Message concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales

1.1.1 Organisation du 1^er pilier et de l’informatique

À l’heure actuelle, les assurances sociales du 1^er pilier (assurance-vieillesse et survivants [AVS], assurance-invalidité [AI], prestations complémentaires [PC]) sont gérées par 26 caisses de compensation AVS cantonales, 49 caisses de compensation AVS professionnelles, la Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation pour les assurés résidant à l’étranger, 26 offices AI cantonaux et l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (cf. art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹ et art. 53 ss de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)². Sur le plan administratif, la Caisse fédérale de compensation, la Caisse suisse de compensation pour les assurés résidant à l’étranger et l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger sont regroupés au sein de la Centrale de compensation (CdC). La division Finances et Registres centraux de la CdC sert de plaque tournante pour l’ensemble des flux de paiement et des données centrales. Dans 23 cantons, les PC sont traitées par les caisses cantonales de compensation, dans deux autres (BS, GE), par des organes PC qui leur sont propres, et dans le canton de Zurich, par les communes.

Les organes d’exécution du 1^er pilier exploitent des systèmes d’information pour accomplir leurs tâches légales (art. 49a LAVS). Pour assurer le développement et l’exploitation de leurs systèmes d’information, les caisses de compensation se sont regroupées en six communautés d’intérêts appelées «pools informatiques» (le sixième pool étant celui de la caisse de compensation du canton de Berne, qui gère son propre système d’information). Les offices AI se sont ensuite regroupés dans deux pools informatiques. Il y a donc au total huit pools informatiques, pour huit systèmes d’information.

1.1.2 Financement de la mise en œuvre et de l’informatique

Financement de la mise en œuvre

Les modalités de financement varient suivant la fonction des organes d’exécution:

• – Caisses cantonales de compensation et caisses de compensation professionnelles: pour financer l’exécution de leurs tâches, les caisses de compensation prélèvent des contributions aux frais d’administration, qui s’ajoutent aux cotisations AVS de chaque cotisant (employeurs, indépendants et personnes sans activité lucrative; art. 69, al. 1, LAVS). Pour certaines tâches, les caisses de compensation reçoivent en outre de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) des subsides pour frais d’administration provenant du Fonds de compensation AVS (art. 69, al. 2 et 2^bis, LAVS et art. 158^bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS]³).

• – Offices AI: la mise en œuvre de l’AI est financée par le Fonds de compensation de l’AI (art. 79 LAI). Celui-ci est financé par les cotisations des assurés et des employeurs, les contributions de la Confédération, le produit de la fortune du Fonds de compensation de l’AI et les recettes des recours (art. 77 LAI). L’assurance rembourse aux offices AI, y compris aux services médicaux régionaux, les frais d’exploitation occasionnés par l’application de la loi dans le cadre d’une gestion rationnelle (art. 67, al. 1, let. a, LAI). Pour la surveillance financière, ce remboursement des frais a été délégué à l’OFAS (art. 55 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI]⁴), qui décide des frais à rembourser. L’OFAS approuve donc les propositions, les planifications financières et les comptes annuels des offices AI (art. 53, al. 1 et 2, RAI).

• – CdC: en tant qu’unité administrative de la Confédération, la CdC est rattachée à l’Administration fédérale des finances (AFF). Elle assume l’exécution des tâches liées au 1^er pilier qui doivent être effectuées de manière centralisée. Elle est notamment responsable de la gestion des sept registres centraux. De plus, la CdC propose à l’ensemble du système du 1^er pilier des services informatiques utilisables à l’échelle suisse, comme le système d’information pour l’aide au calcul des rentes. Elle est, qui plus est, responsable de l’ensemble du flux des paiements. Les coûts de la CdC (à l’exception de ceux qui concernent la Caisse fédérale de compensation et de deux registres) lui sont remboursés par les fonds de compensation.

Le financement des tâches déléguées aux caisses de compensation est soumis à d’autres modalités. Les cantons peuvent, par exemple, déléguer (moyennant l’aval de l’OFAS) certaines tâches aux caisses cantonales de compensation. Le financement se présente alors de la manière suivante:

• – PC: les cantons sont responsables de l’exécution des PC. Il leur incombe de désigner les organes chargés de calculer et de verser les PC. En règle générale, les cantons ont chargé leur caisse de compensation cantonale AVS de cette tâche (à l’exception de ZH, BS et GE). Le canton mandant doit dédommager les caisses de compensation afin de couvrir les frais d’administration découlant de l’exécution des tâches qu’il leur confie. La Confédération finance le registre des PC développé et géré par la CdC.

• – Prestations transitoires: accordées en cas de besoin, ces prestations sont financées par la Confédération et versées par les cantons. Le droit aux prestations transitoires doit être revendiqué auprès de l’organe d’exécution compétent en matière de PC.

Financement de l’informatique

Coûts informatiques des caisses de compensation: externalisés auprès des pools informatiques (et de leurs fournisseurs de logiciels), les coûts des systèmes d’information des caisses de compensation sont des frais d’administration et doivent donc être financés par les caisses de compensation AVS au moyen des contributions aux frais administratifs versées par les cotisants (employeurs, indépendants et personnes sans activité lucrative). Le canton mandant doit dédommager les caisses de compensation afin de couvrir les frais d’administration découlant de l’exécution des tâches qui leur sont confiées en lien, par exemple, avec l’exécution des PC.

Coûts informatiques des offices AI: les offices AI supportent les coûts informatiques au moyen des budgets informatiques qui leur sont alloués par l’OFAS et proviennent du Fonds de compensation de l’AI.

Coûts informatiques de la CdC: comme la CdC gère tous les registres centraux dans les domaines du 1^er pilier et des allocations familiales et qu’elle fait ainsi office de fournisseur central de prestations dans le paysage informatique du 1^er pilier, ses coûts sont financés de manière centralisée par la Confédération et par les fonds de compensation. La centralisation du financement par la Confédération et les fonds de compensation se justifie du fait que la plupart des systèmes d’information de la CdC sont utilisés par plusieurs organes d’exécution du 1^er pilier (par ex. le registre des rentes), voire par chacun d’eux (par ex. registre des assurés, registre des numéros AVS [«registre UPI»]).

En outre, l’OFAS met certains services informatiques à la disposition des organes d’exécution du 1^er pilier pour assurer l’échange de données entre ces organes. Il s’agit de la technologie Sedex (Secure Data Exchange) et de son logiciel de transmission de données, du réseau AVS/AI et des jetons d’authentification utilisés dans l’authentification à deux facteurs pour l’accès aux données figurant dans les registres de la CdC. La Confédération est indemnisée à cet effet par les fonds de compensation.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2024, de la modification du 17 juin 2022 de la LAVS (modernisation de la surveillance)⁵, les systèmes d’information servant à l’accomplissement des tâches légales des organes d’exécution, et qui devraient donc en principe être financés par des frais d’administration, peuvent être financés par les fonds de compensation. C’est le cas lorsque ces systèmes sont utilisables à l’échelle suisse et qu’ils simplifient la tâche à de nombreux organes d’exécution, assurés ou employeurs (art. 95, al. 3, let. a, LAVS).

Grâce à cette réglementation, des synergies sont exploitées, et les coûts informatiques relatifs à de tels systèmes d’information sont réduits, chaque pool informatique n’étant plus contraint de développer et d’exploiter son propre système d’information. Ce choix relève naturellement de sa latitude s’il y voit une plus-value pour les caisses de compensation qui lui sont rattachées ou pour les cotisants affiliés à ces dernières.

Enquête sur les coûts informatiques de l’exécution du 1^er pilier

Le montant des coûts informatiques pour la mise en œuvre du 1^er pilier n’est encore qu’estimatif. Tandis que les coûts informatiques des unités administratives fédérales apparaissent dans leur comptabilité (établie sur la base des normes comptables internationales pour le secteur public; International Public Sector Accounting Standards [IPSAS]⁶), les organes d’exécution du 1^er pilier n’en fournissent pas de vue d’ensemble uniforme. En effet, pour l’OFAS, du point de vue de la surveillance, le sujet de la transparence sur les coûts informatiques des caisses de compensation n’était pas d’actualité avant la modification des dispositions relatives à la surveillance, au 1^er janvier 2024. L’utilisation optimale des frais d’administration relève de la compétence des caisses de compensation, si bien que le pilotage doit être assuré par ceux qui paient, c’est-à-dire les cotisants.

Pour être en mesure de chiffrer de manière fiable les économies et les gains d’efficacité potentiellement réalisables dans les projets de numérisation de l’ensemble du système du 1^er pilier, l’OFAS va réviser ses directives, en sa qualité d’autorité de surveillance, afin de disposer d’une vision plus précise et standardisée des coûts informatiques liés à la mise en œuvre du 1^er pilier.

1.5.1 Mesures requises en raison des stratégies du Conseil fédéral

Plusieurs stratégies ont tenu compte du besoin des citoyens d’entrer en contact par voie électronique avec les autorités. Ce besoin est partagé par les organes d’exécution du 1^er pilier et par les assureurs sociaux, qui souhaitent pouvoir communiquer plus facilement soit avec leurs assurés, soit entre eux ou avec d’autres acteurs et, ainsi, accomplir leurs tâches plus efficacement.

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté la stratégie Suisse numérique 2023¹⁰, une stratégie globale qui fixe le cap de la numérisation non seulement au sein des administrations publiques, mais dans toute la Suisse. Cette stratégie est contraignante pour toute l’administration fédérale et donne aux autres acteurs (cantons, communes, milieux économiques et scientifiques, société civile, etc.) un cadre sur lequel s’appuyer afin que chacun tire le meilleur parti des opportunités offertes par la transformation numérique. La stratégie Suisse numérique fixe le cadre de la stratégie Administration numérique suisse¹¹ et de la stratégie Administration fédérale numérique¹².

La stratégie Administration numérique suisse 2024–2027, quant à elle, fixe des lignes directrices propres à favoriser l’interaction entre les échelons institutionnels de la Confédération; elle définit également des champs d’action applicables au sein de l’administration fédérale. Soutenue conjointement par la Confédération et les cantons et les communes, l’organisation Administration numérique suisse coordonne la stratégie et finance des projets menés par-delà les limites des échelons institutionnels.

La stratégie Administration fédérale numérique encourage une vision interdépartementale et globale de la transformation numérique et soutient la concentration des efforts, au sein de l’administration fédérale comme au-delà. Le 14 mars 2025, le Conseil fédéral a pris acte de la stratégie et du plan de transformation 2025¹³ valables depuis le 1^er janvier 2024 en vue de sa mise en œuvre. Ils serviront de point de repère aux départements et aux unités administratives pour élaborer les objectifs stratégiques et les mesures relevant de leurs domaines de compétences. Les départements et les unités administratives mettent en œuvre la stratégie de manière autonome, en effectuant leurs propres travaux. La vision d’une cyberadministration fédérale sert de modèle à la transformation numérique de l’administration fédérale. Elle est la suivante: «Les personnes et les entreprises sont au cœur de la transformation numérique et bénéficient de prestations administratives simples, modernes et globales de la Confédération». Huit principes généraux servent de lignes directrices dans l’organisation de la transformation numérique. Ils reposent sur des fondements tant internationaux que nationaux, et l’administration fédérale doit toujours les prendre en compte dans ses projets de transformation numérique.

1.5.2 Stratégie de transformation numérique et d’innovation pour les assurances sociales du 1^er pilier et les allocations familiales

L’OFAS a élaboré, en sa qualité d’organe de régulation et de surveillance, une stratégie de transformation numérique et d’innovation (TNI) pour les assurances sociales du 1^er pilier et pour les allocations familiales, conformément aux stratégies susmentionnées¹⁴. Sur la base de l’étude menée par l’Administration numérique suisse, les besoins des assurés ont été analysés et classés dans les stratégies évoquées plus haut, les champs d’action correspondants ont été identifiés et, sur cette base, des projets tangibles en vue d’une introduction ou d’une optimisation progressive de services numériques destinés aux assurés ou à d’autres acteurs du 1^er pilier ont été élaborés.

L’objectif a été défini comme suit: «L’OFAS encourage la numérisation en vue d’une exécution simple et uniforme et en toute transparence». La mise en œuvre des assurances sociales du 1^er pilier et des allocations familiales sera numérisée afin de mettre à disposition de tous les acteurs des informations aussi simples, uniformes et transparentes que possible grâce à des services numériques innovants, d’organiser les processus de la manière la plus efficace et de minimiser les coûts de mise en œuvre grâce aux synergies dégagées par l’utilisation de prestations électroniques communes. En outre, grâce aux nouvelles technologies, les systèmes d’information à disposition et leurs données seront utilisés de manière plus efficace et plus efficiente. Par ailleurs, la sécurité de l’information et la protection des données devront être garanties en tout temps.

Les modifications de la LAVS¹⁵ entrées en vigueur le 1^er janvier 2024 permettent de lancer les projets de numérisation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse qui sont nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie TNI. Elles ont notamment posé les bases légales permettant de développer ou d’exploiter des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse de manière centralisée auprès de la CdC, offrant ainsi des simplifications bénéficiant à plusieurs assurances sociales du 1^er pilier, aux assurés ou aux employeurs, et de les financer par les fonds de compensation (art. 95, al. 3, let. a, LAVS en relation avec l’art. 211^quinquies RAVS). En outre, les autorités de surveillance prévues dans la LPGA ont la compétence de fixer les modalités concernant le format et le canal de communication électronique des données entre les assureurs eux-mêmes et entre les assureurs et les autorités fédérales (art. 76a LPGA en relation avec l’art. 18a de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales [OPGA]¹⁶).

1.5.3 Nécessité d’agir à la suite d’interventions parlementaires

Déposées pendant l’élaboration de l’avant-projet de LSIAS (AP-LSIAS), la motion 23.4041 Kuprecht «Assurances sociales. Créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique (eLPGA)» du 25 septembre 2023 ainsi que la motion 23.4435 Rechsteiner «Faire enfin passer l’AVS au numérique» du 21 décembre 2023 chargent le Conseil fédéral de créer, pour toutes les assurances sociales, une base légale complète et uniforme concernant la procédure électronique ainsi que de prévoir pour les assurés, entre autres, un accès numérique à leurs données dans le domaine de l’AVS via une plateforme centrale.

La motion 23.4041 Kuprecht demandait que les offres de chaque assurance sociale visée par la LPGA soient accessibles par voie électronique aux assurés et à leurs employeurs de même qu’à tous les participants à la procédure qui le souhaitent. Aucune plateforme centrale n’était prévue et aucune interopérabilité n’était exigée. Cette latitude aurait empêché la mise en place de services électroniques communs au 1^er pilier tels que la plateforme centrale demandée par la motion 23.4435 Rechsteiner. C’est pourquoi les deux Chambres ont approuvé une modification du texte de la motion: le Conseil fédéral a été chargé de présenter une modification de la LPGA et des autres lois sur les assurances sociales pertinentes afin de mettre en place une base légale sur la communication électronique à la fois complète et cohérente. En conséquence, il doit être possible de prévoir une plateforme centrale. En outre, l’interopérabilité des systèmes d’information des assureurs sociaux doit être garantie et permettre de s’harmoniser avec les procédures numériques déjà en place, à l’instar de la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)¹⁷.

Tandis que l’AP-LSIAS n’imposait qu’aux organes d’exécution du 1^er pilier de communiquer par voie électronique avec leurs assurés, permettant néanmoins aux autres assurances sociales de communiquer également par cette voie moyennant une adaptation des dispositions de procédure – sans toutefois les y contraindre (cf. ch. 2) –, la motion remaniée demande une extension de cette obligation et donc une extension du projet. Selon le projet de la LSIAS (cf. ch. 4), la LPGA doit contraindre toutes les assurances sociales à proposer aux assurés un canal de communication électronique sécurisé, à garantir l’interopérabilité de leurs systèmes d’information et à s’échanger les données de manière structurée grâce à des interfaces électroniques, hormis dans les domaines où les lois spéciales prévoient des dérogations explicites à ces dispositions.

Pour mettre en œuvre l’objectif de la motion 23.4435 Rechsteiner, il faut créer une plateforme centrale des assurances sociales du 1^er pilier, instaurer un système d’authentification univoque des assurés et assurer l’interopérabilité des systèmes d’information. C’est là la seule façon de garantir que les informations complètes sur les cotisations et les prestations prévisibles soient en tout temps disponibles pour les assurés et que ces derniers puissent les consulter sous forme numérique.

4.1.1 Architecture informatique moderne pour les systèmes d’information du 1^er pilier au sens de la stratégie Administration fédérale numérique

Selon la stratégie Administration fédérale numérique (cf. ch. 1.7.2), les solutions numériques élaborées doivent être intégrées dans une architecture cible moderne et selon des principes bien définis. Une telle architecture a été établie dans le cadre de la stratégie TNI de l’OFAS pour l’environnement numérique dans le 1^er pilier aussi et harmonisée avec les principes supérieurs de la stratégie Administration fédérale numérique. Les éléments-clés de l’architecture du système d’information sont représentés dans sa vue d’ensemble (cf. illustration), puis explicités conformément aux principes définis ci-après.

Pour faciliter la lecture, les numéros des principes sont inscrits dans un cercle numéroté dans l’illustration. Cette numérotation est reprise dans les sous-chapitres suivants et expliquée dans les passages sur l’architecture cible consacrés à la réalisation de ces principes.

4.1.2 Principe 1 «Priorité au numérique / Digital by Design»

Le système de sécurité sociale suisse est à la fois varié et complexe, car de nombreux organes d’exécution y sont associés. Les informations destinées aux assurés sont actuellement réparties sur plusieurs sites web (notamment ceux de l’OFAS, des caisses de compensation et des offices AI), ce qui peut désorienter. Le site du Centre d’information AVS/AI³² regroupe certes des informations sur le 1^er pilier, mais ses prestations sont limitées. Les 249 000 accès mensuels enregistrés en 2023 sur ce site font toutefois clairement apparaître le besoin d’un accès numérique centralisé.

Selon le principe «Priorité au numérique / Digital by Design», la communication avec les assurés et avec des tiers doit se faire en premier lieu sous forme électronique, si bien que le type de communication (langue, format, canal) doit être adapté aux besoins et au niveau de connaissances des groupes cibles.

En tant que guichet unique, la plateforme E-SOP simplifiera la communication électronique avec les organes d’exécution du 1^er pilier. Grâce à une authentification sécurisée, les demandes des assurés et les décisions les concernant pourront être valablement transmises par voie électronique. En outre, E‑SOP permettra d’accéder à d’autres services numériques et transmettra les demandes à qui de droit. Une authentification interopérable permettra d’accéder sans interruption aux offres de la Confédération et des organes d’exécution au moyen d’un seul login.

4.1.3 Principes 2 et 3 «Axé sur les données / Une fois pour toutes» et «L’administration comme plateforme»

La CdC développe et exploite déjà des registres centraux pour le 1^er pilier et les allocations familiales, qui sont répertoriés sur le site Internet du registre des activités de traitement des organes fédéraux (DataReg) du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)³³. En vertu du principe «Axé sur les données / Une fois pour toutes», ces registres sont à utiliser dès que l’utilisateur s’est authentifié d’une façon univoque pour préremplir automatiquement, par exemple, des formulaires de demande de prestations. Pour l’utilisateur, ce processus simplifie l’interaction avec l’autorité. Les assurés peuvent voir quelles données ont été saisies, les vérifier, les compléter, les rectifier, puis valider les demandes avant leur transmission au service compétent.

Les données servent en outre de plus en plus de ressources stratégiques («Data as an Asset») pour le pilotage, la surveillance et les statistiques. Des bases légales sont créées afin de pouvoir réutiliser de manière fiable et sûre – si possible sans saisie multiple – des données harmonisées et standardisées conformes au principe des données ouvertes (Open Government Data).

Pour que des services numériques standardisés et uniformes puissent être proposés dans toute la Suisse, les différents systèmes d’information doivent disposer d’interfaces électroniques ouvertes et standardisées. Conformément au principe «Axé sur les données / Une fois pour toutes» (aussi appelé «principe d’interopérabilité»), tous ces services sont développés à l’aide d’interfaces de programmation d’applications (Application Programming Interfaces, API). L’architecture API du 1^er pilier et des allocations familiales est basée sur l’architecture API de la Confédération. La conception fonctionnelle d’API orientées vers l’extérieur se définit comme l’élément central des prestations numériques du 1^er pilier et des allocations familiales. Les API sont documentées dans un format de spécification standardisé. Les métadonnées API et les points de contact pour les API disponibles et orientées vers l’extérieur sont publiés dans un répertoire central des API conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)³⁴. Cette approche permet notamment de tenir les interfaces électroniques à la disposition d’autres autorités pour que celles-ci puissent les intégrer dans leurs propres systèmes d’information et ainsi intégralement aménager leurs processus d’affaires numériques.

La plateforme en ligne de traitement des factures de l’assurance-invalidité (projet FADA) peut être citée en exemple. Désormais, les assurés bénéficiant de prestations peuvent utiliser des plateformes en ligne tels que E‑SOP pour soumettre leurs demandes de remboursement de prestations individuelles (appareils auditifs, frais de voyage, allocation pour impotent pour mineur, etc.) au lieu d’utiliser des formulaires papier. De plusieurs semaines, les délais de remboursement sont ainsi réduits à une semaine en moyenne. De plus, grâce à cette plateforme, la charge administrative incombant aux offices AI et à la CdC, responsable des paiements, a diminué de manière significative.

Les assurés bénéficient en outre d’une meilleure vue d’ensemble des cotisations AVS qu’ils ont versées. Un accès en ligne via E‑SOP devra permettre aux assurés, mais aussi aux organes d’exécution, d’obtenir un extrait numérique de leur compte individuel (CI; projet MOSAR). Dans le projet MOSAR, la CdC met de nouveaux services en ligne à la disposition des assurés et des collaborateurs de l’AVS. Cela permet de raccourcir les temps d’attente, de réduire les coûts et, pour les assurés, d’augmenter la transparence de leurs CI.

4.1.4 Principe 4 «Ouverture et transparence»

Dans les assurances sociales, le principe «Ouverture et transparence» doit être mis en œuvre en obligeant les organes d’exécution du 1^er pilier à proposer aux assurés, aux autres assureurs et aux autorités compétentes ou à d’autres tiers, via une plateforme, un accès standardisé aux données nécessaires des registres centraux, dans le cadre d’autorisations légales. L’authentification via la plateforme E‑SOP et le rôle ainsi attribué permettent de vérifier les autorisations et d’accéder aux données disponibles conformément au rôle attribué. Cela permet par exemple aux assurés de consulter leur dossier numérique et de gérer eux-mêmes les données les concernant.

4.1.5 Principe 5 «Axé sur les utilisateurs et inclusion»

Les besoins des assurés joueront un rôle déterminant dans le succès de la plateforme E‑SOP. Il est essentiel qu’ils utilisent volontiers l’offre numérique proposée et qu’ils la préfèrent à la voie papier. Les offres numériques doivent être simples, conformes aux besoins de transparence et aisément compréhensibles. Pour y parvenir, il est pertinent d’intégrer la perspective des utilisateurs au plus tôt et à toutes les étapes du projet, notamment pour ce qui a trait à la conception de la plateforme. En outre, les services numériques seront axés sur les normes d’accessibilité en matière numérique.

4.1.6 Principe 6 «Rentabilité et durabilité»

Le principe «Rentabilité et durabilité» exige l’utilisation ciblée de la numérisation afin de fournir les services de manière efficace. La correspondance sur support papier actuelle entraîne chaque année des coûts récurrents en termes de papier et de taxes postales. Les processus papier mobilisent beaucoup de personnel et entraînent de longues durées de traitement. Comme leurs coûts sont supportés tant par le public que par les assurés et les employeurs, le droit à la fourniture des prestations économiques est ici manifeste.

La rentabilité et la durabilité doivent être examinées de manière globale et à tous les niveaux, intégrées dans les bases de décision des projets de numérisation et dûment documentées.

Toutefois, s’il est préférable de proposer certains processus d’affaires sous forme numérique au niveau national et de manière économique, il faut recourir à des systèmes d’information centralisés et utilisables à l’échelle suisse, ainsi qu’à un pilotage centralisé des projets de numérisation qui s’y rapportent; sous certaines conditions, ces derniers pourront être financés par les fonds de compensation (cf. art. 211^quinquies RAVS). Les acteurs du 1^er pilier et des milieux concernés peuvent tous proposer à l’OFAS leurs idées ou projets de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse. Leurs projets seront ensuite évalués sur la base de critères objectifs prédéfinis, puis mis en consultation auprès des organes d’exécution. Ces critères reflètent les exigences fixées à l’art. 211^quinquies RAVS ainsi que les principes de numérisation élaborés dans la stratégie TNI de l’OFAS, dans le but de contribuer de manière ciblée à la mise en œuvre de l’architecture cible de TNI. Les projets sont pilotés et conduits en collaboration avec les organes d’exécution conformément à la méthode standard de gestion de projet HERMES. Dans cette méthode, une analyse de rentabilité est effectuée à chaque phase du projet afin de s’assurer que son développement est toujours pertinent et qu’il faut le poursuivre. À cet effet, les coûts des systèmes d’information prévus (qu’il s’agisse de coûts d’investissement uniques ou de frais d’exploitation récurrents) sont comparés aux économies projetées grâce à la numérisation et à l’automatisation. Tandis que les économies réalisées grâce à la numérisation, par exemple sur les frais de port ou sur le papier, sont relativement faciles à chiffrer, les économies possibles grâce à l’automatisation, celles liées à la libération de ressources humaines, ou même les avantages économiques pour les citoyens sont plus difficiles à établir. Dans le cas des systèmes d’information de la stratégie TNI de l’OFAS, l’analyse des effets économiques a donc été réalisée principalement en se fondant sur des éléments faciles à chiffrer. Or même avec une estimation aussi conservatrice, les systèmes d’information seront amortis en l’espace de 3 à 4 ans.

À la Confédération, les mécanismes de contrôle et de reporting prévus dans HERMES ont été concrétisés par des directives. Sur la base de celles-ci, des organes et des processus ont été définis pour les projets du 1^er pilier, avec des représentants des organes d’exécution, de la CdC et de l’OFAS chargés de surveiller les projets. En tant qu’autorité de contrôle et de décision statuant de manière définitive, le comité de direction de l’OFAS assume la responsabilité des projets.

Les coûts des systèmes d’information et des projets communs financés par les fonds de compensation sont présentés dans le budget de l’OFAS et de la CdC et soumis à l’approbation du Parlement.

Les systèmes d’information propres aux organes d’exécution décentralisés demeurent de leur ressort et ne sont qu’indirectement touchés par les projets de numérisation communs.

4.2.1 Adaptation des dispositions de procédure et définition des exigences posées aux plateformes

La procédure exposée ci-après se justifie pour développer la numérisation dans les assurances sociales de manière efficace et efficiente et dans l’esprit des deux motions.

La LSIAS a pour but de créer une plateforme centrale en ligne commune aux assurances sociales (E‑SOP) destinée au 1^er pilier et aux allocations familiales. Les organes d’exécution du 1^er pilier seront tenus de communiquer par voie électronique. La plateforme E‑SOP offrira aux assurés une plateforme centralisée qui leur permettra notamment d’accéder à leurs données personnelles enregistrées à la CdC. E‑SOP sera également à la disposition des organes d’exécution, des personnes agissant à titre professionnel et des fournisseurs de prestations. À ce sujet, il faut se référer à l’issue du vote Rechsteiner sur la motion 23.4041 Kuprecht, après les débats du Conseil national du 12 juin 2024³⁵: la majorité de la commission a affirmé qu’une plateforme commune de communication électronique dans le 1^er pilier était déjà en cours d’élaboration et que la motion ne devrait en aucun cas retarder ce processus.

De plus, l’obligation faite aux autres assurances sociales de communiquer avec leurs assurés par voie électronique est inscrite dans la LPGA, de même que l’obligation de communication électronique standardisée entre assureurs.

La création d’une plateforme commune à toutes les assurances sociales sera examinée lors d’un projet de numérisation ultérieur. D’ici là, les assureurs sont tenus de mettre au point leurs propres plateformes de communication électronique.

Cette approche progressive permettra de planifier et mettre en œuvre soigneusement les adaptations nécessaires.

Les dispositions de procédure de la LPGA seront adaptées de sorte que les documents et les décisions déposés sur la plateforme puissent être valablement notifiés. Il s’agit notamment de définir les modalités du respect des délais en cas de dépôt électronique et de préciser, en se référant à la LPCJ, ce qui se passera, par exemple, en cas d’inaccessibilité de la plateforme.

Tous les assureurs sont tenus de tenir à la disposition de leurs assurés une plateforme sécurisée de communication électronique satisfaisant au minimum aux exigences fixées à l’art. 37a LPGA.

Le même article prévoit que les assureurs sont tenus de communiquer ensemble par voie électronique et, si possible, via des interfaces standardisées. L’autorité de surveillance peut définir à cet effet certaines normes techniques et organisationnelles. Le but est non seulement d’accélérer la communication électronique entre les assureurs, mais aussi de garantir une transmission sans rupture de continuité, propre à réduire les sources d’erreur.

Pour l’assuré, la communication électronique reste facultative. Il doit même y consentir expressément, faute de quoi il continue à recevoir des informations sur papier. Il peut également à tout moment révoquer son consentement à la communication électronique.

En plus des assureurs, la LPGA impose à d’autres acteurs de communiquer au moyen d’une plateforme électronique. Outre les personnes visées à l’art. 47a, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³⁶, conformément au ch. 2 de l’annexe à la LPCJ³⁷, il s’agit par exemple des représentants légaux, des autres assureurs, ainsi que des personnes qui fournissent des prestations à la demande ou pour le compte des assurances sociales. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de communiquer par voie électronique pour certaines catégories de personnes s’il leur est impossible de mettre en œuvre cette obligation pour des raisons techniques ou juridiques ou si dans leur cas, pour d’autres raisons, une telle obligation paraîtrait disproportionnée.

En conséquence, le traitement des documents et des données adressés au mauvais assureur et à retransmettre au service compétent se fera également par une plateforme électronique, peu importe que les documents transmis par l’assuré aient eux-mêmes été envoyés sur papier ou aient été transmis par voie électronique.

4.2.2 Réglementation de la plateforme E-SOP et des systèmes d’information du 1^er pilier gérés par la Confédération dans la LSIAS

En tant qu’organe de régulation et de surveillance, l’OFAS a élaboré la stratégie TNI dans le 1^er pilier et les allocations familiales (cf. ch. 4.1.1). Il y définit notamment la gouvernance informatique, qui, d’une part, porte, au niveau supérieur, sur la manière dont la stratégie TNI sera développée et, d’autre part, précise comment les projets de TIC sont évalués (gestion du portefeuille de projets), comment les applications en service sont surveillées (gestion du portefeuille d’applications), la manière dont les projets de TIC sont pilotés et suivis, et comment l’exploitation des applications est organisée.

Pour concrétiser cette stratégie, une étude a défini son déroulement exact et les processus de décision qui s’y rapportent en lien avec l’art. 95, al. 3, let. a, LAVS en vigueur en relation avec l’art. 211^quinquies RAVS. Ces dispositions prévoient que l’OFAS décide, après consultation des organes d’exécution du 1^er pilier, si les frais d’un nouveau système d’information sont considérés comme utilisables à l’échelle suisse, et donc, financés par les fonds de compensation.

Sur la base de la première stratégie TNI dans le 1^er pilier et les allocations familiales, un portefeuille de projets de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse a été établi; le présent projet en crée les bases légales.

Il est prévu de créer, en faveur des assurés et d’autres acteurs du 1^er pilier, une plateforme commune gérée à la CdC, appelée E‑SOP. Celle-ci permettra aux utilisateurs de s’authentifier de manière sécurisée et d’envoyer des documents à l’assurance. E‑SOP offrira aussi d’autres prestations aux assurés. Par exemple, l’assuré pourra consulter ses données personnelles conservées dans les registres centraux auprès de la CdC. Les formulaires de demande d’examen du droit aux prestations seront préremplis avec les données disponibles dans les registres; l’assuré pourra également les remettre par voie électronique après les avoir dûment complétés puis vérifiés.

En complément de la plateforme E-SOP, les organes d’exécution du 1^er pilier pourront, s’ils le souhaitent, développer et exploiter leurs propres plateformes en faveur des assurés, à condition que celles-ci satisfassent aux exigences posées en matière de plateformes en vertu de la LPGA, qu’elles soient interopérables avec la plateforme E‑SOP et que les assurés puissent naviguer avec le même login entre E‑SOP et les plateformes des organes d’exécution. E‑SOP devra être réglementée dans la LSIAS, tandis que les exigences relatives aux plateformes des organes d’exécution, y compris celles portant sur l’interopérabilité, seront inscrites dans la LPGA.

En dérogation à l’art. 11, al. 4, LMETA, la participation des organes d’exécution cantonaux aux frais liés à la plateforme fédérale n’est pas proportionnelle.

En outre, la LSIAS réglemente de manière claire tous les systèmes d’information du 1^er pilier développés et exploités par la Confédération. Elle prévoit que ces systèmes doivent être gérés par la CdC, à l’exception de deux d’entre eux, qui sont exploités par l’OFAS. C’est d’ailleurs déjà le cas de la plupart des systèmes d’information, notamment ceux dévolus aux registres centraux. Sur la plateforme E‑SOP, la CdC peut non seulement offrir des prestations numériques modernes destinées aux assurés, mais aussi mieux servir les organes d’exécution et, grâce aux nouvelles technologies, mieux exploiter les données dont elle dispose, par exemple en les mettant à la disposition des autorités de surveillance, notamment pour assurer le pilotage de l’assurance.

La plateforme et les systèmes d’information mis en œuvre par l’OFAS et la CdC sont conformes aux directives de la LMETA relatives aux logiciels à code source ouvert (open source) et aux données ouvertes (open government data). Tandis que le guichet virtuel de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)³⁸ propose des prestations administratives aux entreprises (EasyGov), la plateforme visée par la LSIAS met l’accent sur l’assuré et sur d’autres acteurs tels que les fournisseurs de prestations, les organes d’exécution, les assureurs et les personnes agissant à titre professionnel, en tant qu’utilisateurs de la plateforme. Toutes les nouvelles prestations disposent d’interfaces électroniques API publiées sur la plateforme d’interopérabilité I14Y³⁹. Les interfaces électroniques de la plateforme E‑SOP satisferont également aux normes techniques définies par la Chancellerie fédérale garantissant l’interopérabilité entre les plateformes.

Alors que les plateformes prévues par la LSIAS servent à la communication électronique dans la procédure administrative et à la communication des organes d’exécution avec les assurés, celles prévues par la LPCJ sont applicables dans toutes les procédures judiciaires et administratives fédérales (cf. art. 6a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁴⁰, conformément au ch. 2 de l’annexe à la LPCJ⁴¹).

De même, les modalités de financement de la plateforme E-SOP et des autres systèmes d’information mentionnés dans la LSIAS ont été définies. Dans les faits, aucune réglementation en matière de financement n’y porte sur les systèmes d’information déjà en service; seule la rémunération de l’utilisation des systèmes d’information par d’autres assurances est expressément et clairement inscrite dans la loi.

Sont financés par la Confédération, parmi les systèmes d’information visés par la LSIAS, le système destiné aux prestations complémentaires, le système dévolu aux allocations familiales et le système consacré aux numéros AVS, pour la part d’utilisation qui ne sert pas à l’AVS, à l’AI ou aux APG.

Les autres systèmes d’information sont financés par le Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG.

4.2.3 Particularités concernant les allocations familiales

Faute de fonds de compensation des allocations familiales au niveau fédéral, une solution spécifique a été trouvée en ce qui concerne notamment l’utilisation de la plateforme E‑SOP et le financement.

La solution choisie consiste à tenir à disposition les informations figurant dans le registre des allocations familiales (RAFam) via un accès à la plateforme E‑SOP et à permettre à chaque assuré d’y consulter les données le concernant, en tant qu’ayant droit aux allocations familiales. Grâce à l’authentification et à la gestion des utilisateurs sur la plateforme E‑SOP, il est possible de déterminer avec certitude à quelles informations l’utilisateur connecté a le droit d’accéder. Les informations affichées peuvent alors s’y avérer plus détaillées que celles qu’il peut voir avec l’accès public actuel au registre des allocations familiales. Cet accès public sera d’ailleurs maintenu, car d’autres personnes que l’ayant droit peuvent également le consulter.

La plateforme E-SOP, cependant, ne permet pas d’assurer l’échange numérique entre les assurés et les caisses dans le domaine des allocations familiales.

À la suite de l’adoption de la motion Kuprecht, les allocations familiales seront soumises à l’obligation de communiquer par voie électronique, sur la base du P-LPGA, contrairement à ce qui était prévu dans le projet mis en consultation. Comme la communication électronique n’utilise pas la plateforme E‑SOP, les caisses d’allocations familiales seront tenues de développer et d’exploiter leurs propres plateformes de communication électronique. Sur E‑SOP, les assurés ne pourront voir que les seules données du registre des allocations familiales.

En ce qui concerne le registre des allocations familiales, il n’y a pas de changement, hormis que les bases légales traitant de son but et de son financement sont transférées dans la LSIAS.

Les allocations familiales dans l’agriculture prévues par la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)⁴² relèvent de la compétence de la Confédération. Par conséquent, il serait en soi possible de proposer un système d’information utilisable à l’échelle suisse aux organes d’exécution de la LFA. Toutefois, en raison de l’unité de cette matière, du petit nombre de cas d’allocations familiales à octroyer dans l’agriculture, de la charge administrative supplémentaire disproportionnée qui irait de pair avec l’introduction d’un tel système et de l’absence de source de financement à consacrer à la création d’un nouveau système d’information, l’utilisation de différents systèmes d’information ne se justifie pas. En conséquence, la solution de la LAFam s’applique aussi aux allocations familiales dans l’agriculture.

4.2.4 Modifications de lois sur les assurances sociales

Les modifications apportées aux autres lois sur les assurances sociales sont principalement consécutives au transfert des dispositions relatives aux systèmes d’information dans la LSIAS. Pour la CdC, le développement et l’exploitation de systèmes d’information auprès de cette dernière entraînent de nouvelles tâches, qui sont définies à l’art. 71 LAVS.

4.3.1 Harmonisation des tâches et des finances dans le 1^er pilier

La CdC exploite déjà des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse pour le 1^er pilier et les allocations familiales. Certains ont besoin d’être modernisés sur le plan technique (phase 1), ne serait-ce que pour qu’il reste possible d’exécuter les tâches actuelles. Ces mesures créeront les conditions nécessaires pour proposer d’autres prestations numériques modernes, telles que celles prévues dans la stratégie TNI de l’OFAS dans le 1^er pilier et les allocations familiales (phase 2). Tout à fait indépendamment de l’adoption ou non des modifications légales prévues pour ce projet, une partie des investissements est donc d’ores et déjà indispensable. Les ressources nécessaires à une telle modernisation ne relèvent pas du présent projet. Néanmoins, par souci de transparence, le détail des dépenses associées à ces travaux de modernisation de la phase 1 est exposé au ch. 6.1.

Voici les projets de numérisation à mener en deux phases:

• – La plateforme E-SOP permettra aux assurés d’accéder à leurs propres données; d’autres acteurs, tels que les organes d’exécution, les assureurs, les fournisseurs de prestations et les personnes agissant à titre professionnel, pourront consulter les données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Dans un premier temps, elle sera utilisée par les organes d’exécution du 1^er pilier et d’autres assurances sociales, comme l’assurance-accidents, afin d’accéder aux données de la CdC au moyen d’une technologie moderne. Aujourd’hui, une technologie obsolète, devenue incompatible avec la nouvelle solution de gestion des identités numériques comme les logins AGOV à l’usage des autorités, est encore en service. La mise en œuvre de cette première phase ne nécessite pas de modification législative. Sont l’objet du présent projet les bases légales nécessaires à la deuxième phase portant sur l’accès des assurés à leurs données personnelles. D’un point de vue technique, cet accès se fera via la plateforme créée à des fins internes dès la première phase (par ex. pour permettre aux organes d’exécution d’accéder aux données de la CdC). L’accès électronique aux données de la CdC permettra aux fonds de compensation d’économiser des frais de port considérables et récurrents.

• – Avant que les assurés ne puissent accéder à leur CI de l’AVS via E-SOP et effectuer des calculs de rentes et des calculs anticipés de rentes de manière automatisée, il sera nécessaire, dans un premier temps, de moderniser le registre des assurés de la CdC et ses interfaces électroniques (projet MOSAR) afin de permettre un échange de données automatisé entre la CdC et les caisses de compensation. Toutes les copies des CI seront ainsi centralisées dans le registre des assurés, ce qui améliorera considérablement les processus liés aux données des CI. Aujourd’hui, ces données sont commandées de manière décentralisée aux organes d’exécution, qui les livrent ensuite à l’organe demandeur par l’intermédiaire de la CdC. Ce processus, répété 1,3 million de fois par an, engendre des coûts élevés tant pour la CdC que pour les organes d’exécution. Ces développements techniques de la première phase ne requièrent pas de modifications légales. Il en faudra en revanche pour la deuxième phase, pour permettre aux assurés d’accéder à leurs propres données CI. Outre les économies de coûts de personnel entraînés par l’automatisation et l’optimisation du processus de la première phase, l’accès automatisé des assurés à leurs données personnelles, dans la seconde phase, favorisera des d’économies supplémentaires considérables. En effet, le Fonds de compensation AVS verse aujourd’hui chaque année 10 millions de francs aux caisses de compensation à titre de dédommagement pour l’envoi des extraits de CI et des calculs anticipés des rentes.

• – En cas de recalcul des rentes, par exemple à la suite de la compensation du renchérissement, la CdC ne dispose aujourd’hui que de données incomplètes, ce qui retarde ce processus et occasionne des coûts élevés pour les caisses de compensation. La modernisation du système d’information des prestations courantes en espèces (projet de modernisation du registre des rentes) permettra d’optimiser les processus d’affaires concernant le recalcul des rentes du 1^er pilier. Ce projet pose les bases légales nécessaires à cet effet.

• – La CdC se verra confier la responsabilité des systèmes d’information de l’AI dans le domaine des expertises médicales, jusqu’à présent gérés par une association privée non soumise à la surveillance de l’OFAS. Les coûts d’exploitation et de développement de ces systèmes d’information payés par le Fonds de compensation de l’AI devront être transférés au budget de la CdC. Ce transfert n’aura aucune incidence sur le budget de la Confédération. Le présent projet crée les bases légales nécessaires à cet effet.

Le projet entraîne pour la Confédération de nouvelles tâches qui nécessiteront des investissements et induiront des coûts d’exploitation. Ces dépenses concernent exclusivement des charges propres et se répartissent en deux groupes: les dépenses du personnel liées à de nouveaux équivalents temps plein (ETP) au sein de la Confédération et les dépenses de matériel et d’exploitation, comme les conseils informatiques par des externes, les développements informatiques externes et les coûts de licence (cf. ch. 6.1 pour un aperçu détaillé de ces dépenses). S’agissant de systèmes d’information du 1^er pilier utilisables à l’échelle suisse, les investissements et les coûts d’exploitation sont financés par les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG et n’ont donc aucune incidence sur le budget de la Confédération.

Pour l’OFAS, les besoins supplémentaires en ressources humaines sont estimés à un 180 000 francs (1 ETP), pour la direction technique des projets E‑SOP et MOSAR, ainsi que pour la surveillance des applications E‑SOP et MOSAR durant l’exploitation (0,5 ETP chacun). Selon les dernières estimations, la CdC aura sans doute besoin de personnel supplémentaire à hauteur de 2 520 000 francs (14 ETP) pendant la phase de projet, les ressources étant mises en œuvre de manière échelonnée. Outre la direction technique des projets E‑SOP et MOSAR, la modernisation du registre des rentes et la reprise des systèmes d’information pour les expertises, la CdC aura également besoin d’analystes d’affaires, de représentants des applications, de développeurs et d’architectes informatiques pour la mise en œuvre. S’agissant de l’exploitation, la CdC s’attend, à partir de 2033, à des coûts de personnel de l’ordre de 1 206 000 francs (6,7 ETP) pour le développement et l’exploitation du système d’information.

Voici un tableau synoptique des estimations concernant les ressources humaines supplémentaires requises par la Confédération (CdC et OFAS confondus) pour les travaux de développement et les phases d’exploitation:

Voici un résumé des besoins internes en ressources humaines de la Confédération:

La transition numérique place la CdC face à une double difficulté. D’une part, en tant que prestataire de services du 1^er pilier, elle doit renouveler les systèmes d’information déjà en service et développer E‑SOP afin de mettre à la disposition des assurés et des organes d’exécution du 1^er pilier à la fois des services éprouvés et de nouvelles prestations. Le présent projet porte notamment sur les demandes relatives aux ressources qui s’y rapportent.

Grâce à ces systèmes d’information modernisés, il sera possible d’économiser sur les taxes postales, qui coûtent aujourd’hui 25 millions de francs par an et sont payées par le fonds de compensation. En outre, les processus pourront être automatisés et leur efficacité accrue. La suppression d’étapes manuelles permettra d’économiser des ressources à long terme. Les sources d’erreurs seront réduites, et la qualité des données s’en trouvera améliorée. Les données serviront à leur tour de base décisionnelle pour une politique cohérente en matière d’assurance sociale, si bien que leur qualité et leur disponibilité revêtent une importance capitale; si celle-ci ne peut certes pas être chiffrée, elle justifie à elle seule les investissements consentis.

D’autre part, pour être prête à affronter l’avenir numérique, la CdC doit remanier en profondeur son organisation, ses processus d’affaires et ses systèmes d’information. Le programme de transformation numérique de la CdC comprend le renouvellement complet des structures, processus et systèmes informatiques autant de la Caisse suisse de compensation que de l’Office AI pour les assurés de l’étranger. La CdC va demander prochainement un crédit d’engagement pour la période 2026–2032.

Ces deux modernisations – la transformation numérique de la CdC et la transformation numérique du 1^er pilier – peuvent être menées de front, car les personnes concernées à la CdC sont pour la plupart différentes; par ailleurs, la direction de la CdC a prévu une procédure permettant de gérer d’éventuels conflits de ressources.

4.3.2 Harmonisation des tâches et des finances des autres assureurs LPGA

L’AC a de toute façon besoin de renouveler ses systèmes d’information et ses plateformes, même sans la LSIAS. En évitant les étapes de travail manuelles et en limitant les sources d’erreur, la possibilité créée par la LSIAS d’obliger d’autres acteurs à communiquer par voie électronique permettra de gagner encore en efficacité. Si ces gains d’efficacité auront un impact financier bénéfique pour les finances de l’AC, ils ne peuvent pour l’heure pas encore être chiffrés.

L’obligation faite aux autres assureurs – en dehors du 1^er pilier et de l’AC – de communiquer par voie électronique conformément à la LPGA n’affecte ni les tâches ni les finances de la Confédération. Une grande partie de ces assureurs proposent déjà la communication électronique à leurs assurés et à d’autres acteurs. Pour eux, la nouvelle obligation ne devrait entraîner que peu de surcoûts, outre les mises à jour et le renouvellement habituel lié aux cycles de vie de leurs systèmes d’information et plateformes actuels.

Des surcoûts pourront néanmoins s’imposer aux assureurs qui n’ont pas encore investi dans des systèmes d’information et des plateformes de communication électronique; ces dépenses supplémentaires ne sont toutefois pas encore quantifiables.

Préambule

La compétence de réglementer les systèmes d’information dans les assurances sociales découle directement de la Constitution (Cst.)⁴³. Dans le 1^er pilier et les allocations familiales, elle se fonde notamment sur les art. 59, al. 4, 112, al. 1, 112a et 116 Cst., qui attribuent à la Confédération la compétence de légiférer sur l’AVS, l’AI et les allocations familiales.

En vertu de l’art. 92 Cst., les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération, qui veille à ce qu’un service universel suffisant soit assuré en la matière, à prix raisonnables et dans toutes les régions du pays. En mettant en place et en exploitant une plateforme de communication électronique dans les assurances sociales du 1^er pilier et dans les allocations familiales, la Confédération s’acquitte de la tâche qui lui incombe en vertu de l’art. 92 Cst.

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Plateforme de communication électronique

Section 3
Systèmes d’information de la Confédération utilisables à l’échelle suisse

Les systèmes d’information de la Confédération utilisables à l’échelle suisse sont tous ceux qui permettent l’exécution de tâches liées au 1^er pilier et aux allocations familiales et qui sont exploités par des autorités fédérales, hormis la plateforme soumise aux dispositions de l’art. 4. Ces systèmes d’information sont gérés en premier lieu par la CdC. Exceptionnellement, il peut arriver, pour des raisons d’organisation, que l’OFAS exploite l’un ou l’autre de ces systèmes d’information, notamment les systèmes d’information pour les cas de recours (art. 14 LSIAS) et pour l’assujettissement à l’assurance sur la base de conventions internationales (art. 16 LSIAS).

Aujourd’hui, certains systèmes d’information sont déjà réglementés par différents actes législatifs. Les dispositions qui s’y rapportent seront donc déplacées dans la LSIAS.

Ces systèmes d’information sont issus de la stratégie TNI de l’OFAS dans le 1^er pilier et les allocations familiales. Celle-ci prévoit notamment que les projets de numérisation innovants de certains organes d’exécution puissent être gérés comme des systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse afin de les rendre disponibles sur l’ensemble du territoire. Les développeurs initiaux de ces instruments ne peuvent généralement pas, pour des raisons organisationnelles ou techniques, ou faute d’effectifs suffisants, exploiter ces systèmes d’information à long terme pour le compte d’un grand nombre d’organes d’exécution. Pour que ces systèmes s’imposent en tant qu’instruments utilisables à l’échelle suisse, il faudrait qu’ils soient exploités par la CdC. Aussi faut-il envisager, au moins pendant la première phase d’utilisation, que ces systèmes soient exploités par un organe d’exécution voire de manière mixte, c’est-à-dire à la fois par la CdC et par l’organe d’exécution qui les a développés. Dès lors, la CdC a besoin d’une base légale lui permettant, d’une part, d’exploiter elle-même, dans le domaine du 1^er pilier, ces systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse et, d’autre part, d’en déléguer l’exploitation à des tiers. S’il devait s’avérer, pour des raisons objectivables, que des tiers du secteur privé représentent la meilleure option d’exploitation d’un système d’information, la CdC pourrait leur en confier durablement l’exploitation (cf. art. 18).

Section 4 Protection des données

Section 5 Financement

Section 6 Dispositions finales

5.2.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

5.2.2 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance‑vieillesse et survivants (LAVS)⁶⁰

5.2.3 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance‑invalidité (LAI)⁶⁶

5.2.4 Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)⁶⁷

5.2.5 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁶⁸

5.2.6 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance‑accidents (LAA)⁶⁹

5.2.7 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)⁷⁰

5.2.8 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)⁷¹

5.2.9 Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)⁷²

5.2.10 Loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)⁷³

5.2.11 Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)⁷⁵

5.2.12 Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (LeID)⁷⁶

6.1.1 Dépenses d’investissement

Les différents projets de numérisation présentés au ch. 4.3 entraîneront pour la Confédération des charges de personnel correspondant à de nouveaux ETP (pour la direction de projet, l’analyse métier, l’architecture informatique et le développement informatique), des coûts de conseil et d’acquisition de matériel (pour le développement de logiciels, les serveurs, les moyens de télécommunication, les licences, etc.).

Les investissements liés à ces projets sont présentés en deux phases. La phase 1 porte sur la modernisation des systèmes d’information de la CdC, dans le cadre des bases légales en vigueur. La phase 2 concernera l’introduction de nouveaux services numériques, pour lesquels les nouvelles bases légales que crée le présent projet sont nécessaires.

Les dépenses d’investissement prévues pour les phases 1 et 2 s’élèvent à 27,5 millions de francs. Les dépenses d’investissement prévisionnelles induites par le projet (phase 2) s’élèveront à 14,9 millions de francs.

Comme déjà expliqué, la phase 1 n’est pas liée au projet. Mais comme elle constitue une condition sine qua non à la phase 2, les coûts d’investissement de la phase 1 sont ici mentionnés, par souci de transparence.

Phase 1

Phase 2

6.1.2 Dépenses d’exploitation

Après le développement des systèmes d’information, ceux-ci entreront en production et nécessiteront une maintenance et une assistance appropriées. Ces dépenses, qui resteront plus ou moins stables après la mise en production, sont des «dépenses d’exploitation» et se composent de charges de personnel et de frais de matériel.

Dans le cadre du projet MOSAR, les premiers services entreront en production en 2029. Au cours de cette année de transition, les frais d’exploitation s’élèveront à 200 000 francs, dont 120 000 au titre des charges du personnel. À partir de 2030, les dépenses augmenteront progressivement pour atteindre 400 000 francs, dont 310 000 (montant stable) au titre des charges de personnel.

La plateforme E-SOP entrera progressivement en production à partir de 2031. Les dépenses de fonctionnement engagées à partir de cette date concerneront exclusivement des charges de personnel, à hauteur de 530 000 francs en 2031, et de 620 000 francs à partir de 2032.

Les systèmes d’information pour les expertises entreront en production à partir de 2033 et généreront des charges de personnel de 450 000 francs par année.

L’exploitation du système d’information déjà en place pour les prestations courantes en espèces ne générera pas de dépenses supplémentaires.

7.7.1 Catégories de données

7.7.2 E-SOP et systèmes d’information pour les expertises dans les cas particuliers

Une analyse d’impact sur la protection des données des systèmes d’information nouvellement exploités par la Confédération conformément au projet de loi et contenant des données particulièrement sensibles a été réalisée (cf. ch. 7.7.8). Il s’agissait concrètement d’E‑SOP (art. 4 LSIAS) et des systèmes d’information pour les expertises (art. 9 LSIAS). C’est donc à E‑SOP et à ces systèmes d’information que se réfèrent les explications fournies plus loin dans ce chapitre.