Directive 2 : Octroi de l’autorisation d’exploiter
1 Ancienne directive [2]
La directive [2] de mars 2017 a fait l’objet d’une révision partielle due au programme de stabilisation 2017-2019 de la Confédération et au nouveau règlement UE sur les installations à câbles.
2 Bases légales
Les bases légales en vigueur sont énumérées dans la directive [1] « Dir. approbation des plans et concession » (chap. B./ch. 7 - 13).
Par ailleurs, la décision de l’OFT quant à l’octroi de la concession et de l’approbation des plans (y c. charges relevant du droit de la construction et du droit environnemental
ainsi que charges techniques) de même que les éventuelles autres décisions de l’OFT (par ex. concernant des modifications de projet) restent déterminantes.
3 Objet et contenu de l’autorisation d’exploiter
L’exploitation d’une installation à câbles au bénéfice d’une concession fédérale requiert une autorisation d’exploiter (art. 17 al. 1 LICa). Cette dernière permet à l’entreprise requérante (en règle générale la titulaire de la concession ou une entreprise mandatée via un contrat d’exploitation) d’exploiter l’installation en question.
L’autorisation d’exploiter est généralement octroyée pour une durée indéterminée avec validité jusqu’à l’expiration de la concession délivrée en même temps que l’approbation des plans (l’art. 3 al. 5 LICa a été abrogé et l’art. 17, al. 4 LICa a été modifié). L’autorisation d’exploiter est caduque lorsque la concession expire.
D’une part, l’autorisation d’exploiter fixe les données techniques pertinentes de l’installation. Il s’agit, selon le type de l’installation, d’indications sur la capacité de transport maximale (aménagement initial ou définitif), les dimensions des unités de transport, pour les télésièges du type de pinces (débrayables ou fixes), la vitesse maximale, etc.
D’autre part, l’autorisation d’exploiter permet des états d’exploitation spéciaux tels que l’exploitation nocturne (courses de nuit), l’exploitation en convoi, l’exploitation mixte, les descentes, les différents degrés d’équipement, le transport d’appareils, etc., pour autant que les conditions afférentes soient remplies.
L’autorisation d’exploiter fixe des charges et, au besoin, d’autres restrictions techniques (par ex. au niveau de l’exploitation afin de réduire les immissions de bruit).
4 Exigences en matière de documentation / dossier de sécurité
Sur la base de l’art. 17 LICa et de l’art. 26 OICa, la présente directive précise l’étendue et le contenu d’une demande d’autorisation d’exploiter relative à un projet d’installation à câbles.
La documentation de la demande et le dossier de sécurité (art. 17 al. 3 LICa, art. 26 ss OICa et annexe 3 OICa) doivent permettre à l’OFT, en tant qu’autorité d’approbation, de vérifier que les conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter sont remplies (art. 3 et 17 LICa). Dans ce contexte, le dossier de sécurité est capital pour déterminer si l’installation à câbles satisfait aux exigences essentielles et aux autres prescriptions.
Par nature, certains documents (par ex. procès-verbal de mise en service, rapport sur les tests d’exploitation réussis) ne figurent pas encore au dossier de sécurité au moment où la demande principale est faite (cf. ch. 5). Il est alors de mise d’insérer une remarque à l’endroit concerné, indiquant que la documentation manquante sera livrée ultérieurement, à une date définie.
Les indications de la directive [1] « Dir. approbation des plans et concession » en matière de documentation à présenter sont également applicables à ces cas (cf. chap. C./ch. 21. - 25., 27., 29., 30., 31., 32. et 35. de ladite directive).
5 Responsabilité du requérant
Le requérant est responsable de veiller à ce que la documentation nécessaire satisfasse aux exigences tant au niveau du contenu que de la qualité et de la quantité. Le
meilleur moyen de garantir cela est de respecter les principes et prescriptions de la présente directive.
Le requérant est aussi l’interlocuteur de l’OFT. C’est donc à lui (ou à son représentant) qu’il revient de présenter tous les documents relatifs à l’octroi de l’autorisation d’exploiter. Si les documents sont remis à l’OFT par un représentant mandaté, le requérant doit s’assurer qu’il en est informé. Il lui incombe de connaître à tout moment l’état de la procédure concernant son dossier de demande.
6 Moment de la présentation de la documentation / du dossier de sécurité
L’OICa ne définit pas de délais pour la présentation des demandes et des dossiers de sécurité. L’OFT a cependant besoin de suffisamment de temps (en général cinq semaines) pour effectuer ses examens. Par conséquent, la documentation visée à l’art.
17 LICa et le dossier de sécurité (exception faite de certains documents, cf. ci-après et
ch. 8) doivent parvenir à l’OFT au moins 5 semaines avant la date prévue de la mise en exploitation. Le dossier de sécurité peut être présenté à l’OFT par éléments isolés, en fonction de l’avancement du projet.
Comme le traitement des plans, des calculs et des rapports d’expert requiert un peu plus de travail, ces documents doivent être remis à l’OFT dans tous les cas au moins 6 semaines avant la date prévue de la mise en service. Il y a également lieu de fournir, à la même échéance, le certificat d’exploitabilité et les déclarations de conformité relatives à l’infrastructure ainsi que tous les documents de base mis à jour et complétés du projet de construction (rapport de sécurité, conceptions, expertises, convention d’utilisation et base de projet). C’est la seule manière de respecter l’échéancier serré.
Ces délais font généralement l’objet de charges dans l’approbation des plans.
Dans tous les cas, les échéances suivantes doivent être prises en compte pour la remise échelonnée du dossier de sécurité (remise ultérieure de documents complémentaires) : Au plus tard 2 jours ouvrables avant le début des examens de l’installation par l’OFT :
• Confirmation de la disponibilité aux examens de l’installation (ch. 5.5 de la norme SN EN 1709:2018)2;
• Rapport sur l’examen probatoire réussi de l’installation (procès-verbal de mise en service du constructeur), év. sans rapport sur les essais d’exploitation (cf. ci-après).
Au plus tard 2 jours ouvrables avant la date prévue de la mise en service de l’installation : • Confirmation de l’instruction du personnel ;
• Le cas échéant, rapport sur les essais d’exploitation ;
• Confirmation selon laquelle les charges à exécuter avant la mise en service de l’installation ont été exécutées selon les listes dressées dans les divers domaines (examens de l’installation) ;
Cf. formulaire « Confirmation de la disponibilité aux examens de l’installation », téléchargeable sous : https://www.bav.admin.ch/bav/fr/home/themes/liste-alphabetique-des-sujets/formulaires/installations-de-transport-a-cables.html
• Attestation du respect du temps de sauvetage maximal admis ;
• Avant la première mise en service et après des modifications importantes touchant la sécurité au travail : attestation selon laquelle un spécialiste (par ex. SUVA) a vérifié que l’installation respecte les dispositions sur la sécurité au travail.
Afin que l’OFT puisse examiner l’installation sur place et établir l’autorisation d’exploiter, il est recommandé de prévoir, dans le programme de construction, au moins 12 jours ouvrables avant la mise en service prévue.
7 Vérification de la documentation par l’OFT / résultat intermédiaire
L’OFT vérifie la documentation requise pour l’autorisation d’exploiter en fonction des risques et en se fondant sur des expertises de sécurité et des sondages (art. 17 al. 2 LICa et art. 33 OICa).
Après réception de la documentation et du dossier de sécurité, l’OFT en vérifie l’exhaustivité et la plausibilité. En règle générale, il communique au requérant dans les 14 jours, à titre de résultat intermédiaire, les compléments et mises au net requis.
Sur la base de la documentation complétée et d’un dossier de sécurité complet, l’OFT procède à la vérification finale ainsi qu’à l’examen de l’installation. Ces examens constituent la condition sine qua non de l’octroi de l’autorisation d’exploiter. L’OFT ne peut tenir compte des dates de mise en service souhaitées par le requérant que si la confirmation de la disponibilité aux examens de l’installation a été établie à temps et si les autres conditions énumérées à l’art. 17 al. 3 LICa en vue de l’octroi de l’autorisation d’exploiter sont respectées.
8 Examens de l’installation
L’évaluation sur place (examens de l’installation) peut être effectuée à condition que l’installation soit prête pour la réception technique. La disponibilité aux examens conformément au ch. 5.5 de la norme SN EN 1709:2018 n’est donnée que lorsque les plans et les attestations énumérés aux ch. 5.1 et 5.2 de ladite norme sont disponibles, que l’examen probatoire (ch. 5.3) a été effectué et que l’OFT a reçu les documents (ch. 5.4). Par ailleurs, il faut également présenter, avant le début de l’examen de l’installation, un projet de prescription d’exploitation (d’après le ch. 5.1 de la norme SN EN 12937:2017), les concepts d’exploitation et de sauvetage mis à jour ainsi que le rapport sur la sécurité au travail3. S’agissant des délais, les indications du ch. 6 sont déterminantes.
Les conditions en matière de la disponibilité aux examens de l’installation et la communication de cette disponibilité à l’OFT (cf. note de bas de page n° 2) dans la perspective des examens de l’installation sont fixées moyennant des charges dans l’approbation des plans. Si, sur place, l’OFT constate que les examens ne peuvent pas être effectués parce que la disponibilité aux examens fait défaut, contrairement aux déclarations de l’entreprise, les examens ne sont pas effectués. Il faut alors fixer de nouveaux délais pour les examens.
Ch. 5.3 de la norme SN EN 1709:2018 : Avant la première mise en service et après des modifications importantes sur l'installation pouvant avoir des conséquences pour la protection des travailleurs, l'installation doit être contrôlée à cet égard.
9 Transformation d’installations : réoctroi de l’autorisation d’exploiter
Les indications ci-avant sont – en règle générale – également applicables à la présentation des documents en vue du réoctroi d’une autorisation d’exploiter après transformation d’une installation à câbles (art. 36 OICa, directive OFT [4]).
Les documents à présenter en vue du dossier de sécurité sont dictés par les documents énumérés à l’annexe 3 OICa relatifs aux éléments concernés par les transformations (y c. interfaces). Les indications en matière d’étendue et de profondeur de l’examen ainsi que les prescriptions applicables se trouvent dans la directive OFT [4].
B. Prescriptions formelles applicables aux documents à présenter
Texte en italiques = commentaire / remarque
10 Nombre de documents
10.1 Les documents requis conformément au ch. II. doivent être présentés en trois exemplaires sous forme papier. Les documents requis conformément au ch. II point B./6. (plans d’exécution et preuves de la sécurité structurale, de la résistance à la fatigue et de l’aptitude à l’emploi des éléments de construction importants pour la sécurité de l’infrastructure) peuvent être présentés en un seul exemplaire sous forme papier.
10.2 Les documents peuvent aussi être présentés comme suit : sous forme papier en un
exemplaire et sous forme électronique (format PDF) sur un support adéquat (CD). Les plans dépassant le format A3 doivent dans tous les cas être remis sous forme papier (en 3 exemplaires). Les indications applicables à la désignation de la documentation fournie sous forme électronique figurent à l’annexe 1.
11 Documents à remettre en cours de procédure
Si la procédure impose de compléter ou de réviser certains documents, l’OFT indique au cas par cas la forme (papier ou voie électronique [CD ou courriel]) et le nombre d’exemplaires à fournir. Ces documents doivent être munis d’un numéro d’index/de version et porter la date de l’établissement/de l’examen/de la libération ; il faut également adapter la table des matières.
Les documents requis pour l’autorisation d’exploiter doivent être envoyés à l’OFT, Section Autorisations I, 3003 Berne ; les documents demandés en cours de procédure seront envoyés par voie électronique au collaborateur en charge du dossier. Les documents fondamentaux doivent être établis ou signés par la requérante et/ou l’auteur du projet / l’expert (demande d’autorisation d’exploiter, base de projet et convention d’utilisation, régime d’exploitation et plan d’évacuation global, plan de sauvetage, documentation sur les mesures mises en œuvre à partir du rapport de sécurité, rapport d’examen probatoire, rapports d’experts, attestation de l’exécution conforme aux prescriptions, attestation d’une assurance responsabilité civile suffisante).
Signature des documents Re- Ingé- Cons- Spéqué- nieur truc- ciarant de teur liste projet Demande d’autorisation d’exploiter X Convention d’utilisation X X X Base de projet X X Régime d’exploitation X Plan d’évacuation global X Documentation de la mise en œuvre des me- X X X sures prévues dans le rapport de sécurité Documentation de la mise en œuvre des charges X X issues de l’approbation des plans Rapport sur l’examen probatoire X X Rapports d’expert X Preuve de l’exécution conforme aux prescriptions X X X Attestation d’assurance responsabilité civile X Confirmation de la disponibilité aux examens de X X l’installation Confirmation de l’instruction du personnel X
II. Conditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter et prescriptions matérielles applicables à la documentation
Texte en italique = commentaire
A. Conditions
L’autorisation d’exploiter est octroyée si les conditions ci-après sont remplies (art. 17 al. 3 LICa) : le dossier de sécurité et les rapports de sécurité sont présentés ;
cf. art. 26 ss et annexe 3 OICa.
L’installation, telle qu’elle est réalisée, satisfait aux exigences essentielles et respecte les autres dispositions applicables ;
cf. art. 5 LICa, art. 5 OICa, art. 3 al. 3 LICa et art. 9 al. 3 let. a, LICa (par ex. dispositions de la LHand, prescriptions concernant la protection contre l’incendie ou la sécurité au travail).
les charges pertinentes pour la mise en exploitation sont remplies conformément à l’approbation des plans et à la concession ou à l’autorisation cantonale ; Sont déterminantes toutes les charges techniques ainsi que toutes les charges liées au droit environnemental pour lesquelles des délais sont fixés dans l’approbation des plans ou dans la concession.
une attestation d’assurance est présentée, et
cf. art. 21 LICa.
l’organisation de l’exploitation, de la maintenance et du sauvetage est prête et le personnel formé.
B. Dossier de sécurité (art. 26 ss et annexe 3 OICa)
Il y a lieu de présenter les documents suivants, réunis dans un dossier et numérotés (dossier de sécurité, art. 26 OICa) :
1 Demande d’autorisation d’exploiter
La demande indique :
Nom, siège, adresse du requérant ; numéro de téléphone et adresse électronique pour les éventuelles questions,
S’il s’agit d’une autre entreprise que le titulaire de concession : contrat d’exploitation entre l’entreprise et le concessionnaire (art. 23a OICa),
Installation à câbles concernée,
Mise en service prévue,
Échéances prévues pour les examens de l’installation par l’OFT,
Le cas échéant, plan d’une demande échelonnée.
2 Base de projet mise à jour et convention d’utilisation
3 Régime d’exploitation et plan d’évacuation global mis à jour ainsi que plan
de sauvetage prouvant que le temps de sauvetage maximal admissible est respecté
Le régime d’exploitation doit aussi inclure les exigences et/ou les restrictions issues des différentes expertises environnementales (par ex. surveillance de l’épaisseur de la couche de neige sur les toits et/ou contre les pylônes, fermeture de l’exploitation pour risque d’avalanche, etc.).
La preuve de la faisabilité du plan d’évacuation global et du respect du temps de sauvetage maximal admissible doit inclure les indications suivantes :
• Le plan d’évacuation global et le plan de sauvetage sont applicables à l’installation en question ;
L’installation est équipée de sorte que le sauvetage puisse être effectué en toute sécurité ;
Des mesures ont été évaluées et déterminées pour remédier aux difficultés qui pourraient se produire durant le sauvetage ;
• Le temps de sauvetage prévu dans le plan d’évacuation global est respecté.
4 Documentation sur la mise en œuvre des mesures prévues dans le rapport
de sécurité
Lors de modifications de projet ou de changements d’affectation, il faut également présenter les éventuelles expertises mises à jour concernant les influences environnementales.
5 Documentation sur l’exécution des charges issues de la décision d’approbation des plans
Cette documentation doit être fournie sous forme de liste. Il convient de présenter deux listes (n° de la charge, texte, état d’exécution, renvoi à la confirmation de l’OFT pour les charges déjà exécutées) : l’une portant sur l’exécution de toutes les charges techniques issues de l’approbation des plans, l’autre sur toutes les charges liées au droit de la construction et au droit environnemental qui devaient être exécutées avant la mise en service.
Si la présentation du dossier de sécurité est liée à l’exécution de charges, il faut référencer les charges en question dans la liste (indiquer où elles se trouvent dans la demande).
6 Plans d’exécution et preuves de la sécurité structurale, de la résistance à
la fatigue et de l’aptitude à l’emploi des éléments de construction importants pour la sécurité de l’infrastructure
Les plans et les preuves se rapportent aux structures porteuses dont la défaillance peut mettre directement en danger la vie humaine ou l’intégrité corporelle.
7 Juxtaposition des paramètres des sous-systèmes et des exigences et caractéristiques spécifiques de l’installation concernée (annexe 3, ch. 7 OICa)
Pour tous les sous-systèmes, la juxtaposition doit porter sur tous les paramètres du domaine d’utilisation et permettre la comparaison des valeurs issues des attestations de conformité avec les valeurs effectives de l’installation.
8 Documents qui permettent de vérifier les interfaces entre les sous-systèmes ainsi qu’entre les sous-systèmes et l’infrastructure
9 Rapport d’examen probatoire
10 Désignation du chef technique et de son remplaçant, ainsi que la preuve
que le chef et son remplaçant ont reçu une instruction suffisante de la part d’une personne appropriée
11 Instruction de service utilisable et complète (art. 52a, al. 2, let. d, OICa) pour
tous les domaines spécialisés, et modèle en vue de la documentation des travaux périodiques de maintenance, d’inspection et de surveillance Dans un premier temps, l’instruction de service peut être fournie dans une version provisoire (avec indication de la remise de la version définitive) et sous forme électronique.
12 Attestations de conformité (art. 28 OICa)
13 Rapports d’experts (art. 29 OICa)
Avant de commencer la construction, les experts examinent notamment la convention d’utilisation, la base du projet et les éléments de construction de l’infrastructure avant que ceux-ci soient réalisés. Les résultats de ces examens seront réunis dans les rapports finaux4 des experts.
14 Preuve de l’exécution conforme aux prescriptions (art. 30, al. 1, let. a, OICa)
Cette preuve doit être établie par l’exploitant/le requérant. Celui-ci confirme ainsi, sur la base des attestations de conformité de ses fournisseurs, que l’ensemble de l’installation a été réalisé selon les prescriptions applicables. Cela inclut également la preuve de la constatation selon laquelle l’installation concorde avec les documents présentés (déclaration de conformité), ainsi que la preuve que l’installation peut être exploitée en toute sécurité (art. 3, al. 1 let. b OICa), c’est-à-dire que les différents éléments de construction, leur fonctionnement, leur coordination entre eux et avec l’environnement local ont été examinés et testés.
Autres documents
15 Confirmation de l’exécution des charges imposées avant la mise en service
(examen de l’installation) moyennant présentation des listes de charges munies d’un visa (y c. documentation le cas échéant)
16 Attestation d’une couverture d’assurance responsabilité civile suffisante
(art. 21 LICa)
17. Documents relatifs à l’exécution de charges liées au droit de la construction et au droit environnemental, issues de l’approbation des plans, ainsi qu’à l’exécution de charges liées à la concession
Par ex. avis d’achèvement des installations d’alimentation en électricité à l’attention de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) ;
Pour les installations à câbles constituant des obstacles à la navigation aérienne : documentation photographique des marquages réalisés à l’attention de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ;
Pour les installations qui doivent être réalisées en conformité avec la LHand : attestation détaillée de l’exécution ;
Attestation de la mise en œuvre des prescriptions relatives à la sécurité au travail à l’attention de l’Inspection fédérale du travail (SECO) ;
Autres charges liées au droit de la construction ou au droit environnemental, qui doivent être exécutées avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter.
Cf. prescriptions de la directive concernant les spécialistes des installations de transport à câbles, consultables sur : www.bav.admin.ch, Droit, Directives, Transport à câbles, Spécialistes des installations de transport à câbles. Cette directive est également applicable par analogie aux spécialistes chargés du contrôle du calcul du câble. Elle est actuellement en cours de révision et sera publiée sous le titre de « Directive sur les organismes de contrôle indépendants des ITC (Dir. OCI-ITC).
Annexe 1 : règles en matière de désignation de la documentation électronique
La présente annexe fournit, exemple à l’appui, les indications applicables à la désignation de la documentation électronique de la demande (cf. chap. I./10.2).
La numérotation et les chapitres de la documentation doivent correspondre à la structure de la directive [2], Structure sans autres sous-répertoires, Générer le nom du document comme suit :
N° OFT de l’installation
N° de chapitre conformément à la directive 2
Nom du document identique aux titres principaux de la directive au chap. II/B. ch. 1 - 18
Historique des modifications (par ex. rév. A, index b, date) Les signes entre les éléments intermédiaires peuvent être choisis librement (par ex. _, -, espace), Lorsque les documents font l’objet d’adaptations, le nom du document doit être identique à la version précédente (exception : index et date), Les chapitres peuvent être vides si le projet ne les concerne pas (indiquer en conséquence).
Exemple (non exhaustif) :
73.000_02_Base de projet 20150612 73.000_03_Plan évacuation global rév 1.3 73.000_03_Plan de sauvetage rév 2.5 73.000_03_Régime d’exploitation rév 2.0 G