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3. Arrêt du 16 janvier 1930 dans la cause Ferrarlo et Cima contre la S, A. de Sculpture, Marbres et Monuments funéraires,
Notification des actes de poursuite à une société anonyme dont l'unique administrateur est décédé. Application par voie d'analogie de l'art. 393 ch. 4 CC qui charge l’autorité tutélaire du soin d’instituer en pareil cas une curatelle.
Zustellung der Betreibungsurkunden an eine Aktiengesellschaft, deren einziges Verwaltungsratsmitglied gestorben ist. Analoge Anwendbarkeit von Art. 393 Ziff. 4 ZGB, wonach die Vormundschaftsbehôrde in solchen Fällen einen Beistand zu ernennen hat.
Notifica di atti esecutivi ad una società anonima, di cui l’unico amministratore è decesso. — Applicazione per anslogia delPart. 393 cif. 4 codice civile, che, in casi simili fa obbligo all’ autorità tutelare di nominare un curatore.
Faits
A. — Les recourants ont fait pratiquer le 23 octobre 1929 un séquestre contre la $S. A. de Sculpture, Marbres et Monuments funéraires, à Genève. Puis les créanciers Schnulabetreibungs- und Konkursrecht. No 3. 9 ont requis une poursuite. L'office donna suite à cette requête, mais, le 14 décembre, il avisa Ferrario et Cima que le commandement de payer N° 91087 n'avait pu être valablement notifié, l’administrateur de la société débitrice, sieur Castioni, étant décédé.
Les créanciers ont recouru à l’Autorité de surveillance en concluant à ce que l'office soit invité à procéder à une nouvelle notification du commandement de payer au domicile de l’administrateur de la Société, soit en mains de dame Castioni, soit en main de toute autre personne adulte se trouvant audit domicile.
L'autorité de surveillance a rejeté le recours par décision du 14 décembre 1929, motivée comme suit: La société débitrice avait un seul administrateur, Pierre Castioni, lequel est décédé le 24 mai 1929 et n’a pas été remplacé. La notification du commandement de payer est donc impossible en l’état. La notification à un membre de la famille de l’administrateur décédé serait, en effet, inopérante. Les recourants doivent inviter, au besoin par voie judiciaire, leur débitrice à désigner un nouvel administrateur, éventuellement un liquidateur auquel la poursuite pourra être régulièrement signifiée.
B. — Ferrario et Cima ont recouru contre cette décision au Tribunal fédéral, en reprenant leurs conclusions.
Considérants
que les fonctions de l’administrateur d’une société anonyme cessent à sa mort et ne passent point à ses héritiers,
qu’il ne saurait donc être opérant de notifier le commandement de payer à Dame Castioni ou à toute autre personne adulte se trouvant audit domicile, qu’il n’incombe nullement à Dame Castioni de faire désigner un nouvel administrateur, en lieu et place de son mari décédé, que, s’agissant d’une société anonyme, la notification ne peut être faite qu’à un administrateur ou à un fondé 10 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 4, de pouvoirs (art. 65 LP) et que, comme il n’en existe pas actuellement, l'autorité cantonale a admis avec raison qu’en l’état la notification est impossible, car même la voie indiquée par l’art. 64 dernier alinéa LP ne conduirait pas au but, puisque la remise à un agent communal ou de police n’a lieu qu’à charge de notifier l'acte à au débiteur ou à son représentant, que l’art. 393 ch. 4 du code civil suisse, dont l’énumération n’est pas limitative, fournit toutefois le moyen de sortir de l'impasse, car il y a lieu d’appliquer par voie d’analogie à la société anonyme cette disposition, aux termes de laquelle «lautorité tutélaire est tenue de pourvoir à la gestion des biens dont le soin qu’incombe à personne et d’instituer une curatelle, en particulier 49 lorsque l’organisation d’une corporation ou d’une fondation n’est pas complète et qu’il n’est pas pourvu d’une autre manière à son administration » (cf. KAUFMANN, 2e édit. comment. ad art. 393 CC n°5 3, 28, 38 et 44) ; :
la Chambre des Poursuites et des Faillites rejette le recours.