FF 2026 406
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 20262,
arrête:
Art. 1
L’Accord de partenariat économique du 23 juin 2025 entre les États de l’AELE et la Malaisie3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).