Accord de libre-échange avec le Monténégro

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, 22.08.2012 N° 323.0.6.2012

Circulaire R-30

Entrée en vigueur de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Monténégro et de l'accord agricole bilatéral Suisse-Monténégro le 1er septembre 2012

1 Taux préférentiels à l'importation

En même temps que l’entrée en vigueur de l’accord, le Monténégro perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences. Les taux préférentiels dans le cadre de l'accord de libre-échange seront adaptés dans le tarif douanier électronique Tares à la date de l'entrée en vigueur.

2 Dispositions concernant l'origine

L’accord de libre-échange ne contient pas, comme habituellement, un protocole d’origine. Au contraire, ce sont les règles d’origine de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention de l’origine) qui sont applicables. Jusqu’à nouvel avis, seul le cumul bilatéral est prévu. Un cumul diagonal p. ex. avec l’UE est encore impossible.

2.1 Principe

2.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Monténégro

Champ d'application territorial:

• pays de l'AELE

• Monténégro

Portée:

• marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, hormis quelques produits agricoles contenus dans les chapitres cités

• produits agricoles transformés

• poissons et produits de la mer

2.1.2 Accord bilatéral Suisse-Monténégro

Cet arrangement couvre certains produits agricoles de base des chapitres 1 à 24.

2.2 Règles d'origine et de liste

Sont applicables les règles d’origine et de liste de la Convention d’origine qui correspondent à celles du protocole d’origine Euro-Med.

2.3 Cumul d'origine

Cet accord de libre-échange prévoit l’application des règles d’origine de la convention de l’origine, lesquelles contiennent des dispositions sur le cumul diagonal pour les produits industriels. Toutefois, au moment de l’entrée en vigueur, seul le cumul bilatéral AELE-Monténégro est possible. Concernant l'applicabilité du cumul au sein du système Euro-Med, il faut se référer à la Matrix respectivement à ses mises à jour régulières (v. aussi le Guide concernant les protocoles d'origine pan-euroméditerranéens). Il est possible de s'abonner à un service de news.

2.4 Drawback

Les dispositions relatives au drawback sont applicables. Il n'y a pas de délai transitoire prévu.

2.5 Preuves d'origine

Sont valables en tant que preuves d’origine, les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR.1, resp. EUR-MED pour les envois de toute valeur ainsi que la déclaration d'origine sur facture, resp. la déclaration d’origine sur facture EUR-MED pour les envois dont la valeur totale ne dépasse pas 10'300 francs. Les explications relatives à l’établissement des preuves d’origine EUR-MED figurent dans Guide concernant les protocoles d'origine pan-euro-méditerranéens et l'instruction concernant les preuves d'origines

2.6 Exportateurs agréés

Les autorisations existantes sont aussi valables dans le cadre de cet accord.

2.7 Préférences tarifaires selon l’emploi

Si l’octroi d’une préférence tarifaire dépend de l’emploi auquel les marchandises sont destinées (par exemple: huiles de foies de poissons et leurs fractions du numéro de tarif 1504.1098 pour usages techniques), les dispositions des articles 50 à 54 de l’Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes1 sont applicables.

En particulier, un engagement d’emploi approprié doit être déposé auprès de la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser aux mesures économiques, E-mail wirtschaft@bazg.admin.ch .

3 Démantèlement tarifaire lors de l’importation au Monténégro

Le démantèlement tarifaire est symétrique pour les marchandises des chapitres 25-97. Les Etats de l'AELE respectivement la Suisse réduisent leurs droits de douane et redevances en une seule étape lors de l'entrée en vigueur de l'accord. Pour les poissons et autres produits de la mer, l’accord prévoit une exemption asymétrique des droits de douane en faveur du Monténégro. Le démantèlement tarifaire en détails:

• Exemption des droits de douane pour toutes les marchandises des chapitres 25 à 97 à l’exception de cette liste

• Produits agricoles transformés (tableau 2 de l’annexe II)

• Poissons et autres produits de la mer (annexe III)

• Produits agricoles de base (annexe II de l’accord bilatéral)

1 OD ; RS 631.01

4 Dispositions transitoires

Les marchandises originaires qui, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire au Monténégro ou en Suisse dans un entrepôt douanier ou en zone franche, peuvent néanmoins bénéficier d’une taxation préférentielle. Pour cela, il faut présenter dans un délai de quatre mois à compter de cette date un CCM EUR.1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités douanières du pays d’exportation ainsi que des documents prouvant le transport direct.

5 Documents

L'accord complet AELE-Monténégro et l'accord agricole bilatéral Suisse-Monténégro sont mis en ligne en anglais sur la page d'accueil de l'AELE.

Dès l'entrée en vigueur, les documents usuels pourront également être consultés dans le document R-30, Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises.

Le reste de la documentation sera adapté en temps opportun.