Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Échange de données, compensation des risques)
(compensation des risques)

1 Contexte

2 Résultats de la procédure de consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du 17 novembre 2021 au 3 mars 2022⁵.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La législation de l’UE en matière de sécurité sociale ne prévoit pas d’harmonisation des systèmes nationaux de sécurité sociale. Les États membres sont largement libres de déterminer la structure, le champ d’application personnel, les modalités financières et l’organisation de leurs systèmes de sécurité sociale. Toutefois, ils doivent respecter les principes de coordination prescrits par les règlements (CE) n^o 883/2004⁸ et n^o 987/2009⁹, tels que l’interdiction de la discrimination, la prise en compte des périodes d’assurance et la fourniture des prestations au-delà des frontières.

Les systèmes d’assurance-maladie en Allemagne et aux Pays-Bas connaissent également l’instrument de la compensation des risques. Dans les deux pays, les risques des assurés vivant à l’étranger sont équilibrés avec ceux des assurés qui vivent dans le pays. Les deux pays font cependant face au même problème: le risque élevé de maladie ne peut être calculé correctement pour les assurés vivant à l’étranger en raison de données incomplètes concernant les indicateurs «séjour dans un hôpital ou un EMS» et PCG. Or sans ces indicateurs, les assureurs devraient verser une contribution trop élevée pour ces personnes au titre de la compensation des risques. Pour l’éviter, les Pays-Bas prévoient une réduction en pourcentage des contributions pour la compensation des risques.

4 Présentation du projet

5 Commentaire des dispositions

Art. 6b

Cette disposition instaure un échange de données entre les cantons et les assureurs, dans le but premier de vérifier le respect de l’obligation d’assurance (let. a). Cette tâche est attribuée aux cantons par l’art. 6, al. 1, LAMal. Ils peuvent toutefois la déléguer aux communes et à leurs services de contrôle des habitants en édictant une base légale au niveau cantonal. Les cantons devront compléter leur législation pour permettre aux communes d’avoir accès à la plateforme d’échange de données. Conformément à la systématique de la LAMal, la délégation aux communes doit en effet se faire dans le droit cantonal et non dans la loi fédérale.

Pour faciliter le contrôle de l’obligation d’assurance des frontaliers, la CDS a demandé qu’un accès direct des cantons au système SYMIC du SEM soit mis en place. Toutefois, la majorité des cantons doit avoir besoin de cet accès pour que le critère de proportionnalité soit rempli. Les cantons doivent donc tout d’abord se mettre d’accord sur les données du catalogue SYMIC qui leur sont utiles: ce n’est que lorsque ces réflexions auront été menées qu’ils pourront déposer une demande auprès du SEM pour modifier la législation et avoir accès au système SYMIC. Cette proposition de la CDS ne sera dès lors pas traitée dans la présente révision.

Le deuxième objectif de l’échange de données est d’éviter les cas de double assurance (let. b). Il arrive en effet que des assurés se retrouvent affiliés auprès de deux assureurs simultanément. Les causes sont multiples: il s’agit le plus souvent du non-respect du délai de résiliation (art. 7 LAMal) ou d’assurés ayant des impayés, qui sont empêchés de changer d’assureur en vertu de l’art. 64a, al. 6, LAMal et qui s’affilient malgré tout auprès d’un autre assureur. Pour que ce problème puisse être résolu, il est nécessaire de connaître la date d’affiliation auprès de chaque assureur et d’examiner si le changement d’assureur s’est fait dans le respect des dispositions légales. De plus, comme les cantons décèlent les cas d’assurance multiple, il est utile de mentionner qu’ils doivent les annoncer aux assureurs, l’objectif étant de limiter au maximum la durée de l’assurance double ou multiple.

Par ailleurs, l’art. 65, al. 2, LAMal traite de l’échange de données pour la réduction des primes et prévoit que le Conseil fédéral règle les modalités de l’échange de données après avoir entendu les cantons et les assureurs. Il est donc également pertinent que le Conseil fédéral entende les cantons et les assureurs pour l’échange de données prévu à l’art. 6b. C’est ce que prévoit l’al. 3. Pour que l’échange des données soit efficace, il est fondamental que ces informations soient à jour. Dans la mesure où l’actualité des données est garantie, le recours au service national des adresses pourrait être intéressant pour les cantons et les assureurs.

Art. 16

Al. 4

La deuxième phrase de l’al. 4 est légèrement adaptée sur le plan rédactionnel pour indiquer clairement qu’elle fait référence aux «autres indicateurs de morbidité appropriés» de la première phrase. Cette reformulation ne change rien sur le fond.

Al. 5

Le contenu de l’actuel al. 5 est intégré au nouvel art. 16a, al. 1, let. a. L’al. 5 peut donc être abrogé.

Art. 16a

Le droit en vigueur règle dans différentes dispositions quelles personnes sont exemptées de la compensation des risques: enfants (art. 16, al. 5, LAMal), requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour (art. 105a LAMal). D’autres exceptions sont définies à l’art. 9, al. 2, OCoR. Le présent projet permet de réunir au sein d’une seule disposition dans la LAMal toutes les catégories d’assurés qui ne sont pas pris en compte pour la compensation des risques. Il définit plus clairement l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques et renforce la systématique de la LAMal.

Al. 1

L’al. 1 énonce le principe selon lequel la compensation des risques s’applique à tous les assurés de l’AOS. Lorsque cette obligation est suspendue parce qu’une personne est soumise à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire²² pour plus de 60 jours consécutifs (art. 3, al. 4, LAMal), cette personne n’est pas prise en considération dans la compensation des risques pendant la période en question. Il découle de cette formulation que les assurés vivant à l’étranger sont désormais également inclus dans les effectifs déterminants pour la compensation des risques. Les exceptions sont fixées aux let. a à d.

Let. a

Cette disposition reprend l’art. 16, al. 5, LAMal. Elle n’apporte aucun changement par rapport au droit en vigueur: les enfants ne sont toujours pas pris en compte pour la compensation des risques.

Let. b

Cette disposition reprend l’art. 105a, al. 1, LAMal. Les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et bénéficient de l’aide sociale restent exclus de la compensation des risques.

Lorsque les requérants d’asile arrivent en Suisse, certains indicateurs de morbidité comme les PCG et le séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social au cours de l’année précédente ne sont pas connus. Le risque élevé de maladie ne peut donc pas être déterminé de manière correcte durant la première année. Par ailleurs, de nombreux requérants d’asile sont de jeunes hommes, ce qui représente plutôt un risque moins élevé de maladie. Toutefois, en raison de leur parcours de vie (guerre, système sanitaire lacunaire dans le pays d’origine), ils génèrent souvent davantage de coûts que les autres assurés du même sexe et du même groupe d’âge. Ces motifs justifient de les exclure de l’effectif déterminant pour la compensation des risques. Ainsi, l’assureur ne doit pas payer pour ces assurés une redevance de risque et le montant de la prime, sous déduction des frais d’administration, est disponible pour la couverture des coûts des prestations de l’AOS.

Let. c

Cette disposition reprend l’art. 9, al. 2, let. e, OCoR.

Comme jusqu’ici, les bateliers rhénans ne seront pas pris en compte dans l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques. Sur la base de l’accord des bateliers rhénans, les personnes travaillant sur un navire appartenant à une compagnie basée en Suisse et circulant sur le Rhin sont soumises à l’assurance-maladie en Suisse. Dans la plupart des cas, ils n’ont aucun lien avec la Suisse et il s’agit d’un très petit groupe de personnes, ce qui justifie leur exclusion de la compensation des risques.

Let. d

L’al. 1 dispose que l’inclusion dans l’effectif déterminant pour la compensation des risques est liée à l’obligation d’assurance. Celle-ci prend fin à la mort de l’assuré ou lorsque celui-ci quitte définitivement la Suisse²³. Les cantons doivent veiller au respect de l’obligation de s’assurer (art. 6, al. 1, LAMal). Il leur appartient donc également de statuer sur la fin de cette obligation. Lorsqu’il est évident qu’une personne a quitté définitivement son domicile en Suisse et en a créé un nouveau à l’étranger, l’assureur doit dissoudre le rapport d’assurance. En revanche, lorsqu’il ne peut être établi qu’une personne a effectivement quitté le territoire helvétique, il incombe au canton de statuer sur la fin de l’obligation d’assurance. Le canton ne peut décider de la fin de cette obligation que s’il dispose d’informations suffisantes à ce sujet. Dans le cas contraire, la personne reste soumise à l’obligation de s’assurer en Suisse. Au demeurant, en vertu de l’art. 24, al. 1, du code civil²⁴, toute personne conserve son domicile en Suisse aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau à l’étranger.

Les assureurs sont ainsi obligés de conserver dans leur effectif des personnes qui ont disparu sans laisser d’adresse jusqu’à ce que les autorités cantonales compétentes aient statué sur la fin de l’obligation d’assurance des personnes en question. Or, au vu des difficultés exposées ci-dessus, les autorités cantonales ne peuvent pas décréter la fin de l’obligation d’assurance si elles ne disposent pas d’éléments suffisants corroborant que ces personnes ont quitté définitivement la Suisse.

Les assureurs comptent dans leur effectif des assurés avec domicile inconnu auprès desquels ils ne peuvent prélever ni la prime, ni les participations aux coûts arriérées. Ils ne peuvent pas introduire de poursuites à leur encontre, ni par conséquent obtenir d’actes de défaut de biens que les cantons prennent en charge à raison de 85 % en vertu de l’art. 64a, al. 4, LAMal. Ces assurés n’envoient à leurs assureurs aucune facture de prestations, mais ces derniers doivent payer pour eux la redevance de risque. Le présent projet a pour but de corriger ce déséquilibre. Il prévoit que, à certaines conditions, ces assurés ne soient plus pris en compte dans la compensation des risques.

L’assureur doit essayer d’entrer en contact avec les assurés durant une certaine période. Il doit tout mettre en œuvre pour retrouver les assurés partis sans communiquer leur nouvelle adresse et s’adresser entre autres aux services cantonaux. Il devra disposer notamment d’une attestation écrite du service du dernier domicile connu de la personne selon laquelle celle-ci est partie sans laisser d’adresse. Il devra être en mesure de documenter qu’il n’a pas pu entrer en contact avec une personne déterminée pendant la durée prévue. Si un assuré réapparaît ou que l’assureur apprend d’une quelconque manière qu’il séjourne toujours en Suisse, l’assureur le réintroduira sans délai dans l’effectif déterminant pour la compensation des risques.

Al. 2

Les personnes relevant du droit de l’asile (requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire et personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour) sont exclues de l’effectif déterminant pour la compensation des risques si elles séjournent en Suisse et qu’elles bénéficient de l’aide sociale (art. 16a, al. 1, let. b). Actuellement, les assureurs peuvent adresser une demande écrite aux autorités des cantons, des communes et, à titre exceptionnel, de la Confédération afin d’obtenir les données nécessaires pour déterminer si une personne appartient à cette catégorie d’assurés. Dans le cadre de la consultation, une association d’assureurs a relevé que les informations concernant l’aide sociale sont difficiles à vérifier. Afin de remédier à cette situation, un échange de données entre les cantons et les assureurs est institué à l’instar de celui qui est prévu aux art. 6b, 49a, al. 5, et 61, al. 5. Comme dans ces trois autres dispositions, il appartient au Conseil fédéral de régler les modalités après avoir entendu les cantons et les assureurs.

Al. 3

Cet alinéa reprend en grande partie l’art. 105a, al. 2, LAMal. Il est nécessaire de conserver cette disposition car l’assistance administrative prévue par l’art. 32 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales²⁵ permet certes aux assureurs d’obtenir des autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons et des communes des renseignements, mais seulement dans quatre buts déterminés: fixer ou modifier des prestations ou en réclamer la restitution, prévenir des versements indus, fixer et percevoir les cotisations et faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable.

Pour les assurés visés par l’art. 16a, al. 3, l’assureur s’adresse à une de ces autorités dans un autre but: celui de savoir si la personne doit être exclue de la compensation des risques. Puisqu’un échange de données est introduit entre les cantons et les assureurs pour permettre à ces derniers de déterminer si les personnes relevant du droit de l’asile sont exclues de la compensation des risques, les cantons ne figurent plus parmi les autorités appelées à fournir aux assureurs, sur demande écrite, des données. La présente disposition mentionne désormais explicitement les assureurs comme organes compétents pour l’assurance-maladie sociale chargés d’établir l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques.

Al. 4

Cette disposition délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer la durée pendant laquelle l’assureur doit avoir cherché en vain à entrer en contact avec les assurés visés à l’al. 1, let. d, avant de pouvoir les retirer des effectifs des assurés déterminants pour la compensation des risques. Cette durée devra être suffisante. En effet, de nos jours, il n’est pas rare que les personnes s’absentent de leur domicile durant plusieurs mois (vacances, déplacements pour motifs professionnels).

Al. 5

Des personnes résidant dans un État de l’UE/AELE sont soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse depuis la reprise du droit européen de coordination des assurances sociales. Ces assurés peuvent être répartis en quatre groupes différents:

• – les frontaliers et les membres de leur famille,

• – les membres de la famille des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de séjour de courte durée en Suisse,

• – les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille,

• – les bénéficiaires d’une rente suisse et les membres de leur famille.

Les assurés résidant à l’étranger comprennent également les travailleurs détachés et les membres de leur famille qui les accompagnent (art. 4 OAMal), ainsi que les personnes relevant d’un service public séjournant à l’étranger et les membres de leur famille qui les accompagnent (art. 5 OAMal). Ces personnes résident soit dans un pays de l’UE/AELE, soit au Royaume-Uni, soit dans un pays tiers. Actuellement, seules les personnes pour lesquelles une prime de résident en Suisse est perçue sont incluses dans la compensation des risques (art. 9, al. 2, let. d, OCoR). Il est prévu que tous les assurés précités qui sont domiciliés à l’étranger soient désormais inclus dans les effectifs déterminants pour la compensation des risques.

Si l’on introduisait une compensation des risques séparée pour les assurés domiciliés dans un État de l’UE/AELE ou au Royaume-Uni, elle devrait être calculée par pays de l’UE/AELE et pour le Royaume-Uni, par analogie aux compensations des risques cantonales en Suisse. Une telle compensation ne pourrait être faite que pour l’Allemagne et de la France, pays qui représentent à eux deux plus de 90 % des assurés concernés, la plupart des pays comme la Lituanie, l’Islande, la Lettonie, l’Estonie, la Norvège, l’Irlande, Malte, Chypre ou la Bulgarie ne présentant que des effectifs minimes. La prise en compte des assurés vivant à l’étranger dans les 26 compensations des risques cantonales existantes est beaucoup plus simple à mettre en œuvre et son résultat est plus satisfaisant.

Le projet prévoit dès lors que les assurés qui résident à l’étranger doivent être attribués à un canton pour le calcul de la compensation des risques (première phrase). Le Conseil fédéral a la compétence de fixer dans l’ordonnance les critères selon lesquels ces assurés sont attribués à un canton (deuxième phrase).

Les cantons sont également responsables de la majorité des assurés de l’UE, notamment les travailleurs frontaliers, dans plusieurs autres domaines de l’assurance-maladie. Il s’agit notamment du contrôle de l’obligation de s’assurer, de l’octroi de réductions de primes et de la prise en charge de la part cantonale des traitements hospitaliers en Suisse.

Il semble évident que les assurés qui ont un point d’attache avec un canton doivent être attribués à ce canton pour la compensation des risques. Le Conseil fédéral suivra ce principe lorsqu’il édictera les dispositions de l’ordonnance.

• – Les frontaliers et les membres de leur famille, les membres de la famille des résidents en Suisse et les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage suisse et les membres de leur famille seront attribués au canton auquel ils sont rattachés, par exemple, dans le cas des frontaliers et des membres de leur famille, au canton où se situe leur lieu de travail.

• – Les travailleurs détachés et les personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille, ont également un point d’attache avec la Suisse, à savoir leur dernier lieu de résidence en Suisse.

Les rentiers et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de l’UE/AELE ou au Royaume-Uni n’ont plus de point d’attache avec la Suisse. La Confédération est donc responsable de contrôler qu’elles respectent l’obligation d’assurance et de leur accorder des réductions de primes. La Confédération a transféré ces tâches à l’institution commune. Le Conseil fédéral se fondera sur les règles relatives à la prise en charge de la part cantonale des traitements hospitaliers en Suisse pour attribuer les rentiers et les membres de leur famille à un canton. Pour ces derniers, l’art. 49a, al. 3^bis, LAMal prévoit que les cantons assument collectivement la prise en charge de la part cantonale, qui est répartie entre eux proportionnellement à leur population résidante. L’OCoR prévoit que les mois d’assurance de ces personnes sont répartis entre les différents cantons, proportionnellement à leur population résidante, en tenant compte du niveau de risque de maladie. Comme ce groupe d’assurés constitue un effectif réduit, leur prise en compte n’aura qu’un effet marginal sur la compensation des risques des différents cantons.

Art. 16b

En raison de l’insertion de l’art. 16a, l’actuel art. 16a LAMal devient l’art. 16b.

Art. 17, al. 4

L’art. 16, al. 4, LAMal définit le risque élevé de maladie en fonction de l’âge, du sexe et d’autres indicateurs de morbidité appropriés, qui sont fixés par le Conseil fédéral. À l’art. 1 OCoR, le Conseil fédéral a fixé deux autres indicateurs: les séjours en hôpital ou en EMS et les PCG. Le calcul de ces indicateurs de morbidité se fonde sur des données individuelles et ses modalités sont précisées dans l’OCoR.

Les indicateurs âge et sexe peuvent être appliqués aux assurés domiciliés à l’étranger comme aux assurés résidant en Suisse. Il en va autrement pour les indicateurs «séjour dans un hôpital ou un EMS» et «PCG»: contrairement aux assurés vivant en Suisse, les assurés de l’UE peuvent choisir de recevoir un traitement médical dans leur pays de résidence ou en Suisse. Ce choix repose sur le droit européen de coordination des assurances sociales. Les travailleurs détachés et les personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger ainsi que les membres de leur famille peuvent également choisir de se faire soigner dans le pays où ils sont employés ou en Suisse (art. 36, al. 4, OAMal). Il ne serait pas correct de ne prendre en compte que les indicateurs d’âge et de sexe pour les assurés vivant à l’étranger, car cela reviendrait à considérer que l’ensemble de ces assurés est en bonne santé et impliquerait que les assureurs doivent payer une contribution trop élevée au titre de la compensation des risques pour ces assurés. Il s’ensuit que le calcul des indicateurs «séjour dans un hôpital ou un EMS» et «PCG» ne peut se fonder sur des données individuelles pour les assurés vivant à l’étranger. Il faut une réglementation spéciale qui, en principe, doit être précisée dans la LAMal.

L’al. 4 propose d’appliquer aux assurés vivant à l’étranger les indicateurs de morbidité définis par le Conseil fédéral (séjour à l’hôpital ou en EMS et PCG) sur la base d’un groupe de référence, constitué des assurés en Suisse qui appartiennent au même groupe d’âge et au même sexe. Une norme de délégation autorise le Conseil fédéral à fixer les critères permettant de définir le groupe de référence. Celui-ci pourrait se composer de l’ensemble des assurés résidant en Suisse. Une distinction serait aussi possible en fonction des cantons. Comme les assurés vivant à l’étranger sont en grande partie des frontaliers, il serait aussi envisageable de n’inclure que des personnes sans couverture accident dans le groupe de référence. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) examinera plusieurs modèles et tiendra compte le cas échéant des expériences faites par d’autres pays pour définir le groupe de référence.

La réglementation prévue au présent alinéa implique ainsi une contribution de solidarité aux frontaliers et aux membres de leur famille, qui présentent généralement de bons risques et le paiement par les assureurs de redevances de risque pour ces personnes. Les assureurs qui, dans le canton où ces personnes travaillent, assurent aussi beaucoup de mauvais risques en plus des bons risques en seront déchargés d’autant.

Art. 17, al. 5

Comme exposé dans le commentaire de l’al. 4, une grande partie des assurés de l’UE et les travailleurs détachés qui séjournent à l’étranger, contrairement aux assurés vivant en Suisse, ont le droit de choisir s’ils veulent recevoir un traitement médical dans leur pays de résidence ou en Suisse. Ce droit d’option des assurés de l’UE se fonde sur le droit européen de coordination des assurances sociales. Celui-ci exige notamment l’égalité de traitement des assurés domiciliés dans un État de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni avec les assurés résidant dans le pays, c’est-à-dire en Suisse (interdiction de la discrimination). Si les assurés qui sont domiciliés à l’étranger bénéficient de prestations en Suisse, ils se trouvent dans une situation comparable à celle d’une personne résidant en Suisse et peuvent donc être inclus dans la compensation des risques pour les prestations dont ils ont bénéficié en Suisse. L’OFSP a reçu des principaux assureurs de l’UE les chiffres empiriques de 2019 et 2020. D’après eux, les assurés résidant en Allemagne perçoivent près de 35 % de leurs prestations en Suisse. Pour les assurés domiciliés en France, la part des traitements médicaux en Suisse atteint environ 70 %. Concrètement, il est nécessaire de prendre en compte la proportion des prestations dont l’effectif des assurés de l’État de résidence concerné a bénéficié en Suisse, pour autant que cet effectif ait une certaine taille. Si sa taille est réduite, la part des prestations reçues en Suisse peut être déterminée conjointement pour plusieurs petits effectifs des assurés. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral part du principe que les effectifs des assurés ne sont suffisamment importants qu’en Allemagne et en France pour calculer séparément la proportion des prestations pour ces pays. Il répartira peut-être les autres pays en groupes, en fonction de leur effectif d’assurés, et calculera conjointement la part pour les pays correspondants. Le Conseil fédéral a la compétence de fixer les modalités pour déterminer cette part. Pour éviter de grandes variations, il la définira pour une durée allant jusqu’à six ans. Il pourra aussi s’appuyer sur les valeurs moyennes des années précédentes et fixer la part de manière forfaitaire.

La révision entraînera un rapprochement des primes UE et des primes cantonales, en particulier dans les cantons de Genève et de Bâle, où travaillent beaucoup de frontaliers assurés en Suisse.

Art. 17a, al. 1

L’institution commune continuera d’effectuer la compensation des risques entre les assureurs au sein des différents cantons. En d’autres termes, elle effectuera 26 compensations des risques, soit une dans chaque canton, entre les assureurs opérant sur le territoire cantonal. Toutefois, les assurés vivant à l’étranger seront désormais également inclus dans les effectifs déterminants pour la compensation des risques. C’est pourquoi la référence à l’effectif des assurés est explicitement inscrite à l’al. 1.

Art. 49a, al. 5

Il est nécessaire que les cantons et les assureurs soient informés du lieu de résidence de l’assuré pour définir correctement quel est le canton compétent pour la prise en charge de la part cantonale des prestations hospitalières.

Comme aux art. 6b, al. 3, 16a, al. 2, et 61, al. 5, il faut également mentionner que le Conseil fédéral entend les cantons et les assureurs avant de régler les modalités de la procédure uniforme.

Art. 61, al. 5

Le lieu de résidence de l’assuré est déterminant pour fixer les primes en vertu de l’art. 61, al. 2, LAMal. En effet, cette donnée est indispensable pour fixer le montant exact des primes à payer en fonction de la région de primes déterminante. Il est donc nécessaire que les cantons et les assureurs puissent s’échanger cette donnée essentielle.

Comme aux art. 6b, al. 3, 16a, al. 2, et 49a, al. 5, il faut également mentionner que le Conseil fédéral entend les cantons et les assureurs. En effet, il est important que la procédure uniforme mise en place tienne compte de leurs expériences, puisqu’ils sont les principaux bénéficiaires de l’échange de données.

Art. 105a

L’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques est désormais réglé dans la section «Compensation des risques» à l’art. 16a. L’art. 105a peut donc être abrogé, puisque l’art. 35, al. 1, de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale²⁶ donne déjà à l’autorité de surveillance la possibilité de requérir les données concernées (cf. commentaire de l’art. 16a, al. 1, let. b, 2 et 3).

Coordination avec un autre projet

Le présent projet doit être coordonné avec un autre projet de révision de la LAMal, intitulé «Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation²⁷» (projet FUAH).

Le projet FUAH prévoit d’inscrire à l’art. 60, al. 4, LAMal que la Confédération paie la nouvelle contribution fédérale accordée pour le traitement en Suisse de tous les assurés domiciliés à l’étranger qui ne sont pas rattachés à un canton (pour l’essentiel les retraités). Les cantons continueront de payer la contribution pour les assurés qui leur sont rattachés, par exemple pour les frontaliers (cf. art. 60, al. 1 et 2, du projet FUAH). Puisque le présent projet prévoit de prendre en compte les assurés vivant à l’étranger dans la compensation des risques, la contribution fédérale devra être déduite au préalable en plus de la contribution cantonale. Il sera donc nécessaire d’inscrire aussi la contribution fédérale à l’art. 16, al. 3^bis, du projet FUAH.

6 Conséquences

7 Aspects juridiques