FF 2026 767
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20262,
arrête:
Art. 1
L’Accord de libre-échange du 16 septembre 2025 entre les États de l’AELE et le Mercosur3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Il est autorisé à modifier l’annexe XVIII (Marchés publics) de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur afin d’aligner la liste d’accès au marché de la Suisse à la couverture accordée par la Suisse au sein de l’Accord révisé du 15 avril 1994 sur les marchés publics4.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).