FF 2026 1778
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord global entre la Suisse
et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements
du 19 juin 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20252,
arrête:
Art. 1
L’Accord global du 3 juin 2025 concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2026 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 19 juin 2026 Le président: Stefan Engler |
Date de publication: 30 juin 2026
Délai référendaire: 8 octobre 2026