Communication janvier 2009 - Modifications du droit en vigueur

Aux assureurs-accidents Assurance-Accidents A la caisse supplétive Communication

Liebefeld, janvier 2009

Modifications du droit en vigueur au 1° janvier 2009

Mesdames, Messieurs,

Le droit des assurances sociales a subi le 1” janvier 2009 un certain nombre de modifications. Nous vous signalons ci-dessous quelques innovations en rapport direct ou indirect avec l'assuranceaccidents et profitons de l'occasion pour effectuer un rappel de quelques décisions jurisprudentielles

importantes.

1 Adaptation des rentes de l’assurance-accidents obligatoire au renchérissement

Le Conseil fédéral a décidé, le 29 octobre 2008, d'accorder aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants de l'assurance-accidents obligatoire une allocation de renchérissement de 3,7 pour-cent le 1er janvier 2009. Ce faisant, il a tenu compte de l'adaptation à cette date des rentes de l'assurancevieillesse et survivants (AVS).

L'adaptation concerne en principe toutes les rentes en cours, y compris celles allouées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) en vertu de l'ancien droit. Pour les rentes nées depuis le 1er janvier 2007, soit depuis la dernière adaptation des rentes au renchérissement, un barème spécial, tenant compte de l'année où s'est produit l'accident, est prévu .

2 Adaptation des rentes AVS/AI

Le Conseil fédéral a décidé, le 26 septembre 2008, d'adapter les rentes AVS/AI à l’évolution économique au 1er janvier 2009. Les rentes AVS/AI ont augmenté de 3,2 pour-cent. Le montant de la rente minimale de vieillesse passe de 1'105 à 1°140 francs par mois, et celui de la rente maximale de 2°210 à 2'280 francs par mois. Les montants annuels des prestations complémentaires AVS/AI — destinés à la couverture des besoins vitaux — s'élèvent à 18'720 francs (18140) pour une personne seule, à 28'080 francs (27'210) pour un couple et à 9'780 francs (9480) pour les orphelins. Les montants des allocations pour impotent ont également été adaptés.

3 Jurisprudence

a. En matière de contestations pécuniaires selon l’art. 78a LAA Le 27 août 2008, le Tribunal fédéral des assurances a rendu un arrêt (8C_606/2007) dans lequel il précise quelque peu la procédure à adopter lors de contestations pécuniaires entre assureurs

LAA.

En substance, le Tribunal fédéral admet, à certaines conditions, la possibilité pour un assureur de faire recours contre la décision rendue par un autre assureur. La procédure selon l'article 78a LAA serait alors évitée Vous trouverez l'arrêt complet sur le site internet:

b. Concernant les indemnités journalières

Ces derniers mois, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts sur ie droit à l'indemnité journalière une fois atteint l'âge ouvrant droit à une rente AVS (arrêt 8C_682/2007 du 30 juillet 2008, publié aux ATF 134 V 392; arrêt 8C 402/2008 du 16 octobre 2008 et arrêt 8C_538/2008 du 22 octobre 2008). Le Tribunal fédéral considère que le système de l'assurance-accidents obligatoire concernant le versement de l'indemnité journalière repose en principe sur une méthode de calcul abstraite. Une interruption du versement des indemnités journalières en raison de l'absence de perte de gain concrète une fois atteint l'âge ouvrant droit à une rente AVS équivaudrait à une limitation des prestations, ce qui ne correspond ni à l'intention de la loi en vigueur ni à celle de la loi qui est proposée. Vous trouverez les arrêts compiets, au moyen des coordonnées susmentionnées, sur la page internet du Tribunal fédéral (htip:/{www.bger.ch/fr'index.htm).

Avec cette jurisprudence, le Tribunal fédéral suit l'avis exprimé par l'OFSP dans la circulaire no 20 du 15 février 2006. Dans cette circulaire, l'OFSP a en effet précisé ia méthode de calcul des indemnités journalières et fait remarquer que, conformément à la volonté du législateur et à la doctrine dominante, les indemnités journalières doivent être calculées de manière abstraite, c'est-à-dire indépendamment de la perte de gain effective durant la période d'incapacité de travail.

4 Prévention des accidents

Le 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a adapté aux nouvelles exigences de la pratique les prescriptions en matière de sécurité et de protection de la santé concernant l'amiante sur le lieu de travail. || a ainsi modifié l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (ordonnance sur la prévention des accidents: OPA; RS 832.30) et l'ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction; OTConst; RS 832.311.141) en conséquence.

En application de la Convention concernant ia sécurité dans l'utilisation de l'amiante, établie par l'Organisation internationale du travail, une nouvelle prescription figure dans l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA). Désormais, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelie auxquels adhèrent des substances particulièrement nocives comme l'amiante doivent être nettoyés dans les règles de l'art ou directement éliminés.

Par ailleurs, l'ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) exige désormais que les travaux libérant des quantités considérables de fibres d'amiante, dangereuses pour la santé, ne soient exécutés que par des entreprises spécialisées dans le déflocage.

Les diverses dispositions des ordonnances en question, ainsi que les commentaires y relatifs, se trouvent sur la page internet: http //www bag.admin.ch/themen/versicherung/00338/index html?lang=fr.

213 Nous espérons que ces informations vous sont utiles et vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance assurance-accidents La cheffe

PA LEK pes oer)

Helga Portmann

Copie: OFAP, ASA