AHV/EL Mitteilung Nr. 211 vom 5.11.2007
Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants
novembre 2007
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 211
RPT et PC: compétence dans les cas de home
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entre en vigueur le 1er janvier 2008. Dans ce contexte, c’est à la même date qu’entre également en vigueur la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC).
Selon la LPC jusqu’ici en vigueur, le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser la prestation complémentaire. Si cette disposition est reprise par la nouvelle LPC, elle fait l’objet d’un complément pour les personnes vivant dans un home. A leur égard, le séjour dans un home ne fonde désormais aucune nouvelle compétence (cf. art. 21, al. 1, phrase 2, LPC).
L’application de cette nouvelle règle de compétence dans les cas de home est réservée aux cas suivants:
nouveaux cas PC, ou
cas PC existants qui font l’objet de modifications (entrée dans un home, changement de canton) sous l’empire du nouveau droit.
La réglementation ne s’applique pas aux cas existants tant et aussi longtemps qu’ils ne font l’objet d’aucun changement quant au lieu de résidence.
La solution arrêtée permet d’éviter les transferts de dossiers entre les cantons. De tels transferts alourdiraient fortement la procédure administrative et n’aboutiraient en fin de compte qu’à un jeu à somme nulle. En outre, les bénéficiaires de PC auraient de nouveaux interlocuteurs et subiraient le cas échéant des péjorations. En effet, pour les personnes vivant dans un home dans un autre canton, les taux applicables sont ceux du canton compétent (limitation de la taxe journalière, montant pour dépenses personnelles, imputation majorée de la fortune, montant de la prime de caisse maladie).
Lors de ses séances des 4 septembre et 23 octobre 2007, la Commission PC a décidé que les organes PC devaient être informés dans ce sens.
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