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9. Arrêt de la Ire Section civile du 7 mars 1933 dans la cause Dénervaud, Schailer et Piantino Frères contre Institution de Baldegg.

Registre du commerce. Art. 60 CC, 13 règit reg. comm. Association religieuse se consacrant à l’enseignement de la jeunesse ainsi qu'aux soins donnés aux malades et aux pauvres. Pensionnat dépendant de la maison mère. Pas d'obligation de se faire inscrire, ni pour l’une ni pour l’autre institution.

Faits

A. — Les Révérendes Sœurs de Baldegg (canton de Lucerne) forment une association religieuse faisant partie du tiers-ordre de St-François d’Assises. Elles se consacrent à l’enseignement de la jeunesse comme aux soins donnés aux pauvres eb aux malades. En 1890 l'association s’est fait inscrire au registre du commerce de Lucerne sous la raison sociale « Institut Baldegg » (art. 716 CO anc.). Pour atteindre ses buts, elle a créé les pensionnats de jeunes filles « Tôchter-Institut Baldegg », « Stella Matutina », à Hertenstein et « Salve Regina », à Bourguillon (Fribourg), ainsi que le sanatorium « Bethania » à Montana (Valais). Ni les pensionnats ni le sanatorium ne sont inscrits au registre du commerce. Placés sous l’autorité de la Mère Supérieure de Baidegg, ils n’ont pas de comptabilité distincte ; les recettes et les dépenses sont notées au jour le jour et incorporées à la comptabilité générale de la maison mère. Les directrices ont seulement le droit de faire des achats jusqu’à concurrence de 100 fr. Toute dépense plus importante est soumise à l’autorisation de Ia Supérieure.

B. — Les 30 mai, 22 juillet et 20 septembre 1932, les architectes Dénervaud et Schaller et les entrepreneurs Piantino Frères, à Fribourg, ont demandé au préposé au registre du commerce de Fribourg d'inscrire l’institution « Salve Regina ». A l’avis des requérants, le pensionnat de Bourguillon n'est pas un simple établissement auxiliaire sans aucune indépendance, maïs bien une succursale de Baldegg. Il jouit d’une grande liberté d'actions et paie lui-même ses factures. La Révérende Mère Supérieure a la surveillance générale, mais les institutions filiales sont administrées par des directrices qui, aux termes des statuts de l’ordre, doivent tenir un livre précis des comptes, avec _ toutes les entrées et les sorties ; chaque maison a donc une organisation propre et tient une comptabilité spéciale ; elle exerce ainsi une industrie en la forme commerciale, ce qui, vu son chiffre d’affaires, l’oblige à se faire inscrire (art. 61 al. 2 CC, 865 CO, 13 et 22 règlement sur le registre du commerce).

L'Institution de Baldegg s’est opposée à l'inscription du pensionnat Salve Regina. Cet établissement, dit-elle, ne possède ni fortune personnelle ni comptabilité distincte 34 Verwaltungs- und Eisziplinarrechtspilege.

de celle de la maison mère. Association à but idéal, religieux et philanthropique, elle n’exerce pas une industrie en la forme commerciale, et elle n’a pas de succursale.

C. — Le Président du Tribunal de la Sarine, statuant comme autorité de surveillance du registre du commerce, a débouté les requérants par décision du 1} novembre 1932 motivée en résumé comme il suit: l’« Institut Baldegg » a été inscrit comme « Verein » (société n’ayant pas de but économique) sous l'empire de l’ancien code des obligations de 1881 qui rendait cette inscription facultative. Le pensionnat « Salve Regina » dépendant d’une association à but idéal qui n'était pas tenue de se faire inscrire, échappe, lui aussi, à cette obligation. Au reste, il en serait ainsi en tout état de cause, car l'institution de Fribourg n’est pas une industrie exploitée en la forme commerciale selon l’art. 865 CO. Elle a une mission idéale d'éducation et d'instruction, et si les élèdes paient une certaine somme pour leur nourriture, leur logement et d’autres dépenses, il n’y à pas là, dans les conceptions du pays, les éléments d’un commerce ou d’une industrie. Il est dès lors superflu de rechercher si Salve Regina est un établissement distinct, une succursale, ou une simple dépendance de Baldegg.

D. — Dénervaud et Schaller et Piantino Frères ont formé contre cette décision un recours de droït administratif auprès du Tribunal fédéral. Ils reprennent leurs arguments, invoquent la jurisprudence du Tribunal fédéral (RO 56 I p. 364 et sv.) et requièrent l'inscription du pensionnat Salve Regina.

L'institut de Baldegg a conclu au rejet du recours.

Ë. — Le Département fédéral de justice et police propose d'admettre le recours conformément aux principes de la jurisprudence du Conseil fédéral (BuroKkKHARDT, Droit fédéral III N° 1497 ; SJZ 1930 p. 314 et sv.) et du Tribunal fédéral (RO 56 I p. 123). Ce qui importe, ce n’est pas le but, idéal ou non, de l’entreprise, maïs bien de savoir si elle est exploitée ou doit être exploitée en la forme commerciale. C’est le cas du pensionnat Salve Regina destiné à recevoir une cinquantaine de jeunes filles et dont la recette brute annuelle dépasse certainement de beaucoup le chiffre de 10 000 fr. prévu par l’art. 13 du règlement sur le registre du commerce. L'association de Baldegg qui exploite Salve Regina est soumise à l'inscription. Il en est de même de ce pensionnat, car il a le caractère d’une succursale selon l’art. 865, al. 4 CO. Les statuts des Sœurs de la Providence Divine à Baldegg confèrent une assez grande indépendance aux Sœurs directrices des divers établissements de la congrégation. Elles doivent notamment en surveiller la bonne marche et diriger leur administration ; elles ont l'obligation d’inscrire chaque jour les recettes et les dépenses et de présenter à la Mère Supérieure les livres de compte lors de la visite annuelle. On conçoit difficilement que, pour chaque décision à prendre, la directrice doive aviser la Mère Supérieure et attendre ses ordres.

F. — La Communauté de Baldegg a produit : a) l'acte d'achat du terrain qu’elle a acquis le 20 mai 1920 à Bourguillon ;

b) la copie d’une obligation hypothécaire créée le 4 août 1932 à la charge de Baldegg sur les immeubles de Bourguillon en faveur de la Banque cantonale lucernoïse ;

c) la copie du programme des travaux d’agrandissement de Salve Regina projetés en 1931 par Baldegg ;

d) le contrat passé le 6 novembre 1931 pour ces travaux entre l’association de Baldegg et l’architecte Püntener ;

e) une lettre du 29 décembre 1931 de Piantino Frères offrant leurs services à l’Institution de Baldegg pour des travaux à exécuter à Bourguillon ;

f) des extraits de lettres adressées par la Directrice de Baldegg à celle de Salve Regina. Il en ressort que l’autorisation de la Mère Supérieure a été requise pour l'achat de quatre tombes, de deux petits fourneaux électriques, d’une carte de la Suisse, d’une machine à écrire, d’une machine à laver, d'installations dans les chambres d'élèdes, 36 Verwaltungs- und Disziplinarrechtspflege.

comme aussi pour le choix d’une couleur, pour la distribution d’aumônes, pour des voyages.

Considérants

1. La communauté religieuse de Baldegg est une association à but idéal selon l’art. 60 CC. La maison mère est inscrite au registre du commerce de Lucerne depuis plus de quarante ans ; les divers pensionnats et le sanatorium ne le sont pas.

Du seul fait que les Révérendes Sœurs de Baldegg ont requis leur inscription il ne résulte évidemment pas qu’elles y soient soumises aux termes des art. 61 al. 2 CC, 865 CO et 13 du règlement sur le registre du commerce (v. art. 716 CO ancien qui permettait aux associations à but idéal de se faire inscrire pour acquérir la personnalité civile). La condition posée par la loi, c’est que, pour atteindre son but, l’association exerce une industrie en la forme commerciale. Il ne suffit pas que la recette brute annuelle atteigne 10 000 fr. Or, précisément, la congrégation de Baldegg, pour atteindre ses buts, n’est pas obligée d’exercer et de fait n’exerce pas une « industrie » (art. 61 CC) ou un « métier » (art. 13 ch. 3 règl.) en la forme commerciale. Elle se consacre essentiellement à l'éducation et à l’instruction de jeunes filles, comme aux soins donnés aux malades et aux pauvres. Sans doute, elle leur fournit aussi le logement et la nourriture, mais ce n’est là qu’une activité subordonnée et de second plan, qui ne suffit pas pour faire de l’institution une entreprise industrielle ni pour donner à son administration temporelle la forme commerciale. Considérée dans son ensemble, la congrégation de Baldegg se caractérise comme une association religieuse, d'enseignement et de charité, à laquelle l’art. 61 al. 2 CC ne paraît pas applicable. Il convient d’atténuer en ce sens ce que les considérants de l’arrêt RO 56 I p. 123 peuvent avoir de trop absolu.

2. Quoi qu’il en soit d’ailleurs et voulût-on même réserver la question de l'inscription, obligatoire ou non, de Baldegg, il n’en demeurerait pas moins que Salve Regina n’est point tenue de se faire inscrire. La loi ne définit pas la notion de la succursale, mais on s’accorde à ne reconnaître ce caractère qu'aux établissements qui ont une certaine indépendance (RO 56 I p. 123 c. 3 ; p. 372 c. 5). Or, contrairement à ce qu’admet le Département fédéral de justice et police, les documents produits par l’intimée montrent que l’établissement de Bourguillon ne jouit d'aucune autonomie. Il n’a ni fortune, ni revenus propres ; ses recettes et ses dépenses sont celles de la maison de Baldegg. Il n’a pas davantage de comptabilité distincte, il inscrit dans un journal les entrées et les sorties, mais c’est à Baldegg qu’elles sont destinées. C’est Baldegg qui à acheté le terrain et fait construire à Bourguillon, c’est Baldegg qui a traité directement avec la Banque et avec l'architecte. La Sœur directrice de Salve Regina est seulement compétente pour des achats jusqu’à concurrence de 100 fr.; pour toutes les dépenses plus importantes, pour toutes les questions d'organisation et d’administration, elle doit s’adresser à la Mère Supérieure, qui seule décide. Salve Regina n’est indépendant ni juridiquement, ni techniquement, ni économiquement, ni administrativement. Il est, comme l’intimée le soutient, un simple établissement auxiliaire, étroitement lié et subordonné à l’Institution de Baldegg.

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours.