Message concernant une modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le projet repose sur la motion 15.3531 Feller Olivier «Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d’application de l’article 926 du code civil». Selon l’auteur de la motion, le code civil (CC)¹ fournit des moyens de défense insuffisants aux propriétaires: d’une part parce que l’action en réintégrande prévue à l’art. 927 CC, dont l’objectif est la restitution de la chose usurpée et la réparation du dommage causé, est relativement compliquée et ne permet pas d’obtenir un résultat rapide, d’autre part parce que l’art. 926 CC, qui permet au possesseur d’exercer un droit de reprise de l’immeuble occupé illicitement – soit directement, soit par l’intermédiaire de la police – a perdu quasiment toute portée pratique du fait de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Selon l’auteur de la motion, ladite jurisprudence exige, par son interprétation de la notion indéterminée «aussitôt» figurant à l’art. 926, al. 2, CC que le possesseur réagisse dans les quelques heures qui suivent l’occupation illicite de l’immeuble, faute de quoi le droit de reprise ne peut plus être exercé. L’auteur propose de modifier l’art. 926, al. 2, CC pour que le délai dans lequel le possesseur doit réagir soit porté à 48 ou 72 heures. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion le 19 août 2015. Il n’a pas jugé utile de légiférer, arguant que l’art. 926 CC, s’il est interprété selon la doctrine dominante, offre au droit de défense du possesseur la flexibilité requise. Selon lui, l’indication explicite de délais ne permettrait pas d’apprécier dans tous les cas la situation en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Le Conseil national et le Conseil des États ont respectivement adopté la motion le 3 mai 2017² et le 11 septembre 2017³.

Le droit en vigueur – en particulier les dispositions sur les droits réels et celles du code de procédure civile (CPC)⁴ – permet aux personnes subissant une occupation illicite de reprendre possession d’un immeuble occupé illicitement. Les autorités de police des territoires (principalement urbains) sur lesquels les occupations illicites sont monnaie courante ont en outre mis au point des procédures standardisées qui permettent de procéder à la pesée des intérêts souvent complexe qui s’impose dans de telles situations. Les propriétaires ou les possesseurs d’immeubles occupés disposent des bases nécessaires pour exercer la légitime défense et le droit de reprise. Le rapport explicatif du 2 septembre 2020⁵ relatif à l’avant-projet fournit un aperçu du droit en vigueur et de la pratique des autorités cantonales en cas d’occupation illicite. On se référera au ch. 1.2 dudit rapport pour tout complément d’information. Dans la pratique, les propriétaires d’immeubles essaient en outre de plus en plus, parfois à grands frais, de veiller à éviter de laisser leurs biens inutilisés en permettant des utilisations transitoires, de les faire surveiller par des services de sécurité, d’en obstruer les accès ou d’en retirer les infrastructures⁶.

Les évolutions susmentionnées sont responsables de l’opinion répandue selon laquelle le droit en vigueur ne suffit pas à faire sortir rapidement les occupants des lieux. Il faut noter aussi que l’évacuation par la police d’un immeuble occupé ne peut souvent être obtenue qu’à certaines conditions, voire nécessite un jugement d’expulsion exécutoire. Le chemin jusqu’à l’obtention du titre d’expulsion est souvent semé d’embûches:

• – Le CPC ne prévoit pas de procédure particulière pour qui souhaite faire valoir une prétention matérielle à la protection de la possession (action possessoire). L’éventail des possibilités pour faire valoir ses droits est large, mais en même temps aucune procédure du CPC ne convient parfaitement à une action possessoire, si bien que les personnes subissant une occupation illicite peuvent se voir confrontées à des difficultés procédurales et à un risque élevé de succomber⁷.

• – L’identité des occupants étant inconnue et ceux-ci changeant régulièrement (cercle de personnes indéterminé) en cours d’occupation, il s’avère difficile, voire impossible, de déterminer quelles personnes possèdent la légitimation passive. Il en résulte également des difficultés de notification des actes judiciaires.

• – La procédure sommaire peut occasionner des difficultés pour les propriétaires au niveau des preuves, les seuls moyens de preuves admis étant les actes.

• – S’agissant des mesures provisionnelles se pose la question du bien-fondé de l’obligation d’actionner, puisque les mesures de protection de la possession exécutées (par ex. l’expulsion) changent déjà la situation de fait.

La motion 15.3531 critique le manque d’effectivité des instruments existants, dans la mesure où les propriétaires d’immeubles sont renvoyés à la voie civile, qui est longue et relativement compliquée.

Partant d’une approche globale, la présente modification du CC et du CPC vise à améliorer la situation des personnes dont l’immeuble est occupé illicitement. Elle vise à réformer les mesures existantes de protection de la possession (art. 258 ss CPC). Les allègements prévus ont un caractère préventif et visent à réduire l’usage privé de la force: les occupants potentiels doivent savoir qu’il existe des moyens juridiques efficaces pour obtenir une évacuation rapide. Le projet propose l’adaptation de la protection de la possession dans son ensemble, sans opter pour une réglementation spéciale dans le code civil exclusivement pour les occupations d’immeubles. La notion de «possesseur» utilisée dans le commentaire des dispositions englobe aussi les propriétaires, mais a une acception plus large.

La mise en œuvre pratique de la protection de la possession sous la forme d’une évacuation continuera de dépendre largement du droit (policier) cantonal. Les législateurs cantonaux sont les destinataires des obligations de protection découlant des droits fondamentaux⁸ au même titre que le législateur fédéral. Il leur appartiendra donc de réexaminer le droit policier de leur canton pour déterminer si celui-ci offre un cadre général adéquat.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

La solution retenue dans le but de renforcer la protection de la possession prévoit les adaptations suivantes du CC et du CPC:

• ‒ Il s’agit d’inscrire dans la loi le moment où le temps de réaction imparti au possesseur pour expulser l’usurpateur et se ressaisir de l’immeuble commence à courir. Le moment déterminant est celui où le possesseur a eu connaissance de l’usurpation. Il ne pourra toutefois pas se référer au moment effectif de la prise de connaissance de l’usurpation s’il aurait pu ou dû en avoir connaissance plus tôt en faisant preuve de la diligence requise. S’il n’a pas eu connaissance de l’usurpation directement après sa réalisation, l’événement qui déclenche le délai est à comprendre dans un sens objectivé. La notion juridique indéterminée «aussitôt», qui définit le temps de réaction admis, est en revanche maintenue (voir le ch. 2.2.3). Le juge conservera ainsi la marge d’appréciation nécessaire pour tenir compte des circonstances du cas concret. Pour des motifs rédactionnels, le droit de reprise des immeubles d’une part et des choses mobilières d’autre part est réglé dans deux alinéas distincts (art. 926, al. 2 et 3, P-CC).

• ‒ Le projet précise, dans le but de concrétiser l’intervention des autorités, que le fait pour le possesseur de ne pas obtenir à temps l’intervention des autorités est la condition d’un usage licite du droit de reprise. En adéquation avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui accorde au possesseur le droit de bénéficier d’une intervention, même si ce droit n’est pas absolu, le projet prévoit, pour renforcer la protection de la possession, que les autorités compétentes assurent en temps utile au possesseur l’intervention requise par les circonstances (art. 926, al. 4, P-CC). Dans la mesure où les cantons sont compétents pour légiférer en matière de droit policier, la loi fédérale ne peut que préciser le principe de proportionnalité.

• ‒ Notamment pour parer à la difficulté de déterminer quelles personnes possèdent la légitimation passive en cas d’actions en protection de la possession, la mise à ban générale est complétée par un nouvel acte de juridiction gracieuse, à savoir l’injonction. La cessation du trouble et la restitution de la possession pourront être requises par voie d’injonction auprès d’un cercle de personnes indéterminé. Il sera tenu compte dûment des droits procéduraux des personnes visées en appliquant par analogie les règles relatives à la mise à ban générale. Le tribunal pourra cependant statuer immédiatement et, sur demande, ordonner directement les mesures qui s’imposent pour l’affichage de l’injonction sur l’immeuble et pour l’exécution. Par rapport à la mise à ban générale, le délai d’opposition ne sera que de dix jours pour l’injonction et l’opposition devra être dûment motivée (art. 248, let. c, 259, 260a et 260b P-CPC).

Le projet correspond pour l’essentiel à l’avant-projet envoyé en consultation. Il a néanmoins subi quelques adaptations au vu des résultats de celle-ci, et ce afin de clarifier certains points et de rendre l’injonction plus praticable (voir le ch. 2.2.3).

Le ch. 2.2.3 mentionne également les propositions des participants à la consultation qui ont été rejetées après examen. Lors de l’élaboration de l’avant-projet, d’autres options avaient déjà été étudiées, lesquelles sont mentionnées dans le rapport explicatif du 2 septembre 2020, en particulier l’instauration d’un délai en heures et la création d’une procédure spéciale dans le CC⁹.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁰, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹¹. Il donne suite à une motion (voir le ch. 1.4).

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La réglementation proposée permet d’atteindre les objectifs visés par l’intervention parlementaire ci-après, qu’il est proposé de classer:

2.1 Genèse de l’avant-projet

En novembre 2017, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a chargé le Prof. Ramon Mabillard, avocat et notaire, professeur ordinaire à l’université de Fribourg, d’étudier et de présenter dans un avis de droit, en s’appuyant sur la pratique des cantons de Berne, de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et de Zurich, les besoins de réforme de la protection de la possession en rapport avec les occupations illicites d’immeubles¹².

Après une première évaluation de l’avis de droit, l’OFJ a procédé fin janvier 2019 à une consultation d’experts issus de la magistrature, du barreau, de la doctrine et des milieux universitaires, de la police et de l’Office fédéral des constructions et de la logistique. Il les a priés de fournir un avis sur les besoins de réforme de la protection de la possession en vue d’une mise en œuvre de la motion 15.3531. Il a ensuite mené des entretiens avec l’auteur de l’avis de droit et certains des experts consultés.

2.2 Procédure de consultation

3.1 Allemagne

En conséquence du monopole de la puissance publique, une personne qui subit l’occupation de son logement ne peut s’en ressaisir elle-même que dans des cas exceptionnels (aussitôt après qu’elle en a perdu la possession; § 859, al. 3, du code civil allemand¹⁸). Les moyens procéduraux prévus par le code de procédure civile allemand s’appliquent aux prétentions de droit matériel¹⁹. L’évacuation de force fondée sur un titre exécutoire de droit civil requiert un tel titre par lequel les usurpateurs sont identifiables nommément ou de manière sûre. Selon la jurisprudence de la Cour suprême allemande (Bundesgerichtshof, BGH), le droit en vigueur n’admet pas les titres contre inconnu ni les titres liés à un immeuble. Pour autant, le BGH considère que les propriétaires d’immeubles ne sont pas complètement dépourvus de moyens de faire valoir leurs droits, puisque les occupations de logements et d’immeubles réunissent les éléments constitutifs du § 123 du code pénal allemand sur la violation de domicile; elles constituent en cela une atteinte à la sécurité publique au sens de la clause générale de police des Länder. De l’avis du BGH, l’obligation d’intervenir de la police s’applique également lorsque les Länder, dans le cadre de leur législation sur la police et le maintien de l’ordre, chargent la police de protéger les droits privés uniquement si la protection des tribunaux ne peut pas être obtenue à temps et que la mise en œuvre de ces droits risque d’être rendue impossible ou excessivement difficile sans son intervention²⁰. Une partie de la doctrine s’oppose à cette vision des choses, dans la mesure où certaines occupations de logements ne remplissent pas les éléments constitutifs de la violation de domicile et que la police, contrairement aux huissiers de justice, jouit d’une certaine latitude et n’est pas tenue aux instructions des personnes subissant le trouble à la possession. Rappelons par ailleurs que l’intervention de la police peut générer des coûts importants à la charge de ces personnes²¹.

3.2 France

Le terme «squatteur» désigne en France quiconque occupe un logement sans droit ni titre. L’art. 226-4 du code pénal français définit le «squat» comme «l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte». Les locataires qui ne s’acquittent pas de leur loyer ou refusent de quitter les lieux à l’échéance de leur bail ou encore les personnes qui occupent illicitement un immeuble qui n’a pas vocation à servir de logement d’habitation ne sont pas considérés comme des squatteurs. La police peut intervenir directement et expulser immédiatement les usurpateurs si elle a constaté l’occupation illicite du logement dans les 48 heures («délai de flagrance»). Une fois ce délai écoulé, l’évacuation directe du logement n’est plus possible. Il existe alors deux possibilités de rétablir la propriété ou la possession (résidence principale ou résidence secondaire):

• – Procédure administrative en vue de l’évacuation forcée. Cette procédure a été renforcée par la loi ASAP²² modifiant l’art. 38 de la loi DALO²³. Il s’agit d’une procédure en trois étapes: (1) plainte pénale auprès de la police pour violation de domicile, (2) preuve de l’occupation illicite (par ex. au moyen d’un constat de la police) et de la possession ou de la propriété légale de la résidence principale ou secondaire occupée, (3) demande à la préfecture d’ordonner la mise en demeure. Le préfet doit s’exécuter dans les 48 heures ou motiver le rejet de la demande (preuves insuffisantes ou motif impérieux d’intérêt général). Si la demande est acceptée, les usurpateurs disposent d’un délai d’au moins 24 heures pour quitter le logement. L’évacuation peut être repoussée s’il y a parmi ces derniers des personnes vulnérables (par ex. femmes enceintes, enfants en bas âge, personnes âgées ou gravement malades). La mise en demeure est notifiée aux usurpateurs et affichée à la mairie et sur le lieu de l’occupation. Si les usurpateurs ne quittent pas le logement dans les délais impartis, le préfet ordonne immédiatement l’évacuation forcée. Il n’y a pas de trêve hivernale²⁴. À l’initiative des huissiers de justice et du ministère du Logement, les personnes subissant l’occupation de leur logement peuvent depuis février 2022 s’adjoindre un huissier de justice à leurs propres frais, de manière à assurer une expertise technique et juridique et à faciliter les échanges avec les services publics concernés.

• – Procédure devant le tribunal civil. Les prescriptions à l’encontre des usurpateurs ont été durcies avec l’entrée en vigueur de la loi ELAN, notamment en cela que la trêve hivernale ne s’applique plus en cas d’occupation illicite d’un logement et ne permet plus de repousser l’expulsion. Par son arrêt du 4 juillet 2019²⁵, la Cour de cassation a renforcé la position des propriétaires en affirmant que le droit à l’expulsion des occupants fondé sur le droit de propriété garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales primait le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de disposer d’un logement décent. La procédure devant le tribunal civil jusqu’à l’obtention d’un commandement d’avoir à libérer les locaux au sens de l’art. L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution est en général beaucoup plus longue que la procédure administrative.

En France, il est interdit de forcer un tiers à quitter les lieux «sans avoir obtenu le concours de l’État», sous peine d’une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende au plus²⁶. Les squatteurs risquent quant à eux un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour avoir pénétré sans droit dans un logement²⁷ ou pour l’avoir occupé²⁸.

3.3 Espagne

Selon les estimations de l’institut Cerdà, l’Espagne comptait environ 87 500 familles occupant des logements illégalement (soit environ 260 000 personnes) en 2017²⁹. Il s’agit de gens du cru vivant dans la pauvreté, de personnes ayant immigré illégalement depuis l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne et de membres de clans criminels qui ont fait de l’occupation illicite un modèle d’affaires. Il n’est pas rare que des bandes organisées extorquent des dizaines voire des centaines de milliers d’euros à des propriétaires d’immeubles en échange de l’évacuation des lieux. Bien que l’usurpation («usurpación», art. 245.2 du code pénal espagnol) soit punissable en Espagne, les propriétaires ont en principe l’interdiction de pénétrer dans le bâtiment occupé et de tenter de s’en ressaisir par la force. La police ne peut intervenir sans injonction d’un tribunal que si l’occupation est dénoncée dans les 48 heures qui suivent le début de l’occupation. Passé ce délai, les squatters disposent provisoirement d’un droit de rester. En effet, la constitution espagnole garantit à chaque personne le droit à un logement décent. Toutefois, même en procédure accélérée, plusieurs mois peuvent s’écouler jusqu’à ce qu’un tribunal ordonne l’expulsion. Le propriétaire se rend punissable s’il accède à son logement avant de disposer d’une décision judiciaire. Les propriétaires tentent de se prémunir en installant des alarmes et des caméras directement reliées à la police afin d’être informés plus rapidement des occupations et de pouvoir procéder à l’évacuation sans décision judiciaire³⁰.

Pour éviter l’abus du droit à un logement décent garanti par la constitution, le législateur a édicté, en été 2018, la loi 5/2018³¹ prescrivant l’évacuation immédiate (desahucio express) dans le but de contrer les «okupas» (usurpateurs). Cette loi autorise la police à expulser rapidement les squatters de certains types d’immeubles (immeubles privés, bâtiments d’organisations caritatives ou infrastructures publiques) dans un délai d’environ 20 jours. Afin de protéger les familles qui ne peuvent pas payer leur hypothèque, les banques, les sociétés ou les fonds qui sont propriétaires d’immeubles ne bénéficient pas de la nouvelle réglementation. La procédure est réglée à l’art. 250, al. 1, ch. 4, du code de procédure civile espagnol (Ley de Enjuiciamiento Civil). La personne qui subit l’occupation demande au tribunal la restitution de sa possession et la fixation d’un délai d’évacuation. Le tribunal affiche un avis pendant 5 jours ouvrés s’il ne peut notifier sa requête, après quoi celle-ci est réputée notifiée. Si, dans les 5 jours ouvrés après l’admission de la requête, les occupants présumés n’apportent pas des preuves suffisantes que leur occupation est licite, par exemple en produisant un contrat de bail, le tribunal ordonne l’expulsion. Cette décision ne peut pas être attaquée. Le délai habituel de 20 jours jusqu’à l’entrée en force d’une décision judiciaire ne s’applique pas non plus dans la procédure d’évacuation immédiate. L’action en expulsion et le prononcé sont dirigés contre toutes les personnes qui se trouvent dans le logement concerné au moment de la notification, si bien que les défendeurs n’ont pas à être nommés. Si ceux-ci produisent un contrat de bail, une audience est fixée. Il reste à vérifier si la modification de 2018 accélère effectivement les expulsions, ce qui dépend notamment de la charge de travail des tribunaux³².

Malgré cette révision, les occupations sont en hausse en Espagne. Dans la mesure où les banques ne peuvent se prévaloir de l’évacuation immédiate, les occupations de locaux leur appartenant par des groupes mafieux se multiplient. D’aucuns déplorent que la législation espagnole continue de manquer de clarté et que les autorités sont trop indulgentes envers les usurpateurs³³.

La pandémie et l’interdiction d’expulser de force les personnes socialement défavorisées ne disposant pas d’un logement ont visiblement contribué à dégrader la situation. Une nouvelle révision devrait améliorer la situation en autorisant les évacuations immédiates dans les 48 heures si les occupants ne peuvent pas présenter de titre de possession ou de contrat de bail. Toutefois, si ces derniers sont en mesure de prouver qu’ils se trouvent en situation de détresse et si les communes ne peuvent leur procurer un logement de substitution, l’expulsion demeurera impossible. Ces nouvelles règles visent avant tout à stopper les activités des groupes criminels. Pour ne pas avoir à attendre de décision judiciaire, les personnes qui subissent une usurpation ont souvent recours à des services privés pour procéder à l’évacuation³⁴.

3.4 Autriche

Sur le plan pénal, les dispositions pertinentes en matière d’occupation illicite de logements sont celles relatives à la violation de domicile (§ 109 du code pénal autrichien [öStGB]³⁵), aux dommages à la propriété (§ 125 öStGB) et au détournement illicite d’énergie (§ 132 öStGB). Selon le § 109 öStGB, quiconque pénètre dans le logement d’un autre en usant de violence ou de menaces se rend coupable de violation de domicile. Cette disposition n’est applicable que si des personnes se trouvent à l’intérieur du bâtiment, pas s’il est vide³⁶.

Les personnes subissant une occupation illicite peuvent également faire valoir des prétentions de droit privé, notamment en dommages-intérêts (§§ 1293 ss du code civil autrichien [öABGB]³⁷), ou intenter une action en élimination du trouble de la possession (§§ 454 à 459 du code de procédure civile autrichien [öZPO]³⁸) Les §§ 454 ss öZPO comportent des dispositions spéciales destinées à accélérer la procédure. L’action au sens du § 454 öZPO vise à protéger le dernier possesseur et à rétablir sa possession sur le bien concerné et doit être intentée dans les 30 jours qui suivent la connaissance du trouble et de son auteur. Une fois ce délai échu, il faut passer par la procédure ordinaire pour faire valoir des prétentions possessoires. Il y a une controverse quant à savoir s’il incombe au possesseur de surveiller régulièrement sa possession, ce dont il résulterait que l’ignorance fautive doit être assimilée à la connaissance de l’usurpation. En toute hypothèse, le possesseur a en tous les cas un devoir de se renseigner sur l’identité de l’usurpateur dès qu’il dispose d’indices de l’existence d’un trouble survenu ou d’un trouble futur³⁹. La doctrine remet en question l’utilité pratique de la procédure en raison du trouble de la possession. En plus de ne pas toujours répondre à l’exigence de célérité, celle-ci présente des risques importants⁴⁰. Le § 344 öABGB autorise aussi le recours à la force pour protéger la possession contre un danger imminent; le possesseur ne peut toutefois exercer son droit de défense que s’il ne peut obtenir l’intervention de l’État à temps⁴¹.

Sous l’angle de la politique de sécurité, le § 37, al. 1, de la loi autrichienne sur la politique de sécurité (öSPG)⁴² autorise la dissolution d’une occupation, pour autant qu’elle ne constitue pas un rassemblement au sens de la loi de 1953 sur la liberté de réunion (Versammlungsgesetz). L’autorité peut ordonner la libération de l’immeuble et en interdire l’accès par voie d’injonction⁴³. Les conditions de la dissolution sont soit le maintien de l’ordre public, soit une requête des possesseurs résultant d’une atteinte grave et injustifiée à leurs droits (§ 37, al. 1, öSPG)⁴⁴.

4.1 Réglementation proposée

4.2 Adéquation des moyens requis

Les modifications proposées respectent la compétence législative des cantons en matière de police et n’ont pas de conséquences financières directes pour la Confédération et les cantons.

4.3 Mise en œuvre

En principe, les modifications proposées ne nécessitent pas de mise en œuvre au niveau de l’ordonnance. Cependant, les modifications proposées du code de procédure civile peuvent nécessiter une adaptation des droits cantonaux, en particulier des lois de procédure et d’organisation judiciaire (à ce propos, voir également le ch. 6.2).

6.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’aura pas de conséquences directes sur les finances ou le personnel de la Confédération.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet aura des conséquences pour les cantons à divers égards:

• – La modification du CPC pourra nécessiter une adaptation de certaines lois cantonales de procédure et d’organisation judiciaire. Au moment de fixer l’entrée en vigueur, il faudra veiller à ce que les cantons disposent d’un délai suffisant à cet égard.

• – Les mesures de protection de la possession prononcées dans une injonction rendue par un tribunal civil devront être exécutées par les autorités cantonales, notamment les autorités de police. Il incombera aux cantons de vérifier s’il est nécessaire de modifier les procédures qu’ils ont développées et qu’ils appliquent normalement pour faire face à l’occupation d’immeubles et, le cas échéant, de les adapter et de garantir les ressources nécessaires.

Le projet ne confie pas de nouvelles tâches d’exécution aux cantons. Aujourd’hui déjà, les possesseurs d’immeubles occupés, comme les victimes d’usurpations en général, saisissent les tribunaux. Il ne faut pas s’attendre à une augmentation sensible de la charge administrative et financière des tribunaux du fait qu’il sera possible d’agir contre des personnes dont le nom est inconnu. Par ailleurs, la compétence cantonale en matière de police est préservée et les cantons resteront autonomes dans la définition du rôle qu’ils souhaitent attribuer à la police dans la lutte contre l’occupation d’immeubles.

Les modifications proposées visent avant tout à améliorer la protection de la possession en faveur des possesseurs afin d’obtenir l’expulsion la plus rapide possible des immeubles occupés. Les centres urbains touchés par les occupations d’immeubles, qui s’accompagnent souvent d’autres phénomènes négatifs et parfois de débordements, profiteront en définitive aussi d’une évacuation rapide. Le projet n’a pas de conséquences particulières pour les régions de montagne.

6.3 Conséquences économiques et sociales

En raison du faible nombre d’immeubles occupés⁸⁰, il ne faut pas s’attendre à des effets sensibles sur l’économie et la société. En outre, de par leur nature, les conséquences économiques des modifications de la procédure civile sont difficilement quantifiables. Comme le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans le cadre l’élaboration du code de procédure civile, une justice efficace contribue à la prospérité économique et, finalement, à la qualité de vie⁸¹.

Les modifications du CPC proposées visent en particulier à améliorer la mise en œuvre des droits civils et l’administration de la justice, de les rendre plus efficaces et d’améliorer la protection juridique des personnes touchées par l’occupation d’immeubles. Les obstacles qui empêchent aujourd’hui l’obtention d’un titre d’expulsion exécutoire contre des squatters inconnus seront éliminés.

Les modifications proposées protègent et renforcent en définitive les droits de possession et de propriété. Elles s’inscrivent en particulier dans les buts de la protection de la possession, qui sont d’empêcher les atteintes à la possession (du fait de squatters notamment) et de préserver la paix juridique. La stabilité de la société s’en trouvera renforcée, de même que la confiance de la population et de l’économie en l’État de droit et en ses institutions. Le droit privé ne peut contribuer à l’ordre social que si ses règles peuvent être mises en œuvre et le sont effectivement en cas de litige.

6.4 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquences particulières sur l’environnement.

7.1 Constitutionnalité

Le projet repose sur l’art. 122, al. 1, Cst., qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine du droit civil et de la procédure civile. À propos de la délimitation par rapport aux compétences des cantons en matière de droit de police, voir le ch. 4.1.2.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse n’est actuellement soumise à aucune obligation internationale en matière de protection de la possession. Diverses conventions bilatérales et multilatérales s’appliquent en matière de procédure civile, en particulier la Convention de Lugano du 30 octobre 2007⁸², la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale⁸³, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale⁸⁴ et la Convention du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile⁸⁵. Le projet est compatible avec ces conventions.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. Le texte est sujet au référendum.

7.4 Frein aux dépenses

Le projet n’instaure ni nouvelles subventions ni nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les modifications proposées visent à améliorer la mise en œuvre des dispositions en vigueur sur la protection de la possession. C’est le cas également des mesures visant à concrétiser l’intervention des autorités en cas de trouble de la possession. qui n’attribuent pas davantage de tâches aux cantons. Les compétences des cantons en matière de droit policier demeurent intactes. Les modifications proposées sont par conséquent conformes aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale. Elles sont justifiées par la nécessité d’une protection de la possession efficace et uniforme à l’échelon suisse, en particulier en matière de procédure civile.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

La loi ne prévoit ni aides financières ni indemnités.

7.7 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit pas de délégation de compétences législatives au Conseil fédéral.

7.8 Protection des données

La présente modification du code civil et du code de procédure civile n’aura pas de conséquences du point de vue du traitement de données personnelles.

Bibliographie

Arnet Ruth / Eitel Paul, in: Peter Breitschmid / Alexandra Jungo (éd.), Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Sachenrecht (Art. 641–977), 3^e édition, Zurich/Bâle/ Genève 2016, ad art. 926 CC (cit. Arnet/Eitel 2016)

Baumann Maja, Mietrechtliche Stolpersteine bei der Umnutzung von Liegenschaften, in: Jusletter du 25 novembre 2013 (cit. Baumann 2013)

Berger-Steiner Isabelle / Schmid Dominik, in: Kren Kostkiewicz Jolanta / Wolf Stephan / Amstutz Marc / Fankhauser Roland (éd.), OFK – Orell Füssli Kommentar, ZGB Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 4^e édition, Zurich 2021, Orell Füssli, ad art. 926 CC (cit. Berger-Steiner/Schmid 2021a) et 929 CC (cit. Berger-Steiner/Schmid 2021b)

Büchi Raphael / Gehring Eva, Erstreckung ausgeschlossen: Die Gebrauchsleihe als ideale Vertragsform für die Zwischennutzung von Liegenschaften, in: Jusletter du 10 février 2014 (cit. Büchi/Gehring 2014)

Chambre nationale des commissaires de justice, Squat: depuis le 1^er février, les huissiers de justice peuvent accompagner les propriétaires victimes, 08.02.2022, disponible à l’adresse https://commissaire-justice.fr > Actualités (état le 20.9.2023) (cit. Commissaires de Justice 2022)

Delmas Stéphanie, Les propositions de loi se multiplient pour sévir contre les squatters, 25.10.2022, disponible à l’adresse https://leparticulier.lefigaro.fr > Immobilier > Location (état le 20.9.2023) (cit. Delmas 2022)

Domej Tanja, in: Andrea Büchler/Dominique Jakob (éd.), Kurzkommentar ZGB, 2^e édition, Bâle 2018, KUKO-Art. 926 ZGB (cit. Domej 2018)

Ernst Wolfgang, in: Geiser Thomas / Wolf Stephan (éd.), Basler Kommentar, Besitzesrecht des ZGB, Art. 919–941, vol. ZGB II, 6^e édition, Bâle 2019, remarques précédant le commentaire des art. 926 à 929 CC (cit. Ernst 2019a) et ad art. 926 CC (cit. Ernst 2019b)

Güngerich Andreas, in: Heinz Hausheer / Hans Peter Walter (éd.), Berner Kommentar zur Zivilprozessordnung, vol. II, Berne 2012, ad art. 255 CPC (cit. Güngerich 2012a) et 258 CPC (cit. Güngerich 2012b)

Hense Philipp, Aufbegehren für ein kleines Stück Freiheit – Hausbesetzung(en) in Graz, juridikum Zeitschrift für Kritik Recht Gesellschaft, n^o 3/2012, pp. 354 ss (cit. Hense 2012)

Homberger Arthur, Zürcher Kommentar, Kommentar zum schweizerischen Zivilgesetzbuch, Das Sachenrecht, Besitz und Grundbuch, 2^e édition, Zurich 1938, ad art. 926 (cit. Homberger 1938)

Institut Cerdà, rapport «Más de 87 mil familias ocupan ilegalmente viviendas en Españ», mai 2017, disponible (également en anglais) à l’adresse https://www.icerda.org/es > Actualidad > Noticias > mayo 2017 (état le 20.9.2023) (cit. Institut Cerdà 2017)

Jent-Sørensen Ingrid, in: Oberhammer, Paul/Domej, Tanja/Haas, Ulrich (éd.), Kurzkommentar ZPO. Schweizerische Zivilprozessordnung. 3^e édition, Bâle 2021, ad art. 258 à 260 CPC (cit. Jent-Sørensen 2021)

Kodek Georg E., in: Fasching, Hans W./Konecny, Andreas (éd.), Kommentar zu den Zivilprozessgesetzen, 3^e édition entièrement revue, Vienne 2017, § 454 (cit. Kodek 2017)

Kramer Astrid, Hausbesetzer in Spanien, 4 mai 2022, disponible à l’adresse https://www.andalusien-aktuell.es > Wirtschaft (état le 20.9.2023) (cit. Kramer 2022)

Landespolizeidirektion Wien, «Polizei löst Hausbesetzung auf», communiqué de presse du 7 décembre 2018, disponible à l’adresse https://www.ots.at > Aussendersuche > Landespolizeidirektion Wien (état le 20.9.2023) (cit. Landespolizeidirektion Wien 2018)

Lazopoulos Michael / Leimgruber Stefan, OFK – Orell Füssli Kommentar, ZPO Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Zurich 2015, ad art. 258 CPC (cit. Lazopoulos/Leimgruber 2015)

Lilge Andreas, «Clans besetzen Häuser am Mittelmeer: Deutscher Hausbesitzer erlebt Albtraum auf Mallorca», in: Epoch Times, 22.4.2018, disponible à l’adresse www.epochtimes.de > Politik > Ausland (état le 20.9.2023) (cit. Lilge 2018)

Linsi Christian, Verfassungsrechtliche Zuständigkeit des Bundes für den Erlass von Polizeirecht, in: LeGes 19 (2008) 3, pp. 465 à 493 (cit. Linsi 2008)

Louven Sandra, «Wie Spanien ungebetene Gäste im Feriendomizil verhindern will», in: Handelsamtsblatt, 14.05.2018, disponible à l’adresse www.handelsblatt.com > Politik > International (état le 20.9.2023) (cit. Louven 2018)

Mabillard Ramon, Besitzesschutz bei Hausbesetzungen (uniquement en allemand), avis de droit concernant la motion Feller (15.3531), 20 août 2018, disponible à l’adresse www.ofj.admin.ch ˃ Publications & services > Rapports, avis de droit et décisions > Rapports et avis de droit externes (état le 20.9.2023) (cit. Mabillard 2018)

Mallorca Magazin, Deutlich mehr Hausbesetzungen in Spanien registriert, 5.8.2020, disponible à l’adresse https://www.mallorcamagazin.com > Nachrichten > Lokales (état le 20.9.2023) (cit. Mallorca Magazin 5.8.2020)

Mallorca Magazin, Mehr Anzeigen wegen illegaler Hausbesetzungen auf Mallorca, 13.6.2021, disponible à l’adresse https://www.mallorcamagazin.com > Nachrichten > Lokales (état le 20.9.2023) (cit. Mallorca Magazin 13.6.2021)

Mallorca Magazin, Hausbesetzungen auf Mallorca haben 2021 erheblich zugenommen, 24.1.2022, disponible à l’adresse https://www.mallorcamagazin.com > Nachrichten > Lokales (état le 20.9.2023) (cit. Mallorca Magazin 24.1.2022)

Mallorca Magazin, EU soll gegen laxe Gesetzeslage in Spanien bei Hausbesetzungen vorgehen, 22.4.2022, disponible à l’adresse https://www.mallorcamagazin.com > Nachrichten > Lokales (état le 20.9.2023) (cit. Mallorca Magazin 22.4.2022)

Mallorca Magazin, Immer mehr Hausbesetzungen auf Mallorca und dem Festland, 30.6.2022, disponible à l’adresse https://www.mallorcamagazin.com > Nachrichten > Lokales (état le 20.9.2023) (cit. Mallorca Magazin 30.6.2022)

Manger Sebastian, Rechtslage und Handlungsmöglichkeiten bei illegaler Hausbesetzung durch sog. «Okupas», 11 mai 2021, disponible à l’adresse https://www.riutordabogados.com > Nachrichten (état le 20.9.2023) (cit. Manger 2021)

Mazan Stephan, in: Spühler Karl / Tenchio Luca / Infanger Dominik (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2017, ad art. 255 CPC (cit. Mazan 2017)

Minkner Lutz, «Nach Hausbesetzung auf Mallorca beschliesst Regierung eilig neues Gesetz», in: FOCUS Online, 4.5.2018, disponible à l’adresse www.focus.de > Immobilien (état le 20.9.2023) (cit. Minkner 2018)

Müller Ute, «In Spanien haben Hausbesetzer gute Karten», in: NZZ, 13.10.2022, p. 5 (cit. NZZ 13.10.2022)

Ostertag Fritz, Berner Kommentar, Kommentar zum schweizerischen Zivilgesetzbuch, vol. IV: Das Sachenrecht, 3. Abteilung: Besitz und Grundbuch, ad art. 926, Berne 1917 (cit. Ostertag 1917)

Sénécal Caroline, Propriétaires victimes de squats: ce qui change au 1^er février 2022, 1.2.2022, disponible à l’adresse https://www.challenges.fr > patrimoine > immobilier (état le 20.9.2023) (cit. Sénécal 2022)

Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, «Que faire quand des squatters occupent un logement?», 4.0.2022, disponible à l’adresse https://www.service-public.fr > Fiches pratiques par thèmes > Logement > Location immobilière: obligations du locataire (état le 20.9.2023) (cit. Service-Public.fr 2022)

Stark Emil/Lindemann Barbara, Berner Kommentar, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch, Der Besitz, Art. 919-941 ZGB, 4^e édition, Berne 2016, remarques précédant les art. 926 à 929 CC (cit. Stark/Lindemann 2016a), ad art. 926 CC (cit. Stark/Lindemann 2016b)

Sutter-Somm Thomas, Schweizerisches Privatrecht, Eigentum und Besitz, vol. V/1, 2^e édition, Bâle 2014 (cit. Sutter-Somm 2014)

Tachot Aurélie, «Squatters: quels sont leurs droits et que faire lorsqu’ils occupent votre logement?», 28.10.2022, disponible à l’adresse https://immobilier.lefigaro.fr (état le 20.9.2023) (cit. Tachot 2022)

Tenchio Luca / Tenchio Kristina, in: Spühler, Karl/Tenchio, Luca/Infanger, Dominik (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2017, ad art. 258 CPC (cit. Tenchio/Tenchio 2017a) et 260 CPC (cit. Tenchio/Tenchio 2017b)

Tuor Peter / Schnyder Bernhard / Schmid Jörg / Rumo-Jungo Alexandra, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14^e édition, Zurich 2015 (cit. Tuor/Schnyder/Schmid/Rumo-Jungo 2015)

Waldmann Bernhard/Borter Emanuel, Basler Kommentar, Bundesverfassung, Bâle 2015, ad art. 46 Cst. (cit. Waldmann/Borter 2015)

Wieland Carl A., Zürcher Kommentar, Kommentar zum schweizerischen Zivilgesetzbuch, Das Sachenrecht, Zurich 1909, ad art. 926 CC (cit. Wieland 1909)

Wissenschaftlicher Dienst Deutscher Bundestag, Die Zwangsräumung bei Hausbesetzungen, Rechtliche Grundfragen, Ausarbeitung WD 7 – 3000 – 035/22 du 29 avril 2022, disponible à l’adresse www.bundestag.de ˃ Dokumente ˃ Gutachten und Ausarbeitungen (état le 20.9.2023) (cit. Wissenschaftlicher Dienst Deutscher Bundestag 2022)