Importations en provenance d’Israël

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, 14.06.2013 323.0.1.2013

Circulaire R-30

Dans le cadre de l’accord de libre-échange AELE-Israël ainsi que de l’accord bilatéral Suisse-Israël sur les produits agricoles, l’octroi d’une préférence n’est pas admis pour les marchandises provenant de territoires palestiniens occupés y compris des colonies israéliennes s’y trouvant, à savoir la Cisjordanie, la Bande de Gaza, Jérusalem- Est et le plateau du Golan.

Un arrangement administratif entre l'AELE et Israël est entré en vigueur le 1.7.2005. Il prévoit que toutes les preuves d'origine (certificat de circulation des marchandises (CCM) et déclaration sur facture) établies ou délivrées en Israël mentionnent, pour chaque lot de marchandises, la localité ou la zone industrielle et le code postal où a eu lieu la fabrication conférant l'origine (dans la case 7 du CCM ou, pour les déclarations sur facture, à proximité du mot "Israël" en tant qu'insertion ou entre parenthèses).

Une liste des localités/zones industrielles avec les codes postaux à 5 et 7 chiffres correspondants pour lesquels l’octroi d’une préférence n’est pas admis est disponible ici.

Pour les preuves d'origine établies ou délivrées dans les Etats participant au système Euro- Med ou en Suisse qui font mention d'une origine israélienne, aucune mention correspondante n'est prévue.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la ˮNotice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d’origineˮ.