CO 140.17.a1 - Annexe 1

Modèle de lettre de l’office de l’état adressée aux hôpitaux, maisons de naissance et institutions comparables de son arrondissement de l’état civil

Expéditeur: Office de l’état civil de l’arrondissement XY

Aux hôpitaux annonçant des naissances, maisons de naissance ou institutions similaires

Mode de collaboration lors d’un accouchement confidentiel

Mesdames, Messieurs, Le Conseil fédéral a adopté le 12 octobre 2016 le rapport "Mieux soutenir les mères en détresse et les familles vulnérables" (publié sous: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2016/ref_2016-10-122.html). Il examine en particulier les possibilités d’une meilleure collaboration entre les institutions médicales et les offices de l’état civil, afin de garantir la confidentialité des données de la mère lors d’une annonce d'un accouchement confidentiel. De ce fait, l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) a adopté des directives obligatoires pour les offices de l’état civil, intitulées "Communications aux autorités à partir d’Infostar lors de l’enregistrement d’un accouchement confidentiel", no 140.17 du 1er novembre 2016 (publiées sous: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/weisungen/mitteilungen.html). Afin que nous puissions appliquer au mieux ces directives de l’OFEC dans notre arrondissement de l’état civil, nous vous prions lors d’un accouchement confidentiel de bien vouloir apposer explicitement et de manière clairement visible l’indication "ACCOUCHEMENT CONFIDENTIEL" sur l’annonce de naissance que vous nous transmettez.

Veuillez nous annoncer les données de la mère de manière complète et correcte. Ce même lorsque la femme qui accouche est enregistrée chez vous sous un nom d’emprunt.

Modèle de lettre de l’office de l’état adressée aux hôpitaux, maisons de naissance et institutions comparables de son arrondissement de l’état civil

Afin de garantir un bon déroulement de l’annonce d’un accouchement confidentiel, nous vous recommandons de nous contacter suffisamment tôt, si possible déjà avant la naissance. De cette façon, notre collaboration permettra de garantir, que les données de la mère seront complètes et se baseront sur les documents nécessaires. Nous vous remercions très sincèrement pour votre soutien, ceci dans l’intérêt des mères ayant besoin de discrétion et restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Meilleures salutations Office de l’état civil de l’arrondissement XY