Adhésion du Liechtenstein à l'EEE; Répercussions pour l'OFDF

DIRECTION GENERALE DES DOUANES Berne, 19.4.1995 17/32.92

C. 1 - D 11, D 13, D 60, Tarif, D 30, D 31 (4 + 11)

ADHÉSION DU LIECHTENSTEIN À L’EEE Répercussions pour l’AFD

La présente circulaire s’articule en deux parties:

V la partie A (p. 1-2) expose, sous forme de récapitulatif, les répercussions pour l’AFD de l’adhésion du Liechtenstein à l’EEE et

V la partie B (p. 3-8, précédée de la table des matières) contient les prescriptions de service et des informations sur les domaines qui touchent l’AFD.

Partie A: Récapitulatif

1 Généralités

La Principauté de Liechtenstein adhérera à l’EEE le 1er mai 1995.

Il en résulte un décalage juridique, notamment dans les domaines de la circulation des marchandises, des personnes et des services, entre le Liechtenstein et la Suisse. Ces décalages portent sur le domaine tarifaire (taux de droits de douane différents) et sur le domaine non tarifaire (législations différentes pour le domaine des toxiques, prescriptions de transport différentes, etc.).

Le mandat politique dans la recherche d’une solution était de permettre au Liechtenstein d’adhérer à l’EEE tout en maintenant ouvertes les frontières communes.

Les coûts supplémentaires que l’adhésion du Liechtentstein à l’EEE entraînera pour l’AFD seront remboursés par le Liechtenstein à la Confédération suisse.

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2 Concept de solution

21 Situation initiale

· Circulation parallèle

Au Liechtenstein, des marchandises peuvent être importées, fabriquées et commercialisées conformément aux dispositions applicables selon le droit suisse (droit selon le traité douanier) et conformément au droit-EEE.

· Reprise différée du droit-EEE

Pour les domaines particulièrement sensibles "produits agricoles transformés", "denrées alimentaires", "droit vétérinaire", "droits de monopole sur l’alcool" et "circulation des personnes" (entrée et sortie), demeure applicable jusqu’à nouvel avis le droit selon le traité douanier.

22 Fonctionnement

Le dédouanement à l’importation de marchandises-EEE pour des destinataires au Liechtenstein et le dédouanement à l’exportation dans l’EEE de marchandises-EEE de la part d’expéditeurs au Liechtenstein continue à s’effectuer, dans tous les BD, conformément au droit selon le traité douanier. A l’importation, tous les BD accordent les préférences douanières pour les produits d’origine-EEE, en tant que ceux-ci relèvent du domaine d’application de l’Accord de libre-échange Suisse-CEE (ALE 72) resp. de la Convention-AELE. A l’exportation, tous les BD examinent et visent les CCM pour les envois liechtensteinois de marchandises d’origine EEE. Pour les BD, rien ne change en principe, en raison de l’adhésion du Liechtenstein à l’EEE, dans les domaines des procédures, des permis et de l’origine.

Les ID de Schaanwald et de Buchs seront habilités à exécuter en plus, lors du dédouanement à l’importation, le droit-EEE applicable à la frontière.

Chaque envoi à l’importation pour un destinataire liechtensteinois sera annoncé par les centres de calcul à l’office de contrôle suisse (OCS EEE/FL, auprès de l’ID de Buchs) et à l’office lichtensteinois pour les affaires douanières (OAD, Verwaltungsgebäude 4b, FL-9490 Vaduz, tél. 075 23 66 908, fax 075 23 66 907).

L’OAD est responsable de l’application du droit-EEE (par ex. octroi d’un taux préférentiel-EEE, mise en circulation selon le droit-EEE, etc.) partout où il y a un décalage entre le droit-EEE et le droit selon le traité douanier et où le droit-EEE est revendiqué après coup. Un système liechtensteinois de contrôle et de surveillance du marché (SMC) est en outre censé empêcher que des marchandises qui ne satisfont pas aux prescriptions suisses ne soient transférées du Liechtenstein en Suisse.

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Partie B: Prescriptions de service

3 Procédure douanière

31 Notion "marchandises-EEE"

Sont réputées marchandises-EEE les marchandises d’origine-EEE et les marchandises d’autre origine qui satisfont au droit-EEE, en tant qu’elles relèvent, pour le Liechtenstein, du champ d’application de l’Accord-EEE (AEEE).

32 Principe

Tous les BD continuent à dédouaner conformément au droit selon le traité douanier les marchandises-EEE pour les destinataires au Liechtenstein resp. les marchandises-EEE exportées dans l’EEE par des expéditeurs au Liechtenstein.

33 Exceptions

Les ID de Schaanwald et de Buchs exécutent en plus, à l’importation, le droit-EEE applicable à la frontière. Ils reçoivent à cet effet de la "documentation spéciale EEE".

34 Procédure d’octroi de permis

Les autorités suisses compétentes délivrent automatiquement aux opérateurs liechtensteinois les permis d’importation et d’exportation pour les marchandises-EEE, lorsque la Suisse devrait appliquer envers de tels opérateurs des prescriptions en matière de permis qui sont en contradiction avec l’AEEE. Cela vaut aussi pour les deux ID de Schaanwald et de Buchs, qui appliquent directement le droit EEE.

35 Annonces

· Trafic des marchandises Tous les envois importés par des destinataires liechtensteinois sont annoncés à l’office de contrôle suisse ID de Buchs (code de l’office d’annonce DR) et à l’office pour les affaires douanières (OAD), Vaduz (code de l’office d’annonce HF). Tant dans le modèle 90 que dans la solution interne douane, les annonces sont acheminées sur la base du NPA du destinataire. · Trafic postal Pas d’annonces.

36 Tâches et localisation de l’office de contrôle suisse (OCS)

Se fondant sur les annonces reçues resp. sur le matériel statistique, l’OCS se forge une vue d’ensemble du trafic FL-Import resp. FL-Export. Cette vue d’ensemble lui sert à · repérer les envois critiques

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· identifier les changements et les transferts de trafic et · intervenir s’il y a suspicion d’irrégularités. L’OCS exécute en outre diverses autres tâches ayant trait à l’EEE et collabore étroitement avec l’OAD. L’OCS est rattaché à l’ID de Buchs. Adresse: Schweizerische Kontrollstelle EWR/FL, Zollinspektorat Buchs, Postfach 937, 9471 Buchs, tél. 081 756 17 51.

4 Origine (Protocole 4 AEEE)

41 Généralités

Compte tenu des adaptations instaurées avec effet au 1.1.1994, sont applicables aux exportations suisses les mêmes règles d’origine qu’au sein de l’EEE, abstraction faite du cumul dit intégral (cf. C.1 D 30, D 31 no 601.0164.1993.01 du 24.12.93). Seuls les fabricants liechtensteinois peuvent dès lors profiter de cette amélioration. A l’importation, la Suisse accorde la préférence tarifaire pour les produits originaires de l’EEE dans la mesure où ces derniers relèvent du champ d’application de l’accord de libre-échange Suisse-CEE (ALE 72) resp. de la convention AELE. A cet égard, il n’existe par conséquent aucune différence entre importations en Suisse ou vers le Liechtenstein. Le nombre de produits jouissant de la franchise douanière est en revanche plus élevé sous le régime AEEE que ce n’est le cas sous le couvert de l’ALE 72 resp. de la convention AELE. En l’occurrence, il s’agit presque exclusivement de poissons et de produits à base de poissons des chapitres 3 et 16 ainsi que de liège et de lin des chapitres 45 et 53 du tarif d’usage 1986 en provenance de la CE. Il sied en outre de relever que le Liechtenstein n’applique pas le Protocole 3 AEEE (produits agricoles transformés). Dans ce domaine, par conséquent, les importations et exportations liechtensteinoises continuent elles aussi d’être régies par les protocoles 2 et 3 de l’ALE 72 resp. par les annexes B et D de la convention AELE.

42 Importation

421 Principe

Les prescriptions de service de portée générale (D 31) sont également applicables par analogie au dédouanement de marchandises originaires de l’EEE adressées à des destinataires au Liechtenstein (par ex. tolérances, marche à suivre pour les contrôles a posteriori).

422 Taux

Les marchandises originaires de l’EEE adressées à des destinataires au Liechtenstein doivent être dédouanées aux mêmes taux préférentiels que si elles étaient destinées à la Suisse. Cela signifie que toutes les marchandises originaires de l’EEE sont passibles de droits aux taux mentionnés dans la colonne "Taux du droit CE et AELE" du D 3. A cet égard, nous renvoyons également aux Remarques préliminaires du D 3, ch. 2, let. a, dernier alinéa. Les preuves d’origine pour les marchandises originaires de l’EEE qui jouissent d’une préférence tarifaire uniquement dans le cadre de l’AEEE (Liste des marchandises avec différences tarifaires, v. annexe 1) ne doivent pas être présentées au bureau de douane lors du dédouanement à l’importation. Si de telles PO sont tout de même présentées, il

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faut les restituer non timbrées à l’assujetti (exemple: anguilles fumées du no 0305.4910 en provenance de la CE). Il incombe au destinataire au Liechtenstein de revendiquer auprès de l’OAD l’admission subséquente au taux préférentiel EEE.

423 Preuves d’origine

Sont également réputés preuve d’origine le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 (CCM) et la déclaration sur facture. La déclaration sur facture présente le même libellé que celle utilisée dans le trafic entre la Suisse et les Etats CE et AELE. Dans la rubrique 4 du CCM (pays d’origine) resp. dans le texte de la déclaration sur facture (....origine préférentielle), la désignation valable est "EEE". En sus, les autres dénominations valables pour les importations en Suisse peuvent également être acceptées. Pour les marchandises passibles de taux préférentiels différents lors de l’importation en provenance de la CE et de l’AELE, des indications supplémentaires sont requises (cf. aussi ch. 422 ci-devant).

424 Contrôles a posteriori

En cas de doute quant à l’origine EEE de la marchandise, sont applicables les dispositions générales (annonce sur form. 19.75, etc.). La DGD transmet le dossier à l’OAD, qui requiert le contrôle a posteriori auprès des autorités douanières du pays d’exportation. A réception de la réponse, c’est de nouveau l’AFD qui est compétente pour l’exécution.

425 Perceptions subséquentes / infractions

Si une préférence est revendiquée à tort, la procédure en matière de perception subséquente et, le cas échéant, de poursuite d’infractions est régie par la législation douanière suisse.

43 Exportation

431 Principe

Tous les BD contrôlent et authentifient les CCM établis pour des exportations liechtensteinoises de marchandises originaires de l’EEE. Sont réputées "exportations liechtensteinoises" celles qu’effectuent des personnes physiques ou morales établies au Liechtenstein. Il est sans importance que les marchandises soient expédiées de Suisse ou du Liechtenstein. Est déterminant, par conséquent, le fait qu’un exportateur liechtensteinois soit mentionné dans la rubrique 1 du CCM. Les prescriptions de service de portée générale (D 31) sont applicables par analogie.

432 Certificats de circulation des marchandises

- L’OAD met à la disposition des exportateurs liechtensteinois ses propres jeux de formulaires EUR. 1, qui ne diffèrent des documents suisses que par les indications figurant dans la rubrique 2. Au verso de l’original est en outre indiqué l’OAD au lieu de la DGD en tant qu’organe de contrôle. Ces "CCM liechtensteinois" doivent être utilisés pour les marchandises originaires de l’EEE dans le cadre de l’AEEE applicable au Liechtenstein1) . Toutefois, pour les marchandises d’origine suisse et pour les

1 Si le CCM est établi par u n mandataire e n Suisse (par ex. transitaire), il peut être fait usage d ’ u n f o r -

mulaire suisse o u liechtensteinois.

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produits agricoles transformés en particulier, seuls des CCM "suisses" peuvent en principe être établis 2) .

• Dans la rubrique 4 du CCM (pays d’origine) doit figurer la mention "EEE".

• En ce qui concerne les indications au verso de l’exemplaire 3 "Déclaration de l’exportateur", il est renvoyé à l’annexe 2.

• Particularité: pour les réexportations à partir de la Suisse (c.-à-d. par un exportateur suisse) de marchandises liechtensteinoises originaires de l’EEE, il faut également indiquer "EEE" en tant que pays d’origine.

433 Adressage

Les demandes d’établissement d’un CCM liechtensteinois ("Copie pour le bureau de douane d’exportation") pour des marchandises originaires de l’EEE doivent être envoyées au bureau de contrôle suisse.

434 Etablissement a posteriori / établissement de duplicata

Est compétent à cet effet le bureau de contrôle suisse (concerne seulement les CCM pour des exportations liechtensteinoises de marchandises originaires de l’EEE).

435 Contrôles a posteriori

Les autorités douanières étrangères adressent leurs demandes de contrôle a posteriori de preuves d’origine liechtensteinoises à l’OAD, qui délivre ensuite à l’AFD un mandat de contrôle a posteriori.

436 Renseignements

Les exportateurs liechtensteinois désirant des renseignements sur les dispositions de l’AEEE en matière d’origine doivent être invités à s’adresser à l’OAD resp. à la Chambre liechtensteinoise de l’industrie et du commerce.

437 Infractions

Le Liechtenstein dispose de sa propre base légale pour la poursuite d’infractions en rapport avec l’établissement de preuves d’origine. L’autorité compétente est l’OAD et non l’AFD. Les actes d’enquête, en revanche, incombent à l’AFD (cf. ch. 922).

5 Entraide administrative au sens du Protocole 11 AEEE concernant l’assistance mutuelle

en matière douanière

Les demandes y relatives adressées aux BD sont transmises à la DGD à l’intention de l’OAD. Sont exclus de cette procédure les BD-EEE de Buchs et Schaanwald, qui reçoivent des instructions spéciales.

2 A titre précaire, il peut e n revanche être fait usage de CCM liechtensteinois p o u r les envois mixtes

contenant aussi bien des marchandises d’origine liechtensteinoise (EEE) que des marchandises d’origine suisse.

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6 Libre circulation des personnes

Du fait de son adhésion à l’AEEE, le Liechtenstein adopte également le principe de la libre circulation des personnes pour les ressortissants d’Etats-EEE. Toutefois, pour l’introduction de cette mesure, le Liechtenstein s’est vu concéder un délai transitoire jusqu’au 1.1.1998 (avec clause dite "Review"). Durant le délai transitoire, les ressortissants d’Etats-EEE n’ont pas droit de séjour au Liechtenstein. A l’égard de ces personnes, le Liechtenstein peut conserver ses propres dispositions concernant l’admission et refuser le séjour de manière générale si la Suisse a décrété une mesure d’éloignement ou d’interdiction. Pour les mêmes motifs, le Liechtenstein garde la possibilité de demander aux autorités suisses qu’elles interdisent elles aussi, en vertu des dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, l’entrée en Suisse d’un ressortissant déterminé d’un Etat-EEE. Dans ces conditions, aucune mesure ne s’impose pour l’instant dans le domaine douanier.

7 Transports professionnels de personnes et de marchandises de, vers ou à travers le

Liechtenstein

Les courses transfrontières de, vers ou à travers le Liechtenstein avec emprunt du territoire suisse sont régies par les prescriptions du D 13. Pour les courses transfrontières au moyen de véhicules EEE de, vers ou à travers le Liechtenstein sans emprunt du territoire suisse, les BD-EEE reçoivent des instructions spéciales.

8 Aspects financiers

Les remboursements et les perceptions subséquentes découlant de régimes tarifaires différents en fonction du droit selon le traité douanier et du droit EEE sont effectués par l’OAD. L’imputation s’opère lors du versement de la part des droits de douane au Liechtenstein.

9 Dispositions pénales

91 Faits constitutifs

Le concept de solution convenu entre la Suisse et le Liechtenstein donne lieu aux nouveaux faits constitutifs ci-après: · Transfert de Liechtenstein en Suisse, sans annonce ni paiement subséquent de la différence de droits à l’OAD, de marchandises faisant l’objet d’une préférence tarifaire EEE (numéros de tarif et taux, v. annexe 1) · Transfert de Liechtenstein en Suisse de marchandises interdites à l’importation en Suisse, mais non dans l’EEE · Obtention abusive auprès de l’office émetteur suisse compétent d’un permis d’importation ou d’exportation délivré automatiquement · Infractions au droit EEE (par ex. en matière d’origine à l’exportation)

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· Importations parallèles illégales de Liechtenstein en Suisse (concerne la propriété intellectuelle) · Transfert de Liechtenstein en Suisse, pour mise sur le marché suisse, de marchandises présentant des normes différentes. Pour de tels produits, il n’existe certes pas de protection à la frontière. Seule leur mise sur le marché suisse est interdite. L’existence dans ce cas d’un fait constitutif se justifie néanmoins, car il est plus attrayant de faire passer de telles marchandises à travers la frontière ouverte Liechtenstein-Suisse qu’à travers la frontière douanière.

92 Poursuite et jugement

921 Principe

Les infractions précitées sont en principe poursuivies et jugées par le Liechtenstein. Les sanctions sont infligées au moins à hauteur de la quotité prévue en Suisse pour des infractions similaires. La Suisse a renoncé à créer ses propres normes pénales. Les cas de suspicion d’un des faits constitutifs susmentionnés doivent être annoncés à l’office de contrôle suisse à l’intention de l’OAD.

922 Domaine de l’origine à l’exportation

Sur mandat et pour le compte de l’OAD, l’AFD instruit les actes d’enquêtes relatifs aux infractions commises lors de la délivrance de preuves d’origine EEE.

10 Recours

10 1 Droit selon le traité douanier

Les recours contre des dédouanements en application du droit selon le traité douanier sont régis par les dispositions du traité ainsi que par le droit applicable au Liechtenstein en vertu de ce dernier.

10 2 Droit EEE

Les recours contre des dédouanements selon le droit EEE sont régis par les dispositions de l’AEEE ainsi que par le droit applicable au Liechtenstein en vertu de ce dernier.

LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Annexes (en allemand): 1: Liste des marchandises avec différences tarifaires 2: Indications au verso de l’exemplaire 3 ("Déclaration de l’exportateur") du CCM liechtensteinois

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LISTE DER WAREN MIT TARIFÄREN UNTERSCHIEDEN (Stand 1.1.99) Beilage 1

ZOLLANSÄTZE "Normal", "EG" und "EFTA": Siehe Gebrauchszolltarif D.3.

Tarif-Nr. Warenbezeichnung Zollansatz EWR Fr./100 kg brutto

ex 0208.9090 Anderes Fleisch und andere geniessbare Schlachtnebenerzeugnisse, frisch, gekühlt oder gefroren, von Walen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0301.1000 Lebende Zierfische (Meerfische) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 0301.9200 Aale, lebend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0301.9910 Salme, lebend . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0302.1900 Andere Salmoniden (Meerfische), frisch oder gekühlt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

0302.6600 Aale, frisch oder gekühlt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

ex 0302.7000 Lebern, Rogen und Fischmilch, von Meerfischen, frisch oder gekühlt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0303.2900 Andere Salmoniden (Meerfische), gefroren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 0303.7600 Aale, gefroren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0303.8000 Lebern, Rogen und Fischmilch, von Meerfischen, gefroren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0304.1020 Filets und anderes Fleisch, von Aal und Salm, frisch oder gekühlt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

0304.2010 Forellenfilets, gefroren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

0304.2020 Filets von anderen Süsswasserfischen, gefroren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

ex 0305.2000 Fischlebern, Fischrogen und Fischmilch, von Meerfischen, Aal und Salm, getrocknet, geräuchert, gesalzen oder in Salzlake . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0305.3010 Filets, von Aal und Salm, getrocknet, gesalzen oder in Salzlake, jedoch nicht geräuchert . . . . . . frei ex 0305.4910 Aale, einschliesslich Filets davon, geräuchert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0305.5910 Aale und Salme, getrocknet, auch gesalzen, jedoch nicht geräuchert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 0305.6910 Aale und Salme, gesalzen, weder getrocknet noch geräuchert und Aale und Salme in Salzlake . frei Fette und Öle sowie deren Fraktionen, von Fischen oder Meeressäugetieren, auch raffiniert, jedoch nicht chemisch modifiziert

• Fischleberöle und ihre Fraktionen 1504.1010 - - Medizinallebertran . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1504.1091 - - zu Futterzwecken . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

• - andere

• - - andere, zu technischen Zwecken 1504.1098 - - - - in Zisternen oder Metallfässern . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1504.1099 - - - - andere . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

• Fette und Öle und ihre Fraktionen, von Fischen, ausgenommen Leberöle 1504.2010 - - zu Futterzwecken . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

• - andere, zu technischen Zwecken 1504.2091 - - - in Zisternen oder Metallfässern . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1504.2099 - - - andere . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

• Fette und Öle und ihre Fraktionen, von Meeressäugetieren 1504.3010 - - zu Futterzwecken . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

• - andere, zu technischen Zwecken 1504.3091 - - - in Zisternen oder Metallfässern . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1504.3099 - - - andere . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei Tierische Fette und Öle sowie deren Fraktionen, ganz oder teilweise hydriert, ungeestert, wiederverestert oder elaidiniert, auch raffiniert, jedoch nicht weiterverarbeitet, vollständig gewonnen von Fischen oder Meeressäugetieren

• tierische Fette und Oele und ihre Fraktionen 1516.1010 - zu Futterzwecken . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

• andere, zu technischen Zwecken 1516.1091 - - in Zisternen oder Metallfässern . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

1516.1099 - - andere . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

ex 1603.0000 Extrakte und Säfte von Walfleisch, Fischen, Krebstieren, Weichtieren und anderen wirbellosen Wassertieren . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei Fischzubereitungen und Fischkonserven

• Fische, ganz oder in Stücken, ausgenommen fein zerkleinerte Fische 1604.1290 - - Heringe, in Behältnissen von nicht mehr als 3 kg, ausgenommen in Tomatensauce oder in Marinaden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1604.1390 - - Sardinellen und Sprotten, in Behältnissen von nicht mehr als 3 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1604.1490 - - Thunfische, echte Bonitos und Pelamide (Sarda spp.) in Behältnissen von nicht mehr als 3 kg 1604.1590 - - Makrelen, in Behältnissen von nicht mehr als 3 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1604.1690 - - Sardellen, in Behältnissen von nicht mehr als 3 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1604.1999 - - andere, in Behältnissen von nicht mehr als 3 kg, ausgenommen panierte Meerfischfilets und tiefgefrorene, ofenfertige Zubereitungen, in Backformen aus Metallfolie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

• andere Fischzubereitungen und Fischkonserven . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 1604.2090 - - in Behältnissen von nicht mehr als 3 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

Tarif-Nr. Warenbezeichnung Zollansatz EWR Fr./100 kg brutto

ex 2301.1090 Walmehl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei 2301.2090 Mehl und Pellets von Fischen oder von Krebstieren, von Weichtieren oder anderen wirbellosen Wassertieren, andere (nicht zu Futterzwecken) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei ex 2309.9049 Solubles von Fischen, nicht zu Futterzwecken . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

4501.1000 Naturkork, unbearbeitet oder nur vorbearbeitet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

4501.9010 Korkabfälle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

4501.9090 Korkschrot und Korkmehl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

5301.1000/3000 Flachs, roh oder bearbeitet, jedoch nicht versponnen; Werg und Abfälle von Flachs (einschliesslich Garnabfälle und Reissspinnstoff) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . frei

Beilage 2

Angaben auf der Rückseite von Blatt 3 ,,Erklärung des Ausführers“ der liechtensteinischen WVB (Ziff. 432 des Zirkulars)

− Rubrik ,,Beschreibt den Sachverhalt, aufgrund dessen die Waren die vorgenannten Voraussetzungen erfüllen, wie folgt“.

− Dabei sind für EWR-Ursprungswaren mindestens die folgenden Angaben erforderlich:

− Sachnamen und Tarifnummern der Waren

− Beschreibung des ursprungsbegründenden Sachverhaltes mit folgenden Standardsätzen:

-- ,,vollständige Erzeugung im EWR1)“ für Waren, die vollständig aus EWR-Urprodukten in Liechtenstein erzeugt worden sind; -- ,,ausreichend bearbeitet gemäss Liste1)“ für Waren, die in Liechtenstein unter Einhaltung der Bestimmungen gemäss Anlage II des Protokolls Nr. 4 zum EWRA ausreichend bearbeitet worden sind; -- ,,ausreichend bearbeitet unter Anwendung der generellen Toleranzregel1)“ für Waren, die in Liechtenstein nur durch Anwendung der generellen Toleranzregel von 10% eine ausreichende Bearbeitung erfahren haben; -- ,,ausreichend bearbeitet, mit Zwischenbearbeitung in einem Drittland“ für Waren, die unter Anwendung der Sonderregel eine Zwischenbearbeitung ausserhalb Liechtensteins erfahren haben; -- ,,nicht ausreichend bearbeitete importierte Ursprungsware des EWR“ bzw. ,,nicht ausreichend bearbeitete Ursprungsware der Schweiz“ für Waren, die als Ursprungserzeugnisse eines EWR-Staates oder der Schweiz nach Liechtenstein eingeführt worden sind, hier zwar keine ausreichende Bearbeitung, aber mehr als eine Minimalbehandlung erfahren haben (Kumulation); -- ,,in unverändertem Zustand wiederausgeführte EWR-Ursprungsware“ für Ursprungserzeugnisse eines EWR-Staates, die in Liechtenstein keinerlei Bearbeitung oder bloss eine Minimalbehandlung erfahren haben. 1) bei Anwendung der vollen Kumulierung im Sinne des EWRA mit dem Zusatz ,,und unter Anwendung der vollen Kumulierung“

Enthalten Mischsendungen sowohl EWR-Ursprungserzeugnisse als auch Ursprungserzeugnisse der Schweiz, genügt für letztere die zusätzliche Angabe ,,Ursprungserzeugnis der Schweiz gemäss Freihandelsabkommen Schweiz-EG bzw. gemäss EFTA- Übereinkommen“. Dies gilt sowohl für Waren schweizerischen Ursprungs, die in Liechtenstein keine Bearbeitung oder nicht mehr als eine Minimalbehandlung erfahren haben als auch für Waren, die in Liechtenstein nur durch die Kumulation der in der Schweiz und in Liechtenstein vorgenommenen Bearbeitungen ausreichend bearbeitet worden sind (sog. Binnenkumulation).

− Rubrik ,,Legt folgende Nachweise vor“

Hier genügt wie bei den schweizerischen WVB die Angabe ,,Belege liegen beim Exporteur“. Diese sind nur auf Verlangen den zuständigen Behörden vorzulegen.