Echange de données brutes

Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Sécurité

Directive technique Echange de données brutes Date : 1er février 2012 Destinataire : Document accompagnant la directive technique Exigences à remplir par les rapports de contrôle des câbles Référence du dossier : 212.0/2012-03-16/215

Règles d’archivage et de transmission d’enregistrements et de données brutes En principe, le mandant est propriétaire des rapports originaux. Sur la base d’une convention, le mandant peut transmettre la propriété des données brutes / notes de mesure du service accrédité d’inspection des câbles. Il faut allouer dans tous les cas au mandant les droits d’utilisation et de consultation requis. Il n’est pas nécessaire de stocker en outre ces données brutes auprès de chaque entreprise de transport à câbles. Mais il faut impérativement les conserver auprès du service accrédité d’inspection des câbles qui a effectué le contrôle et faire en sorte qu’elles soient disponibles en tout temps à la demande des autres services d’inspection lors de contrôles subséquents. Les organes chargés des examens doivent classer des copies afin d’assurer qu’en cas de litiges éventuels, ils aient les documents en mains propres.

En ce qui concerne les données établies avant la privatisation des activités d’inspection, ce qui suit est applicable : sur le plan formel, les originaux continuent à demeurer propriété de la Confédération suisse. Ils ont été cédés pour utilisation à la société IWM qui agit comme le propriétaire actuel. Dans cet esprit, la société IWM est investie, en ce qui concerne ces données, des droits et des devoirs qu’elle aurait eus si elle avait effectué elle-même le contrôle. Les services désignés par l’autorité de surveillance ou le mandant du contrôle d’inspection sont autorisés à inviter à publier les données.

Règles de transmission de données brutes assistées par ordinateur

Les instituts de contrôle sont tenus de transmettre les données en indiquant le format de ces dernières. Il y a lieu d’utiliser des formats de données appropriés, dont la durée de lisibilité est longue, comme p. ex. des formats PDF-, TIF- ou PNG. Il incombe au nouvel institut de contrôle de décoder les données.

Une approche possible est qu’un organe chargé du contrôle des câbles exporte les données brutes en format ASCI. Cela signifie à nouveau que le ou les destinataires des données soient à même d’importer les données ASCI.

Version, statut, date/auteur : V 2.0_f, en vigueur, 20 novembre 2020 / bar Etape plan Q : AH, externe Domaine d’appl. Liaison SI-GQ : QM-Doku_Liste_15.2 Überwachung Seilbahn 212 Processus OFT :

[103596173] TR - 202011 - 03 - Austausch von Rohdaten_V 3.0_f.doc 1/1