Importation de fleurs coupées dans des seaux contenant de l'eau

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral des finances DFF Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Administration fédérale des douanes AFD Direction générale des douanes Division Tarif douanier

Berne, 15.08.2007 N° 302.3.2007

Circulaire D. 3, ordonnance sur la tare

Dans un jugement du 12 juin 2007 portant sur l'importation de fleurs coupées en seaux contenant de l'eau (A-1743/2006), le Tribunal administratif fédéral a décidé que l'eau ne devait pas être prise en considération pour la taxation.

D'après ce jugement, l'eau servant à préserver la fraîcheur des fleurs ne peut être considérée ni comme un emballage ni comme un support de la marchandise au sens de l'ordonnance sur la tare.

D'après une pratique remontant à plusieurs années, le poids net était calculé en se fondant sur la masse nette des fleurs ainsi que sur le poids de l'eau et des seaux. C'est sur cette base que l'on déterminait le poids brut passible de droits de douane.

Cette façon de procéder est contraire au jugement susmentionné.

Lors de l'importation de fleurs coupées en seaux, il ne faut par conséquent plus tenir compte de l'eau lors de la détermination du poids.

Cette réglementation est valable avec effet immédiat. Elle n'a pas d'effet rétroactif.

Les prescriptions seront adaptées à la prochaine occasion.

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