Message relatif à l’arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038

1.1 Mesures requises et objectifs

Le Comité national olympique suisse (Swiss Olympic) et l’association Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver Suisse 2038 (l’association) aspirent à organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038 (Jeux d’hiver 2038) en Suisse. Depuis 2023, ils mènent des discussions à cette fin avec le Comité international olympique (CIO).

Selon le concept de l’association, la préparation et la réalisation des Jeux d’hiver 2038 doivent être financées en grande partie par des fonds privés. Le soutien de la Confédération est indispensable dans plusieurs domaines. Afin d’assurer la sécurité de planification requise, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un arrêté de planification au sens de l’art. 28 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹, qui fixe les grandes lignes du soutien attendu de la Confédération.

1.2 Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver

Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver comptent parmi les plus importantes manifestations sportives au monde. Leur organisation constitue un projet national à fort rayonnement international. Le pays organisateur bénéficie, sur une longue période, d’une visibilité internationale exceptionnelle: les Jeux d’hiver lui offrent une excellente occasion de mettre en lumière son histoire, ses traditions politiques, sa richesse culturelle et paysagère, ainsi que le dynamisme de son économie, et d’en faire la présentation à plusieurs milliards de personnes à travers le monde. De plus, au-delà de leur caractère exceptionnel, les Jeux d’hiver peuvent avoir des retombées positives qui dépassent le cadre de l’événement et s’inscrivent sur le long terme.

La Suisse a déjà accueilli les Jeux olympiques d’hiver à deux reprises, à St-Moritz. En 1928, dix ans après la Première Guerre mondiale, les Jeux se sont déroulés dans un esprit de renouveau du sport international et d’entente entre les peuples. Il s’agissait alors des premiers Jeux d’hiver organisés indépendamment des Jeux d’été. En 1948, St-Moritz a accueilli pour la seconde fois les Jeux d’hiver, qui ont marqué la reprise des compétitions après la Seconde Guerre mondiale. Ils ont été perçus comme une véritable renaissance et comme le symbole d’un retour à une pratique sportive pacifique. Depuis 1992, les Jeux paralympiques d’hiver ont lieu au même endroit que les Jeux olympiques d’hiver.

Les Jeux d’hiver n’ont cessé de prendre de l’ampleur au cours des dernières décennies. À titre d’exemple, un peu plus de 1700 athlètes ont participé à 61 compétitions dans 6 sports et 12 disciplines lors des Jeux d’hiver de Lillehammer en 1994. Le nombre d’athlètes et de compétitions sportives a presque doublé depuis: les Jeux d’hiver comprennent aujourd’hui 16 disciplines olympiques et 6 disciplines paralympiques, et accueillent plus de 3000 athlètes olympiques représentant quasiment une centaine de nations, ainsi qu’environ 500 à 600 athlètes paralympiques d’une cinquantaine de pays. Les Jeux d’hiver 2026 de Milan-Cortina ont inclus des épreuves de biathlon, bobsleigh, curling, hockey sur glace, patinage artistique, patinage de vitesse, ski freestyle, ski de fond, combiné nordique, luge, short-track, skeleton, ski alpin, ski-alpinisme, saut à ski et snowboard, et, pour ce qui est des disciplines paralympiques, biathlon, hockey sur glace, ski alpin, ski de fond, snowboard et curling. Mobilisant près de 10 000 représentants des médias et 20 000 bénévoles, les Jeux d’hiver sont environ trois fois plus petits que les Jeux d’été.

Le CIO mène actuellement un dialogue intitulé «Fit for the Future» avec ses fédérations membres, qui doit permettre d’établir des lignes directrices pour définir les programmes sportifs des futurs Jeux olympiques. S’il devait en ressortir de nouvelles attentes et exigences applicables au programme des Jeux d’hiver 2038, il serait nécessaire de les intégrer au plan de réalisation (cf. ch. 2). Le programme définitif des Jeux d’hiver 2038 sera inscrit dans le Contrat hôte olympique. Toute éventuelle modification ultérieure du programme devra être financée intégralement par le CIO ou par la fédération sportive internationale concernée.

Les attentes et les exigences concernant l’organisation des Jeux d’hiver ont également augmenté au cours des dernières décennies, notamment en ce qui concerne les technologies de diffusion, la mise en scène médiatique, ainsi que la sécurité à l’intérieur des sites de compétition et en dehors. En 2014, dans son Agenda olympique 2020, lequel a été prolongé en 2021 sous le nom d’Agenda olympique 2020+5, le CIO a décidé de limiter le nombre de participants et de compétitions lors des Jeux olympiques et paralympiques, et de réformer la procédure d’attribution. Concrètement, les nouveautés suivantes ont été apportées:

• – Un dialogue est mené entre les sites intéressés et le CIO pour négocier les modalités et les conditions d’organisation. L’organisation peut ainsi être adaptée de manière optimale aux conditions locales de l’hôte. Les Jeux peuvent être attribués à une ville, une région ou un pays.

• – Les compétitions doivent avoir lieu sur des installations préexistantes, dans la mesure du possible. Si besoin, ces installations peuvent aussi être situées en dehors du pays hôte.

• – Il est possible d’héberger les participants de façon décentralisée, sans obligation de regroupement dans un unique village olympique.

• – Les sites de compétition ne sont désormais soumis à aucune capacité minimale, ce qui permet d’adapter l’accueil du public aux réalités locales et aux moyens de transport.

• – L’offre de prestations de service dans les lieux d’hébergement des athlètes, telle que la restauration ou les soins médicaux, peut également être adaptée aux besoins et aux offres existantes sur place.

• – Les infrastructures destinées aux représentants des médias peuvent être mises à disposition de manière décentralisée et, le cas échéant, sous forme d’installations temporaires.

Ces mesures doivent permettre de donner davantage de flexibilité aux organisateurs lors de l’élaboration du plan de réalisation et de réduire fortement les coûts. La procédure d’attribution a également été modifiée en conséquence. La désignation des sites et des plans de réalisation fait désormais l’objet d’un dialogue entre le CIO, les sites hôtes intéressés et le Comité national olympique, dans le but de sonder les intérêts et les possibilités réciproques. Cette démarche vise aussi à harmoniser les efforts de candidature des différents pays et, idéalement, à les coordonner afin de réduire les coûts pour toutes les parties prenantes au processus de candidature.

1.3 État de la procédure de candidature et d’attribution pour 2038

Au printemps 2023, Swiss Olympic a mené une étude de faisabilité sur l’organisation de Jeux d’hiver en Suisse dans les années 2030. En se basant sur les résultats de cette étude, Swiss Olympic a fait part au CIO, à l’automne 2023, de sa volonté d’entamer un dialogue sur la manière concrète d’organiser de futurs Jeux d’hiver en Suisse.

Le 29 novembre 2023, le CIO a décidé d’attribuer l’organisation des Jeux d’hiver 2030 aux régions françaises de Provence-Alpes-Côte d’Azur et d’Auvergne-Rhône-Alpes, et a désigné la ville de Salt Lake City aux États-Unis pour les Jeux d’hiver 2034. En parallèle, le CIO a invité Swiss Olympic à un dialogue privilégié concernant l’organisation des Jeux d’hiver 2038. Mis en place pour la première fois, ce mode de dialogue signifie que Swiss Olympic sera l’interlocuteur exclusif du CIO jusqu’à fin 2027 pour les questions d’organisation des Jeux d’hiver 2038. Si Swiss Olympic et le CIO parviennent à un accord sur les objectifs d’héritage, le plan de réalisation, le financement, les garanties et les autres prestations et contreparties, l’attribution à la Suisse des Jeux d’hiver 2038 et la signature du contrat correspondant avec le CIO auront lieu sans autre procédure de mise en concurrence.

Le Parlement du sport suisse, constitué des fédérations membres de Swiss Olympic, a approuvé le 23 mai 2024 le lancement du dialogue privilégié avec le CIO et, en parallèle, a débloqué près de 7 millions de francs pour financer les travaux de planification nécessaires.

Swiss Olympic a délégué la responsabilité de la suite de la planification à l’association nouvellement créée, qui réunit Swiss Olympic, Swiss Paralympic et les cinq fédérations nationales de sports d’hiver représentant les disciplines olympiques.

La phase de dialogue privilégié avec le CIO dure jusqu’à fin 2027. date à laquelle celui-ci ouvrira la procédure de candidature à d’autres sites et pays hôtes intéressés si aucun contrat n’a été conclu avec le CIO concernant l’organisation des Jeux d’hiver 2038 en Suisse.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

L’arrêté ne permet de classer aucune intervention parlementaire.

2.1 Héritage

Le contexte géopolitique a beaucoup changé ces dernières années. Les conflits armés, les frictions commerciales et la montée du protectionnisme posent des défis économiques, sociaux et écologiques à la Suisse. Les évolutions démographiques et la numérisation croissante accélèrent et accentuent les bouleversements socio-économiques. Si la Suisse accueille les Jeux d’hiver 2038, il s’agira, d’une part, d’organiser de manière exemplaire cette manifestation sportive qui compte parmi les plus grandes au monde. D’autre part, l’organisation et la tenue de cet événement offriront une importante plus-value en matière de durabilité et d’innovation pour les régions organisatrices et pour le pays. La Suisse peut accomplir de grandes choses et, en ces temps de changements mondiaux, favoriser la cohésion de sa population et apporter une contribution au dialogue international et à l’entente entre les peuples.

Lors de ses échanges avec les acteurs de la politique, de l’administration, de l’économie et de la société, l’association a identifié quatre volets thématiques généraux dans lesquels les Jeux d’hiver 2038 peuvent favoriser certaines évolutions et donner de nouvelles impulsions:

• – Une société saine et résiliente

Les Jeux d’hiver doivent encourager l’ensemble de la population à faire davantage de sport et d’activité physique. En parallèle, ils permettent de transmettre certaines valeurs, de faire progresser l’inclusion, de promouvoir l’intégration sociale et de renforcer la cohésion de la société. La planification et l’organisation des Jeux paralympiques sont particulièrement propices à une réflexion sur les droits et les besoins des personnes handicapées dans le sport et dans tous les aspects de la vie. Des pistes de développement et de mesures pertinentes pourraient être mises en œuvre dans l’encouragement du sport et de l’activité physique, dans le domaine de la santé et de l’action sociale, dans le développement régional ou dans l’aménagement du territoire.

• – Une Suisse durable et tournée vers l’avenir

Les Jeux d’hiver offrent un cadre propice au développement, au test, à la mise en œuvre et à la visibilité de standards et technologies permettant d’organiser de futurs événements de grande envergure de manière efficace et respectueuse des ressources. Du point de vue du tourisme, ils constituent une plateforme de réflexion sur les opportunités et risques de la numérisation, des changements structurels, de la mobilité et du changement climatique. Les interactions entre les régions et destinations touristiques urbaines et alpines rurales, prévues par le plan de réalisation, font émerger de nouveaux concepts et formes de collaboration dans l’optique d’un tourisme quatre saisons en Suisse, durable et tourné vers l’avenir.

• – Un laboratoire d’innovation et de technologie

Les Jeux peuvent être des facteurs d’innovation dans les domaines de la numérisation, de la transformation numérique, de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité ou de la communication basée sur des données. Des coopérations avec des partenaires nationaux et internationaux dans la recherche et la technologie peuvent créer de nouvelles avancées et opportunités d’activité. Le parcours menant aux Jeux d’hiver 2038 peut servir de «laboratoire» d’innovations axées sur la pratique et de solutions évolutives pour le sport mais aussi pour d’autres domaines de la société.

• – Engagement et mise en réseau internationale

Les Jeux d’hiver permettent un engagement bénévole et professionnel en faveur du sport et de la société, et encouragent l’échange intergénérationnel et interculturel. À travers des formats d’échange et des partenariats, les Jeux d’hiver peuvent contribuer à consolider la position de la Suisse comme pays hôte et comme négociateur et médiateur dans les situations de conflit et, ainsi, renforcer l’action de de la Suisse en matière de politique extérieure.

Tant les acteurs privés que publics peuvent tirer parti des opportunités et des potentiels qu’offrent les Jeux d’hiver 2038. Le délai préparatoire de plus de dix ans avant la tenue de l’événement est particulièrement propice à la mise en œuvre, sur une longue période, d’objectifs et de mesures ambitieux en matière d’héritage.

Au fur et à mesure de l’avancement du projet, il conviendra de hiérarchiser et d’affiner les objectifs d’héritage. Une stratégie d’héritage coordonnée entre le secteur privé, les communes, les cantons et la Confédération doit être mise en place afin d’y parvenir. Celle-ci doit être alignée avec les objectifs des stratégies à long terme de la Confédération, telles que la future stratégie Encouragement du sport et de l’activité physique, la stratégie touristique, la stratégie énergétique 2050, la stratégie Prévention des maladies non transmissibles, la Conception «Paysage suisse» ou la stratégie de développement durable 2030.

Cette stratégie d’héritage pourrait permettre la mise au point d’instruments destinés à appuyer les mesures liées à l’héritage des Jeux. Il serait envisageable, par exemple, de constituer une fondation soutenue par plusieurs parties prenantes pour cofinancer les projets pertinents. Il n’existe pas encore de déclarations d’intention concrètes, de plans de mise en œuvre ou de solutions de financement correspondantes de la part d’acteurs privés ou publics.

2.2 Plan de réalisation

2.3 Sécurité

2.4 Organisation chargée de la candidature et future organisation responsable

L’association mène le dialogue privilégié avec le CIO et assume l’entière responsabilité de la candidature. Si la Suisse accueille les Jeux d’hiver 2038, les structures de direction devront être adaptées pour répondre aux exigences de préparation et de réalisation. Il incombe à l’association de définir, avant même l’attribution des Jeux d’hiver, les structures d’une organisation responsable de la phase de préparation et de réalisation. L’organisation responsable doit, en particulier, assumer les tâches suivantes:

• – mettre sur pied l’événement selon les conditions convenues avec le CIO;

• – garantir le financement global;

• – assurer la sécurité sur les différents sites;

• – mettre en place les infrastructures temporaires requises (notamment télévision et d’autres médias);

• – mettre en œuvre les mesures en lien avec les notions de durabilité et d’héritage;

• – mobiliser des bailleurs de fonds privés et coordonner les parties prenantes à l’échelle nationale.

L’association prévoit de transférer à des corporations (Event Delivery Entities, EDE), qui restent à créer, la responsabilité de planifier, d’organiser et de réaliser les Jeux sur les sites de compétition et d’hébergement. Une EDE peut mobiliser des acteurs locaux (p. ex. exploitants d’installations sportives, fédérations sportives, partenaires privés). Les tâches suivantes lui incombent:

• – planifier et mettre en œuvre la partie du programme qui lui est attribuée (p. ex. sites de compétition, cérémonie, hébergement des athlètes);

• – organiser le fonctionnement et le personnel (constitution d’une structure organisationnelle locale, recrutement de bénévoles, etc.);

• – mettre à disposition l’infrastructure et les locaux complémentaires pour les compétitions;

• – fournir les services associés (sécurité privée, nettoyage, élimination des déchets, restauration et transport des bénévoles) au sein des sites;

• – coordonner les actions avec les autorités locales en matière de sécurité publique, de services de sapeurs-pompiers, de protection civile et de déneigement;

• – assumer une coresponsabilité financière pour les tâches qui lui sont attribuées.

Des conventions doivent être conclues entre l’organisation responsable et les EDE pour le transfert de ces tâches. D’une part, l’objectif est de transférer en partie la responsabilité de la mise en œuvre et les risques aux unités organisationnelles locales. D’autre part, l’organisation des Jeux d’hiver doit pouvoir être adaptée autant que possible aux conditions et particularités locales. Les motivations à s’investir localement, notamment par des soutiens matériels et financiers au projet, s’en trouvent ainsi accrues. De plus, il en résulte un impact plus important à long terme sur la région.

Les cantons et communes hôtes doivent participer aux tâches assumées par les EDE ainsi qu’à la prise en charge des coûts. Il reste à déterminer au cas par cas dans quelle mesure les cantons et communes hôtes feront eux-mêmes partie des EDE respectives ou concluront des engagements contractuels avec celles-ci.

La Confédération ne prendra pas part à l’organisation responsable, tant durant la phase de candidature que durant l’événement, et sa responsabilité dans la mise en œuvre des Jeux d’hiver 2038 s’en trouve ainsi limitée. Parallèlement aux prestations financières et matérielles, la Confédération doit mettre en place une structure habilitée à accompagner les travaux de planification et de mise en œuvre de la future organisation responsable (voir observations ch. 5.2).

2.5 Management événementiel durable

Les Jeux d’hiver 2038 doivent répondre aux normes actuelles de durabilité et se conformer de manière exemplaire aux prescriptions environnementales en vigueur. Cela inclut notamment les efforts visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d’être en conformité avec l’Accord de Paris sur le climat. Dans le même temps, ils peuvent contribuer à promouvoir certaines évolutions associées aux stratégies de durabilité de la Confédération.

L’organisation responsable s’assure que la préparation et la réalisation des Jeux d’hiver 2038 répondent aux normes nationales et internationales reconnues (p. ex. ISO 20121 pour le management événementiel durable). En outre, les travaux de planification et de mise en œuvre tiennent compte des objectifs de la stratégie de développement durable 2030, de la stratégie énergétique 2050, de la stratégie climatique à long terme 2050 et de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI)⁴. À l’heure actuelle, les principaux objectifs de l’association dans ce contexte sont les suivants:

• – organiser des Jeux d’hiver qui génèrent peu de CO₂ et préservent les ressources en faisant appel aux infrastructures existantes et aux énergies renouvelables et en privilégiant les transports en commun;

• – protéger les écosystèmes et promouvoir une gestion proactive de l’eau;

• – renforcer la résilience face aux conséquences du changement climatique et valoriser durablement les espaces de vie alpins et urbains;

• – poursuivre le développement du tourisme durable et intégrer des programmes comme Swisstainable.

L’association élabore un plan de management événementiel durable pour la préparation et la réalisation des Jeux d’hiver 2038. Dès lors qu’une décision définitive aura été rendue au sujet de la tenue des Jeux d’hiver 2038 en Suisse, il conviendra de mettre en place un monitorage régulier impliquant l’établissement de rapports concernant les objectifs, l’avancement de la mise en œuvre, les défis et les mesures adéquates.

2.6 Coûts et financement

Lors des Jeux olympiques et paralympiques, une distinction est généralement faite entre le budget COJO (comité d’organisation des Jeux olympiques) et le budget hors COJO. Le budget COJO incombe à l’organisation responsable et comprend l’ensemble des charges et revenus en lien avec la préparation et la réalisation de l’événement. Le budget hors COJO comprend les charges et revenus qui ne relèvent pas de la responsabilité ni du domaine d’influence de l’organisation responsable; il s’agit par exemple d’investissements dans les infrastructures permanentes ou de charges pour assurer la sécurité dans l’espace public.

2.7 Contrat hôte olympique et garanties vis-à-vis du CIO

Le CIO, selon sa pratique actuelle, conclut un Contrat hôte olympique avec le Comité national olympique (CNO) concerné et la destination hôte. Le CNO et la destination hôte s’y engagent notamment à fonder une organisation responsable, qui adhère également au contrat. Ces trois organismes assument alors solidairement la responsabilité de la planification, du financement et de la réalisation des Jeux d’hiver dans le respect du contrat.

La responsabilité du financement et de la réalisation des Jeux d’hiver 2038 incombe en premier lieu à des organisateurs de droit privé, sous l’égide de Swiss Olympic et de l’association. La Confédération ne signe aucun contrat lui conférant une responsabilité financière qui dépasse le cadre du soutien fixé par l’arrêté de planification. En outre, la Confédération n’assume aucune coresponsabilité contractuelle pour la préparation et la réalisation des Jeux en lien avec des sujets situés hors de ses compétences constitutionnelles.

En pleine conscience de ces réserves, l’association, Swiss Olympic et le CIO attendent de la Confédération qu’elle cosigne le Contrat hôte olympique.

Afin que la Confédération puisse être partie contractante à un Contrat hôte olympique pour les Jeux d’hiver 2038 en Suisse, le CIO, Swiss Olympic et l’association doivent s’assurer que le contrat tienne compte des grandes lignes suivantes:

• 1) Les tâches et responsabilités qui incombent à la Confédération sont énumérées sans ambiguïté et de manière exhaustive, et se limitent aux thèmes relevant des compétences constitutionnelles de la Confédération.

• 2) Les tâches et responsabilités qui relèvent de la compétence des cantons et communes, ou d’autres instances de tâches de souveraineté, sont garanties par ceux-ci, par l’organisation responsable ou par Swiss Olympic vis-à-vis du CIO.

• 3) La Confédération peut endosser un rôle de coordination, au sens de l’art. 17 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)⁵, pour les tâches qui relèvent de sa propre compétence partielle et de celle d’autres autorités ou organisations.

• 4) L’octroi d’une aide financière concrète par la Confédération fait l’objet d’un arrêté financier distinct du Parlement.

• 5) Les modalités de versement de l’aide financière font l’objet d’un accord distinct entre la Confédération et Swiss Olympic ou l’organisation responsable.

• 6) Dans la mesure où la tenue des Jeux d’hiver 2038 est soumise aux intérêts commerciaux de certaines parties prenantes, la Confédération adopte une attitude n’entraînant aucune distorsion de concurrence.

• 7) Le Contrat hôte olympique ne doit rien changer à la posture habituelle du CIO, ou d’autres organisations sportives ayant leur siège en Suisse, en matière d’impôts, de formalités douanières, de personnel étranger, etc. L’accord du 1^er novembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité International Olympique relatif au statut du Comité International Olympique en Suisse⁶, en particulier, reste en vigueur de manière inchangée et prime sur le Contrat hôte olympique.

• 8) La limitation de la responsabilité de la Confédération vaut aussi dans le cas où, après leur attribution à la Suisse, les Jeux devraient être annulés ou repoussés pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, notamment en cas de guerre, de pandémie ou d’événement naturel. Dans un tel cas, la Confédération est prête à assumer son rôle de coordination au sens de l’art. 17 LESp. Le Conseil fédéral et le Parlement décideront en toute autonomie et en tenant compte des circonstances d’une éventuelle participation de la Confédération aux coûts des préparatifs déjà engagés avant la décision d’annulation ou de report.

En vertu du Contrat hôte olympique et des dispositions d’exécution correspondantes, l’association, Swiss Olympic et le CIO exigent des garanties des pouvoirs publics concernant l’organisation des Jeux, visant à protéger l’organisation responsable et le CIO face aux risques et à couvrir le personnel et les prestataires contre les pertes. En outre, l’organisation responsable doit bénéficier des meilleures conditions-cadres possibles pour organiser l’événement.

Les structures fédérales impliquent que différents niveaux de gouvernement soient associés à la fourniture des garanties requises. La Confédération ou les cantons et communes hôtes doivent apporter des garanties qui assurent la mise en œuvre des Jeux d’hiver dans un environnement caractérisé par le respect de l’État de droit et des principes éthiques. Ces garanties concernent notamment:

• – le respect de la Charte olympique;

• – la protection des droits humains;

• – la lutte contre la corruption et le dopage;

• – l’absence de toute base légale s’opposant à l’organisation des Jeux olympiques d’hiver;

• – la protection des droits de propriété du CIO dans le pays hôte.

De plus, des déclarations de garantie doivent être fournies en lien avec la mise en œuvre concrète des Jeux d’hiver 2038. Celles-ci relèvent en partie du domaine de compétence de la Confédération. Sont notamment prévues des déclarations de garantie concernant les conditions d’entrée sur le territoire pour le personnel et les personnes mandatées du CIO, l’octroi d’autorisations de travail, les dispositions douanières et d’importation, l’imposition du chiffre d’affaires (TVA), des revenus (impôt à la source) et des profits générés lors des Jeux d’hiver 2038, la mise à disposition des licences requises et des capacités de fréquence pour l’exploitation radio lors de la manifestation, ainsi que la protection de la propriété intellectuelle du CIO.

Du point de vue actuel, les garanties exigées par le CIO de la part de la Confédération ne sont pas, dans l’ensemble, en contradiction avec les bases légales existantes. S’agissant de l’imposition des chiffres d’affaires, des revenus et des bénéfices, il est encore difficile de savoir si les attentes du CIO en matière de garanties excèdent les réglementations et les pratiques d’exécution suisses en vigueur. Au stade actuel du projet, aucune analyse approfondie n’a encore pu être réalisée sur ces thèmes. Il incombe à l’association de clarifier les incidences de cette situation sur le projet de candidature. Pour le reste, il semble qu’aucun dispositif légal ni qu’aucune pratique d’exécution de la législation, à l’échelle de la Confédération, ne constitue un obstacle majeur à la tenue des Jeux d’hiver 2038.

L’association ou les communes et cantons concernés doivent fournir les garanties restantes vis-à-vis du CIO, qui concernent notamment l’infrastructure sportive, l’infrastructure de transport, les capacités de transport, l’approvisionnement énergétique, ainsi que l’infrastructure et les capacités de télécommunication.

L’adoption de l’arrêté de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les conditions attendues par le CIO en vue de la conclusion d’un Contrat hôte olympique sont remplies. Il appartient à Swiss Olympic ou à l’association de veiller au respect de ces conditions, d’obtenir les garanties supplémentaires ou de mener les négociations nécessaires avec le CIO.

3.1 Décisions prises à ce jour au niveau fédéral

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé le postulat 21.3022 «Jeux olympiques et autres grands événements. Participation au processus» le 8 juin 2021. Par ce postulat, le Conseil fédéral était prié de présenter un rapport au Parlement et de proposer les adaptations légales nécessaires afin d’améliorer la participation de la population et du Parlement au processus d’organisation et de soutien concernant des Jeux olympiques et d’autres grands événements en Suisse. Dans son rapport, le Conseil fédéral a estimé que le cadre légal et les instruments nécessaires étaient en place pour assurer la participation adéquate des Chambres fédérales et de la population à la préparation et à la réalisation des Jeux d’hiver. Il a toutefois ajouté que si de nouvelles initiatives en faveur de Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en Suisse devaient être lancées, il serait important d’organiser en amont un large débat public afin de déterminer dans quelles conditions un tel événement pourrait générer des changements durables dans la société et l’économie et laisser un héritage de valeurs pérenne.

Dans le contexte du dialogue privilégié entre l’association et le CIO, le Conseil fédéral a décidé le 27 septembre 2024 de soumettre aux Chambres fédérales un arrêté de principe et de planification au sens de l’art. 28 LParl. Celui-ci doit permettre de fixer au plus tôt les principales étapes du calendrier ainsi que les grandes lignes du soutien financier et matériel apporté par la Confédération au projet de Jeux d’hiver 2038. Cette démarche permettra d’assurer la sécurité de planification pour toutes les parties prenantes en prévision de l’attribution des Jeux d’hiver 2038. Néanmoins, plus de dix ans à l’avance, de nombreuses informations de détail sur l’organisation, le financement et l’héritage du projet font encore défaut.

Le 5 décembre 2025, l’association a déposé une demande de soutien auprès de la Confédération.

Le 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à un arrêté de planification, qui prévoit un soutien financier au projet à hauteur de 200 millions de francs au maximum. La Confédération n’accorde aucune garantie de sécurité ou garantie de déficit qui dépasserait ce cadre. Elle fournit les prestations nécessaires à la garantie de la sécurité dans l’espace public qui lui reviennent dans le cadre de l’organisation fédérale des compétences. L’arrêté de planification fixe des conditions supplémentaires pour l’engagement de la Confédération (cf. ch. 5).

3.2 Procédure de consultation

La consultation relative au présent arrêté de planification s’est déroulée du 14 janvier au 14 mars 2026.

Sur les 118 participants à la consultation, la majeure partie est favorable à la tenue des Jeux d’hiver 2038 en Suisse. Les grandes lignes du soutien de la Confédération, prévues par l’arrêté de planification, ont été approuvées par la majorité d’entre eux.

Les opportunités les plus fréquemment mentionnées sont le développement pérenne du sport, l’encouragement de la cohésion sociale et le renforcement de l’inclusion. Le plan de réalisation décentralisé, qui prévoit l’utilisation des infrastructures existantes, est considéré comme judicieux. Les risques perçus comme les plus importants sont les éventuels dépassements de coûts et le manque de clarté en matière de responsabilités de financement. Des incertitudes subsistent aussi quant au respect des objectifs et normes en matière d’écologie et de développement durable (protection de la nature, des paysages et de l’environnement).

Une minorité se montre sceptique face au projet ou s’y oppose. Les raisons mentionnées concernent notamment la durabilité, jugée insuffisante, la taille de l’événement et ses répercussions sur la nature et l’environnement, ainsi que le manque de soutien par la population.

Plusieurs cantons ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux rejettent l’exclusion générale d’une participation financière de la Confédération aux coûts de sécurité des cantons. Ils exigent qu’une participation de la Confédération au sens de l’art. 28 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)⁷ demeure réservée.

Les VERT‑E‑S, le PS et l’UDC, le canton de Zoug ainsi que l’Union syndicale suisse, Pro Alps et Umwelt Graubünden soulignent la portée majeure du soutien de la Confédération aux Jeux d’hiver et considèrent donc qu’une légitimation démocratique correspondante est essentielle. Ils exigent dès lors que l’arrêté fédéral soit soumis au référendum facultatif.

5.1 Proposition du Conseil fédéral, avec exposé des motifs

Conformément à l’art. 28 LParl, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet d’arrêté de planification, en lien avec la candidature de la Suisse à l’organisation des Jeux d’hiver de 2038. Cet article prévoit que l’Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de l’État, notamment en publiant des arrêtés de planification. Les arrêtés de planification sont des décisions préliminaires qui fixent les objectifs à atteindre, les principes ou critères à respecter, ou les mesures à prévoir. Les arrêtés de planification sont pris sous la forme d’un arrêté fédéral simple. S’ils sont de portée majeure, ils peuvent être pris sous la forme d’un arrêté fédéral.

S’il est approuvé, le présent arrêté de planification représente une décision politique préliminaire contraignante sur la tenue des Jeux d’hiver 2038 en Suisse. Les Chambres fédérales conservent leur liberté de décision concernant les arrêtés ouvrant crédit.

5.2 Commentaire des dispositions

6.1 Conséquences pour la Confédération

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La décision de la Confédération n’a aucune incidence directe sur les cantons et les communes, sur les centres urbains, sur les agglomérations et sur les régions de montagne. Les cantons et communes hôtes décident de manière autonome de participer au projet de Jeux d’hiver 2038.

La préparation et la réalisation des Jeux d’hiver 2038 constituent un projet d’importance nationale qui ne peut pas être réalisé sans la participation conséquente des cantons et communes hôtes. Acteurs essentiels à la réussite du projet, les cantons et communes hôtes profitent des opportunités que celui-ci apporte sur le plan économique et social, mais en assument aussi les risques, ainsi qu’une partie de la responsabilité politique liée à sa gestion.

Les communes hôtes accordent une contribution de 140 millions de francs au cofinancement des coûts de préparation et de réalisation. Elles devraient également assumer un rôle essentiel dans les futures unités locales (EDE) chargées de la réalisation des Jeux d’hiver 2038 sur les sites respectifs. Elles seraient ainsi coresponsables de la réalisation ainsi que des prestations convenues entre les EDE et l’organisation responsable. Il appartient aux autorités des différents cantons de décider de l’étendue du soutien cantonal accordé aux communes hôtes.

Tous les cantons contribuent de manière conjointe aux Jeux paralympiques. Leur contribution, financée par les bénéfices nets des loteries, est versée à l’organisation responsable par l’intermédiaire de la Fondation suisse pour l’encouragement du sport. Les instances intercantonales compétentes ont pris des décisions à ce sujet le 24 novembre 2025 (cf. ch. 2.6.2.2).

Les cantons et communes peuvent fournir d’autres prestations en lien avec le projet de Jeux d’hiver 2038 sur la base de décisions autonomes. Ils assument la responsabilité et les risques qui en découlent.

6.3 Conséquences économiques

Une étude menée à l’initiative de l’association a analysé les conséquences économiques potentielles de la réalisation des Jeux d’hiver 2038. Le chiffre d’affaires direct et indirect total des Jeux d’hiver, après correction de l’effet d’éviction touristique, a été estimé à un montant situé entre 5,57 et 7,45 milliards de francs, dont une part comprise entre 20 % et 23 % est attribuable aux dépenses des touristes. Selon l’étude, il en résulte une valeur ajoutée brute directe et indirecte de 2,75 à 3,68 milliards de francs, qui se traduit par des recettes fiscales d’environ 260 à 350 millions de francs, dont 80 % doivent revenir aux communes et cantons et 20 % à la Confédération. Les Jeux d’hiver peuvent ainsi générer, directement ou indirectement, un volume temporaire de travail compris au total entre 19 070 et 25 670 équivalents temps plein dans toute la Suisse. D’après l’étude, la plupart de ces retombées économiques (90 %) sont attendues pour 2037 et 2038, tandis que les incidences restantes seront ressenties essentiellement durant la phase de préparation avant 2037.

Cette estimation des effets économiques doit être relativisée dans la mesure où il s’agit d’une analyse brute. Elle ne tient pas compte du fait qu’une partie du budget des Jeux d’hiver provient par exemple des recettes générées par les contrats de sponsoring nationaux, la vente de billets ou le merchandising. Toutefois, sans les Jeux d’hiver, les acteurs économiques qui effectuent ces dépenses consommeraient probablement d’autres produits ou services, ce qui générerait également de la valeur ajoutée en Suisse. Il en va de même pour les fonds publics qui, utilisés à d’autres fins, généreraient une valeur ajoutée directe et indirecte.

6.4 Conséquences sociales

La préparation et la réalisation d’un grand événement tel que les Jeux d’hiver ne sont possibles que dans le cadre d’un projet national. Ainsi, tout le pays sera impliqué d’une manière ou d’une autre dans les préparatifs. C’est par la construction collective qu’il est possible de consolider la solidarité à l’échelle nationale. La planification actuelle donne la priorité aux domaines du sport, de l’activité physique, de la santé, du tourisme, de l’agriculture, du développement régional, ainsi que de l’énergie, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Les avancées dans ces domaines, tant en matière de durabilité que d’innovation, auront un impact sur la société et augmenteront durablement l’attractivité et la qualité de vie en Suisse. Enfin, l’idée de pouvoir un jour participer à des Jeux olympiques ou paralympiques «à domicile» peut inciter les jeunes athlètes à réaliser des exploits particuliers.

6.5 Conséquences environnementales

L’utilisation première d’infrastructures existantes pour la tenue des manifestations sportives doit permettre de limiter les répercussions sur l’environnement, le paysage et les forêts. Certaines difficultés déjà connues dans ce domaine, telles que l’aménagement des pistes ou la protection contre les avalanches, doivent être résolues lors de la planification détaillée des sites de compétition. Lors des travaux ultérieurs, il conviendra également d’éviter tout conflit avec les zones protégées au sens du droit sur l’environnement ainsi que les paysages d’importance nationale figurant dans l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels. La planification détaillée des constructions temporaires est particulièrement concernée. Les nouvelles constructions doivent en général respecter les objectifs de protection figurant dans la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹⁰ en particulier ceux de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse. Les bâtiments et infrastructures temporaires à construire doivent répondre aux intérêts de la protection de la nature et du paysage ainsi qu’aux considérations liées au patrimoine architectural. L’accès à un soutien financier de la Confédération est conditionné, de manière générale, au respect des mesures de protection de l’environnement, et notamment de protection de la nature, du paysage et des forêts. Dans l’ensemble, les Jeux d’hiver doivent contribuer à la mise en œuvre des objectifs politiques en matière de développement durable, d’énergie, de protection du climat et de l’environnement, et d’aménagement du territoire.

6.6 Conséquences en matière de numérisation

Les Jeux d’hiver 2038 peuvent être des facteurs d’innovation dans les domaines de la numérisation et de la communication basée sur des données. Des innovations réalisées dans ce cadre, notamment en matière de sport et d’économie du tourisme, pourraient contribuer à amorcer ou à soutenir certaines évolutions souhaitées (cf. ch. 2.1).

7.1 Constitutionnalité et légalité

Conformément à l’art. 68 de la Constitution fédérale, la Confédération a pour mission d’encourager le sport. La responsabilité de l’arrêté de planification incombe à l’Assemblée fédérale en vertu des art. 167 et 173, al. 1, let. g, de la Constitution fédérale. L’art. 17 LESp prévoit que la Confédération puisse participer au financement de manifestations sportives internationales organisées en Suisse. Selon l’art. 17, al. 2, LESp, elle peut aussi encourager et coordonner la préparation et l’organisation de grandes manifestations sportives internationales. L’art. 72 de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport (OESp)¹¹ concrétise les conditions d’une participation financière de la Confédération. Il doit s’agir de manifestations d’envergure mondiale ou européenne qui revêtent une importance particulière pour la Suisse. La participation de la Confédération s’élève au maximum à la moitié du montant imputable alloué conjointement par les cantons et les communes à la manifestation (art. 72, al. 2, OESp). Toutefois, si la manifestation revêt un intérêt particulier pour l’ensemble du pays, la Confédération peut verser une contribution financière plus élevée, en vertu de l’art. 72, al. 2 et 4, OESp.

Dans le cas présent, la manifestation revêt un intérêt particulier pour la Confédération, ce qui implique que la participation financière de la Confédération peut être plus élevée que la moitié de la contribution conjointe des cantons et des communes. La participation appropriée des cantons aux coûts du projet doit être évaluée en considérant la situation dans son ensemble. Les cantons et les communes hôtes versent ainsi une contribution financière conjointe aux coûts de préparation et de réalisation équivalente à celle de la Confédération. Ils assument en outre l’entièreté des coûts des organes de sécurité relevant de leur compétence et, par conséquent, une part importante des coûts liés à la garantie de la sécurité dans l’espace public. En adoptant une perspective globale, la participation financière des cantons est appropriée. Le projet est donc conforme à la Constitution et aux actes législatifs.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La Suisse a conclu avec le CIO, le 1^er novembre 2000, l’accord relatif au statut du CIO en Suisse. Le projet de Jeux d’hiver 2038 est compatible avec cet accord et n’entre pas en conflit avec les engagements internationaux de la Suisse.

7.3 Rapport avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

L’arrêté de planification présenté ne se rapporte pas à la législature actuelle mais à de futures législatures pour lesquelles il n’existe encore aucune planification.

Le projet de Jeux d’hiver 2038 doit s’orienter sur les stratégies de développement à long terme de la Confédération. Des repères décisifs se trouvent notamment dans les stratégies d’encouragement du sport et de l’activité physique, la stratégie touristique, la stratégie pour le développement durable 2030, la stratégie énergétique 2050, la Conception «Paysage suisse» (CPS) et la stratégie du Conseil fédéral Prévention des maladies non transmissibles.

En ce qui concerne la planification financière à long terme, il convient de noter que, pour des raisons budgétaires, le Conseil fédéral a décidé à l’été 2025 de ne pas allouer de fonds fédéraux à une exposition nationale jusqu’à la fin des années 2030. Les Jeux d’hiver 2038 ne sont pas concernés par cette décision et ne visent ni à remplacer ni à ouvrir la voie à une exposition nationale.

7.4 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 163, al. 2 de la Constitution fédérale et de l’art. 28, al. 3, LParl, l’acte à adopter doit prendre la forme d’un arrêté fédéral simple qui n’est donc pas sujet au référendum.