Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Projet)

Art. 1

Restent en vigueur:

1. la modification du 15 janvier 2025⁴ de la loi sur le tarif des douanes;

2. le chapitre 8 de l’ordonnance du 29 octobre 2025 sur l’élevage⁵;

3. la modification du 29 octobre 2025⁶ de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁷ (OIAgr);

4. la modification du 29 octobre 2025⁸ de l’OIAgr;

5. l’ordonnance du 12 novembre 2025 sur les droits de douane à l’importation applicables aux marchandises provenant des États Unis⁹;

6. la modification du 14 novembre 2025¹⁰ de l’OIAgr.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.