FF 2026 1563
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 20261,
arrête:
I
La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse2 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 2, 24, 26, 27, 36 et 37, al. 3
Abrogés
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.