FF 2026 772
Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, de Neuchâtel, de Genève et du Jura (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20262,
arrête:
Art. 1
La modification de la constitution du 6 juin 1993 du canton de Berne3 (art. 3, al. 2, 84, al. 2, 2e phrase, et 93, titre marginal et al. 4 et 5) acceptée en votation populaire le 22 septembre 2024 est garantie.
Art. 2
Les modifications de la constitution du 1er mai 1988 du canton de Glaris4 (art. 56, al. 2, 57a, 62, al. 4, 63, al. 5, 117, al. 2, 119, al. 1 et 2, 128, al. 1, phrase introductive et let. c, 1a et 3, 130, al. 1 à 3 et 5, 131, al. 1, let. b, c, e à i, l et m, 1a et 2, phrase introductive et let. b à d, 132, alinéa unique, et 133, al. 1 à 3) acceptées à la Landsgemeinde du 4 mai 2025 sont garanties.
Art. 3
La modification de la constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel5 (art. 10a) acceptée en votation populaire le 24 novembre 2024 est garantie.
Art. 4
Les modifications de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève6 (art. 71, al. 1, let. b et c, 77, al. 1, let. b et c, 123, titre et al. 2 et 3, et 127) acceptées en votation populaire le 18 mai 2025 sont garanties.
Art. 5
La modification de la constitution du 20 mars 1977 de la République et Canton du Jura7 (art. 109, al. 1) acceptée en votation populaire le 24 novembre 2024 est garantie.
La modification de la constitution du 20 mars 1977 de la République et Canton du Jura (art. 15 des dispositions finales et transitoires) acceptée en votation populaire le 18 mai 2025 est garantie.
Art. 6
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.