Directive OFT Conditions de travail de la branche bus
Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et
Confédération suisse de la communication DETEC Confederazione Svizzera Confederaziun svizra Office fédéral des transports OFT
Division Financement
Référence du dossier : BAV-300-00002/00002/00002/00011
Directive
Conditions de travail de la branche des BUS
du transport de voyageurs intérieur subventionné
vu la loi sur le transport des voyageurs (LTV, RS 745.1)
et
l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11),
Adresse postale: CH-3003 Berne
Adresse physique: Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen Luca Mumenthaler
Tél. +41 (0) 313240154, Fax +41 (0) 313225987 luca.mumenthaler@bav.admin.ch
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Référence du dossier: BAV-300-00002/00002/00002/00011 V 1.0 du 28 mars 2014
|. Dispositions générales Art. 1 Objectif
La présente directive vise à définir les conditions de travail applicables au personnel de la branche des bus affecté au transport de voyageurs intérieur cofinancié par les pouvoirs publics (Confédération, cantons et/ou communes) .
Art. 2 Champ d'application
La présente directive est applicable à toutes les entreprises de bus qui demandent ou ont demandé à l'Office fédéral des transports (OFT), dans le cadre de leur activité en transport régional des voyageurs et/ou en trafic local, une concession conformément à l'art. 6 LTV, et dont les prestations sont cofinancées par les pouvoirs publics (Confédération, cantons et/ou communes).
Art. 3 Evaluation
‘ L'évaluation des conditions de travail a lieu en principe dans le cadre d’une demande d'octroi/de renouvellement/de modification de concession par l'autorité concédante. Les entreprise doivent confirmer par écrit aux autorité compétentes que les conditions de travail sont remplies. Une telle lettre est la condition sine qua non de l'octroi, du renouvellement ou la modification de la concession.
? Conformément à l'art. 9 al. 3 LTV une violation des conditions de travail est punissable et peut entraîner le retrait de la concession.
Il. Conditions de travail Art. 4 Salaire initial minimum
| Le salaire initial minimum se réfère au salaire minimum perçu par le personnel du transport par bus titulaire d’un permis D sans expérience professionnelle et dont le temps de travail annuel s'élève à 2100 heures (travail à plein temps).
? Le salaire initial minimal est fixé à CHF 58 300.-- par an.
Art. 5 Conditions prédominantes
‘Les conditions prédominantes sont définies comme suit : a) Le salaire assuré en cas d'incapacité de travail par suite de maladie se monte à au moins 80 % du salaire ; b) Le délai de carence d'ici au versement des prestations d'assurance s'élève à au moins 20 jours ; c) Le droit maximal du maintien du salaire s'élève à au moins 720 jours. d) La part du salaire payée pendant le délai de carence s'élève à 100%
Référence du dossier: BAV-300-00002/00002/00002/0001 1 V 1.0 du 28 mars 2014
?Les entreprises de bus ont toute latitude pour définir, dans le cadre des prescriptions légales, le genre de contrat qu’elles entendent conclure avec leurs collaborateurs.
$ Lors de l'évaluation des conditions prédominantes, c’est l'ensemble des conditions d'engagement qui fait l’objet de l'évaluation.
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 1° avril 2014.
Berne, le 28 mars 2014 OFFICE FEDERAL DES TRANSPORTS
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P. Fuglistaler Pierre-André Meyrat Directeur Directeur suppléant