Message concernant une modification de la loi sur l’assurance-chômage (système d’indemnisation des caisses de chômage)

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁵, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁶.

Néanmoins, la présente révision partielle contribue à atteindre l’objectif du programme de la législature dans le domaine de la cyberadministration: «L’attrait que la Suisse présente pour les entreprises et la société dépend en grande partie de l’efficacité avec laquelle les prestations de l’État sont fournies. Aussi, pour répondre aux exigences d’aujourd’hui, les administrations publiques doivent-elles utiliser davantage les technologies numériques». Les systèmes d’information exploités par le fonds de compensation de l’AC sont essentiels aux organes d’exécution pour la fourniture de leurs prestations. L’interopérabilité des systèmes d’information concernés est déterminante pour augmenter l’efficience et la qualité des services publics de l’AC et du service public de l’emploi. La présente modification de la LACI permet au Conseil fédéral de créer les conditions nécessaires pour tenir compte des exigences croissantes en matière de transparence et de numérisation, et ainsi de rendre possibles les utilisations multiples de solutions et de données. L’interopérabilité des applications de cyberadministration au sein des différents échelons de l’État et entre ces échelons contribue à atteindre l’objectif correspondant de la législature.

Le projet n’apparaît pas non plus dans le plan financier du Conseil fédéral et le budget correspondant.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

En transmettant le présent projet de loi, le Conseil fédéral propose de classer la motion 20.3665 Müller «Caisses d’assurance-chômage. Améliorer la transparence».

2.1 Projet mis en consultation

Le projet tient compte notamment de la finalité de la motion Müller. Pour mettre en œuvre le quatrième mandat de la motion, à savoir l’interdiction pour les CCh de restreindre leur champ d’activité, deux variantes ont été présentées. Par ailleurs, la LACI est modifiée de sorte à mettre en œuvre une recommandation du rapport rédigé en réponse au postulat 20.3480 Jositsch. Les adaptations proposées comprennent en outre des droits d’accès aux systèmes d’information exploités par l’AC ainsi que des améliorations formelles et linguistiques. La consultation a duré du 9 décembre 2022 au 20 mars 2023. 63 cantons, partis, organisation et associations ont été invités à participer. 39 avis ont été rendus.

2.2 Synthèse des résultats de la consultation

La grande majorité des participants à la consultation approuve les objectifs visés par la présente révision. En particulier, tous les cantons sauf un soutiennent la variante proposée par le Conseil fédéral. Les avis concernant les différents thèmes sont brièvement présentés ci-après. Le rapport sur les résultats de la consultation⁷ et les avis publiés⁸ contiennent des explications plus détaillées ainsi que les remarques de nature formelle.

2.3 Évaluation des résultats de la consultation

Le Conseil fédéral s’en tient au projet envoyé en consultation. Compte tenu des avis rendus dans le cadre de celle-ci, il a modifié et complété quelques dispositions et leur commentaire dans le message. La consultation a montré que la présente révision est plébiscitée et que les modifications proposées sont considérées comme pertinentes, notamment par les représentants de l’économie et les organes d’exécution. Les avis donnés sur les différents thèmes sont évalués ci-après.

4.1 Réglementation proposée

4.2 Adéquation des moyens requis

La modification n’a pas de conséquence directe sur les finances ou les tâches de la Confédération.

L’inscription dans la loi de la publication des indicateurs de performance des CCh donne à l’organe de compensation de l’AC une nouvelle tâche, qui est toutefois déjà accomplie dans les faits à l’heure actuelle. Sa mise en œuvre a donc lieu dans le cadre des structures existantes et sans frais supplémentaire.

L’optimisation de l’accès aux stages professionnels peut engendrer une légère augmentation du nombre de participants à ces MMT. Il ne devrait toutefois pas en résulter une trop grande charge de travail supplémentaire pour les organes d’exécution.

La mise en œuvre de la nouvelle disposition concernant le droit des organes de l’AC de communiquer des données aux offices cantonaux spécialisés dans l’aide au recouvrement de créances d’entretien relevant du droit de la famille ne devrait pas non plus générer de charge de travail supplémentaire notable.

4.3 Mise en œuvre

La mise en œuvre de l’AC incombe, au niveau fédéral, à l’organe de compensation de l’AC (géré par le SECO) et, au niveau cantonal, aux différents offices compétents. Les offices cantonaux ont participé étroitement à l’élaboration de la révision proposée.

Les modifications sont mises en œuvre à l’échelon fédéral, étant donné notamment que les systèmes d’information concernés sont mis à la disposition des cantons de manière centralisée. Généralement, l’exécution par les cantons est suivie, soutenue et évaluée par l’organe de compensation. En tant qu’autorité de surveillance, ce dernier s’assure de l’application uniforme du droit. Il transmet pour ce faire des directives aux organes d’exécution.

5.1 Loi sur l’assurance-chômage

Art. 11a, al. 2

Le texte de loi est précisé par un renvoi direct au montant maximal annuel du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire. Le renvoi actuel à l’art. 3, al. 2, LACI n’est pas clair, en particulier parce qu’il se réfère à un gain mensuel et non annuel. La modification vise la sécurité juridique et contribue à éviter les malentendus.

Art. 16, al. 2, phrase introductive et let. i

La décision quant au caractère convenable d’un travail ne relève pas de la compétence de l’ORP, mais de celle de l’ACt (art. 85, al. 1, let. c, LACI). Comme le Tribunal fédéral l’a constaté dans l’ATF 128 V 311, le texte en vigueur constitue une erreur matérielle qu’il convient de corriger.

À cette occasion, le renvoi entre parenthèses au gain intermédiaire (let. i) est supprimé, car il est superflu et nuit à la clarté du texte. Par ailleurs, une formulation neutre est adoptée dans la version allemande et la ponctuation de la phrase introductive en français est améliorée.

Art. 18c, al. 2

La version allemande de l’al. 2 emploie de manière erronée l’expression «Altersrente» au lieu de «Altersleistung». La modification permet de corriger cette erreur et de garantir la cohérence linguistique requise entre le texte allemand et les textes français et italien.

Art. 22, al. 1

Lorsqu’un assuré perçoit l’IC, un supplément, correspondant au montant des allocations familiales auxquelles il aurait droit s’il avait un emploi, doit lui être versé en plus de l’indemnité journalière. Conformément à l’art. 3, al. 1, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)¹², les allocations familiales comportent des allocations pour enfant et des allocations de formation. La notion d’allocation pour enfant contenue dans la version allemande et italienne de la let. a se révèle ainsi trop restrictive. Pour plus de clarté, la notion d’allocations familiales est dorénavant utilisée dans l’ensemble de l’article dans les trois versions linguistiques, avec un renvoi à la LAFam. Par ailleurs, la version française de la disposition est reformulée afin de garantir la cohérence linguistique dans les trois langues. Dans la version allemande, le terme «Versicherte» est remplacé par «die versicherte Person» afin de respecter les règles de formulation dégenrée.

Art. 27, al. 5

Dans le cadre de la modification du 19 juin 2020¹³ de la LAI (développement continu de l’AI), entrée en vigueur le 1^er janvier 2022), un al. 5 a été ajouté à l’art. 27 LACI. Cette disposition permet d’augmenter de 90 à 180 le nombre d’indemnités journalières de chômage auxquelles ont droit les personnes qui se retrouvent au chômage en raison de la suppression de tout ou partie de leur rente d’invalidité.

Les art. 94a LACI et 68^septies LAI, qui ont également été introduits dans le cadre du développement continu de l’AI, prévoient que le coût des indemnités journalières (et des MMT) au sens de l’art. 27, al. 5, LACI, est pris en charge par l’AI à partir du 91^e jour. Le législateur entendait ainsi limiter l’application de l’art. 27, al. 5, LACI aux personnes qui se sont vu supprimer tout ou partie de leur rente d’invalidité de l’AI. Pour mettre en évidence par quelle assurance la rente d’invalidité supprimée doit avoir été versée, la précision selon laquelle il doit s’agir d’une rente d’invalidité au sens de la LAI est ajoutée à l’art. 27, al. 5, LACI.

Cette précision exclut explicitement les rentes d’invalidité servies par d’autres assurances sociales (assurance-accidents et assurance militaire). Cela se justifie par le fait que le droit à une rente d’invalidité de l’AI n’est ouvert qu’à partir d’un taux d’invalidité d’au moins 40 %, alors que le seuil requis par l’assurance-accidents est de 10 % et qu’il n’y a pas de seuil pour l’assurance militaire. Lorsqu’un assuré présente un taux d’invalidité d’au moins 40 %, la rente est versée en priorité par l’assurance-invalidité (art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales¹⁴). Le cas échéant, l’assurance-accidents et l’assurance militaire ne versent de rente qu’à titre complémentaire et sous réserve d’une surindemnisation (art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹⁵ et l’art. 32 de l’ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire¹⁶). La suppression du droit à une rente d’invalidité versée exclusivement par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire en raison d’un taux d’invalidité inférieur à 40 % n’a pas de répercussions significatives sur la situation professionnelle de l’assuré et ne justifie donc pas l’augmentation du droit aux indemnités journalières de chômage.

Cette nouvelle formulation est compatible avec les obligations internationales de la Suisse (voir ch. 7.2).

Art. 60, al. 1

La notion d’«entreprise d’entraînement» n’existe plus dans la pratique. Elle est remplacée par celle d’«entreprise de pratique commerciale» qui est utilisée par les milieux concernés depuis plusieurs années. L’expression «entreprise de pratique commerciale» correspond en outre mieux à la nature même de la mesure. Cette dernière permet en effet aux participants d’acquérir une expérience professionnelle et de rafraîchir certaines connaissances en exécutant des activités qui correspondent à la réalité du marché du travail, même si les services et les marchandises sont fictifs.

Art. 64a, al. 1, let. b

À l’heure actuelle, le Conseil fédéral peut prévoir la participation des personnes soumises au délai d’attente visé à l’art. 18, al. 2, LACI à des stages professionnels en cas de chômage élevé. Une telle participation pendant le délai d’attente spécial de 120 jours doit toutefois être possible à tout moment et non seulement en cas de chômage élevé. Pour ce faire, la partie de la phrase «en cas de chômage élevé» est supprimée de l’art. 64a, al. 1, let. b, LACI. L’occasion est saisie pour compléter la notion d’administration par la précision «publique», afin que le type d’administration visée soit sans équivoque. Par ailleurs, l’expression «periodi di pratica professionale» est utilisée dans la version italienne. Le titre est modifié en conséquence pour que la terminologie de la LACI corresponde à celle de l’OACI.

Art. 66, al. 2^bis et 3

Selon la formulation actuelle de l’al. 2^bis les assurés dès 50 ans ont droit aux allocations d’initiation au travail pendant douze mois, ce qui laisse entendre qu’il n’est pas possible de leur octroyer ces allocations pour une période plus courte. La durée de l’octroi des allocations doit toutefois être fixée en fonction du besoin d’initiation. Une période d’initiation plus courte peut être suffisante selon la situation et n’a donc pas à couvrir impérativement douze mois. Il convient d’ajouter «au plus» dans la formulation à l’al. 2^bis afin de préciser que la durée des allocations d’initiation au travail doit être adaptée aux besoins en termes d’initiation.

Dans la version française de l’al. 3, «mise au courant» est remplacé par «période d’initiation». Quant à la formulation «âgés de 50 ans et plus», elle est remplacée par «dès 50 ans révolus», cela signifie que les personnes tombent dans le champ d’application de cette disposition à partir du jour où ils atteignent 50 ans.

Art. 79, al. 3, 1^re phrase

À l’heure actuelle, plus aucun mouvement de trésorerie de l’AC ne s’effectue par paiements en espèces. C’est pourquoi la partie de la phrase «à l’exception des paiements en espèces» est supprimée. Comme les «chèques postaux» n’existent plus, l’expression est remplacée par «comptes postaux». Cette expression est déjà utilisée dans la version italienne.

Art. 83, al. 1, let. i

La let. i de l’al. 1, abrogée lors d’une précédente modification de la loi, est réutilisée pour indiquer que l’organe de compensation de l’AC est chargé de publier les indicateurs de performance des CCh.

Ces indicateurs de performance comprennent notamment les données requises par la motion Müller concernant l’indemnisation des frais d’administration, l’utilisation des fonds et l’efficience de chaque CCh. L’organe de compensation de l’AC a ainsi pour tâche de publier au moins une fois par an ces chiffres. Le premier mandat de la motion Müller est ainsi inscrit explicitement dans la loi. Cette règle apporte clarté et sécurité juridiques.

Art. 85, al. 1, let. g

La deuxième partie de la phrase figurant à la let. g est supprimée, car les bases requises pour cette disposition ont été abrogées lors d’une précédente modification de la loi. En outre, la version française est adaptée à la formulation de l’art. 30, al. 1, LACI. La version allemande est formulée de manière dégenrée.

Art. 85b, al. 4

Le texte actuel de la version française est imprécis, car il donne l’impression que le Conseil fédéral ne fixe les exigences professionnelles que pour la personne qui dirige le service public de l’emploi. Le texte est précisé de manière à indiquer clairement que ces exigences s’appliquent à toutes les personnes chargées du service public de l’emploi.

Art. 92, al. 6, 4^e phrase

La mention «sur la base d’un système de bonus-malus» vient compléter la quatrième phrase de l’al. 6 afin de disposer d’une base légale suffisante pour un tel système d’indemnisation. Dans la version allemande, l’expression «in Abhängigkeit» est en outre remplacée par la formulation correcte «entsprechend der». Nommer le modèle d’indemnisation revient à exclure d’autres formes d’indemnisation, comme l’indemnisation forfaitaire.

Art. 95, al. 3

Le texte est harmonisé et amélioré dans les trois langues. L’expression «le cas échéant» est supprimée de la version française. Dans les trois versions linguistiques, le terme «demande de remise» est mis au pluriel.

Art. 96c, al. 1 à 1^ter

La modification de l’al. 1 permet d’accorder aux organes d’exécution l’accès aux données de l’AC en fonction des tâches légales qui leur sont assignées et non plus en fonction du système d’information dans lequel ces données sont enregistrées. Les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’AC étant réglementés en partie dans la LACI et en partie dans la LSE, l’art. 35, al. 3, LSE est modifié de manière analogue à l’art. 96c, al. 1, LACI. La nouvelle teneur des art. 96c, al. 1, LACI et 35, al. 3, LSE ne modifie pas les droits d’accès des organes d’exécution. Le changement de formulation constitue un cadre pour faciliter l’utilisation des données des différents systèmes d’information par les organes d’exécution de l’AC. En particulier, il s’agit avec cette modification de donner aux ACt la possibilité de traiter les préavis de RHT et les avis de perte de travail due aux conditions météorologiques directement dans le système d’information servant au paiement des prestations de l’AC. Le traitement des demandes d’indemnité en cas de RHT et d’INTEMP gagne ainsi en efficacité.

Cette nouvelle interopérabilité des systèmes d’information rend un renvoi à la LSE inutile, si bien que l’al. 1^bis est abrogé.

L’al. 1^ter doit être abrogé puisque le nouvel al. 1 permet déjà aux organes d’exécution d’accéder au système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs tâches.

Art. 97a, al. 1, phrase introductive et let. c^bis et f, ch. 6 et 8

Dans la phrase d’introduction, l’énumération des tâches est harmonisée dans les trois versions linguistiques en rajoutant un «ou» en plus dans la version allemande. À la let. c^bis, les trois versions linguistiques sont harmonisées. La let. f est complétée par un ch. 8 afin de permettre la communication de données à l’office cantonal spécialisé dans l’aide au recouvrement des créances d’entretien relevant du droit de la famille. La nouvelle ordonnance du 6 décembre 2019 sur l’aide au recouvrement¹⁷ est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Le ch. 6 est complété pour introduire correctement dans la LACI l’abréviation du code civil¹⁸.

Art. 113, al. 2, let. d et g

Il convient de corriger le renvoi figurant à la let. d. La let. g est abrogée, car les cantons ne désignent plus de jours fériés donnant droit à l’IC. Elle renvoie à l’art. 19 LACI, qui a été abrogé en 2002.

5.2 Loi sur le service de l’emploi

Art. 28, al. 3 et 4

L’al. 3 de cet article renvoie à l’art. 72 LACI. Or, lors de la révision de la LACI entrée en vigueur le 1^er juillet 2003¹⁹, l’art. 72 LACI a été abrogé et son contenu intégré à l’art. 64a LACI. C’est pourquoi, le renvoi à l’art. 72 doit être remplacé par la mention de l’art. 64a LACI. La première mention de la LACI entraîne l’introduction de l’abréviation correspondante «LACI». Par ailleurs, la formulation «organiser des programmes de travail» est remplacée par la notion de «mesures d’emploi» utilisée à l’art. 64a LACI.

L’al. 4 mentionne le premier et le dernier articles (art. 59 à 72 LACI) de la LACI renvoyant aux MMT. L’art. 72 LACI ayant été abrogé lors de la modification susmentionnée, le dernier article du chapitre MMT est l’art. 71d LACI. Il convient donc de remplacer le renvoi à l’art. 72 LACI par un renvoi à l’art. 71d LACI. Par ailleurs, la version allemande est formulée de manière dégenrée.

Art. 33a, al. 2, phrase introductive et let. b

La loi citée doit être mentionnée au moyen de l’abréviation «LACI» introduite à l’art. 28, al. 3. Dans la phrase introductive de la version française, le terme «personnelles» est supprimé, car il est inutile en français (voir la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁰).

Art. 34a, al. 8

La possibilité de communiquer les données par voie électronique est inscrite dans un nouvel al. 8, par analogie avec la communication des données prévue dans la LACI.

Art. 35, al. 1, phrase introductive, 3, 3^ter, let. d et f, et 3^quater

À l’al. 1, la loi citée doit être mentionnée au moyen de l’abréviation «LACI» introduite à l’art. 28, al. 3.

L’al. 3 est adapté de manière analogue à l’art. 96c, al. 1, P-LACI, afin de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’AC. En raison de cette nouvelle formulation, il convient de restructurer l’al. 3. Les lettres c à e peuvent ainsi être abrogées, car elles concernent les organes d’exécution de l’AC. La base légale pour les accès des organes mentionnés aux let. g, j^bis et k, qui ne sont pas des organes d’exécution de la LACI ou de la LSE, est désormais intégrée à l’al. 3^quater, let. a à c.

L’al. 3^ter, let. d peut être supprimée. Selon la nouvelle systématique de la loi (cf. art. 35, al. 3, LSE), les ORP étant des organes d’exécution de l’AC, ils ne doivent plus être explicitement mentionnés. La let. f mentionne désormais les organisateurs de MMT afin qu’ils puissent téléverser les attestations de participation des assurés sur la plateforme du service public de l’emploi.

Art. 35a, al. 1, phrase introductive

La loi citée doit être mentionnée au moyen de l’abréviation «LACI» et, dans la version allemande, le terme «Versicherter» est remplacé par «versicherten Personen». Dans la version française, l’expression «cas par cas» est remplacée par «au cas par cas».

6.1 Conséquences pour la Confédération

Le fonds de compensation de l’AC rembourse aux fondateurs des CCh, aux ACt, aux ORP et aux services de logistique des MMT les frais générés par l’exécution de la LACI et des tâches du service public de l’emploi selon la LSE (art. 92, al. 6 et 7, LACI). Les recettes ordinaires du fonds de compensation de l’AC proviennent à environ 90 % des cotisations salariales des salariés et des employeurs et à environ 10 % des contributions de la Confédération et des cantons. Le montant de ces contributions découle d’un pourcentage défini de la somme des salaires soumis à cotisation et est déterminé par la loi (art. 90, let. b, 90a, al. 1, et 92, al. 7^bis, LACI).

La présente modification ne prévoit pas d’adaptations à cet égard et n’a donc aucune conséquence financière directe pour la Confédération.

6.2 Conséquences pour le fonds de compensation de l’AC

Les effets du projet sur le fonds de compensation de l’AC peuvent être partiellement chiffrés sur la base d’estimations.

Pour les CCh qui avaient jusqu’à présent choisi le système des frais effectifs, le nouveau système de bonus-malus obligatoire pour toutes les CCh renforce les incitations à conduire l’exécution de la manière la plus efficiente possible. Cela permet d’espérer une réduction des coûts administratifs de ces CCh. Toutefois, comme ces incitations existaient en principe déjà dans le cadre du système actuel, il est difficile de prévoir à combien s’élèveront réellement les économies supplémentaires. En revanche, les incitations à l’efficience sont globalement plus faibles dans le système de bonus-malus que dans le système forfaitaire. L’incitation à l’efficience des coûts dans la fourniture des prestations devrait donc diminuer pour la CCh qui a appliqué le système forfaitaire jusqu’en 2022.

Les effets de la suppression du système forfaitaire dépendent des coûts effectifs des CCh ayant opté jusqu’à présent pour ce système. Si les frais d’administration sont bas, il en résultera à l’avenir des économies pour le fonds de compensation de l’AC, puisqu’il ne devra supporter que les coûts effectifs. En revanche, les dépenses du fonds de compensation augmenteront les années où les frais d’administration seront supérieurs à la moyenne. La différence de coûts qui, dans le système forfaitaire, est compensée par le fondateur de la CCh devra en effet être prise en charge par le fonds de compensation de l’AC. Les paramètres du système d’incitation et d’indemnisation à régler dans l’ordonnance et dans les conventions doivent être fixés de manière à ce que la suppression du système d’indemnisation forfaitaire n’entraîne pas une charge supplémentaire pour le fonds de compensation de l’AC.

L’octroi de stages professionnels en dehors des périodes de chômage élevé entraîne des frais supplémentaires pour le fonds de compensation de l’AC. On s’attend à une augmentation d’environ 200 stages professionnels par an durant le délai d’attente spécial. En dehors des périodes de chômage accru, cela conduit à des coûts supplémentaires de 102 francs par jour pendant une durée de stage de deux à trois mois. Pour l’organe de compensation de l’AC, cela signifie donc des coûts supplémentaires estimés entre 800 000 et un million de francs au maximum par an. À long terme, on peut s’attendre à une économie d’indemnités journalières, car une intégration durable des jeunes adultes sur le marché du travail réduit le risque de leur verser des indemnités journalières à plusieurs reprises au cours de leur carrière professionnelle.

Les autres adaptations de la loi peuvent être mises en œuvre sans incidence sur les coûts au sein des structures existantes.

6.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet de loi n’a pas de conséquences financières pour les cantons, puisque c’est le fonds de compensation de l’AC qui indemnise (à l’exception d’éventuels malus) les frais d’administration des CCh publiques gérées par les cantons. Certes, le nouveau système de bonus-malus obligatoire pour toutes les CCh augmente théoriquement le risque de malus pour les cantons. Toutefois, comme celui-ci ne concernera que les CCh très inefficientes, les cantons peuvent le réduire, voire l’éliminer, en prenant des mesures appropriées pour améliorer l’efficience. De plus, les chances d’obtenir des bonus (plus élevés) augmentent parallèlement. Il n’y a donc pas de conséquences financières sur les budgets cantonaux.

Aucune charge administrative supplémentaire n’est à prévoir dans les cantons suite à la modification du système d’indemnisation. Depuis 2019, les frais d’administration effectifs (sur la base du système de bonus-malus) sont indemnisés dans toutes les CCh publiques. La charge administrative des organes d’exécution cantonaux pourrait augmenter uniquement en raison d’un recours accru aux stages professionnels, puisque leur utilisation n’est plus limitée par le niveau de chômage. La tâche des organes d’exécution reste toutefois inchangée et les coûts supplémentaires qui en résultent seront pris en charge par le fonds de compensation de l’AC.

Le projet n’aura de conséquences ni pour les communes, ni pour les centres urbains, ni pour les agglomérations, ni pour les régions de montagne.

6.4 Conséquences économiques

Comme pour les CCh publiques, le projet de loi n’a pas d’impact administratif pour les fondateurs des CCh privées qui ont déjà choisi le système d’indemnisation des frais effectifs. Le projet n’a de conséquences financières pour ces fondateurs que si les frais d’administration de leur CCh sont supérieurs au seuil du malus. Toutefois, le projet n’augmente pas en soi le risque d’un malus à assumer par le fondateur.

Par contre, le changement de système d’indemnisation entraîne des charges administratives supplémentaires, à la fois de manière ponctuelle et annuelle, pour la seule CCh privée qui décomptait jusqu’à présent ces frais sur une base forfaitaire. Les conséquences financières probablement modérées de ces charges sont toutefois couvertes par l’indemnisation des frais d’administration et sont donc à la charge du fonds de compensation de l’AC (dans la mesure où le seuil du malus n’est pas dépassé). En raison de la suppression de l’indemnisation forfaitaire, le résultat financier possible est plus faible en cas de frais d’administration inférieurs à la moyenne, car les bonus versés sont inférieurs aux excédents possibles provenant de l’indemnisation forfaitaire pour un même niveau d’efficience. Par ailleurs, si les frais d’administration sont supérieurs à la moyenne, le fondateur n’a plus à supporter lui-même le déficit, puisque celui-ci sera entièrement pris en charge par le fonds de compensation de l’AC jusqu’au seuil du malus et partiellement au-delà.

Il ne faut pas s’attendre à des effets négatifs sur l’ensemble de l’économie en raison d’une éventuelle perte d’efficience due à la suppression du système forfaitaire ou d’éventuelles charges supplémentaires dues à un dépassement du seuil du malus par les CCh publiques ou privées. On peut au contraire davantage s’attendre à un effet positif du projet à long terme sur l’ensemble de l’économie. En effet, les travailleurs et les entreprises profiteront à l’avenir des possibilités supplémentaires de participation à des stages professionnels. Quel que soit le niveau de chômage, il est crucial d’agir rapidement, surtout pour les jeunes adultes, afin d’éviter des conséquences négatives à long terme sur leur activité professionnelle. L’accès à un stage professionnel pendant le chômage peut avoir une influence décisive sur la carrière. Les dépenses supplémentaires à court terme engendrées par le recours au stage peuvent donc avoir un effet positif à plus long terme sur l’économie dans son ensemble, grâce à l’augmentation du nombre de personnes capables de travailler et d’exercer une activité professionnelle.

6.5 Conséquences sociales

Pour les jeunes adultes, en particulier pour les demandeurs d’emploi ayant besoin d’un soutien particulier, un stage professionnel peut non seulement être le point de départ de l’intégration professionnelle, mais aussi avoir en fin de compte un impact favorable tant sur leur environnement social que sur leurs perspectives socio-économiques à long terme.

6.6 Conséquences environnementales

Les adaptations de la loi n’ont aucune incidence sur l’environnement.

6.7 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est attendue.

7.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 114, al. 1, de la Constitution (Cst.)²¹, qui confère à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine de l’AC. La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, d’un accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage (art. 41, al. 2, Cst.).

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les dispositions du présent projet ne contreviennent pas aux dispositions européennes applicables en Suisse et sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse.

Les modifications matérielles de ce projet concernent le système d’indemnisation des frais d’administration des CCh, les stages professionnels, l’interopérabilité des systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’AC et la communication des données aux offices spécialisés dans l’aide au recouvrement des créances d’entretien relevant du droit de la famille. En outre, la teneur de l’art. 27, al. 5, P-LACI est complétée. La nouvelle formulation, qui précise qu’un droit à une rente d’invalidité au sens de la LAI doit avoir existé pour avoir droit à des indemnités journalières supplémentaires, est compatible avec le droit de coordination de l’UE. Les prestations de l’assurance-chômage font partie du champ d’application matériel des règlements en vue de coordonner les systèmes de sécurité sociale. En raison de l’assimilation des faits établie à l’art. 5, let. b, du règlement (CE) n^o 883/2004, la suppression totale ou partielle d’une rente d’invalidité servie par un État de l’UE ou de l’AELE peut, sous certaines conditions, être prise en compte pour fonder le droit aux indemnités journalières prévues par l’art. 27, al. 5, P‑LACI. Les personnes soumises à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)²² ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE)²³ et qui ont perçu une rente d’invalidité de la part d’un État de l’UE ou de l’AELE peuvent en principe avoir également droit à ces indemnités journalières pour autant que la Suisse soit l’État responsable de l’octroi de prestations de l’AC. Si, pendant qu’elles touchaient la rente d’invalidité d’un État de l’UE ou de l’AELE, les personnes concernées n’étaient toutefois pas invalides dans une mesure justifiant une rente en vertu du droit suisse, elles n’ont pas droit à ces indemnités journalières.

Outre l’art. 27, al. 4, P-LACI, les autres adaptations proposées par le présent projet de loi sont aussi compatibles avec les obligations de la Suisse qui découlent de l’ALCP et de l’annexe K de la convention AELE. Les autres dispositions proposées sont aussi compatibles avec les dispositions de coordination des règlements (CE) n^o 883/2004 et (CE) n^o 987/2009²⁴.

Le droit de coordination européen ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux de sécurité sociale. Les États membres peuvent définir le plus souvent librement la structure concrète, le champ d’application aux personnes, les modalités de financement et l’organisation de leurs systèmes de sécurité sociale. Ils doivent toutefois respecter les principes de coordination tels que l’égalité de traitement entre les ressortissants de leur État et ceux des autres États contractants et la préservation des droits acquis. À l’exception de l’art. 27, al. 5, P-LACI, les autres modifications ne tombent pas dans le champ d’application des règlements (CE) n^o 883/2004 et (CE) n^o 987/2009.

La convention n^o 168 du 21 juin 1988 concernant la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage²⁵, ratifiée par la Suisse le 17 octobre 1990, n’est pas concernée par la présente révision.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Selon l’art. 164 Cst., toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Au vu des adaptations prévues, la forme d’acte législatif choisie correspond à cet article constitutionnel.

7.4 Frein aux dépenses et conformité aux principes de la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit pas de crédits d’engagement et ne contient pas de dispositions relatives aux subventions.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les normes relatives à la répartition des tâches ou l’exécution des tâches par la Confédération et les cantons ne sont pas concernées par le projet.

7.6 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit aucune nouvelle délégation des compétences législatives au Conseil fédéral.

7.7 Protection des données

La nouvelle loi sur la protection des données est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023. Les modifications des art. 96c LACI et 35 LSE tiennent compte des exigences accrues en matière de transparence introduites par la nouvelle loi sur la protection des données. Le respect du principe de finalité est en particulier garanti par le fait que l’accès des organes d’exécution aux données contenues dans les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’AC est limité aux données nécessaires à l’exécution de tâches légales déterminées, précisées aux art. 81 et 85 LACI.

Parts de marché IC par canton de domicile et CCh en 2021

Tableau 1

Tableau récapitulatif des données utilisées