CO 140.6 Mémento pour le mariage en Suisse: droits et obligations(01.11.2009)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

Communications officielles OFEC no 140.6 du 1er novembre 2009

Mémento pour le mariage en Suisse: droits et obligations

Mémento mariage

L'Office fédéral de l'état civil, se fondant sur l'article 84 alinéa 3 lettre a de l'Ordonnance sur l'état civil (OEC), adopte les présentes communications officielles dont le contenu a valeur d'instructions.

Communications officielles OFEC er no 140.6 du 1 novembre 2009 Mémento pour le mariage en Suisse: droits et obligations

1 Situation initiale

L'initiative parlementaire "Pour que les droits et les obligations attachés au mariage soient connus et compris de tous" du 21 mars 2007 (Mo. Haller, 07.3116) a chargé le Conseil fédéral de faire en sorte que des informations écrites sur les règles fondamentales du droit suisse soient fournies, dans le cadre de la procédure d'octroi d'un visa, du regroupement familial ou de la procédure de préparation au mariage, à toute personne étrangère qui aura son domicile conjugal en Suisse. Ces informations seront données dans une langue que l'intéressé comprendra.

L'initiative a été acceptée par les deux conseils et transmise au Conseil fédéral en date du 24 septembre 2008. L'Office fédéral de l'état civil est compétent pour la mise en application.

2 Enoncé du problème

L'initiative demande que les partenaires étrangers soient informés par écrit sur le droit matrimonial, sur l'égalité entre hommes et femmes ainsi que sur les autres droits et obligations fondamentaux. Par conséquent, l'OFEC a élaboré le "Mémento sur le mariage en Suisse: Droits et obligations" qui cite entre autre les droits et les obligations les plus importants selon le droit suisse. Ce mémento existe en quinze langues.

Afin que le groupe-cible soit atteint, le mémento sera remis par les officiers de l'état civil en Suisse et par les représentations de la Suisse à l'étranger, à tous les couples qui auront leur domicile en Suisse et si au moins l'un des deux fiancés ne possède pas la nationalité suisse.

3 Solution

Lors de la procédure préparatoire au mariage, l'officier de l'état civil remet le mémento dans l'une des quinze langues à tous les couples qui auront leur domicile en Suisse et si au moins l'un des deux fiancés ne possède pas la nationalité suisse. La tâche de l'officier de l'état civil consiste uniquement à remettre ces informations écrites, il n'a aucun devoir de conseil détaillé. Pour toutes questions concernant le contenu de ce mémento, les fiancés doivent s'adresser à un conseiller juridique privé (service de conseil, avocat, notaire, etc.). De même, les représentations de la Suisse à l'étranger remettent ce mémento lors de la procédure préparatoire au mariage, dans le cadre d'octroi d'un visa et du regroupement familial. Elles n'ont également aucun devoir de conseil détaillé.

Communications officielles OFEC er no 140.6 du 1 novembre 2009 Mémento pour le mariage en Suisse: droits et obligations

4 Entrée en vigueur et force obligatoire

Les présentes communications officielles entrent en vigueur immédiatement. Elles ont valeur d'instructions (art. 84 al. 3 let. a OEC).

OFFICE FEDERAL DE L'ETAT CIVIL OFEC

Mario Massa

Annexe:

- Mémento pour le mariage en Suisse: droits et obligations en:

• allemand

• français

• italien

• anglais

• espagnol

• portugais

• albanais

• arabe

• kurde

• macédonien

• russe

• serbe

• tamoul

• thaï

• turc

R:\PRIVAT\EAZW\EAZW\140 Amtliche Mitteilungen\140.6 Merkblatt über die Ehe\140.6_AM_Mémento mariage_F 2_Nov 09_V 1.0 f.doc