Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet. Keiner der 4 zitierenden Entscheide wurde ausgewertet.

76 II 43

8. Arrêt de Ia Ir Cour civile du 7 mars 19506 dans la cause Unitrade A.-G. contre Cem S. A.

Droit applicable aux rapports résultant d’un contrat d’agence passé entre une maison suisse domiciliée en Suisse et un agent suisse travaillant à l'étranger.

Contrat d'agence. Application de la règle énoncée à l’art. 418 g de la loi fédérale du 4 février 1949 sur le contrat d'agence aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi.

Anwendbares Recht hinsichtlich der Rechtsverhältnisse aus einem Agenturvertrag zwischen einer schweizerischen Firma und einem im Ausland tätigen schweizerischen Agenten.

Cità en