Actualisation juillet 2022

Mise à jour

Impôt sur les importations

Modifications et adjonctions apportées aux règlements (R-69):

A.08 - juillet 2022

Irrégularités Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler les liens défaillants, les lacunes et les autres erreurs. Vos remarques nous permettent d'adapter les dispositions de service et les règlements à vos besoins, de les maintenir à jour et d'améliorer leur qualité. Merci ! Contact: Actes législatifs autres que douaniers → e-mail → nze@bazg.admin.ch.

1 R-69-02, ch. 21.3 Or d’investissement

Le chiffre susmentionné a été complété par l’indication que l’or d’investissement des essayeurs-fondeurs qui ne sont plus actifs ou reconnus peut également être admis en exonération d’impôt, s’il est prouvé que l’essayeur-fondeur en question était reconnu lors de sa fabrication.

2 Entrée en vigueur des nouvelles prescriptions

1er juillet 2022