AHV/EL Mitteilung Nr. 265 vom 28.01.2010

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

janvier 2010

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 265

Non-application, dans le futur, de la convention de sécurité sociale avec l’ancienne Yougoslavie en rapport avec le Kosovo En décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé que les accords en vigueur entre la Suisse et la Serbie au moment de l’indépendance du Kosovo ne s’appliqueraient plus pour ce dernier. Dans le domaine de la sécurité sociale, deux textes sont concernés par cette décision: la Convention de 1962 relative aux assurances sociales conclue avec l’ex-Yougoslavie et l’Arrangement administratif de 1963 qui lui est lié. Ces accords ne s’appliqueront plus pour le Kosovo après le 31 mars 2010.

Le présent bulletin donne les informations utiles sur l’application temporelle de la convention encore applicable jusqu’au 31 mars 2010 quant à l’assujettissement à l’assurance, les rentes de l’AVS, les prestations complémentaires et les allocations familiales. S’agissant des prestations de l’AI, il est renvoyé à la Circulaire AI no 290 du 28 janvier 2010.

1. Assujettissement à l’assurance

A compter du 1er avril 2010, le Kosovo est considéré comme un Etat non contractant. Les dispositions de la LAVS sont applicables. S’agissant de l’assujettissement à l’assurance, cela signifie en particulier que les détachements vont disparaître. Les personnes qui travaillent pour un employeur suisse au Kosovo doivent dès lors faire une demande au sens de l’art. 1a, al. 3, let. a, pour continuer d’être assurées à l’AVS. Quant au conjoint accompagnant, il doit s’adresser à l’assurance facultative. Les détachements du Kosovo en Suisse disparaissent également à la date-butoir indiquée et les personnes concernées seront soumises au paiement des cotisations à l’AVS/AI/APG/AC dès le 1er avril 2010.

2. Prestations de l’AVS

En principe, les prestations existantes bénéficient de la garantie des droits acquis. S’agissant de l’octroi de nouvelles prestations, les dispositions légales déterminantes sont celles qui sont déterminantes pour des ressortissants d’Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale (ressortissants d’Etats non contractants).

La survenance de l’événement assuré est déterminante pour l’octroi d’une rente de vieillesse, de veuve, de veuf ou d’orphelin. Pour une rente de vieillesse, c’est l’accomplissement de l’âge de la retraite (anniversaire) qui est déterminant. Pour une rente de survivant, c’est au contraire le décès qui

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No.

est l’élément de référence. Les autres moments possibles (p. ex. début du droit, dépôt de la demande, date de la décision) ne sont pas relevants. Il en découle ce qui suit:

a. Rentes de vieillesse de l’AVS

• Les personnes qui atteignent l’âge de la retraite permettant l’octroi d’une rente ordinaire de vieillesse d’ici au 31 mars 2010 inclus ont droit à une rente de vieillesse exportable comme jusqu’ici.

• Les personnes qui, d’ici au 31 mars 2010 inclus, atteignent l’âge de la retraite ouvrant droit à une rente anticipée de vieillesse, ont droit à une rente de vieillesse exportable comme jusqu’ici, pour autant toutefois que le délai prévu au no 6103 DR soit respecté (aucune possibilité de faire valoir le droit à l’anticipation de la rente rétroactivement).

• Pour les personnes chez lesquelles le „cas d’assurance vieillesse“ se réalise à compter du 1er avril 2010, le droit à la prestation obéit aux mêmes règles que celles applicables aux ressortissants étrangers d’Etats non contractants (rente uniquement si domicile en Suisse, remboursement des cotisations AVS en cas de départ à l’étranger).

b. Rentes de survivants de l’AVS

• Des rentes de survivants exportables peuvent encore naître si le décès intervient d’ici au 31 mars 2010 inclus.

• En cas de décès à compter du 1er avril 2010, le droit aux prestations de survivants obéit aux mêmes règles que celles applicables aux ressortissants étrangers d’Etats non contractants (rente uniquement si domicile en Suisse, le cas échéant remboursement des cotisations AVS en cas de départ à l’étranger, ou de domicile à l’étranger).

3. Prestations complémentaires

• Sous l’angle des prestations complémentaires, la convention avec l’ex-Yougoslavie n’est plus applicable qu’aux cas dans lesquels le droit à la PC a pris naissance avant le 1er avril 2010. Ce n’est pas la date du dépôt de la demande PC qui est déterminante. Dès lors, la convention est encore applicable lorsque la demande PC a été déposée après le 31 mars 2010, mais que le droit à la prestation est antérieur au 1er avril 2010 en vertu de l’art. 22, al. 1, OPC.

• Dans les cas où le droit à la PC prend naissance après le 31 mars 2010, la convention avec l’ex-Yougoslavie n’est plus applicable. Les personnes concernées sont dès lors assimilées à des ressortissants d’Etats non contractants, et doivent par conséquent dans tous les cas satisfaire à l’accomplissement d’un délai de carence de dix ans.

4. Allocations familiales

Comme pour les ressortissants de tous les autres Etats non contractants, le droit aux allocations familiales pour enfants qui ne sont pas domiciliés en Suisse s’éteint (art. 4, al. 3, LAFam en corrélation avec art. 7, al. 1 OAFam). Dès lors, plus aucune allocation familiale ne sera versée à compter du 1er avril 2010 pour les enfants ayant leur domicile au Kosovo.

Les directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) ainsi que les commentaires de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA) seront adaptés en conséquence.