AHV/EL Mitteilung Nr. 321 vom 22.11.2012

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

22.11.2012

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 321

Envoi des décomptes de subsides et indemnités aux Caisses de compensation AVS

Une partie des subsides et indemnités alloués aux Caisses de compensation AVS chaque année se base sur des données provenant de la statistique des caisses.

Les données statistiques des caisses sont contrôlées par l’organe de révision lors de la révision de clôture (CM3060 DRCC).

A l’heure actuelle, la plupart des subsides et indemnités concernés par la présente sont alloués durant er le 1 semestre. Or, la plupart des rapports de révision de clôture ne parviennent à l’OFAS que vers la er ème fin du 1 semestre voire au début du 2 semestre.

Au cas où une erreur est constatée par l’organe de révision, un rectificatif doit être envoyé à la caisse. L’OFAS a donc décidé de repousser la date d’envoi des décomptes de subsides et indemnités au ème

semestre afin de pouvoir tenir compte d’éventuelles erreurs relevées par l’organe de révision lors de la révision de clôture avant d’établir le décompte et ainsi éviter de devoir faire un rectificatif.

Le tableau ci-dessous vous renseigne sur les subsides et indemnités concernés par ce qui précède ainsi que sur l’ancienne et la nouvelle période d’envoi du décompte chaque année :

Période d'envoi du Période d'envoi du décompte jusqu'à décompte à partir de Subside ou indemnité présent 2013 Subside au titre de l'affiliation de personnes sans activité lucrative soumises à la cotisation minimale, subside en fonction de la capacité contributive, majoration de 50% pour les caisses comptant plus de 15'000 affiliés et dont le taux moyen de contribution aux frais d'administration est supérieur à 2% (caisses cantonales seulement) juin septembre

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 92 24, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No

Indemnité pour le calcul anticipé d'une rente de vieillesse (ARC92), indemnité pour chaque requête en continuation de la poursuite, indemnité pour chaque réparation de dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS juin septembre Indemnité pour la procédure simplifiée de décompte mai septembre Indemnité pour l'administration de la restitution de la taxe sur le CO2 août septembre