BGE 79 II 154

154 Obligationenrecht. N0 26.

26. Extrait de- l'arr~t de la Ire Cour eivile du 9 juin 1953 dans la cause Meyer de Stadelhofen contre Odermatt. , , Obligationenrecht. N° 27.

declaration particuliere disant que Ie passif est aussi repris n'est pas n(}cessaire. Mais cela ne signifie pas que

n'importe quel avis suffise, si vague et si general soit-il. Oession d'un fo1/fls de commerce, art. 181 CO. Apres un certain delai, les creanciers perdent tout droit Des conditions que doit remplir l'avis aux creanciers. a l'egard de leur ancien debiteur (art. 182 al. 2 CO), sans Abtretung einfJ8 Geschäfts, Art. 181 OR. qu'ils soient intervenus au contrat. Pour qu'ils puissent Anforderungen an die Mitteilung der Ubernahme an die Gläubiger. sauvegarder leurs interets et agir en temps utile, il faut OfJ8sione d'un'azienda, art. 181 CO. Condizioni che deve soddisfare l'avviso ai creditori. donc que Ia communication soit suffisamment explicite et, en particulier, qu'elle ne laisse aucune incertitude sur Denise Demely a cede a Walter Odermatt le « milk- le sort du passif de l'entreprise cedee. Sans doute une bar» qu'elle exploitait a Geneve. A cette occasion, elle mention expresse n'est-elle pas necessaire, mais il doit a fait paraltre l'avis suivant dans la Feuille d'ams ofli- ress~rtir clairement de I'avis que le reprenant a pris la cielle : place du eedant tant eomme debiteur qu'en qualite de «Mme Denise Demely informe les interesses qu'elle remet, des ereaneier et de proprietaire; il faut qu'un tiers puisse le 12 novembre 1951, son milk-bar ... a M. Walter Odermatt, conclure sans aueun doute a la re1?rise complete du fonds qu'elle recommande. Les productions sont a adresser avant le 10 novembre 1951 aMme DemeIy.» de commerce. Cette eondition n'est pas remplie en l'espilce. L'avis Renri Meyer de Stadelhofen, qui avait prete 7000 fr. publie dans la Feuille d'ams oflicielle signale simplement a Denise Demely pour lui faciliter l'exploitation de son que dame Demely « remet » son bar a Odermatt, expres- bar, a actionne Odermatt en restitution de cette somme, sion qui peut se rapporter aussi bien a une cession de en se fondant sur l'art. 181 CO. 11 a eM deboute par les l'actif qu'a une reprise de l'actif et du passif. En outre, juridictions cantonales et le Tribunal federal a rejete son la publication indique que les produetions doivent etre recours en reforme. adressees a dame Demely ; cette mention permet d'admet- tre que le reprenant n'assume pas les dettes car, s'il en Extrait des moti/s : repondait, e'est plutöt lui ou un mandataire qui reeevrait La reprise de dette de l'art. 181 CO est subordonnee les productions. L'avis n'est done pas assez explicite

a deux conditions ; il faut que le reprenant acqui~re un pour que l'intime soit devenu responsable des dettes de patrimoine ou un fonds de commerce et qu'il communique l'entreprise. cette acquisition aux creanciers (cf. RO 60 II 103 et 75 II 302). 11 devient alors responsable des dettes envers ces derniers, bien qu'ils n'aient pas eM parties au contrat. 27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März Selon la jurisprudence du Tribunal federal (RO 75 1953 i. S. Friek gegen von An. II 302), l'avis enge par l'art. 181 CO doit simplement Kauf von Aktien, Gewährleistung, Irrtum. contenir l'annonce que le reprenant a pris' Ia place de Gewährleistung, Art. 197 OR. Bei 'Wertpapieren kommen als Sachmängel nur Mängel der Ur· l'ancien debiteur a la tete de l'entreprise; il suffit donc kunde als solcher in Betracht. d'une communication permettant a un tiers de conclure Für den wirtschaftlichen Wert von Wertpapieren haftet der Ver- käufer nur, wenn er dafür besondere Zusicherungen abgegeben de bonne foi a ]a reprise complete de l'affaire et une hat (Erw. 3).