Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

Art. 1

L’initiative populaire du 27 mars 2024 «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 128, al. 3^bis

Les revenus des époux sont additionnés. La loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.

Art. 197, ch. 15⁴

Disposition transitoire ad art. 128, al. 3^bis (Ne pas désavantager les couples mariés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct)

Si les dispositions législatives d’exécution n’entrent pas en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 128, al. 3^bis, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte à cette échéance les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives.

Pour garantir que les époux ne sont pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, le Conseil fédéral dispose notamment dans l’ordonnance que, pour les couples mariés:

1. parallèlement au calcul de l’imposition commune des époux, un calcul alternatif est effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées, conformément à la législation sur l’impôt fédéral direct, et que

2. le plus faible des deux montants d’impôt calculés est pris en compte.

Art. 2

L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.