-term permits, an information leaflet will be given away. To obtain a longer-term permit, it will be necessary to take a course. Impressum Keywords: catching fish, permits, training anglers, proof of expertise, Article 5a of the VBGF Éditeur Office fédéral de l’environnement (OFEV), Der am 1. Januar 2009 in Kraft tretende Artikel 5a der Verord- Office vétérinaire fédéral (OVF) L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, nung zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) regelt die des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Anforderungen bezüglich Fachwissen der Fischenden. Neu L’OFV est un office du Département fédéral de l’économie (DFE). müssen alle Fischenden, die eine Berechtigung zum Fang von Fischen oder Krebsen erwerben wollen, ausreichende Kenntnisse Auteurs über die Fischerei vorweisen können. Für Kurzzeitpatente wird Pascale Steiner, section Pêche et faune aquatique, OFEV ein Informationsblatt abgegeben. Für den Erwerb eines grösseren Erich Staub, chef de la section Pêche et faune aquatique, OFEV Patentes ist der Besuch eines Kurses nötig.

Accompagnement Stichwörter: Fischfang, Patente, Anglerausbildung, Sachkunde- Groupe de travail « Attestation de compétences » Nachweis, Artikel 5a der VBGF

Référence bibliographique L’art. 5a de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche Steiner P., Staub E. 2007: Aide à l’exécution: exigences posées (OLFP), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, définit quelles à l’obtention du permis de pêche. Preuve du droit à capturer des connaissances spécialisées doivent avoir les pêcheurs. Tous les poissons et des écrevisses. L’environnement pratique n° 0738. pêcheurs souhaitant acquérir un droit pour la capture de poissons Office fédéral de l’environnement, Berne. 9 p. ou d’écrevisses devront prouver qu’ils disposent de connaissances suffisantes sur la pêche. Un dépliant sera distribué aux acquéreurs Traduction Services linguistiques de l'OFEV de permis de courte durée. Pour l’obtention d’un permis de plus longue durée, la fréquentation d’un cours sera obligatoire. Photo couverture Mots-clés : pêche, permis, formation des pêcheurs à la ligne, attestation Andreas Hertig de compétence, article 5a de l’OLFP

Cette publication est également disponible en allemand et italien L’articolo 5a dell’ordinanza concernente la legge federale sulla pesca (OLFP), il quale entrerà in vigore il 1º gennaio 2009, defi- Téléchargement du fichier PDF nisce le competenze necessarie che i pescatori devono possedere. www.environnement-suisse.ch/uv-0738-f Secondo il nuovo articolo, chi intende acquistare una licenza di (il n'existe pas de version imprimée) pesca per pesci o gamberi deve dimostrare di possedere cono- Référence: UV-0738-F scenze sufficienti sulla pesca. Per le patenti di breve durata viene distribuito un pieghevole informativo, mentre per l’acquisto di © OFEV, état 2009 patenti valide per periodi più lunghi è necessaria la frequenza di un corso.

Parole chiave: pesca, patenti, formazione per pescatori, attestato specialistico, articolo 5a OLFP

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1 Introduction

Les organisations de protection des animaux exigent depuis longtemps que les pêcheurs OLFP, RS 923.01 manipulent les poissons avec davantage de soin 1 . C’est pourquoi, un principe allant dans ce sens a été inscrit dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP, RS 923.01) à l’occasion de la révision du 30 août 2006. Ce principe exige que ceux qui souhaitent acquérir un droit pour la capture de poissons ou d’écrevisses (soit un permis de pêche) disposent de connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche.

Les dispositions du droit fédéral sont formulées de façon assez large et laissent aux Mise en œuvre uniformisée cantons une grande marge de manœuvre dans l’exécution. Il serait toutefois souhaitable que tous les cantons appliquent de manière uniforme le nouvel art. 5a OLFP. Aussi, un groupe de travail a-t-il été créé à l’occasion de la réunion 2005 des services de la pêche et chargé de réaliser une harmonisation de l’application du nouvel art. 5a OLFP.

Cette nouvelle disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, a la teneur suivante:

Art. 5a Exigences en matière de droit de capture

Quiconque veut acquérir un droit pour la capture de poissons ou d’écrevisses doit prouver qu’il dispose de connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche.

La présente aide à l’exécution de l’OFEV et de l’OVF a été élaborée en collaboration avec le groupe de travail susmentionné, composé de représentants des cantons de Berne, Bâle-ville, Genève, des Grisons et de Zurich, de la Protection suisse des animaux (PSA), de la Fédération suisse de pêche (FSP), du Brevet suisse du pêcheur sportif et du Bureau Suisse de Conseil pour la Pêche. Ce groupe de travail a également élaboré les explications concernant l’aide à l’exécution (chap. 3).

1 C’est en particulier l’art. 22 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455) qui interdit de maltraiter les animaux.

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2 Principes de l’exécution de l’art. 5a OLFP par les cantons

Les cantons devront édicter des dispositions d’exécution pour mettre en œuvre l’art. 5a Art. 5a OLFP OLFP. L’OFEV et l’OVF recommandent aux cantons de formuler ces dispositions en suivant les principes ci-dessous:

1 L’art. 5a OLFP exige des connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevis- Durée minimale de la formation

ses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche pour que le permis soit octroyé. D’une manière générale, ces connaissances doivent être acquises dans des cours d’au moins 3 heures, organisés par le canton ou par l’association de pêche. Il est recommandé d’organiser un cours d’une journée, qui peut cependant être divisé en plusieurs séances (p. ex. plusieurs soirées).

2 Les cantons veillent à ce que les cours donnant droit à l’obtention d’un permis Connaissances nécessaires

transmettent les connaissances suivantes:

– comment ferrer et ramener à terre correctement un poisson (ferrer immédiatement, ne pas attendre qu’il ait avalé l’appât; ramener le poisson aussi rapidement que possible; le sortir de l’eau à l’aide d’une épuisette); – comment manipuler correctement un poisson ferré (seulement avec les mains mouillées, si possible le mesurer et retirer l’hameçon dans l’eau; si le poisson ne va pas être relâché, le tuer avant de retirer l’hameçon); – comment mettre à mort un poisson (coup sur la tête et sectionnement immédiat des branchies ou éviscération); – comment remettre correctement un poisson à l’eau.

Pour accomplir tous ces gestes correctement, le pêcheur à la ligne doit acquérir les notions suivantes en anatomie et en physiologie: – anatomie des poissons; – fonctions des branchies et du système cardio-vasculaire (en rapport avec une mise à mort correcte); – fonctions et emplacement de la vessie gazeuse; – fonctions des écailles et de la muqueuse.

Pour comprendre le pourquoi et le comment d’une pêche respectueuse des animaux, il est aussi important d’être en mesure d’identifier les espèces et d’avoir des connaissances suffisantes sur les besoins des poissons en matière d’habitat. Le cours doit donc aussi comprendre les points suivants: – connaissance des principales espèces de poissons et d’écrevisses présentes dans le canton et des espèces qui y sont protégées; – caractéristiques des habitats des jeunes poissons et des principales régions piscicoles.

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3 Chaque canton doit reconnaître les cours dispensés dans les autres cantons, pour Reconnaissance mutuelle

autant que les matières susmentionnées y soient traitées.

4 Les pêcheurs ayant déjà suivi un cours ou réussi un examen de pêcheur avant le Reconnaissance des formations

1er janvier 2009, dans le cadre duquel ont été acquis et testés au moins des connais- précédentes sances de base sur l’exercice d’une pêche respectueuse de la protection des animaux, devraient obtenir la validation de leurs acquis. Pour autant qu’ils puissent prouver avoir participé à un tel cours ou réussi un tel examen, il devraient avoir droit à acquérir un permis de pêche. Il est recommandé de reconnaître également les formations et examens de garde-pêche, pêcheur professionnel et pisciculteur.

5 Les personnes qui auront acquis au moins un permis de pêche pour les années 2004, Solution transitoire

2005, 2006, 2007 ou 2008 (excepté les permis dont la durée de validité est n’excède pas un mois) sont, en vertu d’une solution transitoire, reconnues comme des pêcheurs ayant acquis des connaissances suffisantes selon l’art. 5a OLPF.

6 Les pêcheurs doivent prouver qu’ils ont suivi un cours approprié (chiffre 2) lors- Cours de formation

qu’ils achètent un permis d’une durée de validité supérieure à un mois.

7 Les cantons remettent des informations écrites concernant l’exercice d’une pêche Information pour permis de

respectueuse des animaux aux personnes achetant des permis dont la durée de vali- courte durée dité est n’excède pas un mois, ainsi qu’aux personnes qui pratiquent la pêche libre. Ces documents doivent être rendus accessibles aux personnes pratiquant la pêche libre. Ces informations écrites suffisent pour obtenir les permis dans les catégories susmentionnées, mais ne remplacent pas la fréquentation d’un cours de formation (chiffre 6).

8 L’art. 5a OLFP s’applique aux permis valables dans les eaux publiques comme Eaux privées

privées (voir art. 2, al. 1, de la loi fédérale sur la pêche, RS 923.0). Les obligations des particuliers qui délivrent des permis sont par conséquent identiques à celles des services cantonaux.

9 En vertu de l’art. 5a OLFP, les cantons conservent le droit de prévoir dans leurs Personnes accompagnantes

prescriptions le droit, pour les titulaires d’un permis ayant suivi le cours de formation (chiffre 6), de se faire accompagner par une personne qui ne dispose pas des connaissances exigées à l’art. 5a OLFP.

10. Les cantons s’assurent que les dispensateurs des cours soient formés convenablement.

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> Explications concernant les exigences relatives à l’obtention du permis de pêche

Principes de l’exécution de l’art. 5a OLFP par les cantons

La présente aide à l’exécution indique aux cantons de quelle façon l’art. 5a OLFP devrait être mis en œuvre. Ni la nouvelle prescription ni l’aide à l’exécution n’exigent des cantons une mise en œuvre uniforme. La nouvelle réglementation ne devrait cependant pas se traduire par l’élaboration, dans chaque canton, d’une formation propre qui ne serait pas reconnue par les autres cantons. Il est au contraire souhaitable que les cantons conviennent d’un standard national pour ce type de cours. Afin de permettre à chaque canton d’aborder aussi ses spécificités dans le cadre d’un cours, la formation de base nationale qui est proposée prévoit la possibilité d’y traiter des particularités cantonales. Dans ce but, le groupe de travail susmentionné a structuré la formation et défini les aspects piscicoles qui doivent être traités pour que les pêcheurs disposent de connaissances suffisantes comme l’exige l’article 5a OLFP. L’OFEV et l’OVF recommandent aux cantons d’adopter cette formation.

Explications détaillées pour une formation de base unifiée en matière de respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche (article 5a OLFP)

L’obligation faite aux pêcheurs de prouver qu’ils disposent de connaissances suffisan- En vigueur à partir du 1er janvier tes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des ani- 2009 maux lors de l’exercice de la pêche entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Au stade actuel de la révision, peu de cantons dispensent une formation obligatoire à leurs pêcheurs et beaucoup ne disposent encore d’aucun programme de formation (les associations non plus). Il s’agit donc de passer d’une formation quasi inexistante à un système fonctionnant à l’échelle de la Suisse. De plus, les formations des différents cantons doivent être reconnues au niveau national, ce qui nécessite qu’elles se conforment à un standard commun. Pour ce faire, les cantons qui aspirent à une reconnaissance mutuelle de leur formation s’associent en un réseau de formation des pêcheurs.

Terminologie: > matériel d’information spécialisé (SaInfo): dépliant de la Confédération sur le Matériel d’information spécialisé respect de la protection des poissons et des animaux lors de l’exercice de la pêche et documentation cantonale sur les espèces de poissons et les prescriptions du canton en matière de pêche; > Attestation de compétence (SaNa): document reconnu dans les cantons participant Attestation de compétence au réseau suisse de formation des pêcheurs et dans les régions étrangères limitrophes, qui atteste de connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l’exercice de la pêche, comme l’exige l’art 5a OLFP;

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> permis de courte durée: tous les permis dont la durée de validité n’excède pas un Permis de courte durée mois; > comité de pilotage du Réseau de formation des pêcheurs: organisme qui assume Réseau de formation des l’organisation des cours. Les droits d’auteur de tous les documents de cours établis pêcheurs sur mandat de la Confédération sont cédés à ce comité de pilotage, qui est donc aussi responsable des futures révisions des documents. Il se compose de représentants de l’OFEV, de la FSP, du secrétariat et des cantons. Pour les questions de contenu, il est aussi fait appel à l’OVF; > secrétariat: bureau central qui imprime les attestations, assume la gestion des adres- Secrétariat ses et exploite un site internet donnant un aperçu actualisé des cours proposés.

Afin de tenir compte de la diversité des catégories de permis et des droits de pêche de tous les cantons, la formation a été conçue selon une structure modulaire (voir figure ci-dessous). Il est nécessaire de proposer à la fois du matériel d’information spécialisé (SaInfo) et une formation permettant d’obtenir l’attestation de compétence (SaNa). Pour permettre une formation de base uniforme dans toute la Suisse, des cours d’introduction seront proposés aux dispensateurs de cours, afin qu’ils puissent se familiariser avec le matériel pédagogique élaboré par la Confédération.

Matériel d’information Module 1 (Confédération) Module 2 (canton) spécialisé • aspects de la protection des animaux • espèces de poissons présentes (dépliant) au sens strict qui concernent la pêche dans le canton • prescriptions cantonales relatives à la pêche

Attestation de compétence Module 3 (théorie) Module 4 (pratique) (formation) • aspects de la protection des animaux • espèces de poissons présentes qui concernent la pêche dans le canton

• espèces de poissons protégées en • respect de la protection des Suisse animaux lors de l’exercice de la

• connaissance des poissons et des pêche écrevisses de Suisse • pratique de la pêche

Formateurs Module 5- • Cours et documents pour les formateurs

Le cours organisé sur mandat de la Confédération comprend de la théorie et de la pratique et dure idéalement un jour, mais au minimum 3 heures. Le cours dédié à l’obtention de l’attestation de compétence reconnue à l’échelle suisse s’achève par un contrôle des résultats. Les documents de cours seront disponibles dans les 3 langues officielles (allemand, français et italien), alors que le dépliant sera aussi traduit en anglais.

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Information spécialisée (modules 1 et 2):

Le dépliant qui informe sur les aspects de la protection des animaux concernant la Dépliant pêche (module 1) et sur les prescriptions de pêche cantonales (module 2) doit être remis ou rendu facilement accessible aux pêcheurs non tenus de posséder une SaNa. Il s’agit des catégories de pêcheurs suivantes:

> bénéficiaires de permis temporaires (distribution active par le service d’octroi des permis), > pêcheurs pratiquant la pêche libre (l’information doit leur être rendue accessible, mais ils doivent se procurer les documents par eux-mêmes).

Les pêcheurs de ces deux groupes sont naturellement libres de fréquenter également un cours permettant d’obtenir la SaNa.

Attestation de compétence (modules 3 et 4):

La figure ci-dessous donne un aperçu des différentes voies possibles pour l’obtention Obtention de l’attestation de l’attestation de compétence (SaNa).

Cours de plusieurs jours, comprenant les aspects de la protection des poissons et des animaux qui concernent la pêche que la Confédération recommande de traiter

contrôle des Cours d’un jour, basé sur les documents résultats selon de formation de la Confédération, du canton la Confédération ou d'une association (doit comprendre les aspects de la protection des poissons et des Film SaNa ou contrôle animaux que la Confédération recommande des résultats de traiter) plus étendu

Cours de 3 h, comprenant seulement les aspects minimaux de la protection des poissons et des animaux qui concernent la pêche que la Confédération recommande de traiter

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Un cours peut être organisé en une fois ou en plusieurs séances. Chaque contrôle des résultats est précédé par un film d’environ 10 minutes qui présente encore une fois les thèmes principaux de la protection des poissons et des animaux concernant l’exercice de la pêche. Pour l’obtention de la SaNa reconnue à l’échelle suisse (et dans les régions limitrophes), le contrôle des résultats consiste en un questionnaire à choix multiples d’au moins 20 questions. La Confédération rédige un catalogue de questions qui devrait être utilisé pour les contrôles des résultats, mais le canton peut également formuler ses propres questions.

La remise de la SaNa reconnue à l’échelle suisse (et dans les régions limitrophes) doit se faire par un service centralisé. Dans ce but, un secrétariat sera mis sur pied qui sera responsable de la remise des attestations, de la gestion des adresses et des documents de cours et de l’annonce des cours prévus (cours pour pêcheurs et cours pour formateurs).

La qualité des cours proposés sera contrôlée périodiquement. De plus, les cours seront placés sous la surveillance d’un comité de pilotage qui s’occupera non seulement de l’organisation et du secrétariat mais qui gèrera aussi les droits d’auteur de tous les documents de formation. Ce comité de pilotage se compose de représentants des cantons, de l’OFEV, de la Fédération suisse de pêche et du secrétariat. Pour les questions relevant de la protection des animaux, l’Office vétérinaire fédéral sera aussi impliqué.

Il est recommandé aux cantons d’exiger de leurs pêcheurs d’avoir sur eux une pièce d’identité officielle valable. Avec ce règlement la photo sur le permis de pêche à la ligne devient superflue.

Formateurs (module 5):

Une introduction est proposée aux futurs dispensateurs de cours destinés à l’obtention de l’attestation de compétence, pour leur permettre de s’informer et de s’instruire sur le matériel de cours élaboré par l’OFEV.