BGE 79 II 204
204 Landwirtschaftliches Bodenrecht. N° 34. Anstellungsverhältnis der Handelsreisenden. N0 35. 205
dans l'acte, est done contraire a cette disposition et tombe meme sous le coup de la loi penale (cf. art. 45 de }'ACF V. LANDWIRTSCHAFTLICHES BODENRECHT preciM). Mais cela ne signifie pas que l'art. 66 CO en empeche la repetition eomme montant donne en vue . LEGISLATION AGRAIRE d'atteindre un but illicite ou contraire aux mreurs. En effet, la regle generale de l'art. 66 CO ne s'applique pas
34. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour civile du 2 juin 1953 dans au domaine de l'ACF du 19 janvier 1940. Ce dernier y la cause Uchot contre Dupuis. deroge en disposant que, si les prestations extraeontrac- Art. 66 00, 42 al. 2 AOF du 19 janvier 1940 instituant des mesures tuelIes ont deja eM fournies, elles peuvent etre repetees contre la speculation sur les terres. L'arl. 66 CO n'empeche pas la repetition de la somme qui a 13M dans les dix ans a compter de leur exeeution (art. 42 praMe a l'acheteur d'un immeuble agricole pour lui permettre al. 2 i. f.). de payer au vendeur un prix suppIementaire non mentionne dans Facte. Or, si le paiement d'un prix suppMmentaire ne tombe pas sous le coup de l'art. 66 CO et si le montant verse Art. 66 OR, Art. 42 Abs. 2 BMB. Art. 66 OR schliesst die Rückforderung eines Darlehens nicht aus, peut etre repete, il ne saurait en etre autrement du pret das dem Käufer einer landwirtschaftlichen Liegenschaft ge- aceorde en vue d'operer un tel paiement. L'illegaliM de macht worden ist,..um ihm die Bezahlung eines im Kaufvertrag nicht genannten Uberpreises zu ermöglichen. l'acte du preteur est moins grave que celle du paiement Art. 66 00, art. 42 ep. 2 DOF 19 gennaio 1940 ehe istituisce misure de l'acheteur. Il serait done illogique et contraire a l'esprit contro le speculazioni fondiarie. de l'art. 42 de l' ACF du 19 janvier 1940 de traiter le L'arl. 66 CO non esclude la ripetizione della somma che e stata prestata al compratore d'un immobile agricolo per consentirgli preteur plus severement que l'aeheteur, en lui opposant di pagare al venditore un prezzo supplementare non menzionato l'art. 66 CO. Aussi doit-on admettre qu'on peut repeter nell'atto. la somme pretee a un acheteur pour lui permettre d'eluder Les epoux Lechot ont achete a Favre un domaine les dispositions legales reprimant la speculation sur les agricole pour le prix officiel de 42 400 fr. A l'insu du terres. notaire, ils remirent en outre au vendeur, pour compIeter le prix mentionne dans l'acte, une somme de 11 000 fr. qui leur avait eM pretee a cet effet par Dupuis. Lorsque ce dernier demanda la restitution de ce montant, les VI. ANSTELLUNGSVERHÄLTNIS epoux Lechot s'y opposerent en invoquant J'art. 66 CO. DER HANDELSREISENDEN Le Tribunal federal n'a pas admis leur these. CONDITIONS D'ENGAGEMENTS Extrait des motits : DES VOYAGEURS DE COMMERCE
En vertu de l'art. 42 al. 2 de l'AQF du 19 janvier 1940 instituant des mesures contre la speculation sur les terres,
35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April les conventions accessoires qui ont pour but d'eluder 1953 i. S. Suska gegen Kellenberg. l'arreM sont nulles; en particulier seul est du le prix eonvenu dans le contrat stipuIe par acte authentique. Art. 13. 14 und 19 HRA G. Auslagenersatz für ein vom Reisenden ohne Weisung des Dienst- Le paiement d'un prix suppIementaire, non mentionne herrn benütztes Motorfahrzeug.