FF 2026 329
Loi Projet sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Projet)
(LOGA)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 15 janvier 20261,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 est modifiée comme suit:
Art. 7c, al. 1bis
Il justifie dans un rapport que les conditions juridiques pour l’édiction de l’ordonnance sont remplies et présente notamment les effets de cette dernière sur les droits fondamentaux et sa compatibilité avec le droit de rang supérieur. Il publie le rapport en même temps que l’ordonnance ou, exceptionnellement, immédiatement après celle-ci.
Minorité (Schwander)
… sont remplies et que l’essence des droits fondamentaux n’est pas violée. Il présente notamment la compatibilité avec le droit de rang supérieur. Il publie le rapport en même temps …
Art. 7d, al. 1bis
Il justifie dans un rapport que les conditions juridiques pour l’édiction de l’ordonnance sont remplies et présente notamment les effets de cette dernière sur les droits fondamentaux et sa compatibilité avec le droit de rang supérieur. Il publie le rapport en même temps que l’ordonnance ou, exceptionnellement, immédiatement après celle-ci.
Minorité (Schwander)
… sont remplies et que l’essence des droits fondamentaux n’est pas violée. Il présente notamment la compatibilité avec le droit de rang supérieur. Il publie le rapport en même temps …
Art. 7dbis Obligation de justifier l’édiction de toute ordonnance reposant sur une base légale relative à la gestion d’une crise
Lorsqu’il édicte une ordonnance reposant sur une des bases légales relatives à la gestion d’une crise mentionnées dans l’annexe 2 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4, le Conseil fédéral justifie dans un rapport que les conditions juridiques pour l’édiction de l’ordonnance sont remplies. Il présente notamment les effets de l’ordonnance sur les droits fondamentaux et sa compatibilité avec le droit de rang supérieur.
Il publie le rapport en même temps que l’ordonnance ou, exceptionnellement, immédiatement après celle-ci.
Minorité (Schwander)
… sont remplies et que l’essence des droits fondamentaux n’est pas violée. Il présente notamment la compatibilité avec le droit de rang supérieur.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.