20. Lettre d'information du 17 juin 2008 concernant l'assurance des membres de la famille, sans activité lucrative, domiciliés en Allemagne – procédure spéciale

procédure spéciale

Mesdames, Messieurs,

Nos contacts avec l'organisme de liaison allemand pour l’assurance-maladie et sa coordination avec l'étranger (Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung — Ausland, DVKA) nous ont amenés à constater que les membres sans activité lucrative de la famille des frontaliers domiciliés en Allemagne présentent des lacunes dans leur assurance-maladie, parce qu'ils ne sont pas assurés en Suisse et n'ont ni exercé leur droit d'option, ni conclu d'assurance en Allemagne. Nous vous adressons, pour cette raison, la présente lettre d'information.

Le droit de coordination de l'UE a instauré le régime de l'assurance-maladie obligatoire dans le pays d'emploi, indépendamment du pays de résidence. Ce principe s'applique également aux membres de la famille sans activité lucrative. Lorsque les membres de la famille de titulaires d'un permis de séjour, de frontaliers, de rentiers et de chômeurs soumis à l'obligation de s'assurer en Suisse, résident dans un pays de l'UF/AËLE et n'ont pas d'activité lucrative, ils sont généralement tenus, eux aussi, de conclure une assurance-maladie en Suisse. En ce qui concerne les Etats qui octroient un droit d'option aux frontaliers, aux bénéficiaires de rentes et aux chômeurs ainsi qu'aux membres non actifs de leur famille, la famille toute entière doit s'assurer soit en Suisse, soit dans le pays de résidence. Ce n'est qu'en Allemagne que les membres non actifs des familles des catégories précitées ont un droit d'option individuel. Pour en faire usage, ils doivent remettre à l'organe cantonal compétent ou à l'institution commune LAMal une demande d’exemption de l'obligation de s'assurer en Suisse. Si un frontalier résidant en Allemagne s'assure en Suisse, l’assureur-maladie suisse doit, au moment de l’affiliation, lui faire remplir le formulaire spécial, afin de déterminer si des membres de sa famille, sans activité lucrative, résident en Allemagne (ch. 1A). Si tel est le cas, ceux-ci seront mentionnés individuellement au ch. 1B. S'ils veulent s'assurer en Suisse, ils seront mentionnés au ch. 1C et seront affiliés par l'assureur en question. Si, par contre, ils ont exercé séparément leur droit d'option et sont exemptés par l'organe cantonal compétent, ils figureront au ch. 1D. L’assureur doit également confirmer sur le formulaire spécial que le frontalier lui a indiqué que tous les membres de sa famille étaient assurés (ch. 2). Il lui incombe en outre d'informer la personne concernée que tout nouveau membre de sa famille devra aussi être assuré.

L’assureur-maladie suisse établit ensuite le formulaire E 106 (voir annexe) pour le frontalier, à qui il remet une copie du formulaire spécial. L'assuré transmet ces documents à la caisse-maladie allemande compétente (institution d'entraide). Cette dernière vérifie que les membres de la famille déclarés, qui se sont assurés en Suisse, remplissent les conditions d'inscription et, dans un tel cas, le mentionne dans le champ 9 du formulaire E 106. Si d'autres membres viennent s'ajouter à la famille, l'institution d'entraide leur demande de s'adresser a l’assureur-maladie suisse. Dès que ces nouveaux membres sont assurés en Suisse, la caisse-maladie suisse en informe l'institution d'entraide allemande au moyen du formulaire spécial. L'institution d'entraide examine alors les conditions d'inscription et ajoute, le cas échéant, les indications sur le formulaire E 106.

Comme le formulaire E 109 (voir annexe), destiné aux membres (non actifs domiciliés en Allemagne) de la famille de titulaires de permis de séjour en Suisse, ne permet d'inscrire qu'une seule personne, il convient également d'appliquer dans ces cas la procédure décrite pour le formulaire spécial.

Cette procédure doit garantir que ces membres n'auront droit à l'entraide en matière de prestations qu'à partir du moment où débute leur assurance en Suisse. Le formulaire spécial et les formulaires E peuvent être téléchargés sur le site de l’Institution commune.

Par avance, nous vous remercions de veiller à ce que l'Accord sur la libre circulation soit dûment appliqué dans le domaine de l'assurance-maladie et restons à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Division Surveillance assurance-maladie

Le chef

Daniel Wiedmer

Annexes : mentionnées