64 III 107

1. C’est à tort que le défendeur a contesté la validité des pouvoirs en vertu desquels agit le demandeur Servet. L’inobservation du premier délai au 30 avril 1934, prévu dans l’acte du 17 mars, n’emportait pas péremption de la cession. L'art. 6 de la formule employée réservait seulement à l’administration de la faillite la faculté d’annuler la cession si le créancier n’agissait pas dans le délai qui lui à été fixé. Or l'office n’a pas fait usage de cette faculté ; il à au contraire confirmé la cession, en assignant au demandeur, par lettre du 19 août 1936, un dernier délai au 15 septembre 1936 pour ouvrir action ; ce délai a été observé (RO 63 III 72). Il importe peu que cette prorogation n’ait pas fait l’objet d’un nouvel acte de cession, car aussi bien il ne s'agissait pas d’une nouvelle cession. D'ailleurs l’irrégularité de la cession ne peut être attaquée que par voie de plainte à l’autorité de surveillance (RO 45 IIE 221). Aucune plainte n’ayant été déposée, le vice dont la « seconde » cession serait entachée se trouverait couvert et le défendeur ne pourrait en faire état dans le présent procès.

2. Le défendeur a en second lieu excipé de prescription, la demande ayant été formée plus d’une année après que Hofer ou ses ayants cause avaient eu connaissance du dommage. Le demandeur a objecté d’abord que l’action en dommages-intérêts pour séquestre injustifié ne se prescrivait que par dix ans et que dès lors l'exception n’était en tout cas pas fondée.

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N° 27. lili La loi sur la poursuite n’indique pas le délai de prescription de l’action prévue à l’art. 273 LP. La durée de ce délai est controversée. D’après JAEGER (Comm., art. 273 note 6), elle doit être fixée à une année pour des raisons pratiques et en considération de l’analogie avec les actions dérivant des art. 41 ss CO. C’est également l'avis des commentateurs BRÜSTLEIN et RAMBERT (art. 273 note 6). En revanche, BLUMENSTEIN (Manuel, p. 845 note 57) et Reïcnez (Comm., art. 273 note 2) estiment qu'il faut appliquer le délai ordinaire de dix ans qui fait règle, selon l’art. 127 CO, lorsque le droit civil fédéral ne prévoit pas un autre délai, Le Tribunal fédéral s’est rangé à l’opinion de Jaeger et de Brüstlein en décidant, dans l'arrêt Barbieri ec. Ferrazzini du 5 mai 1905 (RO 31 II 257), que l’action de l’art. 273 LP se prescrit par un an. Il y a lieu de s’en tenir à cette jurisprudence. À vrai dire, la considération d’ordre pratique selon laquelle on ne saurait exiger du créancier séquestrant qui à fourni des sûretés qu'il laisse sa caution immobilisée pendant dix ans, n’est guère concluante. Les sûretés ne doivent pas nécessairement demeurer déposées jusqu’à l’expiration du délai d'action, que celui-ci soit d’une année ou de dix ans. L'autorité qui, aux termes de l’art. 273 al. 1 LP, à la faculté, non l'obligation, d’astreindre le créancier séquestrant à la prestation de sûretés, peut, en vertu du même pouvoir d'appréciation, limiter la durée du dépôt. Une pratique de ce genre existe dans plusieurs cantons, notamment à Zurich (Blätter f. zürcher. Rechtsprechung, 32 n° 37) et à Berne (Zeitschr. des bern. J'uristenvereins, 58 p. 427) : les sûretés sont restituées au créancier si le débiteur n'introduit pas l’action en dommages-intérêts dans le délai qui lui est fixé à cet effet par le juge du séquestre, délai qui, à Zurich, court dès droit connu sur l’action en reconnaissance de la dette. Ce délai n’aurait-il même pas été imparti lors de l’assujettissement aux sûretés, qu’il pourrait l’être encore par la suite à la requête du créancier. Celui-ci pourrait également, là où la procéAS 64 III — 1938 8 112 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen). N9 27, dure cantonale: l’y autorise, provoquer le débiteur à la demande et exiger la libération des sûretés s’il n’est pas

donné suite à la provocation. D'autre part, les inconvénients pouvant résulter — dans le cas de concurrence entre l’action de l’art. 273 LP et celle de l’art. 41 CO — de la coexistence de deux délais de prescription difiérents (arrêt précité), ne sauraient sans doute justifier à eux seuls l’application du même délai aux deux actions. Des concours de ce genre sont fréquents : le droit à des dommages-intérêts dérive souvent à la fois d’un contrat et d’un délit ; or, on n’a jamais songé à ramener pour ce motif le délai plus long de l’action ex contractu au délai d’un an de l’action aquilienne.

En revanche, l’application de la prescription annale à l’action en réparation du dommage causé par le séquestre se justifie par des raisons de principe. La jurisprudence n’a jamais interprété l’art. 127 CO en ce sens que, faute de disposition expresse du droit civil fédéral, c’est le délai de dix ans qui ferait règle. Elle a au contraire toujours recherché quelle était Ia nature de l’action en cause, ‘considérant que la prescription d’un an de l’art. 60 CO (69 CO ancien) devait s'appliquer non seulement aux actions en dommages-inférêts visées aux art. 41 ss dudit code, mais également aux actions analogues et fondées sur d’autres dispositions. Elle a assimilé, quant au délai d’action, tous les cas où des droits, des intérêts ont été violés, qui ne résultent pas d’un contrat, mais de l’ordre juridique lui-même ou de lois spéciales (cf. RO 51 IT 393, relatif à la responsabilité du canton pour la tenue du registre foncier, et arrêts cités relatifs à l’usage illicite d’une raison de commerce, à la responsabilité du chef de famille, etc. ; cf. également la jurisprudence relative à la prescription des actions en responsabilité des art. 671 ss CO ancien, RO 32 II 277, 46 IL 455). D’autre part, le Tribunal fédéral n’a pas, en cette matière, attaché une importance décisive au point de savoir si une faute — faute de l’auteur du dommage ou faute d’un tiers — est une condition de la responsabilité : elle s’est arrêtée à la prescription annale pour l’action contre le chef de famille (RO 43 II 210) et l’action contre l’Etat responsable de la tenue du registre foncier (RO 51 II 395), alors que la responsabilité de ces personnes est indépendante d’une faute. Aussi bien les art. 41 ss CO prévoient-ils plusieurs cas où une personne est responsable sans qu’elle soit en faute (cf. art. 54, 55, 56, 58).

La responsabilité du créancier du chef d’un séquestre injustifié est une obligation ex lege ou causale, en ce sens qu'elle ne suppose pas l'existence d’une faute. Mais élle n’en a pas moins un caractère délictuel, en ce sens qu’elle est fondée, non pas sur un contrat qui lierait le créancier et le débiteur, mais sur l'atteinte illicite portée aux intérêts pécuniaires de ce dernier par des mesures conservatoires qui se révèlent injustifiées, soit que le cas de séquestre fît défaut, soit que la prétention du créancier n’existât pas. L'action dérivant de cette responsabilité doit par conséquent se prescrire dans le même délai que l’action aquilienne. Il serait d’ailleurs inadmissible d’exposer pendant dix ans le créancier séquestrant à une action en indemnité, encore que celui-ci ne soit pas tenu de laisser ses sûretés immobilisées durant tout ce temps.

3. Le demandeur prétend que, même si l’on s’en tient au délai d’une année, la prescription n'est pas acquise, car le délai n’a commencé à courir que le jour de l’annulation du séquestre, soit en l'espèce le 6 mars 1936 (date du retrait d’appel de la part de Reichert) ; or l’action en dommages-intérêts a été introduite le 19 août suivant. Le défendeur, au contraire, suivi par la Cour de Justice, estime que le délai court dès la connaissance du dommage et que celle-ci se place au plus tard le jour du prononcé de la faillite, soit le 12 décembre 1933.

L'action en dommages-intérêts du chef d’un séquestre injustifié se prescrit, comme toute action fondée sur un acte illicite, à compter du jour où la partie lésée a eu 114 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen}). Ne 27.

connaissance ‘du dommage (art. 60 CO). Mais, dans le cas du séquestre, le lésé ne peut avoir connaissance du dommage tant que la mesure conservatoire produit ses effets ; l'atteinte aux intérêts pécuniaires du débiteur ne prend fin qu’au moment où le séquestre devient caduc ou est révoqué et elle est fonction de la durée de celui-ci. Aussi le délai d'action ne saurait-il commencer à courir avant cette date. C’est en ce sens que la jurisprudence a admis que le débiteur ne sera pas trop tard s’il agit dans l’année à partir du jour où le séquestre aura été annulé par l’action en contestation du cas de séquestre (art. 279 LP ; RO 14 p. 630) ; il en sera de même s'il agit dans l’année à compter du jour où le séquestre sera tombé du fait du rejet de l’action en validation (art. 278 LP). Du reste, dans l’éventualité où l’une de ces actions est intentée, le jugement qui intervient se trouve trancher une question préjudicielle à l’action en dommagesintérêts ; le juge de cette dernière action ne pourra examiner à nouveau, même pas à titre préliminaire, s’il y avait un cas de séquestre ni si la créance alléguée existait ou était exigible. Au cas contraire, il se pourrait que des jugements définitifs et contradictoires fussent rendus sur la même question. Aussi bien le Tribunal fédéral a-t-il déclaré (RO 22, p. §§8 cons..3) que, lorsqu'il est saisi comme juridiction de recours d’une action en dommages-intérêts basée sur l’art. 273 LP, il ne peut revoir la décision prise par les tribunaux cantonaux quant à la validité du séquestre. On ne concevrait d'’ailleurs pas que le débiteur qui a contesté le cas de séquestre dût former sa demande en dommages-intérêts avant le prononcé sur la première action. S'il procédait ainsi, le juge de l’action en indemnité devrait surseoir à l’instruction de la cause jusqu’à droit connu dans l’autre litige, ou du moins ne faire porter l'instruction que sur l'existence et l'étendue du dommage, c’est-à-dire sur des points qui perdront tout intérêt si le juge du cas de séquestre admettait la légitimité de la mesure et privait ainsi l’action en dommages-intérêts de son fondement. Or, on ne saurait exiger des parties — qui du fait du séquestre peuvent déjà avoir à soutenir deux instances — qu'elles procèdent à titre éventuel, en vue du cas incertain où le caractère injustifié du séquestre serait reconnu par un autre tribunal.

Toutefois, sans même parler du cas où le séquestre ne fait pas l’objet d’une procédure d’annulation (art. 279 LP) ou de validation (art. 278), il peut tomber avant qu’un jugement intervienne dans ces actions, par suite notamment de renonciation de la part du créancier, de saisie des objets séquestrés au cours d’une poursuite ordinaire sJAEGER, art. 279 note 5) ou, comme en l'espèce, par l'effet de la faillite du débiteur (art. 206 LP). Dans ces hypothèses, le délai de prescription de l’action en indemnité doit normalement courir à partir du moment où ces faits se produisent, car à ce moment le dommage est constant. Il en est ainsi notamment en cas de faillite. L'action de Servet serait donc prescrite, car il aurait dû agir dans l’année dès l’ouverture de la faillite Hofer prononcée le 12 décembre 1933. Néanmoins, lorsque des instances en contestation du cas de. séquestre ou en reconnaissance de la dette sont pendantes, on peut douter si l’ouverture de la faillite entraîne fatalement la liquidation de ces procès de façon à donner, dès ce moment, libre cours à la prescription. En ce qui concerne l’action de l’art. 279 LP — qui est seule en cause ici — elle paraît, il est vrai, ne plus avoir d’objet, du moment que la faillite, comme la saisie, fait tomber la mesure attaquée. Mais elle pourrait peut-être se continuer comme action en détermination de droit (Feststellungsklage), à l'effet de trancher la question du cas de séquestre et de fournir ainsi la base de l’action en dommages-intérêts (en ce sens, pour le cas de saisie, JAEGER, Comm,., art. 279 note 5 et Praxis IV ibidem ; Cour d’appel de Berne, Zeïitschr. des bern. Jur.-Ver., 58 p. 270, critiqué par STAUFFER), Ce mode de procéder serait cependant inad- 116 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (Zivilabteilungen}), No 27.

missible si l’on devait voir dans l’action de l’art. 279 LP une action « formatrice » (Gestaltungsklage), tendant uniquement à l’annulation du séquestre, action dans laquelle la question de la légitimité de cette mesure serait purement préjudicielle à la décision au fond et ne pourrait faire pour elle-même l’objet d’une instance (en ce sens, Tribunal supérieur de Zurich, Blätter für zürcher. Rechtssprech., 9 n° 54 et 31 n° 156, ainsi que STAUFFER, loc. cit.). Sans prendre parti sur ce point, on pourrait encore objecter qu’un jugement prononçant l’annulation du séquestre durant la faillite aurait un intérêt dans le cas où, celle-ci étant révoquée, le séquestre reprendrait force :. cette éventualité n'étant exclue qu’à la clôture de 1a faillite, c'est dès cette date seulement (en l'espèce le 4 novembre 1936) que se prescrirait l’action en dommagesintérêts. Mais cette question peut, comme la précédente, demeurer indécise, car on ne saurait en l'espèce faire complète abstraction du jugement qui a été rendu pendant la faillite Hofer sur le cas de séquestre et qui est devenu définitif le 6 mars 1936.

En effet, à supposer même que la prescription fût acquise, le défendeur ne serait pas fondé à l’invoquer. C’est peut-être à tort que, la faillite ayant fait tomber le séquestre, l'administration a cédé à Servet l’action en contestation de l’art. 279 LP. Mais Reichert n’a pas porté plainte contre cette mesure. C’est peut-être à tort également que les tribunaux genevois se sont à nouveau saisis de cette action et ont prononcé l’annulation d'un séquestre déjà caduc. Mais le défendeur n’a soulevé aucune objection et n’a pas requis la radiation du rôle ; il a au contraire accepté le procès et suivi en cause. Il a ainsi consenti à ce qu’un point préjudiciel à l’action en dommages-intérêts dont il était menacé fût tranché de cette manière. Dans ces conditions, il ne saurait, _ sans violer les règles de la bonne foi, se prévaloir de la prescription qui serait intervenue entre temps. Il a en réalité admis que la prescription annale de l’action en dommages-intérêts ne commençât à courir que dés le jugement statuant sur le cas de séquestre. À cet égard, la demande déposée le 19 août 1936, soit moins d’une année après que Reichert eut retiré l’appel formé contre l'annulation du séquestre, ne serait, en tout état de cause, pas prescrite.