FF 2026 808
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Thaïlande
du 20 mars 2026
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20252,
arrête:
Art. 1
L’Accord de libre-échange du 23 janvier 2025 entre les États de l’AELE et le Royaume de Thaïlande3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 mars 2026 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 20 mars 2026 Le président: Stefan Engler |
Date de publication: 31 mars 2026
Délai référendaire: 9 juillet 2026