R-14-03 Trafic postal; procédure de transit simplifiée
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises
Procédure douanière A.11 1er mai 2022
Règlement 14-03
Trafic postal; procédure de transit simplifiée (formulaire CN)
Les règlements représentent les dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.
Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.
1 Bases légales
Convention postale universelle (conclue le 12 août 2008; RS 0.783.52)
Convention relative à un régime de transit commun (conclue le 20 mai 1987; RS 0.631.242.04)
2 Champ d'application du formulaire CN
Le formulaire CN est un bordereau de livraison pour le transport de courrier dans le trafic postal transfrontalier. Le pendant du formulaire CN dans le trafic non postal est la lettre de voiture internationale (CMR).
Le formulaire CN est un document exclusivement postal.
Pour les envois, la Poste utilise le formulaire CN de la manière suivante:
Formulaire Envoi / genre de trafic
CN 37 Bordereau de livraison. Dépêches par voie de surface (trafic routier)
CN 38 Bordereau de livraison. Dépêches-avion (trafic aérien)
CN 46 Bordereau de livraison de substitution
CN 47 Bordereau de livraison. Dépêches de sacs vides (sacs postaux ou récipients réutilisables vides)
3 Dispositions relatives au transit dans le trafic postal
Le transport de tous les envois en transit doit en principe avoir lieu sous un régime de transit national ou international. La convention relative à un régime de transit commun prévoit cependant l'exception suivante (appendice 1, art. 2):
«Le régime de transit commun ne s'applique pas aux envois par la poste (y compris les colis postaux) effectués conformément aux statuts de l'Union postale universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces statuts ou pour leur compte.»
4 Conditions d'utilisation du formulaire CN en tant que document de transit
L'AFD accepte le formulaire CN en tant que document de transit dans le trafic postal lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
– Le transport de l'envoi est effectué par la poste nationale dans le cadre du service universel visé aux art. 13 à 17 de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) ou conformément aux dispositions de la Convention postale universelle (RS 0.783.52)1.
La Poste, qui assure le service universel2 par la fourniture des services postaux visés à la section 2 de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0), ainsi que la poste de la Principauté de Liechtenstein, qui assure le service universel au sens de la section 2 de la loi sur la poste de la Principauté de Liechtenstein (PG; LR 783.0), sont réputées titulaires de droits et obligations sur le territoire douanier.
L'exception susmentionnée ne concerne ni les entreprises de courrier rapide ni les prestations fournies par les postes nationales en dehors du service universel ni les envois postaux qui ne sont pas transportés par la poste nationale conformément aux dispositions de la Convention postale universelle.
– Les envois postaux sont acheminés directement par la poste nationale du pays de départ et remis directement à la poste nationale du pays de destination.
– Les différents envois postaux doivent être munis de la déclaration en douane CN 22 (lettres) ou CN 23 (colis), pour autant que leur contenu ait de la valeur et que la personne assujettie à l'obligation de déclarer doive les déclarer au bureau de douane en vue de la taxation.
Si les conditions d'utilisation du formulaire CN en tant que document de transit sont remplies, le bureau de douane autorise la procédure de transit avec le formulaire CN dans le trafic postal sans autre document de transit.
1 Sont réputés envois postaux (y c. colis postaux) transportés conformément aux dispositions de la
Convention postale universelle les services de base, les services supplémentaires et les services convenus par les administrations postales.
2 Est réputé service universel: le transport des lettres, colis, journaux et périodiques et la distribution à
domicile de ces envois au moins cinq jours par semaine dans les zones habitées à l'année. Les quotidiens en abonnement sont distribués six jours par semaine (voir la décision 4/2018 concernant l'approbation de l'attribution des prestations au service universel [disponible uniquement en allemand]).