9C_797/2013

1.

Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (cf. art. 97 al. 2 LTF).

2.

2.1

Circonscrivant l'objet du litige au point de savoir laquelle des deux institutions de prévoyance est tenue de verser les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et sur-obligatoire à C.________ - dont la qualité de bénéficiaire de celles-ci n'était pas contestée -, la juridiction cantonale l'a examiné à la lumière de l'art. 3 de la convention de juin/juillet 2009. Selon elle, cette clause conventionnelle, qui régissait la prise en charge des prestations d'invalidité "pour les cas reconnus après la liquidation partielle", rédigée en anglais, devait être traduite de la manière suivante: "Dans l'éventualité où un employé mentionné dans le tableau 2 à l'annexe 1 de la présente convention obtiendrait un droit à une rente d'invalidité avant le 31 décembre 2010, la Fondation B.________ serait alors responsable du versement de 88.6% des coûts de la pension d'invalidité". Interprétant les termes "obtiendrait un droit à la rente avant le 31 décembre 2010" (vu le défaut de volonté concordante des parties à la convention à ce sujet), l'autorité cantonale de première instance est arrivée à la conclusion que la date déterminante pour désigner l'institution de prévoyance compétente était celle à laquelle naissait le droit à la rente, singulièrement la naissance du droit à la rente avant le 31 décembre 2010 et non le fait qu'une décision d'octroi de la rente était rendue avant cette date. Constatant ensuite que le droit à une rente de l'assurance-invalidité avait été reconnu à C.________ à partir du 1er juin 2010, elle a considéré que le versement des prestations légales et réglementaires d'invalidité incombait à la Fondation B.________ à hauteur de 88,6% et à la Fondation A.________ à hauteur des 11,4% restant.

2.2

Les recourantes contestent chacune de leur côté l'appréciation de la juridiction cantonale.

2.2.1

La Fondation A.________ (recourante 1) reproche aux premiers juges d'avoir condamné les deux institutions de prévoyance au paiement de la rente de l'ayant droit, chacune à raison d'un pourcentage déterminé, en appliquant à tort la convention de juin/juillet 2009, qui ne concerne que les rapports entre les deux institutions entre elles. Selon la recourante 1, dès lors que l'incapacité de travail de l'intéressée avait commencé le 8 décembre 2008, soit à un moment où elle était affiliée auprès de la Fondation B.________ (recourante 2), seule cette dernière était tenue, en vertu de son règlement, d'allouer les prestations obligatoires et réglementaires. Aussi, la juridiction cantonale aurait-elle dû se limiter à condamner la recourante 2 à la prise en charge des prestations en faveur de C.________. La convention de transfert de juin/juillet 2009 n'intervenait en revanche que dans les rapports entre les deux recourantes, de sorte que la Fondation B.________ pouvait obtenir de la Fondation A.________ que celle-ci payât les rentes, pour autant que la recourante 1 reçût au préalable de la part de la recourante 2 les capitaux de prévoyance nécessaires pour financer les prestations, à raison de 88,6%, en vertu du ch. 3 de la convention de transfert, dont les premiers juges avaient fait une interprétation pertinente.

2.2.2

La recourante 2 fait grief à l'autorité cantonale de première instance d'avoir procédé à une constatation inexacte, incomplète et arbitraire des faits, en omettant sciemment de demander à la Fondation A.________ de fournir les preuves utiles à ses allégations. Elle-même avait démontré, à l'aide de différentes pièces (extraits d'un procès-verbal du 10 juillet 2009, courrier du 8 mars 2013, contrat du 27 septembre 2011), qu'elle n'était tenue de fournir les prestations à l'ayant droit en vertu du ch. 3 de la convention de transfert que si l'office de l'assurance-invalidité avait rendu une décision confirmant l'octroi de prestations d'invalidité avant le 31 décembre 2010. La Fondation B.________ soutient que comme la décision de l'assurance-invalidité avait été rendue le 26 avril 2012, il incombait à la recourante 1 de s'acquitter des rentes d'invalidité en faveur de C.________ et de ses deux enfants, tandis qu'elle-même n'assumait aucune responsabilité.

3.

3.1

En l'espèce, la juridiction cantonale a été saisie d'une demande formée par C.________, dans laquelle celle-ci concluait à la reconnaissance de son droit à des rentes d'invalidité de la prévoyance obligatoire et étendue, pour elle-même et ses deux enfants, et à ce qu'il soit déterminé laquelle des deux fondations de prévoyance en cause devait lui verser les prestations réclamées. C'est cette demande qui a déclenché l'ouverture de la procédure et déterminé l'objet du litige et les parties en cause (maxime de disposition; ATF 129 V 450 consid. 3.2 p. 453 et la référence). L'objet du litige, tel qu'il a été déterminé par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, portait dès lors sur le droit de l'intéressée à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue et le point de savoir qui de la Fondation B.________ ou de la Fondation A.________ était débitrice de ces prestations.

Dans leur réponse à la demande, les recourantes ont chacune conclu à la reconnaissance du droit de C.________ aux prestations demandées et à ce que ce soit l'autre qui soit tenue de verser celles-ci. La recourante 1 a par ailleurs conclu à la restitution, par la recourante 2, des prestations préalables de rentes minimales qu'elle avait déjà versées à l'assurée. Dans une conclusion subsidiaire, la recourante 2 a requis, dans l'éventualité où elle était tenue de prester, la condamnation de la recourante 1 à ce qu'elle s'acquittât "de 11,4% des coûts tota[ux] de la prestation d'invalidité".

3.2

Comme le relève à juste titre la recourante 1, la juridiction cantonale n'était pas en droit de se fonder sur la convention de juin/juillet 2009, singulièrement sur son ch. 3, pour examiner laquelle des deux institutions de prévoyance en cause était tenue d'allouer une rente de la prévoyance obligatoire et plus étendue à C.________. La délimitation des responsabilités entre institutions de prévoyance quant à l'octroi de prestations à l'ayant droit n'est en effet pas à la libre disposition de celles-ci et ne dépend pas d'une convention qu'elles auraient conclue, mais découle de la loi et, en cas de prévoyance plus étendue, du règlement de prévoyance et des statuts applicables.

3.3

Aux termes de l'art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.

Ainsi, le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire suppose que l'incapacité de travail, dont la cause est à l'origine de l'invalidité, soit survenue pendant la durée du rapport de prévoyance (y compris la prolongation prévue à l'art. 10 al. 3 LPP), conformément au principe d'assurance (ATF 135 V 13 consid. 2.6 p. 17, 134 V 20 consid. 3 p. 21 s., 123 V 262 consid. 1c p. 264). Si l'incapacité de travail d'une certaine importance est survenue durant la période pendant laquelle l'intéressé était affilié à une institution de prévoyance, celle-ci est tenue de prester, même si l'invalidité est survenue après la fin des rapports de prévoyance. L'obligation de prester en tant que telle ne prend naissance qu'avec et à partir de la survenance de l'invalidité et non pas déjà avec celle de l'incapacité de travail. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité (ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 231 s., 136 V 65 consid. 3.1 p. 68, 123 V 262 consid. 1a p. 263). Quant au droit à des prestations d'invalidité, il prend naissance au même moment que le droit à une rente de l'assurance-invalidité pour la prévoyance professionnelle obligatoire (cf. art. 26 al. 1 LPP; ATF 123 V 269 consid. 2a p. 271). L'art. 23 LPP et la jurisprudence y relative - dont les exigences minimales doivent être respectées dans le cadre de la prévoyance obligatoire (art. 6 LPP) - trouvent aussi application en matière de prévoyance plus étendue, si le règlement ou les statuts de l'institution de prévoyance ne prévoient rien d'autre (ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 232, 136 V 65 consid. 3.2 p. 69).

3.4

De jurisprudence constante (ATF 121 V 97 consid. 2a p. 102), l'art. 23 LPP sert à délimiter les responsabilités entre institution de prévoyance, notamment lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur en changeant en même temps d'institution de prévoyance et bénéficie, ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité.

Il découle de cette disposition que l'obligation de prester incombe à une seule institution de prévoyance (sous réserve des cas où un salarié est soumis à plusieurs rapports de travail en même temps) et ne peut pas être répartie entre plusieurs institutions de prévoyance auxquelles le salarié aurait été successivement affilié. Deux institutions de prévoyance ne peuvent être tenues simultanément de verser des prestations de la prévoyance obligatoire à un assuré pour le même cas d'assurance. En reconnaissant à la fois l'obligation de prester de la Fondation B.________ et celle de la Fondation A.________, la juridiction cantonale s'est écartée des principes fondamentaux de la prévoyance professionnelle obligatoire, de sorte que ces considérations ne sauraient être suivies.

3.5

La juridiction cantonale a par ailleurs retenu que la présente cause relevait d'une liquidation partielle de la Fondation B.________, ce que les parties ne contestent pas. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque, notamment, le contrat d'affiliation est résilié (art. 53b al. 1 let. c LPP). La résiliation du contrat d'affiliation est alors régie par l'art. 53e LPP, qui s'applique également à la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 ch. 12 LPP). Selon l'al. 6 de l'art. 53e LPP, si les rentiers restent affiliés à l'ancienne institution, le contrat d'affiliation concernant les rentiers est maintenu; cette règle s'applique aussi aux cas d'invalidité déclarés après la résiliation du contrat d'affiliation lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité est survenue avant la résiliation du contrat d'affiliation. L'incapacité de travail déterminante au sens de cette disposition correspond à celle de l'art. 23 LPP.

4.

4.1

Cela étant, le jugement entrepris ne contient aucune considération sur la notion d'invalidité prévue par le règlement de prévoyance applicable au présent cas, ni de constatation de fait relative à l'incapacité de travail déterminante au sens de l'art. 23 LPP. Celle-ci correspond à la diminution de la capacité de rendement dans la profession exercée jusque-là ou le champ d'activités habituelles (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 p. 23 et les arrêts cités), la diminution de rendement dans la profession exercée jusque-là devant être de 20% au moins (arrêt 9C_127/2008 du 11 août 2008 consid. 2.3, in SVR 2008 BVG n° 34 p. 143, RSAS 2009 p. 66). Il ressort certes des considérations du jugement attaqué que C.________ figurait sur la liste des employés non assurés par la Fondation A.________ en raison de leur absence au travail due à une maladie au 31 décembre 2008 (" list of A.________-CH employees not insured by the A.________-CH foundation insurer due to absence from work due to sickness at 31 Decembre 2008"). On ignore toutefois si l'incapacité de travail alors subie par l'intéressée correspondait à celle qui a causé l'invalidité subséquente. Les parties ne s'accordent par ailleurs pas sur ce point, la Fondation B.________ considérant que "l'incapacité de travail permanente de l'assurée a été fixée au 1er juin 2010" (réponse du 13 janvier 2014 au recours), tandis que la Fondation A.________ se réfère dans son recours à la date du 8 décembre 2008.

Au regard de l'application éventuelle de l'art. 53e LPP, le jugement attaqué ne comprend pas non plus de considérations sur le sort des rentiers au moment de la résiliation du contrat d'affiliation concernant les employés qui ont changé d'employeurs (de B.________ à A.________) et, partant, d'institutions de prévoyance (de la recourante 2 à la recourante 1).

4.2

On constate que le jugement entrepris ne contient pas les éléments de fait dont dépend la solution du litige. Or il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'établir les faits pertinents, d'autant moins que le dossier ne comporte pas les pièces de l'assurance-invalidité, singulièrement de document médical sur l'incapacité de travail de C.________. Il convient par conséquent de renvoyer la cause aux premiers juges afin, d'une part, qu'ils complètent les faits, et d'autre part, appliquent les règles légales et réglementaires pertinentes pour déterminer laquelle des deux institutions de prévoyance recourantes est tenue de verser les prestations de rente à C.________, l'octroi simultané de celles-ci par les deux recourantes n'étant pas possible.

4.3

Dans le cadre de ce renvoi, il appartiendra à l'autorité judiciaire de première instance d'examiner si et dans quelle mesure elle est tenue de statuer sur les conclusions soulevées par chacune des institutions de prévoyance à l'encontre de l'autre, alors qu'elle a été saisie à l'origine d'une demande dirigée par l'ayant droit contre l'une ou l'autre des fondations en vue du versement de prestations de rente (consid. 3.1 supra ). En tout état de cause, les premiers juges devront d'abord déterminer laquelle des deux fondations a l'obligation de prester, avant de pouvoir se prononcer sur la conclusion de la Fondation A.________ en condamnation de la Fondation B.________ à lui restituer les rentes qu'elle a versées préalablement. Ils pourront également vérifier s'ils ont été valablement saisis de la conclusion subsidiaire de la Fondation B.________ dans le cadre de l'appel en cause prévu par la procédure cantonale, ou s'ils doivent renvoyer celle-ci à procéder séparément contre la recourante 1, voire à trouver entre elles un accord. Cette conclusion subsidiaire, tendant à ce que la Fondation A.________ soit condamnée à la prise en charge de "11,4% des coûts tota[ux] de la prestation de pension d'invalidité", ne concerne pas les rapports entre C.________ et l'une ou l'autre des recourantes; elle est fondée sur une convention qui, conclue entre les deux institutions de prévoyance sans que l'assurée n'y soit partie, ne peut pas conduire à une répartition du versement des prestations à l'intéressée, mais uniquement, le cas échéant, à une répartition interne entre les deux fondations des coûts nécessaires au financement des rentes en question.

4.4

En conséquence de ce qui précède, les recours doivent être admis dans la seule mesure où les recourantes ont conclu à l'annulation du jugement entrepris. La cause doit être renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle détermine le droit de C.________ à des prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire conformément aux considérants.

Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de procéder à un échange d'écritures supplémentaire. Inviter la Fondation A.________ à répondre au recours de la Fondation B.________ reviendrait à une démarche inutile et aurait pour effet d'entraîner des frais supplémentaires. Il convient par conséquent de renoncer à un échange d'écriture pour des motifs d'économie de la procédure (art. 102 al. 1 ab initio LTF; arrêt 9C_777/2012 du 27 décembre 2012 consid. 5 et les références).

5.

Au vu des circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF). Même si elles obtiennent gain de cause, les recourantes ne sauraient prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 68 al. 3 LTF; ATF 128 V 124 consid. 5b p. 133).