FF 2026 1772
Loi sur l’énergie nucléaire (LENu)
Préambule
Loi
sur l’énergie nucléaire
(LENu)
Modification du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 août 20251,
arrête:
I
La loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire2 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 1, 2e phrase
Abrogée
Art. 12a
Abrogé
Art. 13, al. 1, let. h
L’autorisation générale peut être accordée:
si, dans le cas de centrales nucléaires, le financement de la construction et de l’exploitation est assuré.
Art. 106, al. 1bis
Abrogé
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 16 février 2024 «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»3.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page |
Date de publication: 30 juin 2026
Délai référendaire: 8 octobre 2026