36.2 Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger(01.08.2010 ; état : 01.04.2013)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

no 36.2 du 1er août 2010 (Etat: 1er avril 2013)

Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger

Transaction Déclaration d'absence

Annulation de la déclaration d'absence

Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger

0 Aperçu systématique

1 Pièce justificative

Départ

2 Compétence

2.1 Quant au lieu

Jugement du tribunal

2.1.1 Jugement d'un tribunal suisse

2.1.2 Décision étrangère

2.2 Quant à la matière

Jugement étranger Interruption: 2.3 Quant à la personne non reconnu? clarification des faits

3 Examen

oui

3.1 Généralités

Interruption: 3.2 Décision de l'autorité de surveillance lors Compétent? non transmission en cas de récusation de jugements étrangers

3.3 Etat civil

oui

3.4 Enregistrement ultérieur des événements

Examen formel et d'état civil étrangers matériel

4 Préparation de l'enregistrement

4.1 Données non disponibles

Ressaisie des Préparation de personnes

4.2 Données disponibles

l’enregistrement

5 Enregistrement

Données disponibles? non Mandat de ressaisie 6 Communications officielles

oui 7 Délivrance d'extraits du registre

7.1 Acte d'origine

Enregistrement 7.2 Confirmation de l'enregistrement

8 Archivage des pièces justificatives

Enregistrement des

8.1 Communication de l'annulation de la

Données actuelles? non événements déclaration d'absence étrangers

8.2 Correspondance

oui

Communications officielles

Délivrance d’extraits du registre

Archivage des pièces justificatives

Fin

Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger

1 Pièce justificative

La révocation de la déclaration d'absence doit être prononcée par un tribunal. Un jugement entré en force d'un tribunal suisse ou étranger par lequel la déclaration d'absence d'une personne est annulée doit être disponible (art. 40 al. 1 let. c OEC). L'annulation a effet rétroactif au jour de l'entrée en force de la déclaration d'absence.

Il est ainsi possible de procéder à l'enregistrement ultérieur des événements survenus depuis la déclaration d'absence (p.ex. décès, établissement d'un lien de filiation, mariage, etc.) en relation avec la personne concernée.

2 Compétence

2.1 Quant au lieu

La compétence pour l'enregistrement est régie, dans le cadre du droit fédéral, par le droit cantonal en matière d'organisation (art. 43 al. 1 OEC; art. 2 al. 2 let. b ou al. 3 OEC).

2.1.1 Jugement d'un tribunal suisse

A défaut d'une réglementation cantonale, l'enregistrement de l'annulation judiciaire de la déclaration d'absence entre dans la compétence de l'office de l'état civil au siège du tribunal. Si la personne concernée ne possède pas la nationalité suisse, l'enregistrement n'est obligatoire que si les données sont disponibles dans Infostar.

2.1.2 Décision étrangère

L'annulation de la déclaration d'absence rendue à l'étranger est à enregistrer dans le canton d'origine de la personne concernée. Si elle possède plusieurs droits de cité communaux dans plusieurs cantons, l'enregistrement incombe à l'office de l'état civil auquel le document étranger a été envoyé à cet effet.

Si la personne concernée ne possède pas la nationalité suisse, l'enregistrement de l'annulation de la déclaration d'absence n'est obligatoire que si les données sont disponibles dans le système.

2.2 Quant à la matière

Si une personne déclarée absente s'annonce ou si des événements d'état civil survenus à l'étranger sont communiqués (p.ex. mariage, divorce, décès), l'annulation de la déclaration d'absence est à effectuer d'office car la personne concernée n'est plus considérée comme disparue.

Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger

Les événements d'état civil étrangers annoncés ne doivent être enregistrés qu'après l'annulation de la déclaration d'absence.

2.3 Quant à la personne

Les collaboratrices et les collaborateurs de l'office de l'état civil doivent tenir compte des règles qui régissent la récusation lors de l'enregistrement de la annulation de la déclaration d'absence (voir art. 89 al. 3 OEC).

3 Examen

3.1 Généralités

Un dispositif du jugement du tribunal avec indication de la date d'entrée en force doit être disponible. Il doit s'agir du document original dûment signé ou d'une photocopie certifiée conforme à l'original (art. 43 al. 6 OEC).

3.2 Décision de l'autorité de surveillance lors de jugements étrangers

L'autorité de surveillance du canton d'origine de la personne étrangère statue sur la reconnaissance de l'annulation de la déclaration d'absence prononcée à l'étranger. Elle peut se fonder sur l'appréciation de la représentation de la Suisse compétente au lieu du tribunal étranger (traduction sommaire et confirmation de l'authenticité des documents). Si la personne concernée possède plusieurs lieux d'origine, la décision incombe à l'autorité de surveillance qui est en possession du jugement.

La décision de l'autorité de surveillance est impérative si les données de la personne déclarée absente sont disponibles, même si elle ne possède pas la nationalité suisse. La décision incombe à l'autorité de surveillance du lieu de domicile de l'un des membres de la famille ou à celle du canton dans lequel un événement concernant un membre de la famille est survenu si un nouvel acte administratif doit être enregistré auprès d'un office de l'état civil.

3.3 Etat civil

L'enregistrement de l'annulation d'une déclaration d'absence n'a pas d'effet sur l'état civil. Si la déclaration d'absence est annulée, la personne concernée est désignée avec l'état civil qu'elle avait au moment de la déclaration d'absence.

Depuis le 1er janvier 2000, la déclaration d'absence entraîne de par la loi la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré (voir processus no 36.1 Déclaration d'absence). Le retour de la personne disparue ne change pas cet état de fait.

Les déclarations d'absence entrées en force avant cette date n'entraînent pas obligatoirement la dissolution du mariage d'une personne déclarée absente. Seuls les effets déployés

Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger

au moment de la déclaration d'absence sont à prendre en considération (p.ex. dissolution du mariage en conformité de l'ancien droit cantonal, voir art. 6 al. 2 titre final CC). Sinon, les personnes concernées doivent être désignées en tant que mariées jusqu'à la dissolution du mariage par décès ou divorce.

3.4 Enregistrement ultérieur des événements d'état civil étrangers

Les événements d'état civil survenus à l'étranger depuis l'entrée en force de la déclaration d'absence, en particulier le décès de la personne déclarée absente, ne doivent être enregistrés dans le registre de l'état civil qu'après la saisie de l'annulation de la déclaration d'absence.

4 Préparation de l'enregistrement

4.1 Données non disponibles

Si les données de la personne déclarée absente n'ont pas encore été transférées dans le registre de l'état civil, l'annulation de la déclaration d'absence ne doit être inscrite que dans le registre des familles.

Si la personne concernée possède plusieurs communes d'origine, il y a lieu de veiller à ce que l'annulation de la déclaration d'absence soit inscrite dans tous les registres des familles. La ressaisie sera ensuite être mandatée (voir processus no 30.1 "Ressaisie").

Si la personne concernée ne possède pas la nationalité suisse et qu'il n'existe aucune relation familiale avec une personne qui possède la nationalité suisse, on peut renoncer à l'enregistrement de l'annulation de la déclaration d'absence si ses données ne sont pas disponibles dans le système. Par contre, le devoir de communication doit être respecté (transmission du document à l'administration communale du lieu de domicile ou du lieu de séjour selon l'art. 49 OEC).

4.2 Données disponibles

L'annulation de la déclaration d'absence peut être enregistrée si les données de la personne déclarée absente sont disponibles.

5 Enregistrement

Si la déclaration d'absence a déjà été saisie dans la transaction Déclaration d'absence, l'annulation de la déclaration d'absence sera également enregistrée dans cette même transaction.

Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger

Si les données de la personne déclarée absente ont été transférées dans le registre de l'état civil (ressaisie) ou si la personne étrangère a été saisie en tant qu'absente dans le registre de l'état civil (saisie des personnes), l'annulation de la déclaration d'absence est enregistrée dans la transaction Personne à l'aide de la fonction "Nouvelle saisie".

Les éventuels événements d'état civil de la personne concernée seront enregistrés après la saisie de l'annulation de la déclaration d'absence.

6 Communications officielles

La livraison des données

– à l'administration communale du domicile de la personne concernée par l'annulation de la déclaration d'absence (art. 49 al. 1 OEC) et – aux autorités de l'AVS (art. 53 al. 1 OEC)

se fait automatiquement et sous forme électronique ou sous forme papier à défaut de raccordement de la commune concernée (art. 49 al. 3 ou 99b OEC).

Le cas échéant, d'autres communications sont envoyées

– à l'office de l'état civil de la commune d'origine de la personne concernée (art. 49a al. 2 OEC).

Si la déclaration d'absence avait été enregistrée dans un registre de décès tenu sous forme papier une communication officielle doit être établie pour l'office de l'état civil compétent ayant la tâche de supprimer l'inscription de la déclaration d'absence.

D'autres communications nécessitent une base légale cantonale (art. 56 OEC).

7 Délivrance d'extraits du registre

7.1 Acte d'origine

Si la personne qui fait l'objet de l'annulation de la déclaration d'absence prend domicile en Suisse, la commune de domicile ou du lieu de séjour peut demander le dépôt d'un acte d'origine.

7.2 Confirmation de l'enregistrement

Une confirmation de la reconnaissance en Suisse de l'annulation de la déclaration d'absence prononcée à l'étranger est envoyée à la représentation de la Suisse à l'étranger, sur demande. Les effets seront communiqués en même temps afin que le registre des immatriculations soit mis à jour et que les documents d'identité puissent être correctement établis.

Annulation de la déclaration d'absence en Suisse ou à l'étranger

Cette confirmation peut aussi être remise avec la décision d'enregistrement de l'annulation de la déclaration d'absence prononcée à l'étranger (art. 32 LDIP), rendue par l'autorité de surveillance.

8 Archivage des pièces justificatives

8.1 Communication de l'annulation de la déclaration d'absence

Le jugement du tribunal suisse ou du tribunal étranger constatant l'annulation de la déclaration d'absence doit être conservé en tant que pièce justificative de l'enregistrement.

S’il s’agit du jugement d’un tribunal étranger, la décision de la reconnaissance de l’autorité de surveillance doit également être conservée en tant que pièce justificative.

8.2 Correspondance

Toute correspondance est à conserver en fonction de son importance en tant que force probante.

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