Actualisation mars 2023
Mise à jour
Impôt sur les importations
Modifications et adjonctions apportées aux règlements (R-69):
A.09 - mars 2023
Irrégularités Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler les liens défaillants, les lacunes et les autres erreurs. Vos remarques nous permettent d'adapter les dispositions de service et les règlements à vos besoins, de les maintenir à jour et d'améliorer leur qualité. Merci! Contact: Actes législatifs autres que douaniers → e-mail → nze@bazg.admin.ch.
1 R-69-03 chiffre 5.5.1 Clauses de livraison Incoterms
Les explications du règlement 69-03 concernant les clauses de livraison Incoterms ont été harmonisées avec les prescriptions de la disposition de service 69-23.